ARCHIVÉ - Rapport annuel au Parlement 2009-2010 - Loi sur l'accès à l'information

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

ARCHIVÉ - Rapport annuel au Parlement 2009-2010 - Loi sur l'accès à l'information (PDF, 504 Ko)

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information vise à rendre plus accessible l’information contenue dans les dossiers contrôlés par des institutions fédérales. Ce droit d’accès est assujetti à certaines exceptions limitées et précises. La Loi a pour objet de compléter plutôt que de remplacer les procédures existantes d’accès à l’information détenue par le gouvernement.

Conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le vingtsixième rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s’est acquitté

Conseil national de recherches du Canada - Mandat

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est un organisme fédéral créé en 1916 en vertu de la Loi sur le CNRC. Il a pour mandat de contribuer à l’avènement au Canada d’une économie novatrice axée sur le savoir grâce à la recherche et au développement, à la commercialisation des technologies et au soutien industriel.

Conformément à la Loi sur le CNRC, le Conseil assume la responsabilité d’entreprendre, d’aider ou de promouvoir des recherches scientifiques et industrielles dans différents domaines d’importance pour le Canada; de mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d’en assurer le fonctionnement; de publier, de vendre ou de diffuser par tout moyen l’information scientifique et technique que le Conseil juge, à sa discrétion, nécessaire de distribuer; de procéder à des études sur les unités et techniques de mesure; de travailler à la normalisation et à l’homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l’usage de l’industrie canadienne; d’assurer le fonctionnement et l’administration des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement canadien; d’administrer les activités de recherche et de développement du CNRC, y compris le versement de contributions à l’appui d’un certain nombre d’activités internationales et la prestation de services technologiques et scientifiques cruciaux pour les milieux de la recherche et pour l’industrie.

Délégation de pouvoirs

Le nouveau président a délégué au secrétaire général ses responsabilités en matière d’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Le groupe de l’AIPRP fait partie du Bureau du secrétaire général (BSG). Concrètement, la responsabilité de l’application de la Loi a été déléguée à la coordonnatrice de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP).

On trouvera à l’annexe A l’ordonnance de délégation de pouvoir détaillée dûment signée.

Structure organisationnelle

De manière générale, il incombe au secrétaire général de s’assurer que les politiques, procédures et pratiques du CNRC en matière d’accès à l’information sont conformes au régime créé par la Loi sur l’accès à l’information. Le Conseil national de recherches Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles d’accès à l’information. Ces demandes sont traitées par la coordonnatrice de l’AIPRP qui possède le pouvoir d’accéder à tous les dossiers détenus par le CNRC. Le groupe de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec le gestionnaire, Services de gestion des dossiers, et avec la haute direction dans tous les secteurs de l’organisation.

Le groupe de l’AIPRP, sous la direction du secrétaire générale, est actuellement constitué d’une coordinatrice et d’une agente à temps plein. Il incombe au groupe de l’AIPRP de coordonner et de mettre en oeuvre les politiques, lignes directrices et procédures mises en place pour s’assurer que l’organisation se conforme à la Loi sur l’accès à l’information. Le groupe offre par ailleurs les services suivants à l’organisation :

  • Il organise des activités de sensibilisation à la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’organisation.
  • Il traite et gère les demandes et les plaintes en matière d’accès à l’information.
  • Il administre le système de gestion électronique.
  • Il répond aux questions en matière d’accès à l’information mentionnées dans le Cadre de responsabilisation de gestion.
  • Il traite les demandes de consultation reçues d’autres organismes fédéraux.
  • Il conseille et guide les employés et les hauts dirigeants sur toutes les questions liées à l’accès à l’information.
  • Il rédige le rapport annuel au Parlement.
  • Il coordonne les mises à jour des publications d’Info Source.
  • Il examine tous les documents de l’organisation, et notamment les rapports de vérification et d’évaluation, avant leur diffusion sur le site Web de l’organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires.
  • Il élabore des procédures internes.
  • Il participe aux activités de la collectivité de l’AIPRP, et notamment aux réunions de la collectivité de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu’aux travaux des différents groupes de travail créés au sein de cette collectivité.
  • Il assure l’entretien de la salle de lecture de l’AIPRP.

