Portée des codes de construction

Question : 1

Quelle est l’ampleur du système d’élaboration des codes modèles nationaux? Combien de personnes y collaborent?

Réponse à la question 1:

Le système d’élaboration des codes modèles nationaux compte plus de 440 bénévoles de partout au Canada qui occupent environ 1130 postes de membre de comité actif auprès de plus de 90 comités. Ces bénévoles, qui sont répartis de façon équitable entre trois grandes catégories d’intérêt (réglementation, industrie et intérêt général), siègent habituellement à trois comités chacun. Pour chaque cycle d’élaboration des codes de cinq ans, la valeur en nature qu’ils contribuent, supposant une moyenne de trois réunions d’une journée complète par année, représente environ 20 millions de dollars.

La CCCBPI elle-même compte 27 membres votants et 17 membres sans droit de vote qui se réunissent en personne au moins une fois par année. Ses neuf comités permanents, qui comptent en moyenne 23 membres chacun, se réunissent deux fois par année. Ces réunions en personne se tiennent à divers endroits au Canada afin d’encourager la participation du public et des utilisateurs des codes. Les membres du Comité exécutif de la CCCBPI, lequel dirige les activités pour le compte de la CCCBPI, se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire, souvent par téléconférence. Les nombreux groupes d’étude et groupes de travail mis sur pied pour régler certaines questions se réunissent aussi par téléconférence. En résumé, environ 20 réunions en personne et plus de 300 réunions par téléconférence ont lieu chaque année.

Dans le cycle d’élaboration des codes actuel, les comités de la CCCBPI donnent suite à plus de 120 tâches approuvées découlant des centaines de demandes de modifications à un code particulières présentées à la CCCBPI au cours des dernières années. Ces tâches touchent un large éventail de sujets et traitent de nouvelles technologies (c.-à-d. les coffrages à béton isolé, les systèmes d’isolation et de finition extérieure), ainsi que de questions de sécurité (c.-à-d. les constructions en bois de 6 étages, la largeur des issues) et de priorités nationales (c.-à-d. l’efficacité énergétique, l’utilisation efficiente de l’eau).

Les modifications proposées sont soumises à l’examen public chaque automne. Le nombre de modifications proposées varie grandement d’une année à l’autre. Certaines années, seulement de 30 à 50 demandes de modifications sont soumises à l ’examen public, tandis que d’autres années, on peut soumettre plus de 200 demandes. Lors de l’examen public de 2008, par exemple, 646 modifications proposées avaient été affichées pour fins de commentaires. À chaque modification proposée est associée une documentation approfondie, de la demande d’origine à l’analyse en passant par l’étape d’élaboration de la proposition, l’examen des commentaires du public et, enfin, la décision de la CCCBPI d’approuver ou de rejeter la modification.

De nouvelles éditions des quatre principaux codes (Code national du bâtiment, Code national de prévention des incendies, Code national de la plomberie et Code national de l’énergie pour les bâtiments) sont publiées tous les cinq ans. Le cinquième code, soit le Code national de construction des bâtiments agricoles, a été publié la dernière fois en 1995 et fait présentement l’objet d’un examen. Entre les éditions, plusieurs guides techniques sont publiés pour compléter les codes. Les révisions et errata approuvés par la CCCBPI sont publiés au milieu du cycle, mais les modifications urgentes sont publiées immédiatement. Plusieurs versions provinciales des codes nationaux sont également publiées par le biais d’ententes avec ces autorités compétentes.

Question : 2

Qui est chargé de réglementer la construction au Canada? Qui assure l’interprétation des codes?

Réponse à la question 2:

Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont le pouvoir de promulguer des lois et des règlements en rapport avec les bâtiments et les installations. Certaines villes possèdent aussi cette compétence grâce à une relation spéciale avec l'autorité provinciale.

