Rapport annuel au Parlement 2014-2015 - Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2014‑2015 - Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF, 1 276 Ko)

I. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Elle régit la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales incluant le Conseil national de recherches Canada (CNRC).

Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le trente et unième rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loiau cours de l'exercice 2014‑2015. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat du Conseil national de recherches du Canada

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est un organisme fédéral créé en 1916. Conformément à la Loi sur le CNRC, le Conseil assume la responsabilité

  • D'entreprendre, d'aider ou de promouvoir des recherches scientifiques et industrielles dans différents domaines d'importance pour le Canada;
  • De mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement;
  • De publier, de vendre ou de diffuser par tout moyen l'information scientifique et technique que le Conseil juge, à sa discrétion, nécessaire de distribuer;
  • De procéder à des études sur les unités et techniques de mesure;
  • De travailler à la normalisation et à l'homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l'usage de l'industrie canadienne;
  • D'assurer le fonctionnement et l'administration des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement canadien;
  • D'administrer les activités de recherche et de développement du CNRC, y compris le versement de contributions à l'appui d'un certain nombre d'activités internationales;
  • De fournir des services technologiques et scientifiques cruciaux pour les milieux de la recherche et pour l'industrie.

II. Délégation de pouvoirs

Du 1er avril 2014 au 19 août 2014, le Président du CNRC a délégué les responsabilités en matière d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Vice-présidente exécutive et Secrétaire générale et au Directeur, Gouvernance du Conseil. Une partie du pouvoir est déléguée au Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Le décret de délégation de pouvoir a été modifié en date du 20 août 2014. Le Président a délégué ses pouvoirs en matière d'application et d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Directrice générale, Gestion du Savoir et au Directeur, Direction des services de gestion de l'information. Les pouvoirs de la Coordonnatrice de l'AIPRP sont demeurés les mêmes.

Le décret de délégation de pouvoirs détaillé dûment signé peut être trouvé à l'annexe A.

Au cours de la période visée, le groupe de l'AIPRP du CNRC faisait partie de la Direction de la gestion du savoir (GS‑CNRC).

En 2014‑2015, le bureau de l'AIPRP du CNRC était composé d'une coordonnatrice à temps partiel, d'une agente sénior et de deux agentes junior (une à temps plein et une à temps partiel).

Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec le groupe de gestion des documents, l'agent de liaison en matière d'AIPRP du PARI‑CNRC, les conseillers exécutifs, la direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.

Le Conseil national de recherches Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles sur les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le bureau de l'AIPRP assume la responsabilité de coordonner et de mettre en œuvre les politiques, les lignes directrices et les procédures afin de s'assurer que l'organisation respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP offre également les services suivants à l'organisation :

  • Il organise des activités de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l'organisation.
  • Il traite et gère les demandes et les plaintes en matière de demandes de renseignements personnels.
  • Il administre le système de gestion électronique.
  • Il traite des questions en matière d'accès à l'information mentionnées dans le cadre de responsabilisation de gestion.
  • Il traite les demandes de consultation reçues d'autres organismes fédéraux.
  • Il conseille et guide les employés et les hauts dirigeants sur toutes les questions liées aux renseignements personnels.
  • Il rédige le rapport annuel au Parlement.
  • Il coordonne les mises à jour des publications d'Info Source.
  • Il examine tous les documents de l'organisation, et notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur diffusion sur le site Web de l'organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires. Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement.
  • Il élabore des procédures internes.
  • Il participe aux activités de la collectivité de l'AIPRP, et notamment aux réunions de la collectivité de l'AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'aux travaux des différents groupes de travail créés au sein de cette collectivité.

Le bureau de l'AIPRP est chargé de la mise en œuvre des nouvelles directives du SCT.

III. Interprétation du rapport statistique

L'annexe B donne une version sommaire du rapport statistique sur les demandes relatives à la protection des renseignements personnels reçues et traitées par le Conseil national de recherches du Canada du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu onze (11) nouvelles demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Une (1) demande avait été reportée de l'exercice précédent pour un total de douze (12) demandes à traiter au cours de la période visée. Au cours de la période de référence, le CNRC a traité un total de dix (10) demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Deux (2) demandes ont été reportées en 2015‑2016.

Les statistiques, comme l'indique le graphique suivant, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements reçues au bureau de l'AIPRP.

Le nombre de demandes reçues et traitées

Le nombre de demandes reçues et traitées. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée du nombre de demandes reçues et traitées.
2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Reçues 15 11 11
Traitées 14 12 10
Reportées 2 1 2

Les tendances indiquent que le nombre de demandes de renseignements personnels est le même que celui de l'année financière précédente.

