Rapport annuel au Parlement 2013-2014 - Loi sur l'accès à l'information

Rapport annuel au Parlement 2013-2014 - Loi sur l'accès à l'information (DOCX, 2 834 Ko)

I. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information vise à rendre plus accessible l'information contenue dans les dossiers contrôlés par des institutions fédérales. Ce droit d'accès est assujetti à certaines exceptions limitées et précises. La Loi a pour objet de compléter plutôt que de remplacer les procédures existantes d'accès à l'information détenue par le gouvernement.

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le trentième rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loiau cours de l'exercice 2013-2014. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat du conseil national de recherches canada

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est un organisme fédéral créé en 1916. Conformément à la Loi sur le CNRC, le Conseil assume la responsabilité d'entreprendre, d'aider ou de promouvoir des recherches scientifiques et industrielles dans différents domaines d'importance pour le Canada; de mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; de publier, de vendre ou de diffuser par tout moyen l'information scientifique et technique que le Conseil juge, à sa discrétion, nécessaire de distribuer; de procéder à des études sur les unités et techniques de mesure; de travailler à la normalisation et à l'homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l'usage de l'industrie canadienne; d'assurer le fonctionnement et l'administration des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement canadien; d'administrer les activités de recherche et de développement du CNRC, y compris le versement de contributions à l'appui d'un certain nombre d'activités internationales et la prestation de services technologiques et scientifiques cruciaux pour les milieux de la recherche et pour l'industrie.

II. Structure organisationnelle

De manière générale, il incombe à la vice-présidente exécutive et secrétaire générale de s'assurer que les politiques, procédures et pratiques du CNRC en matière d'accès à l'information sont conformes au régime créé par la Loi sur l'accès à l'information. Comme le lui permet l'ordonnance de délégation de pouvoir, la vice-présidente exécutive et secrétaire générale a délégué une partie de son pouvoir au directeur, Gouvernance du Conseil et coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Au cours de la période visée, le groupe de l'AIPRP faisait partie du Bureau de la secrétaire générale (BSG).

Le groupe de l'AIPRP du CNRC est composé de 3,5 personnes. Toutefois, en 2013-2014, le groupe de l'AIPRP a traversé une période au cours de laquelle il y a eu une pénurie de personnel. Une adjointe administrative a donc été embauchée à temps partiel afin de fournir un soutien à l'équipe et de gérer les logiciels électroniques.

Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec le gestionnaire du groupe Gestion des documents, l'agent de liaison en matière d'AIPRP du PARI-CNRC, l'agent de liaison en matière d'AIPRP de la DRH, de la Direction des communications et des membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation. Le Conseil national de recherches Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles d'accès à l'information.

Le bureau de l'AIPRP assume la responsabilité de coordonner et de mettre en œuvre les politiques, les lignes directrices et les procédures afin de s'assurer que l'organisation respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le groupe offre par ailleurs les services suivants à l'organisation :

  • Il organise des activités de sensibilisation à la Loi sur l'accès à l'information au sein de l'organisation.
  • Il traite et gère les demandes et les plaintes en matière d'accès à l'information.
  • Il administre le système de gestion électronique.
  • Il traite des questions en matière d'accès à l'information mentionnées dans le cadre de responsabilisation de gestion.
  • Il traite les demandes de consultation reçues d'autres organismes fédéraux.
  • Il conseille et guide les employés et les hauts dirigeants sur toutes les questions liées à l'accès à l'information.
  • Il rédige le rapport annuel au Parlement.
  • Il coordonne les mises à jour des publications d'Info Source.
  • Il examine tous les documents de l'organisation, et notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur diffusion sur le site Web de l'organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires. Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement.
  • Il élabore des procédures internes.
  • Il participe aux activités de la collectivité de l'AIPRP, et notamment aux réunions de la collectivité de l'AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'aux travaux des différents groupes de travail créés au sein de cette collectivité.

Conformément à l'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information, le CNRC possède différents centres d'information qui sont les lieux désignés où le public peut consulter les manuels utilisés par les employés pour administrer les programmes ou les activités qui touchent le public. La bibliothèque principale du CNRC est située à l'édifice M-55 du complexe du chemin de Montréal à Ottawa (Ontario).

III. Délégation de pouvoirs

Au cours de la période visée, le président a délégué à la vice-présidente exécutive et secrétaire générale et au directeur, Gouvernance du Conseil, ses responsabilités en matière d'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Concrètement, la responsabilité de l'application de la Loi a été déléguée au coordonnateur de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP).

