Accord de licence de brevet limitée du CNRC

Lisez le présent contrat de licence attentivement. Il contient des renseignements très importants sur vos droits et obligations, ainsi que sur les limites et les exclusions qui peuvent s'appliquer à vous. En plaçant une commande au CNRC afin d'acheter une licence limitée pour l'utilisation des brevets que vous avez choisis, vous consentez à être lié par le présent accord et de devenir une partie à celui-ci. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des modalités de l'accord, ne placez pas de commande. Aucune commande placée ne sera annulée et aucun remboursement ne sera accordé. Les licences octroyées en vertu de la présente entente doivent être utilisées à des fins professionnelles seulement.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse suivante :

Gestion, propriété intellectuelle, Soutien à la gestion des affaires
Conseil national de recherches du Canada
1200, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario) K1A 0R6
Sans frais : 1-877-672-2672
Téléphone : (613) 949-3669
Télécopieur : (613) 952-6082
Courriel : NRC.ExpressLicensing-LicenceRapide.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca

1. Définitions

1.1 « Accord » renvoie à cet accord de licence de brevet limitée du CNRC entre vous et le Conseil national de recherches du Canada.

1.2 « Date d'entrée en vigueur » fait référence à la date à laquelle le CNRC a achevé le traitement de votre paiement pour tous les droits de brevet que vous avez sélectionnés.

1.3 « Droits de licence » fait référence au montant qui vous a été facturé pour les droits de brevet choisis.

1.4 « CNRC » signifie le Conseil national de recherches du Canada, un établissement public du gouvernement du Canada.

1.5 « Droit(s) de brevet sélectionné(s) » renvoie à l'ensemble des demandes de brevet publiées et des brevets correspondant à chaque invention que vous avez sélectionnée.

1.6 « Vous » signifie la personne physique ou morale au nom de qui la licence pour les droits de brevet sélectionnés est octroyée. Les adjectifs possessifs « votre » et « vos » renvoient à la même personne.

2. Octroi de licence limitée

2.1 Octroi de licence limitée

À la suite de la réception par le CNRC des droits de licence, et à votre acceptation des modalités de la présente entente, le CNRC vous octroie, et vous acceptez, une licence non exclusive, incessible, limitée dans le temps et libre de redevances pour reproduire, fabriquer, utiliser ou améliorer les invention décritent et revendiquées dans les droits de brevet sélectionnés, mais seulement pour votre usage de recherche et développement. « Votre usage de recherche et développement » signifie que les droits de brevet sélectionnés peuvent seulement être utilisés par vous, vos employés, vos entrepreneurs et vos consultants, en vue de déterminer si vous souhaitez entreprendre des négociations avec le CNRC pour un contrat de licence qui vous permettra, ou qui permettra à vos titulaires de licence actuels ou éventuels, d'utiliser les droits de brevet sélectionnés pour réaliser des profits ou obtenir d'autres avantages commerciaux, ou pour offrir des services à des tiers, que ce soit gratuitement ou moyennant des frais. Pour éviter tout doute, votre usage de recherche et développement ne comprend pas la vente, la mise en vente, l'exportation, l'importation ou l'utilisation de produits, de procédés ou de services fondée sur les droits de brevet sélectionnés, découlant de ces droits ou tirant parti de ceux ci de toute autre façon, en échange d'une compensation financière. Cela exclut également les dons de produits ou de services, dérivés des droits de brevet sélectionnés ou tirant parti de ceux ci de toute autre façon, lorsque leur quantité ou leur valeur dépasse les montants raisonnables requis pour évaluer les droits de brevet sélectionnés.

2.2 Aucun octroi de sous licences

La licence octroyée dans le cadre du présent accord est personnelle; vous n'êtes pas autorisé à accorder une sous-licence pour les droits de brevet sélectionnés à d'autres personnes ou entités, y compris vos sociétés affiliées, que ce soit gratuitement ou moyennant des frais. Si vos sociétés affiliées doivent avoir accès aux droits de brevet sélectionnés, elles doivent accepter les modalités de l'accord de licence de brevet limitée du CNRC en vigueur et payer les droits de licence.

2.3 Aucun transfert de propriété sur les droits de brevet sélectionnés

Tous les droits de brevet sélectionnés demeurent la propriété du CNRC. Le présent accord ne vous octroie aucun droit de propriété sur les droits de brevet sélectionnés.

3. Responsabilités relatives aux brevets

3.1 Responsabilité relative aux brevets

Il incombe au CNRC d'intenter des poursuites et de maintenir en vigueur les droits de brevet sélectionnés. Le CNRC doit déployer des efforts raisonnables pour maintenir en vigueur les droits de brevet sélectionnés et il ne doit pas laisser les droits de brevet sélectionnés tomber en déchéance pour avoir omis de se conformer à ses obligations en cette matière.

4. Aide technique

4.1 Aucune aide technique

Vous convenez par les présentes que le CNRC n'a aucune obligation de vous fournir de l'aide technique, quelle qu'elle soit, à l'égard des droits de brevet sélectionnés. Vous pouvez demander de l'aide technique en communiquant avec le CNRC à l'adresse ci-dessus. Si le CNRC s'engage à vous fournir de l'aide technique, ce soutien sera fourni en vertu d'un contrat distinct conclu entre le CNRC et vous.

5. Brevetage des améliorations

5.1 Améliorations du CNRC

Le CNRC se réserve le droit de breveter des améliorations liées aux droits de brevet sélectionnés. Le CNRC n'a aucune obligation, quelle qu'elle soit, de vous accorder ces nouveaux droits de brevet en vertu de la présente entente ou de tout autre accord.

