Rapport annuel au Parlement 2014-2015 - Loi sur l'accès à l'information

Rapport annuel au Parlement 2014‑2015 - Loi sur l'accès à l'information (PDF, 1 385 Ko)

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information vise à rendre plus accessible l'information contenue dans les dossiers contrôlés par des institutions fédérales. Ce droit d'accès est assujetti à certaines exceptions limitées et précises. La Loi a pour objet de compléter plutôt que de remplacer les procédures existantes d'accès à l'information détenue par le gouvernement.

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le trente et unième rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loiau cours de l'exercice 2014‑2015. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information.

Mandat du Conseil national de recherches du Canada

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est un organisme fédéral créé en 1916. Conformément à la Loi sur le CNRC, le Conseil assume la responsabilité

  • D'entreprendre, d'aider ou de promouvoir des recherches scientifiques et industrielles dans différents domaines d'importance pour le Canada;
  • De mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement;
  • De publier, de vendre ou de diffuser par tout moyen l'information scientifique et technique que le Conseil juge, à sa discrétion, nécessaire de distribuer;
  • De procéder à des études sur les unités et techniques de mesure;
  • De travailler à la normalisation et à l'homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l'usage de l'industrie canadienne;
  • D'assurer le fonctionnement et l'administration des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement canadien;
  • D'administrer les activités de recherche et de développement du CNRC, y compris le versement de contributions à l'appui d'un certain nombre d'activités internationales;
  • De fournir des services technologiques et scientifiques cruciaux pour les milieux de la recherche et pour l'industrie.

II. Structure organisationnelle

Du 1er avril 2014 au 19 août 2014, le président du CNRC a délégué les responsabilités en matière d'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la Vice-présidente exécutive et Secrétaire générale et au Directeur, Gouvernance du Conseil. Une partie du pouvoir est déléguée au Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Le décret de délégation de pouvoir a été modifié en date du 20 août 2014. Le Président a délégué ses pouvoirs en matière d'application et d'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la Directrice générale, Gestion du Savoir et au Directeur, Direction des services de gestion de l'information. Les pouvoirs de la Coordonnatrice de l'AIPRP sont demeurés les mêmes.

Le décret de délégation de pouvoirs détaillé dûment signé peut être trouvé à l'annexe A.

Au cours de la période visée, le groupe de l'AIPRP du CNRC faisait partie de la Direction de la gestion du savoir (GS-CNRC).

En 2014‑2015, le bureau de l'AIPRP du CNRC était composé d'une coordonnatrice à temps partiel, d'une agente sénior et de deux agentes junior (une à temps plein et une à temps partiel).

Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec le groupe de gestion des documents, avec l'agent de liaison en matière d'AIPRP du PARI-CNRC, avec les conseillers exécutifs, avec la direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.

Le Conseil national de recherches Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles d'accès à l'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Le bureau de l'AIPRP assume la responsabilité de coordonner et de mettre en œuvre les politiques, les lignes directrices et les procédures afin de s'assurer que l'organisation respecte la Loi sur l'accès à l'information. Le groupe offre par ailleurs les services suivants à l'organisation :

  • Il organise des activités de sensibilisation à la Loi sur l'accès à l'information au sein de l'organisation.
  • Il traite et gère les demandes et les plaintes en matière d'accès à l'information.
  • Il administre le système de gestion électronique.
  • Il traite des questions en matière d'accès à l'information mentionnées dans le cadre de responsabilisation de gestion.
  • Il traite les demandes de consultation reçues d'autres organismes fédéraux.
  • Il conseille et guide les employés et les hauts dirigeants sur toutes les questions liées à l'accès à l'information.
  • Il rédige le rapport annuel au Parlement.
  • Il coordonne les mises à jour des publications d'Info Source.
  • Il examine tous les documents de l'organisation, et notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur diffusion sur le site Web de l'organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires. Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement.
  • Il élabore des procédures internes.
  • Il participe aux activités de la collectivité de l'AIPRP, et notamment aux réunions de la collectivité de l'AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'aux travaux des différents groupes de travail créés au sein de cette collectivité.

Conformément à l'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information, le public peut consulter les manuels utilisés par les employés pour administrer les programmes ou les activités qui touchent le public à La bibliothèque principale du CNRC qui est située à l'édifice M-55 du complexe du chemin de Montréal à Ottawa (Ontario).

