Licence

Important : Veuillez lire attentivement la présente licence avant d'activer le produit que vous avez comandé

Licence (PDF, 106 Ko)

Grâce à sa Bibliothèque des Codes-Guides en ligne, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) offre l’accès aux publications électroniques de la collection des Codes nationaux de construction et documents connexes. Cet accès est offert sous forme de fichiers PDF téléchargeables et d’abonnements en ligne pour un utilisateur unique ou pour des utilisateurs simultanés.

En remplissant le formulaire de bon de commande du magasin virtuel du CNRC et en soumettant le formulaire rempli au CNRC, vous demandez un accès électronique aux publications indiquées dans votre bon de commande.

L’accès et l’utilisation des publications électroniques commandées sont régis par les modalités et conditions du présent CONTRAT DE LICENCE. Nul n’est autorisé à consulter une publication en ligne ou à télécharger une publication inscrite dans un bon de commande sans avoir convenu de respecter toutes les modalités et conditions du présent Contrat de licence.

À LA SUITE DU TEXTE DE LA PRÉSENTE LICENCE, LA MENTION SUIVANTE APPARAÎT À L’ÉCRAN : « J’ACCEPTE LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. » EN CLIQUANT DANS LA CASE QUI PRÉCÈDE LA MENTION « J’ACCEPTE LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE », VOUS SIGNIFIEZ VOTRE CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE LICENCE À TITRE DE PARTIE À CELLE-CI AVEC LE CNRC. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, NE CLIQUEZ PAS DANS CETTE CASE; VOUS NE POURREZ PAS ALORS PROCÉDER AUX PROCHAINES ÉTAPES DU PROCESSUS D’ACTIVATION DE L’ABONNEMENT OU AU TÉLÉCHARGEMENT QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Service à la clientèle – Codes-Guides en ligne
Conseil national de recherches du Canada
1200, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario) K1A 0R6

Numéro sans frais : 1-800-672-7990
Téléphone : 613-993-2463 (à l’extérieur du Canada et Ottawa-Gatineau)
Télécopieur : 613-952-7673
Courriel : codesonline@nrc-cnrc.gc.ca

LES FRAIS D’ABONNEMENT NE SERONT PAS REMBOURSÉS ET AUCUN ÉCHANGE NE SERA ACCORDÉ UNE FOIS QUE VOUS AUREZ ACCEPTÉ INTÉGRALEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE ET PROCÉDÉ À L’ACTIVATION DE L’ABONNEMENT OU AU TÉLÉCHARGEMENT QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ.

1.0 Définitions

Dans la présente Licence,

Activer s’entend de la sélection en mode électronique du Produit sous licence au cours du processus administratif en ligne établi par le CNRC aux fins de l’inscription des Utilisateurs et de l’activation des abonnements à la bibliothèque des Codes-Guides en ligne du CNRC. Les termes « activé » et « activation » ont un sens correspondant.

Bibliothèque des Codes-Guides en ligne s’entend de la collection des publications du CNRC disponibles en format électronique pour consultation par Internet à l’adresse électronique Comment activer les abonnements.

Bon de commande s’entend du formulaire électronique de bon de commande disponible dans le magasin virtuel du CNRC que vous avez rempli et soumis au CNRC pour acheter un ou plusieurs Produits sous licence indiqués dans le bon.

Date d’activation s’entend de la date calendaire à laquelle vous activez l’accès au Produit sous licence.

Frais d’abonnement s’entend du prix d’achat payé au CNRC conformément au Bon de commande que vous avez transmis au CNRC dans le magasin virtuel.

Période d’abonnement en ligne s’entend du nombre consécutif de jours civils commençant à la date d’activation et prenant fin soit dans 10 jours civils, soit dans 365 jours civils, soit dans 1825 jours civils après, selon la période d’abonnement annoncée par le CNRC pour le Produit sous licence indiqué dans votre Bon de commande.

Produit d’abonnement en ligne pour utilisateur unique s’entend d’une publication ou d’une collection de publications électroniques faisant partie de la collection des Codes et des Guides nationaux de construction du CNRC rendues disponibles par le CNRC, pour accès par voie électronique par un seul Utilisateur.

Produit d’abonnement en ligne pour utilisateurs simultanés s’entend de toute publication ou collection de publications électroniques de la collection des Codes et des Guides nationaux de construction du CNRC rendues accessibles par le CNRC pour un accès en ligne simultané par plusieurs Utilisateurs.

Produit PDF téléchargeable s’entend de toute publication ou collection de publications électroniques de la collection des Codes et des Guides des Codes nationaux de construction rendues disponibles par le CNRC pour téléchargement à partir du serveur du CNRC, en format de document portable (.pdf).

Produit sous licence s’entend de l’un ou de la totalité des produits suivants indiqués dans votre Bon de commande : Produit d’abonnement en ligne pour utilisateur unique, Produit d’abonnement en ligne pour utilisateurs simultanés et Produit PDF téléchargeable.