5.2 Vos améliorations

Dans l'éventualité où vous auriez l'intention de breveter des améliorations liées aux droits de brevet sélectionnés, vous devez en aviser le CNRC à l'adresse ci-dessus et indiquer au CNRC les numéros des demandes de brevet et les pays dans lesquels vous avez soumis des demandes de brevet. Vous n'avez aucune obligation, quelle qu'elle soit, d'accorder ces nouveaux droits de brevet au CNRC en vertu de la présente entente ou de tout autre accord.

6. Confidentialité

6.1 Obligations du CNRC

Le CNRC ne doit en aucun cas divulguer que vous vous êtes procuré une licence restreinte pour les droits de brevet sélectionnés, laquelle est valide pour toute la durée de la présente entente et pour une période maximale de deux (2) ans après l'expiration de la présente entente, à la condition que cette information n'ait pas déjà été rendue publique par des moyens indépendants du CNRC et que sa divulgation ne soit pas exigée par la loi, ce qui comprend toute demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du Canada. Cette clause demeure pleinement en vigueur après l'expiration ou la résiliation anticipée de la présente entente.

Nonobstant ce qui précède, le CNRC peut divulguer les détails de la présente entente à d'autres autorités gouvernementales, à ses dirigeants et à ses employés, à des fins commerciales ou administratives internes, dans la mesure où cela n'entraînera pas la divulgation publique de l'existence de l'entente ainsi que des droits de brevet sélectionnés.

7. Utilisation du nom du CNRC

7.1 Restrictions relatives à l'utilisation

Le CNRC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de contrôler toute utilisation non autorisée de son nom ou de son image de marque, et il peut vous aviser que vous devez immédiatement cesser toute utilisation de ce nom ou de cette image de marque, y compris les abréviations, les mots, les mots-symboles, les logos ou les images qui supposent une association avec le CNRC. À la réception d'un tel avis, vous devez faire les efforts nécessaires pour retirer de la circulation tout document écrit qui représente une utilisation non autorisée du nom ou de l'image de marque du CNRC.

8. Durée et résiliation

8.1 Date d'entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur dès que vous acceptez ses modalités et demeure valable pendant une année civile, à moins qu'il soit résilié prématurément aux termes du paragraphe 8.2.

8.2 Résiliation

Le présent accord est résilié automatiquement et immédiatement en raison d'un manquement si vous enfreignez, ou permettez que soient enfreints, ses modalités.

8.3 Expiration ou résiliation prématurée

Lors de l'expiration ou de la résiliation prématurée du présent accord, vous cesserez toute utilisation de tous les droits de brevets sélectionnés et détruirez tous les produits que vous avez en votre possession qui utilisent les droits de brevets sélectionnés ou en sont autrement issus, à moins que vous n'ayez conclu un accord de licence distinct avec le CNRC pour les droits de brevets sélectionnés.

9. Dispositions générales

9.1 Interprétation de l'accord

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le CNRC concernant le produit sous licence, et il remplace tous les accords ou déclarations antérieurs. Les modifications apportées au présent accord et les renonciations visant l'une quelconque de ses dispositions n'ont d'effet que si elles sont consignées dans un écrit signé par les deux parties aux présentes.

9.2 Titres et en­têtes

Les titres et les en­têtes utilisés dans le présent accord sont insérés aux seules fins d'en faciliter la consultation et ne doivent pas être utilisés à des fins d'interprétation.

9.3 Nombre et genre

Lorsque le contexte le permet, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, et vice versa.

9.4 Lois applicables et compétence

La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard, abstraction faite de ses règlements sur les conflits de lois. Les parties doivent soumettre tous les litiges résultant du présent accord ou en rapport avec ce dernier à la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario et de tous les tribunaux ayant la compétence nécessaire pour instruire l'appel d'une décision rendue par ceux­ci. Les parties excluent expressément tout principe ou règle relatifs au conflit de lois qui peut subordonner les différends aux lois d'une autre compétence. La présente disposition demeure en vigueur après l'expiration ou la résiliation prématurée du présent accord.

9.5 Redressement équitable

Vous acceptez que tout manquement de votre part au présent accord puisse causer des dommages irréversibles au CNRC et que, en cas d'un tel manquement, en sus de tous les autres recours que lui confère la loi, le CNRC a le droit de demander une injonction, une exécution en nature ou tout autre redressement équitable afin d'éviter les violations continues aux modalités du présent accord. La présente disposition demeure en vigueur après l'expiration ou la résiliation prématurée du présent accord.

9.6 Cession

Le présent accord et toute licence octroyée en vertu du présent accord sont conclus à titre personnel par les parties de telle sorte que la cession ou la prise en charge des obligations qui y sont énoncées par une société formée à la suite d'une fusion avec un tiers n'est valide que si toutes les parties y consentent par écrit, lequel consentement ne peut pas être refusé pour des motifs déraisonnables.

9.7 Aucune coentreprise/Le titulaire de licence n'est ni mandataire, ni partenaire

Le présent accord ne constitue pas un partenariat ni une coentreprise, et aucune disposition des présentes n'est réputée constituer, ni ne devrait être interprétée comme constituant un tel partenariat ou coentreprise. Aucune partie n'a qualité pour agir au nom de l'autre partie, ni engager l'autre partie de quelque manière que ce soit, ni faire en sorte que le nom de l'autre partie soit utilisé d'une façon qui n'est pas expressément autorisée dans le présent accord.

9.8 Dissociabilité

Dans l'éventualité où une disposition du présent accord serait déterminée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, par n'importe quel tribunal compétent, ladite disposition ou partie de cette disposition doit être considérée comme étant retranchée des présentes, et le reste de ladite disposition ainsi que toutes les autres dispositions des présentes demeurent en vigueur.

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