III. Interprétation du rapport statistique

L'annexe B contient une version sommaire du rapport statistique sur les demandes d'accès à l'information reçues et traitées par le CNRC du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu trente-six (36) nouvelles demandes d'accès à l'information. Six (6) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent pour un total de quarante-deux (42) demandes à traiter au cours de la période visée. Le CNRC a traité quarante-et-une (41) demandes au total au cours de la période visée. Le traitement d'une (1) demande a par ailleurs été reporté à la prochaine année financière.

Les statistiques, comme l'indique le graphique suivant, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements reçues au bureau de l'AIPRP.

Nombre de demandes reçues et traitées

Nombre de demandes reçues et traitées. La description détaillée de ce diagramme de données suit.
Description détaillée du nombre de demandes reçues et traitées
Reçues Traitées Reportées
2012‑2013 66 68 5
2013‑2014 42 41 6
2014‑2015 36 41 1

Les tendances indiquent une faible diminution du nombre de demandes d'accès à l'information reçues; par contre, la complexité des demandes est à noter, plus particulièrement pour les raisons suivantes : 

  • Le nombre de pages qui devaient être examinées par le bureau d'AIPRP a augmenté de façon remarquable;
  • Il y a eu plus de consultations avec d'autres ministères et des tierces parties.
  • En raison de la façon dont les demandes sont écrites par les demandeurs, le bureau de l'AIPRP doit récupérer les documents à différents niveaux de l'organisation, incluant les employés et les unités opérationnelles. En conséquence, les analystes ont dû examiner une très grande quantité de documents, qui se sont souvent révélées être des copies et des chaînes de courriels. Le bureau de l'AIPRP continuera de renforcer la formation sur les meilleures pratiques quant aux courriels au CNRC afin de résoudre ce problème.

L'origine des demandes se répartit comme suit : quinze (15) provenaient des médias, deux (2) du milieu universitaire, six (6) d'entreprises, une (1) d'organisme et douze (12) du public en général.

Demandes d'accès à l'information

Demandes d'accès à l'information. La description détaillée de ce diagramme de données suit.
Description détaillée des demandes d'accès à l'information
ATI Requests
Médias 15
Milieu universitaire 2
Entreprises 6
Organismes 1
Public 12
Ressources humaines 3
Subventions et contributions, y compris le programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) 5
Commandes subséquentes en vertu des offres à commandes permanentes 6
Programmes de recherche 6
Gestion organisationnelle 3
Divers 13

L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais réglementaires si des consultations sont nécessaires ou si une demande vise un grand nombre de dossiers et que le traitement de la demande à l'intérieur des délais originaux prévus nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation. De plus, des prorogations sont demandées lorsque des consultations sont nécessaires pour se conformer à la demande ou à l'article 27(1) de la Loi. Le CNRC a demandé des prorogations dans vingt-six (26) cas. Les prorogations impliquaient principalement des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels qui nécessitaient des consultations avec une tierce partie et des cas où le traitement de la demande à l'intérieur des délais prévus aurait nui de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation.

En bref, sur quarante-et-une (41) demandes traitées, vingt (20) ont été complétées dans 30 jours ou moins, six (6) ont été complétées entre 31 à 60 jours, sept (7) ont été complétées entre 61 et 120 jours, cinq (5) ont été complétées entre 121 et 180 jours, et trois (3) ont été complétées entre 181 et 365 jours. Les employés du CNRC, à tous les paliers, ont travaillé avec diligence pour respecter dans la mesure du possible les délais réglementaires.

D'autres organismes fédéraux demandent au CNRC son point de vue sur la communication de renseignements lui appartenant et sur la possibilité de divulguer ses renseignements. Au cours de la période de référence, cinquante-quatre (54) demandes de consultation de ce genre ont été reçues de d'autres ministères fédéraux et deux (2) demandes de consultations ont été reçues de d'autres organisations, comparativement à quarante (40) de d'autres ministères et zéro (0) de d'autres organisations en 2013‑2014, et à trente-trois (33) de d'autres ministères et une (1) de d'autres organisations en 2012‑2013.

Demandes de consultation

Demandes de consultation. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée des demandes de consultation
Consultation
d'autre organisations
Consultation
d'autre ministères
2014‑2015 54 2
2013‑2014 40 0
2012‑2013 33 1

Le bureau de l'AIPRP collabore étroitement avec le bureau de première responsabilité concerné afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation. La hausse des demandes consultation est principalement liée aux demandes d'accès à l'information reçues au sein de divers ministères fédéraux au sujet de la cyber intrusion dans l'infrastructure des technologies de I'information (TI).