On trouvera à l'annexe A le décret de délégation de pouvoirs détaillé dûment signé.

IV. Interprétation du rapport statistique

L'annexe B contient une version sommaire du rapport statistique sur les demandes d'accès à l'information reçues et traitées par le CNRC du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Dans la présente section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu quarante-deux (42) nouvelles demandes d'accès à l'information. L'origine de ces demandes se répartissait comme suit : huit (8) provenaient des médias, cinq (5) d'entreprises, huit (8) d'organismes et vingt-et-un (21) du public en général. Cinq (5) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent pour un total de quarante-sept (47) demandes à traiter au cours de la période visée.

Nouvelles demandes d'accès à l'information

Description détaillée des nouvelles demandes d'accès à l'information suit
ATI Requests
Médias 8
Entreprises 5
Organismes 8
Public 21

Le CNRC a traité quarante-et-une (41) demandes au total au cours de la période visée. Le traitement de six (6) demandes a par ailleurs été reporté à la prochaine année financière. Les demandes relevaient de différents secteurs de l'organisation tels que : les ressources humaines, les subventions et contributions, y compris le programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC), les commandes subséquentes en vertu des offres à commandes permanentes, les programmes de recherche ainsi que la gestion organisationnelle.

L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais réglementaires si des consultations sont nécessaires ou si une demande vise un grand nombre de dossiers et que le traitement de la demande à l'intérieur des délais originaux prévus nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation. De plus, des prorogations sont demandées lorsque des consultations sont nécessaires pour se conformer à la demande ou à l'article 27(1) de la Loi. Le CNRC a demandé des prorogations dans dix-sept (17) cas. Les prorogations principalement impliquées par des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels qui nécessitaient des consultations avec une tierce partie.

En bref, sur quarante-et-une (41) demandes traitées, vingt-huit (28) ont été complétées dans 30 jours ou moins, quatre (4) ont été complétées entre 31 à 60 jours, cinq (5) ont été complétées entre 61 et 120 jours, deux (2) ont été complétées entre 121 et 180 jours, une (1) a été complétée entre 181 et 365 jours et une (1) a été complétée en plus de 365 jours. Les employés du CNRC, à tous les paliers, ont travaillé avec diligence pour respecter dans la mesure du possible les délais réglementaires.

D'autres organismes fédéraux demandent parfois au CNRC son point de vue sur la communication de renseignements quant à la possibilité de divulguer des renseignements qui émanent du Conseil national de recherches. Au cours de la période de référence, quarante (40) demandes de consultation de ce genre ont été reçues d'autres ministères fédéraux. Le bureau de l'AIPRP collabore étroitement avec le bureau de première responsabilité concerné au CNRC afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation.

Les parties 2.2 et 2.3 du rapport statistique sur les exceptions et les exclusions répertorient le nombre de demandes où des exceptions et des exclusions particulières ont été invoquées. Le CNRC a notamment invoqué les alinéas 16(2)(c), 18(a),(b),(c),(d), 19(1), 20(1)(b)(c)(d), 21(1)(a)(b)(c)(d), 23 et 69(1)(a)(c)(e)(g) re (a) de la Loi

L'alinéa 16 (méthodes de protection et enquêtes) a été invoqué dans deux (2) cas. L'alinéa 18 (Intérêts économiques du Canada) a été invoqué dans huit (8) cas parce que la communication de l'information demandée aurait porté préjudice à la position concurrentielle du CNRC. L'article 19 (Renseignements personnels) a été invoqué quatorze (14) fois parce que les renseignements demandés ont été jugés de nature personnelle et que le consentement de la personne en cause n'avait pas été obtenu. L'article 20 (Renseignements de tiers) a été invoqué dans dix-neuf (19) cas. L'exception utilisée en vertu de l'article 20 avait trait à des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à un tiers. Les tiers ont été consultés conformément à l'article 27 de la Loi et ont donné des motifs valables justifiant que l'on protège les renseignements les concernant. L'article 21 (avis, etc.) a été invoqué dans dix-neuf (19) cas. Les renseignements demandés portaient sur des activités de gestion interne du CNRC. Il s'agissait d'avis internes, de recommandations et de délibérations entre hauts dirigeants du CNRC, de positions et de plans développés pour de futures négociations de même que des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale qui n'ont pas encore été mis en œuvre. La communication de ces renseignements aurait compromis l'intégrité du processus décisionnel du CNRC et nui à la spontanéité des discussions, des évaluations internes, des plans d'activités et des stratégies. L'alinéa 23 (enquêtes de sécurité) a été invoqué dans trois (3) cas. La publication de cette information aurait révélé des informations confidentielles fournies par les conseillers juridiques du CNRC. L'article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) qui prévoit l'exclusion des documents confidentiels du Conseil privé, a été invoqué dans sept (7) cas.

