Rôles et responsabilités

Question : 1

Quel est le rôle de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies?

Réponse à la question 1:

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) est un comité indépendant composé de bénévoles établi par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Elle est chargée d’orienter et de superviser l'élaboration des publications de Codes Canada. La CCCBPI encadre les travaux de nombreux comités permanents, comités spéciaux et groupes d'étude comptant plus de 400 bénévoles venant de partout au pays et choisis pour leurs domaines d’intérêt et leur expertise. Ses neuf comités permanents sont responsables de l'élaboration et de l’amélioration du contenu technique des codes et des documents connexes, comme les guides de l'utilisateur, aidant ainsi à assurer la santé et la sécurité des Canadiens. La CCCBPI travaille en partenariat avec les organismes provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation dans le but de promouvoir l’adoption et la compréhension uniformes des codes modèles en répondant à leurs besoins et priorités et en facilitant le règlement des enjeux.

Question : 2

Qui siège à la CCCBPI et comment choisit-on les membres?

Réponse à la question 2:

La CCCBPI est composée de membres votants et de membres sans droit de vote venant de partout au Canada. Ces membres sont nommés par le CNRC. Les membres votants, les membres et grands partenaires sans droit de vote, le vice-président et le président de la CCCBPI sont nommés sous la recommandation du Comité de sélection de la CCCBPI.
Les membres votants (au moins 27, y compris le président) sont des bénévoles qui représentent, de façon équitable, les organismes responsables de la réglementation, les intérêts publics généraux et l’industrie venant de toutes les régions du Canada.
Les membres et grands partenaires sans droit de vote sont composés de représentants du Conseil canadien de la construction en acier, du Conseil canadien du bois, de l’Association canadienne du ciment, de RNCan et d’une organisation d’élaboration de normes reconnue par le Conseil canadien des normes. On compte également deux partenaires de liaison d’office sans droit de vote (les présidents du Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes et de la Commission canadienne d’évaluation des matériaux de construction). Les autres membres d’office sans droit de vote comptent les présidents de comités permanents, le vice-président (gestionnaires, Codes Canada, CNRC), le conseiller en politiques de CNRC Construction (directeur, Réglementation du bâtiment, CNRC) et le secrétaire (membre du personnel de CNRC Construction).
Pour d’autres renseignements, voir le document CCCBPI – Politiques et procédures.

Question : 3

Compte tenu que la CCCBPI compte parmi ses membres des agents de la réglementation des administrations provinciales et territoriales, de quelle façon leurs rôles et responsabilités sont-ils définis? Participent-ils à titre individuel ou en tant que représentants de leurs administrations respectives?

Réponse à la question 3:

Les rôles et responsabilités des membres de la CCCBPI et de ses comités sont les mêmes pour toutes les catégories de membres. Les membres de la CCCBPI doivent posséder des connaissances étendues sur les questions reliées aux codes, savoir faire preuve d’objectivité dans leurs jugements et être en mesure de prendre des décisions en toute autonomie concernant les activités de la CCCBPI. Les membres n’agissent pas à titre de représentants d’un employeur ou d’un groupe en particulier et n’accordent pas de traitement de faveur à quiconque dans le cadre de leurs fonctions officielles. Les membres doivent agir honnêtement et de bonne foi. Ils sont également tenus d’utiliser les renseignements confidentiels aux seules fins de la CCCBPI.
Les conditions requises pour siéger à la CCCBPI ou à ses comités sont décrites plus en détails dans le document CCCBPI – Politiques et procédures.

Question : 4

Quels sont les rôle et mandat des provinces et territoires?

Réponse à la question 4:

Selon la constitution canadienne, la construction relève de la compétence des provinces et des territoires, faisant en sorte qu’ils sont des partenaires clés du système d’élaboration de Codes Canada. Certaines villes possèdent aussi cette compétence grâce à une relation spéciale avec l'autorité provinciale. Ainsi, les autorités compétentes provinciales et territoriales ont la responsabilité d’adopter et d’appliquer des lois et des règlements, d’assurer l’interprétation juridique de ces lois et règlements, de fournir une éducation et une formation en regard de ces lois et règlements et de définir les rôles et les responsabilités des personnes de métier et des professionnels.