Les parties 2.2 et 2.3 du rapport statistique sur les exceptions et les exclusions répertorient le nombre de demandes où des exceptions et des exclusions particulières ont été invoquées. Le CNRC a notamment invoqué les alinéas 15(1) - Déf, 16(2)(c), 18(a),(b), 19(1), 20(1)(a)(b)(c)(d), 21(1)(a)(b)(c)(d), 23 et 69(1)(a)(c) de la Loi.

  • L'alinéa 15 (affaires internationales et défense) a été invoqué dans un (1) cas.
  • L'alinéa 16 (méthodes de protection et enquêtes) a été invoqué dans cinq (5) cas.
  • L'alinéa 18 (intérêts économiques du Canada) a été invoqué dans quatre (4) cas.
  • L'article 19 (renseignements personnels) a été invoqué quatorze (14) fois parce que les renseignements demandés ont été jugés de nature personnelle et que le consentement de la personne en cause n'avait pas été obtenu.
  • L'article 20 (renseignements de tiers) a été invoqué dans vingt-deux (22) cas. L'exception utilisée en vertu de l'article 20 avait trait à des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à un tiers. Les tiers ont été consultés conformément à l'article 27 de la Loi et ont donné des motifs valables justifiant que l'on protège les renseignements les concernant.
  • L'article 21 (avis, etc.) a été invoqué dans vingt-sept (27) cas. Les renseignements demandés portaient sur des activités de gestion interne du CNRC. Il s'agissait d'avis internes, de recommandations et de délibérations entre hauts dirigeants du CNRC, de positions et de plans développés pour de futures négociations de même que des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale qui n'ont pas encore été mis en œuvre. La communication de ces renseignements aurait compromis l'intégrité du processus décisionnel du CNRC et nui à la spontanéité des discussions, des évaluations internes, des plans d'activités et des stratégies.
  • L'alinéa 23 (enquêtes de sécurité) a été invoqué dans deux (2) cas. La publication de cette information aurait révélé des informations confidentielles fournies par les conseillers juridiques du CNRC.
  • L'article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) qui prévoit l'exclusion des documents confidentiels du Conseil privé, a été invoqué dans deux (2) cas.

En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information complétées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau d'AIPRP a traité dix-huit (18) demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l'accès à l'information) pendant la période visée, comparativement à quatorze (14) en 2013‑2014, trois (3) en 2012‑2013 et zéro (0) en 2011‑2012.

Demandes informelles d'accès à l'information

Demandes informelles d'accès à l'information. La description détaillée de ce diagramme de données suit.
Description détaillée des demandes informelles d'accès à l'information
Demandes informelles
d'accès à l'information
2014‑2015 18
2013‑2014 14
2012‑2013 3
2011‑2012 0

Dans le cadre de ses rôles et responsabilités générales, le bureau de l'AIPRP du CNRC a évalué un total de cent soixante et une (161) questions parlementaires reçues en 2014‑2015, comparativement à soixante-seize (76) en 2013‑2014 et à

Questions parlementaires

Questions parlementaires. La description détaillée de ce diagramme de données suit.
Description détaillée pour les questions parlementaires
Questions parliamentaries
2012‑2013 86
2013‑2014 76
2014‑2015 161

Le rapport statistique annuel en rapport avec la Loi sur l'accès à l'information de 2014‑2015 est joint à la fin du présent chapitre à l'annexe BNote de bas de page 1.

IV. Formation et apprentissage en matière d'accès à l'information

Le bureau de l'AIPRP s'est engagé à fournir une formation et un perfectionnement continus aux employés du CNRC. Au cours de l'exercice, six sessions de formation ont été offertes :

Date sujet Nombre de participants
22 avril 2014 Formation générale sur l'AIPRP 10
23 avril 2014 Formation générale sur l'AIPRP 20
15 mai 2014 AIPRP au CNRC 12
23 octobre 2014 Essentiels des Lois, processus, exigences législatives et meilleures pratiques 15
12 janvier 2015 BPR et leurs rôles 8
12 janvier 2015 Gestion de l'information et AIPRP au CNRC 27

Toutes les séances incluaient des renseignements sur la loi relative à la protection des renseignements personnels qui sont aussi rapportés dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Des outils pour l'AIPRP sont disponibles sur les pages web internes et externes du CNRC.

Les membres du bureau de l'AIPRP travaillent continuellement à sensibiliser et guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la Loi sur l'accès à l'information en offrant un dialogue continu et des discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, les agents ont répondu à de nombreuses demandes et questions de collègues, où avis et conseils ont été prodigués sur divers sujets reliés à la Loi sur l'accès à l'information.