La CCCBPI est responsable de l'élaboration et de la mise à jour des codes modèles nationaux de construction (Code national du bâtiment, Code national de prévention des incendies, Code national de la plomberie, Code national de l'énergie pour les bâtiments, et Code national de construction des bâtiments agricoles), lesquels sont adoptés, avec ou sans modifications, et mis en application par la plupart des provinces et territoires. En règle générale, les gouvernements provinciaux et territoriaux délèguent la mise en application aux agents du bâtiment, aux représentants du service incendie et aux agents d'installation de plomberie de votre municipalité. Les autorités compétentes provinciales et territoriales ont aussi la responsabilité d’interpréter les codes, de fournir une éducation et une formation en regard de ces codes, d’émettre des permis, de mener des inspections et de définir les rôles et les responsabilités des personnes de métier et des professionnels. Pour obtenir une opinion technique sur le but visé par une exigence d’un code adopté, adressez-vous à l’agent municipal, provincial ou territorial concerné.

Pour d’autres renseignements, voir Système d'élaboration des codes modèles nationaux de construction du Canada.

Question : 3

Qui établit le contenu des codes?

Réponse à la question 3:

La CCCBPI est responsable de l'élaboration et de la mise à jour des codes modèles nationaux de construction. Elle supervise les travaux des comités techniques et de plusieurs groupes d'étude qui décident du contenu des codes modèles en tenant compte des commentaires reçus de parties intéressées. On retrouve au sein des comités un certain équilibre entre les experts de l'industrie, les représentants du domaine de la réglementation et les groupes d'intérêt général, ce qui fait en sorte que tous les secteurs pertinents et toutes les régions géographiques du pays y sont représentés. Les modifications proposées par les comités doivent ensuite être approuvées par la CCCBPI avant d'être publiées par le CNRC.

Question : 4

De quoi traitent les codes modèles nationaux de construction? Quels sujets n’abordent-ils pas? Pourquoi?

Réponse à la question 4:

Les codes modèles nationaux de construction établissent des exigences qui représentent le niveau de performance minimale sur le plan de la sécurité, de la santé, de l'accessibilité, de la protection des bâtiments contre l'incendie et de l’efficacité énergétique. Quatre codes (Code national du bâtiment, Code national de la plomberie, Code national de construction des bâtiments agricoles, et Code national de l'énergie pour les bâtiments) traitent de la conception et de la construction de nouveaux bâtiments et d’agrandissements. Sauf dans le cas du Code national de l’énergie pour les bâtiments, ces derniers s’appliquent également au changement d'usage d'un bâtiment ou à la rénovation substantielle de bâtiments existants. Pour sa part, le Code national de prévention des incendies s'applique aux bâtiments et aux installations déjà construits et réglemente les activités qui présentent un risque d'incendie.

Les codes ne visent pas à déterminer si un bâtiment est agréable sur le plan esthétique ou durable puisque cela ne fait pas partie de leurs objectifs (c.-à-d. sécurité, santé, accessibilité, protection des bâtiments contre l’incendie et efficacité énergétique). Les caractéristiques des bâtiments et des installations qui pourraient être considérées comme ayant une incidence sur les objectifs des codes, notamment assurer la santé psychologique ou la protection contre le vandalisme, sont également exclues des objectifs énoncés des codes.

Les codes ne sont pas des manuels sur la conception et la construction de bâtiments, ni sur leur entretien et leur fonctionnement. Ils ne dressent pas la liste des produits de construction exclusifs et n’abordent pas des situations qui ne surviennent que rarement. Ils ne traitent pas non plus de questions administratives, comme les qualifications professionnelles ou les attestations de conformité, ce qui pourrait créer un conflit avec les lois et règlements provinciaux-territoriaux connexes. Enfin, leur portée limitée signifie qu’ils traitent peu, ou même pas, de ce que l’on appelle habituellement la « protection du consommateur ». On considère qu’il revient aux acheteurs de protéger leurs propres intérêts.

Pour d’autres renseignements, voir Lignes directrices concernant les demandes de modifications.

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