Les statistiques, comme l'indique le graphique à la page suivante, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements reçues au bureau de l'AIPRP.  

Les tendances indiquent une diminution du nombre de demandes d'accès à l'information reçues, mais la complexité des demandes a augmenté. Le nombre de pages qui devaient être examinées par le bureau d'AIPRP a augmenté de façon remarquable. En raison de la façon dont les demandes sont écrites par les demandeurs, le bureau de l'AIPRP doit récupérer les documents de beaucoup plus de personnes (employés) et d'unités opérationnelles. En conséquence, les analystes ont dû examiner une très grande quantité de documents, qui se sont souvent révélés des copies et des chaînes de courriels. Il y a aussi eu plus de consultations avec d'autres ministères et des tierces parties.

Nombre de demandes reçues et traitée

Description détaillée du nombre de demandes reçues et traitée suit
2011-2012 2012-2013 2013-2014
reçues 67 66 42
traitées 64 68 41
reportées 4 5 6

En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information complétées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau d'AIPRP a traité quatorze (14) demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l'accès à l'information) pendant la période visée, comparativement à trois (3) en 2012-2013, zéro (0) en 2011-2012 et deux (2) en 2010-2011.   

Demandes informelles d'accès à l'information

Description détaillée des demandes informelles d'accès à l'information suit
Demandes informelles d'accès à l'information
2010-2011 2
2011-2012 0
2012-2013 3
2013-2014 14

Dans le cadre de ses rôles et responsabilités générales, le bureau de l'AIPRP du CNRC a évalué un total de soixante-seize (76) questions parlementaires reçues en 2013-2014.

Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels utilise un système de traitement des demandes informatisé qui lui permet de consigner les demandes reçues au CNRC.  Ce système a été développé pour suivre les délais imposés par les lois.  Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent une fois par semaine pour discuter des demandes et des activités dans lesquelles le bureau d'AIPRP est impliqué.

Le rapport statistique annuel 2013-2014 est joint à la fin du présent chapitre à l'annexe B Note de bas de page 1.

V. Formation et apprentissage en matière d'accès à l'information

Le bureau de l'AIPRP s'est engagé à fournir une formation et un perfectionnement continus aux employés du CNRC.

Au cours de l'exercice, six sessions de formation ont été offertes. La première a été offerte le 29 avril 2013 à 24 personnes sur l'AIPRP et l'information d'entreprise. La seconde a été offerte le 14 mai 2013 sur les processus et les exigences reliés à l'AIPRP. La troisième session a été offerte le 18 juillet 2013 à 24 personnes sur l'AIPRP et sur la gestion de l'information d'entreprise. La quatrième session de formation a été donnée le 13 mars 2014 à 30 participants sur l'essentiel des lois et les meilleures pratiques. La cinquième session du 24 mars 2014 a été donnée à 13 personnes sur l'AIPRP au CNRC. Enfin, la sixième session de formation a été offerte le 27 mars 2014 pour un petit groupe sur l'AIPRP au CNRC. Toutes les séances incluaient des renseignements sur la loi relative à la protection des renseignements personnels qui sont aussi rapportés dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Des outils pour l'AIPRP sont disponibles sur les pages web internes et externes du CNRC.

Les membres du bureau de l'AIPRP travaillent continuellement à sensibiliser et guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la Loi sur l'accès à l'information en offrant un dialogue continu et des discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, les agents ont répondu à de nombreuses demandes et questions de collègues, où avis et conseils ont été prodigués sur divers sujets reliés à la Loi sur l'accès à l'information.

Le coordonnateur ainsi que les agents en AIPRP au CNRC assistent à plusieurs séances de formation offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

VI. Nouvelles procédures, lignes directrices et directives

Au cours de l'exercice, le CNRC n'a fait aucun changement ou révision sur ses politiques, ses directives ou procédures au sujet de l'accès à l'information.

Le CNRC affiche sur son site Web, les résumés des demandes d'accès à l'information qui ont été complétées ainsi que les rapports annuels conformément à la directive révisée concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information qui a été émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor en février 2012.