Le coordonnateur ainsi que les agents en AIPRP au CNRC ont assisté à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP et séances de formation offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

V. Procédures, lignes directrices et directives

Le 29 juillet 2014, le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada a fait la déclaration publique suivante : « Le gouvernement du Canada, grâce au travail du Centre de la sécurité des télécommunications, a récemment détecté et confirmé une cyber intrusion dans l'infrastructure des TI du Conseil national de recherches du Canada par un acteur hautement perfectionné parrainé par l'État chinois. » Dans cette déclaration, on ajoutait que le gouvernement avait aussitôt, par mesure de précaution, isolé l'infrastructure des technologies de l'information du CNRC en la détachant de l'ensemble du réseau du gouvernement du Canada. Les dirigeants du CNRC ont pour leur part déclaré que le CNRC avait reçu une confirmation de l'intrusion plus tôt dans le mois (juillet 2014) et qu'il avait collaboré dans les jours suivants avec ses partenaires spécialisés dans le domaine de la sécurité et d'autres partenaires de l'administration fédérale afin d'établir la nature et la portée de l'intrusion et de décider des meilleurs moyens de la contrer. Les bureaux du commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du commissariat à l'information du Canada ont été contactés pour leur faire part de l'incident puisque celui-ci avait des conséquences sur l'administration des Lois sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Dans les mois qui ont suivi, le bureau de l'AIPRP du CNRC s'est engagé à :

  • Exercer une surveillance afin d'empêcher tout accès inapproprié à des renseignements personnels ou à d'autres données sensibles;
  • À accorder la priorité au rétablissement rapide de la capacité du CNRC de répondre aux exigences des lois en matière d'AIPRP, tant sur le plan de l'accès des données et des fichiers que sur le plan de la restauration des outils et des réseaux logiciels;
  • À s'enquérir des possibilités de participer et de contribuer à l'avènement d'une culture de la sécurité de l'information au CNRC par la mise en œuvre d'activités de formation et d'autres activités de sensibilisation dans la foulée de la mise en place d'une nouvelle infrastructure de TI et de nouveaux systèmes de sécurité au CNRC.

Le transfert annoncé (le 1er avril 2014) de la fonction d'AIPRP du Bureau du secrétaire général du CNRC (BSG-CNRC) à la Direction de la gestion du savoir du CNRC (GS-CNRC) s'est concrétisé en septembre 2014. Dès lors, tout était en place pour une intégration plus poussée des considérations relatives à l'AIPRP à la planification, à la formation, à la gestion des dossiers et à l'établissement des stratégies de sécurité de l'information au CNRC. On s'assurera ainsi que le Bureau de l'AIPRP du CNRC dispose des moyens nécessaires pour participer directement aux processus susmentionnés et est en mesure de puiser dans les ressources consacrées aux mesures consécutives à l'intrusion information et à ses contrecoups.
En raison de la cyber intrusion, certains retards se sont produits dans l'affichage des résumés de demandes d'accès à l'information qui ont été complétées ainsi que des rapports annuels sur l'AIPRP et la révision d'InfoSource sur le site web du CNRC.

VI. Plaintes, enquêtes et cas juridiques

Aucune (0) plainte n'a été déposée contre le CNRC en 2014‑2015.

Trois (3) plaintes en suspens de l'année financière 2011‑2012 sont maintenant réglées. Deux (2) plaintes (A2011-0024 et A2011-0058) ont été discontinuées et une (1) plainte (A2011-0026) a été considérée bien-fondée et réglée.

Il n'y a pas eu de cas juridique en 2014‑2015.

VII. Contrôle des demandes d'accès à l'information

Conformément aux politiques et directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes relatives à l'AIPRP et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes d'accès, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs et ce, sans tenir compte de leur identité.

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels utilisait, dans les années précédentes, un système de traitement des données qui lui permettait de consigner les demandes reçues et complétées au CNRC. Ce système était développé pour suivre les délais imposés par les lois. Des procédures internes provisoires ont été mises en œuvre en raison de la cyber intrusion sur l'infrastructure des TI au CNRC. Un système opérationnel intérimaire a été mis en place en attendant la récupération du système de traitement des données.

Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent de façon hebdomadaire pour discuter des demandes, des activités dans lesquelles le bureau d'AIPRP est impliqué, pour établir des échéanciers et pour s'assurer que tous les employés du bureau de l'AIPRP soient informés de l'état des demandes. Ceci est en outre une occasion de partager diverses affaires reliées à l'AIPRP et d'informer la haute gestion des dossiers en cours.