Comme l'indique le tableau à la page suivante, le nombre de pages qui devaient être examinées par le bureau de l'AIPRP a diminué de façon remarquable. Par contre, la complexité des demandes a augmenté de façon considérable, particulièrement en raison de la façon dont les demandes sont écrites par les demandeurs. Le bureau de l'AIPRP doit récupérer les documents à différents niveaux de l'organisation, incluant les employés et les unités opérationnelles. En conséquence, les analystes ont dû examiner une très grande quantité de documents, qui se sont souvent révélées être des copies et des chaînes de courriels. Le bureau de l'AIPRP continuera de renforcer la formation sur les meilleures pratiques quant aux courriels au CNRC afin de résoudre ce problème.

Pages examinées

Pages examinées. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée des pages examinées.
Pages examinées
2012‑2013 2,582
2013‑2014 15,715
2015‑2015 1,740

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les organismes fédéraux à proroger le délai de traitement d'une demande. Le CNRC a invoqué cette disposition pour deux (2) demandes traitées puisque le respect du délai initial de trente (30) jours aurait nuit de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation.

En bref, sept (7) demandes ont été traitées à l'intérieur du délai original prévu de trente jours, deux (2) demandes ont été traitées entre 31 et 60 jours et une (1) demande a été traitée entre 61 et 120 jours.

La section des exceptions du rapport statistique sert à identifier le nombre de demandes pour lesquelles une exception a été invoquée. Le CNRC a invoqué des exceptions en vertu de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'article 26 (renseignements concernant un autre individu) a été utilisé dans trois (3) cas.

Dans le cadre de ses rôles et responsabilités générales, le bureau de l'AIPRP du CNRC a évalué un total de cent soixante et une (161) questions parlementaires reçues en 2014‑2015, comparativement à soixante-seize (76) en 2013‑2014 et à quatre-vingt-six (86) en 2012‑2013.

Questions parlementaires

Questions parlementaires. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée des questions parlementaires.
Questions parlementaires
2012‑2013 86
2013‑2014 76
2014‑2015 161

Nous n'avons aucune demande de correction à des renseignements personnels à rapporter pour l'année 2014‑2015.

Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2014‑2015 se trouve à la fin du présent chapitre.Note de bas de page 1

IV. Formation et éducation liées à la protection des renseignements personnels

Le bureau de l'AIPRP s'est engagé à fournir une formation et un perfectionnement continus aux employés du CNRC. Au cours de l'exercice, six sessions de formation ont été offertes :

Date Sujet Nombre de participants
22 avril 2014 Formation générale sur l'AIPRP 10
23 avril 2014 Formation générale sur l'AIPRP 20
15 mai 2014 AIPRP au CNRC 12
23 octobre 2014 Essentiels des Lois, processus, exigences législatives et meilleures pratiques 15
12 janvier 2015 BPR et leurs rôles 8
21 janvier 2015 Gestion de l'information et AIPRP au CNRC 27

Toutes les séances incluaient des renseignements sur la loi relative à l'accès à l'information qui sont aussi rapportés dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.

Des outils pour l'AIPRP sont disponibles sur les pages web internes et externes du CNRC.

Les membres du bureau de l'AIPRP travaillent continuellement à sensibiliser et guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en offrant un dialogue continu et des discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, les agents ont répondus à de nombreuses demandes et questions de collègues, où avis et conseils ont été prodigués sur divers sujets reliés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le coordonnateur ainsi que les agents en AIPRP au CNRC ont assisté à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP et séances de formation offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

V. Procédures, lignes directrices et directives

Le 29 juillet 2014, le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada a fait la déclaration publique suivante : « Le gouvernement du Canada, grâce au travail du Centre de la sécurité des télécommunications, a récemment détecté et confirmé une cyber intrusion dans l'infrastructure des technologies de I'information (TI) du Conseil national de recherches du Canada par un acteur hautement perfectionné parrainé par l'État chinois. » Dans cette déclaration, on ajoutait que le gouvernement avait aussitôt, par mesure de précaution, isolé l'infrastructure des technologies de l'information du CNRC en la détachant de l'ensemble du réseau du gouvernement du Canada. Les dirigeants du CNRC ont pour leur part déclaré que le CNRC avait reçu une confirmation de l'intrusion plus tôt dans le mois (juillet 2014) et qu'il avait collaboré dans les jours suivants avec ses partenaires spécialisés dans le domaine de la sécurité et d'autres partenaires de l'administration fédérale afin d'établir la nature et la portée de l'intrusion et de décider des meilleurs moyens de la contrer. Les bureaux du commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du commissariat à l'information du Canada ont été contactés pour leur faire part de l'incident puisque celui-ci avait des conséquences sur l'administration des Lois sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

Dans les mois qui ont suivi, le bureau de l'AIPRP du CNRC s'est engagé à :

  • Exercer une surveillance afin d'empêcher tout accès inapproprié à des renseignements personnels ou à d'autres données sensibles;
  • À accorder la priorité au rétablissement rapide de la capacité du CNRC de répondre aux exigences des lois en matière d'AIPRP, tant sur le plan de l'accès des données et des fichiers que sur le plan de la restauration des outils et des réseaux logiciels;
  • À s'enquérir des possibilités de participer et de contribuer à l'avènement d'une culture de la sécurité de l'information au CNRC par la mise en œuvre d'activités de formation et d'autres activités de sensibilisation dans la foulée de la mise en place d'une nouvelle infrastructure de TI et de nouveaux systèmes de sécurité au CNRC.