VII. Plaintes, enquêtes et cas juridiques

Trois (3) plaintes ont été déposées contre le CNRC en 2013-2014. Le motif de ces nouvelles plaintes en regard à l'application de la Loi sur l'accès à l'information concerne l'application des articles 19(1), 21(1) et 23 au sujet du refus d'accès aux documents ou à certaines parties de ceux-ci, demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Ces trois plaintes sont en traitement au Bureau du Commissaire à l'information.

Il n'y a pas eu de cas juridiques en 2013-2014.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

The accompanying Statistical Tables do not always present data reflecting the total number of requests as they often focus on specific subsets such as cases that were delayed beyond the due dates or those that list only requests that involved the disclosure of all documents or a partial disclosure. Other differences from the totals for the year are due to cases when, for example, more than one extension was required.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Annexe A : Décret de délégation

Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches Canada délègues aux personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe ci-après, ainsi qu'à la personnne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque tel poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Secrétaire général Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Gouvernance Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Sections 7(a), 8(1), 9, 11(2) to (6), 12(2)(3), 26, 27(1) and (4), 28(1), (2) and (4), 29(1), 22, 37(4), 43(1), 44(2) Section 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b)

Daté, en la ville d'Ottawa
ce 18 jour de janvier 2012

John R. McDougall, ing.,
Président du Conseil national de recherches du Canada

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada

Période visée par le rapport: 01/04/2013 to 31/03/2014

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 42
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 5
Total 47
Fermées pendant la période visée par le rapport 41
Reportées à la prochaine période de rapport 6

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 8
Secteur commercial (secteur privé) 5
Organisme 0
Public 21
Total 42

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement
Disposition 1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365 jours Total
Communication totale 9 9 1 0 0 0 0 19
Communication partielle 0 6 3 4 2 1 1 17
Tous exemptés 0 0 0 1 0 0 0 1
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 15 4 5 2 1 1 41

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) ‑ I.A.Table note 1 0
15(1) ‑ Def.Table note 2 0
15(1) ‑ S.A.Table note 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 2
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 2
18b) 3
18c) 1
18d) 2
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 14
20(1)a) 0
20(1)b) 8
20(1)b.1) 0
20(1)c)
20(1)d) 6
20.1 5
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 6
21(1)b) 5
21(1)c) 6
21(1)d) 2
22 0
22.1(1) 0
23 3
24(1) 0
26 0

Notes de tableau

Note de tableau 1

I.A.: Affaires internationales .

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la note de tableau 3

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68a) 0
68b) 0
69(1)a) 2
69(1)b) 0
69(1)c) 1
69(1)d) 0
69(1)e) 2
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 2
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 19 0 0
Communication partielle 16 1 0
Total 35 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 508 498 19
Communication partielle 4999 3305 17
Tous exemptés 198 0 1
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 18 201 1 297 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 8 360 8 2137 1 808 0 0 0 0
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 30 561 9 2434 1 808 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 8 9 0 19
Communication partielle 0 1 1 0 2
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 2 10 11 0 23

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
7 0 7 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 10 0 10
16 à 30 jours 15 0 15
31 à 60 jours 0 4 4
61 à 120 jours 0 5 5
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 25 13 38

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 1 1 0
Communication partielle 1 1 4 8
Tous exemptés 0 0 1 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 2 6 8

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Interference with operations
9(1)b)
Consultation
9(1)c) 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 2 3
31 à 60 jours 0 0 2 4
61 à 120 jours 0 1 2 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 1 6 8

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 41 $205 0 $0
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 41 $205 0 $0

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consulations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 40 611 2 194
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 40 611 2 194
Fermées pendant la période visée par le rapport 38 566 2 194
Reportées à la prochaine période de rapport 2 45 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 days Total
Communiquer en entier 23 3 0 0 0 0 0 26
Communiquer en partie 8 1 0 0 0 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 1 0 0 0 0 0 2
Total 35 5 0 0 0 0 0 38

5.3 ecommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 days Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 0 0 0 2

PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 2 1
31 à 60 0 1
61 à 120 2 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 4 2

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Dépenses Montant
Salaires 90 895 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 7 520 $
Marchés de services professionnels 0 $
Autres 7 520 $
Total 98 415 $

Ressources humaines

Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 1,00 0,65 1,65
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00 0,00 0,00
Employés régionaux 0,00 0,00 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00 0,00 0,00
Étudiants 0,00 0,00 0,00
Total 1,00 0,65 1,65
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