Un rapport des demandes d'accès à l'information est partagé avec le bureau de liaison ministérielle de façon hebdomadaire. Un rapport des demandes d'AIPRP actives est également partagé avec la Direction des communications du CNRC sur une base hebdomadaire et un rapport bihebdomadaire plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant la délégation d'autorité pour l'AIPRP.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les tableaux statistiques ci-joints ne présentent pas toujours les données reflétant le nombre total de demandes. Ils se concentrent souvent sur des sous-ensembles particuliers tels que les cas où les demandes ont été fermées au-delà des dates d'échéance ou les sous-ensembles qui tiennent compte des demandes complétées qui ont été divulguées de façon entière ou partielle. D'autres différences entre les totaux sont attribuables aux cas pour lesquels plus d'une prorogation a été nécessaire.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Annexe A : Décret de délégation

Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches Canada délègues aux personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe ci-après, ainsi qu'à la personnne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque tel poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information
et règlements
Loi sur la protection des renseignements
personnels et règlements
Directeur(trice) Général(e), Gestion du savoir Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Direction des services de gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Sections 7(a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2)(3), 26, 27(1) et (4), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2) Section 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce 20 août 2014

John R. McDougall, ing.,
Président du Conseil national de recherches du Canada

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statisique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada

Période visée par le rapport: 2014-04-01 au 2015-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 36
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6
Total 42
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 41
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 15
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 6
Organisation 1
Public 12
Refus de s'identifier 0
Total 36

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
16 2 0 0 0 0 0 18

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement
Disposition 1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de
365 jours
Total
Communication totale 0 6 2 1 0 0 0 9
Communication partielle 0 2 4 6 5 3 0 20
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 8 0 0 0 0 0 10
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 2 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 18 6 7 5 3 0 41

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) - A.I.Note de bas de tableau1 0
15(1) - Déf.Note de bas de tableau2 1
15(1) - A.S.Note de bas de tableau3 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 5
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 3
18 b) 1
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 14
20(1) a) 1
20(1) b) 11
20(1) b.1) 0
20(1) c) 7
20(1) d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 10
21(1) b) 8
21(1) c) 3
21(1) d) 6
22 0
22.1(1) 0
23 2
24(1) 0
26 0

Table notes

Table note 1

*A.I. : Affaires internationales

Return to table note 1 referrer

Table note 2

Déf. : Défense du Canada

Return to table note 2 referrer

Table note 3

A.S. : Activités subversives

Return to table note 3 referrer

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 1
69(1) b) 0
69(1) c) 1
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re  a) 0
69(1) g) re  b) 0
69(1) g) re  c) 0
69(1) g) re  d) 0
69(1) g) re  e) 0
69(1) g) re  f) 0
69.1(1) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 9 0 0
Communication partielle 19 1 0
Total 28 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de demandes
Communication totale 393 393 9
Communication partielle 8,446 7,299 20
Exception totale 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de
100 pages traitées
101 à 500 pages
traitées
501 à 1 000 pages
traitées
1 001 à 5 000 pages
traitées
Plus de 5 000 pages
traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Number of Requests Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 7 97 2 296 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 9 426 5 1,322 4 2,794 2 2,757 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 523 7 1 618 4 2 794 2 2 757 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 15 0 0 0 15
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 15 0 0 0 15

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
21 6 15 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard
où le délai n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard
où le délai a été prorogé
Total
1 à 15 jours 4 1 5
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 0 4 4
61 à 120 jours 1 4 5
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 3 3
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 6 15 21

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 5 1 11 9
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 5 1 11 9

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Section 69 Other
30 jours ou moins 0 0 0 1
31 à 60 jours 0 0 4 0
61 à 120 jours 0 1 2 1
121 à 180 jours 0 1 0 0
181 à 365 jours 3 0 3 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 5 1 11 9

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés
ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 35 175 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 1 342 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 36 517 $ 1 5 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du
gouvernement du Canada
Nombre de pages
à traiter
Autres
organisations
Nombre de pages
à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 54 2 121 2 235
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 45 0 0
Total 56 2 166 2 235
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 54 2 046 2 235
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 120 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 35 2 1 0 0 0 0 38
Communiquer en partie 12 3 0 1 0 0 0 16
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 47 5 1 1 0 0 0 54

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 34 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 34 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquée Nombre de demandes Pages communiquée Nombre de demandes Pages communiquée Nombre de demandes Pages communiquée Nombre de demandes Pages communiquée
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 174 416 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 35 339 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 35 339 $
Total 209 755 $

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées
aux activités liées
à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1,50
Employés à temps partiel et occasionnels 1,50
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 3,00
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