Utilisateur s’entend d’une seule personne physique qui peut être vous ou un de vos employés.

Vous s’entend de la personne morale au nom duquel le Produit sous licence est acheté et des employés de cette personne morale; l’adjectif possessif « votre » a un sens correspondant.

2.0 Cession de la présente licence

En contrepartie du paiement des frais d’abonnement et de votre consentement à observer les modalités de la présente Licence, le CNRC vous confère le droit non exclusif d'utiliser les produits d’abonnement en ligne et les Produits PDF téléchargeables indiqués dans votre Bon de commande, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente Licence. Cette Licence ne vous confère aucun droit de propriété à l'égard du Produit sous licence, et vous devez accepter de ne pas utiliser le Produit sous licence autrement que selon les modalités fixées dans la présente Licence.

3.0 Restrictions relatives à la reproduction

Le Produit sous licence est la propriété du CNRC et est protégé par la loi canadienne sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. Vous pouvez reproduire les versions pouvant être lues par un Utilisateur du Produit sous licence sous réserve des restrictions suivantes :

  1. les reproductions ne doivent jamais être faites par un autre moyen que la fonction de copier et coller de Adobe Acrobat ou Acrobat Reader; et
     
  2. les reproductions doivent être limitées à des extraits qui, cumulativement, n’excèdent pas 5 % de la version pouvant être lue par un Utilisateur de l’une ou l’autre des publications qui font partie du Produit sous licence. Pour toute autre reproduction, vous devez obtenir la permission écrite du CNRC.

4.0 Restrictions générales relatives à l'utilisation

À moins d’une autorisation expresse énoncée aux présentes à cet effet, il vous est formellement interdit :

  1. de reproduire, de distribuer, d’afficher ou de rendre accessible par quelque autre moyen, de manière systématique, les publications ou quelque extrait de celles-ci contenues dans le Produit sous licence;
     
  2. d’activer le Produit sous licence, de le déverrouiller ou d’y accéder par quelque méthode électronique que ce soit autre que celle fournie par le CNRC;
     
  3. de rendre accessible par mode électronique les publications ou quelque extrait de celles-ci contenues dans le Produit sous licence, notamment et sans s’y restreindre, par courriel, diffusion en ligne, ou réseau étendu, comme l’Internet, entre autres;
     
  4. d’abréger, de modifier, de traduire ou de créer quelque oeuvre dérivée en se fondant sur les publications ou quelque extrait de celles-ci contenues dans le Produit sous licence, notamment et sans s’y restreindre, par la création d’une archive de codes et de guides consultables en mode électronique ou autrement, à moins d’en avoir obtenu au préalable le consentement du CNRC; et
     
  5. de supprimer, d’ombrager ou de modifier de quelque manière que ce soit les mentions de droits d’auteur ou quelque autre avis ou dédit de responsabilité figurant dans les publications contenues dans le Produit sous licence.

5.0 Restrictions supplémentaires relatives à l'utilisation des produits d'abonnement en ligne pour utilisateur unique

Si le Produit sous licence acheté est un Produit d’abonnement en ligne pour utilisateur unique, il vous est interdit :

  1. d’utiliser un nom d’Utilisateur ou un mot de passe qui n’est pas inscrit à votre nom directement auprès du CNRC;
     
  2. de permettre à quiconque à part vous-même d’avoir accès au Produit sous licence;
     
  3. de permettre à quiconque à part vous-même d’avoir accès à votre nom d’Utilisateur ou votre mot de passe inscrit à votre nom auprès du CNRC.

6.0 Restrictions supplémentaires relatives à l'utilisation des produits d'abonnement en ligne pour utilisateurs simultanés

Si le Produit sous licence que vous avez acheté est un Produit d’abonnement en ligne pour utilisateurs simultanés, le nombre d’Utilisateurs simultanés ne doit jamais dépasser le nombre maximal d’Utilisateurs autorisés par le CNRC à l’égard du produit que vous avez indiqué dans votre Bon de commande.

7.0 Restrictions supplémentaires relatives à l'utilisation des produits PDF téléchargeables

Si le produit sous licence que vous avez acheté est un Produit PDF téléchargeable, il vous est interdit de déverrouiller le produit PDF ou d’y accéder autrement et de l’enregistrer dans un ordinateur personnel plus de deux (2) fois.

8.0 Votre responsabilité

Vous êtes responsable de tout manquement, personnellement ou de la part de vos employés ou de toute autre personne à qui vous permettez d’utiliser le Produit sous licence, aux modalités et conditions de la présente Licence.