Conformément à l’article 71 de la Loi sur l’accès à l’information, l’Institut canadien de l’information scientifique et technique du CNRC (ICIST-CNRC) et ses différents centres d’information sont les lieux désignés où le public peut consulter les manuels utilisés par les employés pour administrer les programmes ou les activités qui touchent le public. La bibliothèque principale de l’ICISTCNRC est située à l’édifice M-55 du complexe du chemin Montréal à Ottawa (Ontario) et les centres d’information du CNRC sont répartis un peu partout au pays.

Interprétation du rapport statistique

L’annexe B contient une version sommaire du rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information reçues et traitées par le CNRC du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Dans la présente section, nous procédons à l’interprétation de ce rapport statistique.

Au cours de l’exercice, le CNRC a reçu 23 (vingt-trois) nouvelles demandes d’accès à l’information. L’origine des demandes se répartissait comme suit : trois (3) provenaient d’entreprises, y compris des cabinets d’avocats, deux (2) des organismes et dix-huit (18) provenaient du public en général. Sept (7) demandes avait été reportée de l’exercice précédent. Le CNRC a traité vingt-huit (28) demandes au total au cours de la période visée. Le traitement de deux (2) demandes a par ailleurs été reporté à la prochaine année fiscale. Les demandes relevaient de différents secteurs de l’organisation :

  • Renseignements personnels - 3
  • Programme de recherche - 3
  • Subventions et contributions, y compris le Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) - 2
  • Questions de sécurité - 5
  • Commandes subséquentes en vertu des offres à commandes permanentes - 4
  • Processus d’embauche/Réaménagement des effectifs - 3
  • Programme relatifs a la propriété intellectuelle - 3

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais réglementaires si des consultations sont nécessaires ou si une demande vise un grand nombre de dossiers et que le traitement de la demande à l’intérieur des délais originaux prévus nuirait de manière déraisonnable au fonctionnement de l’organisation. Le CNRC a demandé une prorogation à l’égard d’une demande parce qu’une consultation avec une tierce partie était nécessaire pour y répondre.

En bref, sur vingt-huit (28) demandes traitées, vingt-trois (23) l’ont été complétées dans les 30 jours et cinq (5) ont été complétées entre 31 à 60 jours. Les employés du CNRC à tous les paliers ont travaillé avec diligence pour respecter dans la mesure du possible les délais réglementaires.

D’autres organismes fédéraux demandent parfois au CNRC son point de vue sur la communication de renseignements touchant ses activités. Au cours de la période de référence, trente-et-une (31) demandes de consultation de ce genre ont été reçues d’autres ministères fédéraux. Le CNRC collabore étroitement avec le bureau de première responsabilité afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation.

La section du rapport statistique sur les dispenses indique le nombre de demandes où des dispenses ont été invoquées. Le CNRC a notamment invoqué le paragraphe 16(1)(c), 19(1), les alinéas 20(1)(b), et les alinéas 21(1)(b), 22 ainsi que l’article 23 de la Loi.

L’article 16(1)(c) (enquêtes) a été invoqué dans un cas. L’article 19 (renseignements personnels) a été invoqué dans trois cas parce que les renseignements demandés ont été jugés de nature personnels et que le consentement de la personne en cause n’avait pas été obtenu. L’article 20 (renseignements de tiers) a été invoqué une fois. La dispense utilisée en vertu de l’article 20 avait trait à des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à un tiers. Le tiers en question a été consulté conformément à l’article 27 de la Loi et a donné des motifs valables justifiant que l’on protège les renseignements les concernant.

Au cours de l’année écoulée, l’article 21 (Avis, etc.) a été invoqué dans deux cas. Les renseignements demandés portaient sur des activités de gestion interne du CNRC. Il s’agissait d’avis internes, de recommandations et de délibérations entre hauts dirigeants du CNRC. La communication de ces renseignements aurait compromis l’intégrité du processus décisionnel du CNRC et nui à la spontanéité des discussions, des évaluations internes, des plans d’activités et des stratégies. L\xE2\x80\x99article 23 (Secret professionnel des avocats) a été invoqué une seule fois. La communication des renseignements demandés aurait obligé le CNRC à révéler des renseignements confidentiels fournis par ses conseillers juridiques.