Question : 5

Quels sont le rôle et le mandat du Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC)? De qui relève-t-il pour ses conseils stratégiques?

Réponse à la question 5:

Le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC) est constitué de hauts représentants nommés par les sous-ministres provinciaux et territoriaux et conseille la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI). Il permet aux provinces et territoires ont la possibilité de donner des conseils sur la portée, le contenu, la structure et le processus d'élaboration des codes.

Question : 6

Existe-t-il une entente officielle au sein des gouvernements qui définit le rôle et l’objet des publications de Codes Canada ainsi que les engagements et les attentes des gouvernements provinciaux et territoriaux en relation avec ces derniers?

Réponse à la question 6:

Oui. Il existe des ententes officielles entre les divers paliers de gouvernement qui définissent les rôles et les responsabilités, ainsi que les engagements et les attentes relativement aux publications de Codes Canada. Ces ententes comprennent des dispositions pour la production, la vente et l’adoption des codes. Toutefois, il s’agit d’ententes intergouvernementales qui, par conséquent, ne sont pas publiques.

Question : 7

La CCCBPI donne-t-elle des conseils aux gouvernements provinciaux lorsque ces derniers songent à apporter des modifications à leurs codes du bâtiment? Dans l’affirmative, comment cela se passe-t-il?

Réponse à la question 7:

Seules les publications de Codes Canada peuvent faire l’objet de conseils. La CCCBPI ne donne pas d’autres orientations, mais elle maintient un dialogue continu avec le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC), et les deux parties assistent aux réunions de chacune. Grâce à ce dialogue, la CCCBPI est au courant des modifications que les provinces et territoires songent à apporter aux codes, et vice versa.

Question : 8

Si une province ou un territoire détermine qu’une modification à un code national est acceptable ou inacceptable, dans quelle mesure cela influence-t-il la décision de la CCCBPI? Les objections d’une province ou d’un territoire peuvent-elles empêcher la CCCBPI d’adopter une modification proposée à un code?

Réponse à la question 8:

Le processus permettant de déterminer si une modification à un code est acceptée dépend de la situation et peut varier considérablement. On consulte les provinces et territoires et ces derniers font part de leurs commentaires sur les modifications proposées. Si une grande majorité des autorités compétentes appuient une modification proposée, cette dernière va habituellement de l’avant dans le processus d’adoption. Si, d’un point de vue administratif ou politique, certaines autorités compétentes ont des inquiétudes par rapport à une proposition qui a été appuyée lors de l’examen public, la CCCBPI tentera de répondre à ces inquiétudes par le biais d’un comité spécial. Le comité tentera de trouver une solution qui favorisera un plus grand consensus. Toutefois, consensus n’est pas nécessairement synonyme d’unanimité. Dans le cas où un consensus fort n’est pas possible, la proposition sera habituellement retirée afin de ne pas créer de désaccord. Si la préoccupation est en lien avec une question technique, il est fort possible que la proposition tienne, mais elle pourrait être révisée afin de régler le problème.

Question : 9

Quel est le rôle du CNRC?

Réponse à la question 9:

Le CNRC établit la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), un comité indépendant composé de bénévoles responsable de l'élaboration et de la mise à jour des codes modèles nationaux selon le principe qui repose sur une vaste consultation et un consensus. Par le biais de CNRC Construction, le CNRC apporte un soutien technique, administratif et en recherche à la CCCBPI et à ses comités. Il publie les publications de Codes Canada pour le compte de la CCCBPI, ainsi que certains des codes provinciaux basés sur les modèles nationaux pour le compte des autorités compétentes. Le personnel du CNRC qui siège aux comités de la CCCBPI n’a aucun droit de vote. Le CNRC ne contrôle pas le contenu des codes modèles nationaux ni des codes provinciaux-territoriaux fondés sur ces modèles, puisqu’au Canada, la construction relève des provinces et des territoires.

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