9.0 Disponibilité du service

Le Produit sous licence pourra à l’occasion ne pas être disponible aux fins de consultation en raison de la maintenance régulière des systèmes, notamment et sans s’y restreindre, de la maintenance des serveurs et de tout autre équipement servant à héberger la bibliothèque des Codes-Guides en ligne du CNRC, de l’installation ou des essais des logiciels, ou du chargement des publications à mesure qu’elles sont diffusées. Le CNRC s’engage à consacrer des efforts raisonnables afin de minimiser la durée pendant laquelle l’accès au service ne serait pas disponible en raison de la maintenance régulière de ses systèmes. Vous n’aurez pas droit à quelque crédit, réduction ou compensation relativement au prix d’achat en raison de la durée d’indisponibilité ou de l’interruption de la disponibilité du Produit sous licence.

10.0 Transfert de licence

Vous n’êtes pas autorisé à assigner, à accorder une sous-licence ni à transférer de quelque façon la présente Licence sans avoir obtenu le consentement écrit du CNRC. Si ce consentement est accordé, le tiers doit accepter les modalités de la présente Licence.

11.0 Garantie limitée

11.1 Le CNRC garantit que les publications contenues dans le Produit sous licence n'enfreignent aucun droit d'auteur ni ne violent aucune obligation de confidentialité. S'il est prouvé devant les tribunaux que le CNRC a manqué à son obligation d'honorer l'une ou l'autre des garanties faites dans le présent paragraphe, le CNRC radiera toute dette et remboursera tous les paiements qui ont été versés aux termes de la présente Licence dans les trois (3) ans précédant le début des poursuites judiciaires.

11.2 L’accès électronique au Produit sous licence et à la bibliothèque des Codes-Guides en ligne, et l’utilisation de ces derniers, vous sont fournis tels quels et ne visent pas à répondre à vos besoins particuliers. Il vous incombe de vérifier, avant de souscrire à la présente Licence, que le mode d’accès en ligne et/ou de téléchargement PDF répond à vos besoins et est compatible avec votre configuration matérielle et logicielle. L’inadéquation d’une partie quelconque du Produit sous licence à vos besoins ne peut être un motif de réclamation à l’endroit du CNRC.

11.3 Le CNRC fait preuve d’une diligence raisonnable afin d’assurer l'exactitude et l’intégralité de l’information fournie dans la publication contenue dans le Produit sous licence, mais le CNRC ne fait AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SELON LAQUELLE LE PRODUIT SOUS LICENCE EST EXEMPT D’ERREURS ET D’OMISSIONS. En cas de divergence entre le texte pouvant être lu par un Utilisateur sur le Produit sous licence et la copie papier des Codes nationaux de construction et Guides publiés par le CNRC, cette dernière a préséance.

11.4 SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE LICENCE, LE CNRC NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU STATUTAIRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, AU SUJET DU PRODUIT SOUS LICENCE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE DES CODES-GUIDES EN LIGNE DU CNRC, Y COMPRIS, SANS RESTRICTIONS, TOUTE GARANTIE DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE OU D'INTÉGRALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'UTILITÉ DU PRODUIT À UNE FIN PARTICULIÈRE. LE CNRC NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS RESTRICTIONS, DES PROFITS PERDUS ET DES ÉCONOMIES NON RÉALISÉES OU D’AUTRES DOMMAGES INDIRECTS)DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT SOUS LICENCE OU DE L’UTILISATION DE LA BIBLIOTHÈQUE DES CODES-GUIDES EN LIGNE DU CNRC.

11.5 La responsabilité globale maximale du CNRC à l’égard de toute perte directe ou de toute autre perte (dans la mesure où ces pertes ne sont pas exclues en vertu de cette Licence), qu’il s’agisse de réclamations contractuelles ou en responsabilité civile, ne dépasse pas un montant égal au prix payé pour le Produit sous licence.

12.0 Généralités

La présente entente remplace toute communication, négociation ou entente antérieure relative au Produit sous licence. Aucune modification de la présente entente ni aucune renonciation à l'une ou l'autre de ses dispositions n'est valable à moins d'être faite par écrit, d'être signée par les deux parties et d'énoncer clairement l'intention de modifier l'entente.

13.0 Lois pertinentes

La présente Licence est assujettie aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario, ainsi qu'aux lois canadiennes pertinentes. Tout litige concernant la présente Licence sera porté devant une cour de l'Ontario.

14.0 Annulation

Dans le cas d’un Produit d’abonnement en ligne acheté par vous, la présente Licence demeure en vigueur pendant la Période d’abonnement en ligne, à moins qu’elle ne soit annulée à une date antérieure.

Dans le cas d’un Produit PDF téléchargeable, la présente Licence est valable à perpétuité, sauf en cas de résiliation.

La présente Licence sera annulée automatiquement sans préavis du CNRC si vous contrevenez à l'une ou l'autre de ses dispositions.

Conseil national de recherches du Canada
Bibliothèque des Codes-Guides en ligne
Licence d’abonnement

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