Apporter une modification à un code

Question : 1

De quelle façon s’y prend-on pour proposer une modification à un code? Qu’est-ce que cela implique, et doit-on être un « expert » pour proposer une modification?

Réponse à la question 1:

Quiconque veut proposer des modifications aux codes modèles nationaux de construction et documents connexes peut le faire en tout temps. Il est possible de soumettre une demande à l’aide du formulaire en ligne Formulaire de demande de modification à un code. Il n’est pas nécessaire d’être un « expert ». Les demandes doivent être formulées clairement et porter uniquement sur des questions techniques d’intérêt général. La demande doit inclure :

  • l'exigence en vigueur du code, le cas échéant;
  • les raisons motivant la modification ou l'ajout;
  • la révision ou la nouvelle exigence proposée;
  • la documentation à l'appui, y compris les données sur les coûts-avantages;
  • les répercussions sur la mise en application; et
  • les objectifs du code connexes.

Les demandes qui ne satisfont pas à ces critères seront retournées à leurs auteurs pour plus d’information. Pour d’autres renseignements, voir Lignes directrices concernant les demandes de modifications.

Question : 2

Lorsqu’une modification à un code est envisagée, quels renseignements et quels facteurs sont pris en compte? Quels facteurs ne sont pas pris en compte? Pourquoi?

Réponse à la question 2:

Toutes les propositions doivent répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le problème que la modification proposée cherche à régler?
  • Quelle est la solution proposée et de quelle façon résout-elle le problème?
  • Quels objectifs et quels énoncés fonctionnels du code la solution proposée aide-t-elle à réaliser?
  • Quelles sont les répercussions sur les coûts et les avantages?
  • Quelles sont les répercussions sur la mise en application?

Les facteurs qui ne sont pas pris en compte sont les suivants : l’esthétique, le confort, la qualité de la construction, les coûts d’entretien et du cycle de vie, ainsi que tout facteur qui ne peut être relié à un objectif en particulier, qui ne peut être mis en application ou qui dépasse les exigences minimales. Certaines caractéristiques d’un bâtiment qui pourraient être perçues comme ayant une incidence sur les objectifs d’un code, notamment la santé psychologique ou la protection contre le vandalisme, ne sont pas abordées non plus.

Question : 3

Je sais que je peux faire part de mes commentaires à la CCCBPI, mais mon code du bâtiment est géré par ma province. Puis-je aussi discuter des enjeux reliés aux codes avec mon gouvernement provincial? Dans l’affirmative, à qui dois-je m’adresser?

Réponse à la question 3:

Oui. La CCCBPI veille à l'élaboration et à la mise à jour des codes modèles nationaux de construction, mais c'est aux provinces et aux territoires que revient la responsabilité de réglementer le domaine de la construction. La plupart des provinces et territoires adoptent ces codes modèles. Dans certains cas, les codes sont modifiés ou complétés de façon à répondre aux besoins régionaux avant d'être publiés en tant que codes provinciaux. Si vous souhaitez parler à quelqu’un de votre administration locale au sujet des enjeux liés aux codes, visitez la page Ministères provinciaux et territoriaux pour obtenir les coordonnées pertinentes.

Question : 4

Le processus d’élaboration des codes permet-il de répondre rapidement aux questions émergentes, ou est-ce que tout doit attendre jusqu’à la fin de chaque cycle de cinq ans? Est-ce qu’apporter des modifications des codes prend beaucoup de temps?

Réponse à la question 4:

Les questions émergentes sont traitées dans le cadre du cycle régulier d’élaboration des codes. Il peut s’écouler quelques mois ou quelques années avant l’approbation d’une proposition qui est par la suite adoptée dans l’édition suivante des codes, selon la complexité ou la portée de la question. S’il s’agit d’une question urgente qui nuit à la sécurité des personnes ou qui a des répercussions majeures sur l’industrie, la CCCBPI répond immédiatement et émet une modification intercycle.

Question : 5

Qu’est-ce que le « processus de prise de décisions par consensus » qui est utilisé pour mettre à jour et produire les codes et comment fonctionne-t-il? Pourquoi ce processus est-il important?

Réponse à la question 5:

Un consensus est un accord substantiel auquel en viennent les membres d’un comité. Il suppose une tentative de résoudre toutes les préoccupations importantes et objections techniques. Il sous-entend beaucoup plus que la notion de simple majorité, mais ne signifie pas nécessairement l’unanimité. Le consensus exige que toutes les opinions soient examinées et évaluées et que le comité n’en vienne à une entente qu’après examen complet et équitable des questions en jeu. Lorsqu’un consensus n’est pas atteint au sujet d’une modification proposée, une élaboration additionnelle est entreprise ou la modification proposée est rejetée et son auteur en est informé. Les décisions du comité sont fondées sur ce principe, dans la mesure du possible.

Question : 6

Pourquoi les codes modèles nationaux de construction établissent-ils seulement des normes minimales en ce qui a trait à la santé et la sécurité? Qu’entend-on par « exigences minimales »?

Réponse à la question 6:

Dans un monde de ressources limitées et de marchés concurrentiels, il est important que l’infrastructure des bâtiments soit fournie d’une manière rentable. Par ailleurs, les responsables de la réglementation ont besoin de codes du bâtiment qui établissent des normes acceptables minimales réalistes dans le but d’assurer la sécurité et d’atteindre d’autres objectifs, notamment la santé, l’accessibilité, la protection des bâtiments contre l’incendie et l’efficacité énergétique.

Les codes modèles nationaux de construction ne constituent pas des guides de pratiques exemplaires. En précisant des solutions minimales particulières acceptables pour la société de l’époque, ils établissent des règles équitables et rentables sur lesquelles s’appuyer. De nombreux propriétaires, concepteurs et constructeurs cherchent à atteindre une norme plus élevée que celle qui est contenue dans le code, ce qui est parfaitement légitime. En indiquant la valeur de référence, les codes leur procurent l’assurance qu’ils satisfont au moins à l’exigence minimale largement acceptée.

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