Les statistiques, comme l’indique le graphique ci-dessous, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelles ni des autres demandes de renseignements reçues au bureau de l’AIPRP. Au cours de l’exercice à venir, le CNRC prévoit une augmentation des demandes. De plus, on s’attend à ce que la complexité et la diversité des demandes se maintiennent.

Le rapport statistique annuel 2009-2010 est joint à la fin du présent chapitre à l’annexe B.

Le rapport statistique annuel 2009-2010 est joint à la fin du présent chapitre à l’annexe B.

Formation et éducation en matière d’accès à l’information

Le groupe de l’AIPRP croit au perfectionnement et à la formation permanente. Cette année, deux employés du CNRC ont participé à un programme pilote offert par le Secrétariat du conseil du Trésor (SCT). L’agente de l’AIPRP a participé à une formation au sujet de l’article 67.1 organisée par le SCT. La coordinatrice a assisté au cours intitulé ‘résolution des conflits’ offert à l’Université Saint-Paul. La coordonnatrice et l’agente de l’AIPRP ont participé aux réunions de la collectivité de l’AIPRP du SCT.

Au cours de l’exercice, le groupe de l’AIPRP a continué d’informer et de conseiller les directeurs, gestionnaires et employés du CNRC. Le bureau de l’AIPRP a organisé une session de sensibilisation pour un groupe de trente-cinq (35) gestionnaires du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI). Egalement une session de formation a été donnée à un groupe de vingt-six (26) employés des ressources humaines. Deux autres sessions de formation ont été données au groupe de finances (9) et à l’équipe de gestionnaires (9) de l’Institut d'innovation en piles à combustible du CNRC.

En collaboration avec le Chef de la direction des services administratifs et gestion de l'immobilier, nous avons offerts des sessions sur la gestion de l’information aux groupes suivants : Soutien central aux affaires du CNRC (8 participants) et à la Direction de la stratégie et du développement (32 participants). Tous ces cours portaient également sur la loi sur la protection des renseignements personnels. Il en sera donc aussi question dans le rapport annuel relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En plus des sessions de formation, le bureau de l'AIPRP a travaillé de concert avec les ressources humaines pour créer une ressource pédagogique en ligne pour soutenir la formation et le perfectionnement des employés du CNRC. En décembre 2009, la Direction des ressources humaines a lancé Gestion 101 de LEAD, qui comprenait une composante de l'AIPRP 101.

Le bureau de l'AIPRP avec le soutien de la Direction des Communications a inclus un nouveau volet relatif à l’accès à l'information et la protection des renseignements personnel dans les médias hebdomadaires. Ces ajouts ont complété les sessions de formation et ont été efficaces pour sensibiliser davantage l'organisation.

Le bureau de l'AIPRP continue de travailler avec le personnel du SCT à la saisie des données nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans le Cadre de responsabilisation de gestion. Le CNRC continue de travailler à une approche par étapes afin d’améliorer le chapitre du CNRC Info Source.

Le CNRC n’a mis en oeuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure durant la période sous étude.

Plaintes

Deux nouvelles (2) plaintes ont été déposées contre le CNRC en 2009-2010. Elles étaient toutes liées à la demande (A2009-0010). Le demandeur se plaignait des frais et de la prorogation de délai.

Deux plaintes (A2008-0008/A2008-0002) remontant à 2008-2009 sont relatives aux dispenses invoquées. Ces plaintes sont sous études au Bureau du Commissaire à l’information du Canada.

Deux plaintes (A2007-0003/A2007-0021) remontant à 2007-2008 ont été réglées durant cette année fiscale. Celle relative à l’exercice de réaménagement des effectifs a été abandonnée. L'autre plainte portait sur une entente en matière de licence de l'Institut des sciences biologiques. Le cas a été réglé et le demandeur a reçu des informations supplémentaires.

La plainte (A-2005-0019) remontant à 2005-2006 concernant l’existence d’accords de recherche concertée a été abandonnée.

Annexe A : Decret de delegation

Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels (PDF, 43 Ko)

Annexe B : Rapport statistique

Rapport concernant la loi sur l'accès à l'information (PDF, 263 KB)

Date de modification :