Le transfert annoncé (le 1er avril 2014) de la fonction d'AIPRP du Bureau du secrétaire général du CNRC (BSG-CNRC) à la Direction de la gestion du savoir du CNRC (GS‑CNRC) s'est concrétisé en septembre 2014. Dès lors, tout était en place pour une intégration plus poussée des considérations relatives à l'AIPRP à la planification, à la formation, à la gestion des dossiers et à l'établissement des stratégies de sécurité de l'information au CNRC. On s'assurera ainsi que le Bureau de l'AIPRP du CNRC dispose des moyens nécessaires pour participer directement aux processus susmentionnés et est en mesure de puiser dans les ressources consacrées aux mesures consécutives à l'intrusion information et à ses contrecoups.

En raison de la cyber intrusion, certains retards se sont produits dans l'affichage des rapports annuels sur l'AIPRP et la révision d'InfoSource sur le site web du CNRC.

VI. Plaintes en matière de protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu une (1) plainte relative à la protection des renseignements personnels pour la demande P2014-0006. Le demandeur s'oppose à l'utilisation de l'article 26.

VII. Contrôle des demandes de renseignements personnels

Conformément aux politiques et directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes relatives à l'AIPRP et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes de renseignements personnels, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs et ce, sans tenir compte de leur identité.

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels utilisait, dans les années précédentes, un système de traitement des données qui lui permettait de consigner les demandes reçues et complétées au CNRC. Ce système était développé pour suivre les délais imposés par les lois. Des procédures internes provisoires ont été mises en œuvre en raison de la cyber intrusion sur l'infrastructure des TI au CNRC. Un système opérationnel intérimaire a été mis en place en attendant la récupération du système de traitement des données.

Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent de façon hebdomadaire pour discuter des demandes, des activités dans lesquelles le bureau d'AIPRP est impliqué, pour établir des échéanciers et pour s'assurer que tous les employés du bureau de l'AIPRP soient informés de l'état des demandes. Ceci est en outre une occasion de partager diverses affaires reliées à l'AIPRP et d'informer la haute gestion des dossiers en cours.

Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat en ce qui a trait aux demandes de renseignements personnels) est partagé avec la Direction des communications du CNRC sur une base hebdomadaire et un rapport bihebdomadaire plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant la délégation d'autorité pour l'AIPRP.

VIII. Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée.

IX. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le CNRC n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période du rapport.

X. Communication d'information en vertu du paragraphe 8(2)(m)

L'alinéa 8(2)m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n'y a eu aucune communication de renseignements aux termes de l'alinéa 8(2)m) au cours de l'exercice 2014‑2015.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les tableaux statistiques ci-joints ne présentent pas toujours les données reflétant le nombre total de demandes. Ils se concentrent souvent sur des sous-ensembles particuliers tels que les cas impliquant des exclusions et des exceptions; les cas mettant en cause les demandes fermées seulement; ceux relatifs aux demandes qui nécessitent des consultations et des prorogations; ceux qui tiennent compte des demandes qui ont été divulguées de façon entière ou partielle. D'autres différences entre les totaux sont attribuables aux sous-ensembles qui ne tiennent pas compte des cas où les demandes ont été fermées puisqu'aucun document relatif à celle-ci n'existait ou lorsqu'une demande a été abandonnée.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Annexe A : Décret de délégation

Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches Canada délègues aux personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe ci-après, ainsi qu'à la personnne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque tel poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Directeur(trice) Général(e), Gestion du savoir Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Direction des services de gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2)(3), 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2) Articles 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce 20 août 2014

John R. McDougall, ing.,
Président du Conseil national de recherches du Canada

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada

Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de
demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 11
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement
Disposition
des demandes
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 2 2 1 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 4 2 1 0 0 0 10

2.2 Exceptions

Article Nombre de
demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 3
27 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de
demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 5 0 0
Total 7 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des
demandes
Nombre de
pages traitées
Nombre de
pages communiquées
Nombre de
demandes
Communication totale 67 67 2
Communication partielle 1673 1671 5
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1740 1738 7
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 67 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 4 1 129 1 542 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 67 4 1 129 1 542 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Avis
juridique
Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 3 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard
où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard
où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 2 3

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b)Traduction
ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave
au fonctionnement
15a)(ii) Consultation 15b) Traduction
ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 0 0
Total 2 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 to 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 to 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours
judiciaire
Total
1 0 0 0 0

Partie 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 52 889 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 9 070 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 9 070 $
Total $61,959

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités
liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,50
Employés à temps partiel et occasionnels 0,50
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,00
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