Principes sur l'assistance aux requérants

Pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les employés de (CNRC) vont :

  1. Traiter les demandes sans tenir compte de l'identité du requérant.
  2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de la demande.
  3. Fournir de l'information concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes et du droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  4. Communiquer avec les requérants dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de leur demande sont requises.
  5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle du CNRC.
  6. Appliquer les exceptions de façon précise et limitée.
  7. Fournir des réponses exactes et complètes.
  8. Communiquer en temps utile les renseignements demandés.
  9. Fournir, s'il y a lieu, les renseignements selon le format et la langue officielle demandés.
  10. Fixer un endroit approprié dans un des bureaux du CNRC pour les requérants qui choisissent d'examiner les renseignements demandés.
Date de modification :