Examen public des modifications proposées aux codes modèles nationaux de construction – automne 2014

Important : L'examen public de 2014 est maintenant terminé.

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) invite les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l'examen public de l'automne 2014 des modifications proposées aux codes modèles nationaux de construction suivants :

Le présent examen public national a pris fin le 8 septembre au 31 octobre 2014.

Cet examen public a visé à :

  • permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d'examiner en détail les modifications proposées;
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées; et
  • obtenir des commentaires concernant les mises à jour des documents incorporés par renvoi dans les codes modèles nationaux.

L'examen public prendra fin à 16 h HAE, le 31 octobre 2014. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date. Les comités appropriés de la CCCBPI examineront chaque commentaire soumis jusqu'à cette date. Ils recommanderont alors le retrait des modifications, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure comme modifications proposées, ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements. Sous réserve de leur approbation par la CCCBPI, les modifications techniques seront publiées dans les éditions de 2015 des codes modèles nationaux de construction.

CNB

Division B

Partie 3

Bâtiments de stockage libre-service (1 étage avec accès à l’extérieur)

La modification proposée introduit des exigences relatives aux bâtiments de stockage libre-service qui ne comptent pas plus de 1 étage de hauteur de bâtiment, ne contiennent pas de sous-sol ou de mezzanine, et dont l’accès à l’extérieur mène seulement aux unités de stockage, compte tenu que bon nombre de secteurs de compétence ne disposent pas à l’heure actuelle d’exigences du code du bâtiment propres aux bâtiments de stockage libre-service. Ces exigences confèrent des assouplissements sur le plan de la protection incendie, notamment la séparation spatiale et l’évacuation, et constituent un premier pas vers l’introduction d’exigences applicables aux bâtiments de stockage libre-service à étages multiples.

Bâtiment sur terrain en pente

Les modifications proposées éliminent la confusion entourant la définition de niveau moyen du sol et son application aux bâtiments situés sur des terrains en pente. Elles font passer de trois à quatre étages la hauteur de bâtiment et permettent de prendre en considération les établissements de réunion et d’affaires, ainsi que les principaux usages commerciaux, au moment d’examiner les bâtiments de quatre étages visés par la partie 3 et les usages principaux non résidentiels visés par la partie 9.

Protection des soffites

La modification proposée clarifie et assouplit les exigences relatives à la protection des soffites de toit lorsqu’ils font face à une rue, à une ruelle ou à une voie de circulation publique. Elle assure l’uniformité avec des dispositions similaires sur la séparation spatiale dans la partie 9.

Prise offerte par les mains courantes

Cette modification ne s’applique qu’à la version anglaise du CNB. En réponse à de nombreux commentaires soulevés dans le cadre de l’examen public de 2013, la modification proposée supprime la notion de « partie à saisir » des mains courantes pour les escaliers communs visés par la partie 3.

Partie 4

Modifications aux valeurs de la charge due à la neige au sol

En raison de données nouvellement disponibles, la proposition vise à modifier les valeurs de la charge due à la neige au sol pour différentes régions du Canada. Les valeurs d’environ 84 % des localités énumérées au tableau C-2 de l’annexe C du CNB demeurent inchangées. Les plus grandes augmentations des valeurs de la charge due à la neige au sol touchent les localités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Mise à jour du modèle de calcul parasismique

Une refonte importante du modèle de calcul parasismique pour le Canada a entraîné des modifications relatives à la sismicité. Ces modifications sont fondées sur des données améliorées sur les mouvements du sol tirées de séismes importants survenus au cours de la dernière décennie, ainsi que sur une meilleure compréhension du lien entre la fréquence des séismes et la structure géologique de la croûte terrestre. Le nouveau modèle de calcul parasismique pour le Canada comprend ces modifications et constitue la première grande mise à jour en 20 ans. Il assure une meilleure protection contre les risques de séismes.

Les modifications proposées sont réparties en trois catégories : les modifications propres aux localités, telles qu’elles sont énumérées au tableau C-2 de l’annexe C du CNB; les modifications proposées propres à l’emplacement, notamment les facteurs et équations révisés applicables aux fondations; et les modifications propres aux structures, c’est-à-dire les coefficients de mode supérieur révisés. Ces modifications sont interreliées. Par conséquent, les charges sismiques de calcul seront différentes dans certaines régions, et une zone de déclenchement différente peut s’appliquer. Certains secteurs de compétence peuvent se retrouver dans une zone différente une fois la valeur de déclenchement calculée, ce qui peut entraîner un resserrement ou un assouplissement des exigences, et une augmentation ou une diminution d’environ 1 % du coût de construction du bâtiment.

Les modifications relatives à la sismicité ont également des répercussions sur les bâtiments et les maisons visés par la partie 9, puisque les solutions prescriptives de la partie 9 utilisent les valeurs de risque spectral comme facteurs des exigences relatives à la construction. Par exemple, une augmentation du risque spectral pour les bâtiments à courtes périodes peut entraîner des exigences de construction plus strictes pour des éléments comme les bandes murales contreventées, les clous pour supports de couverture, les murs en maçonnerie ou ceux formés de coffrages à béton isolants, de même que la fixation des installations CVCA. Les régions touchées par une augmentation des valeurs comprennent des localités de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Québec et du Nouveau-Brunswick. De plus, pour certaines localités de la Colombie-Britannique et de la Destruction Bay du Yukon qui ne relèvent actuellement pas des solutions prescriptives de la partie 9, les maisons et petits bâtiments devront être calculés conformément à la partie 4.

Partie 9

Séparation spatiale entre les maisons

On a introduit un délai d’intervention de 10 minutes dans la partie 9 du CNB de 2010 dans le but d’imposer des exigences de séparation spatiale plus rigoureuses pour les maisons. Certains secteurs de compétence ont soulevé des difficultés quant à la mesure et à l’application de ce délai.

La modification proposée supprime le délai d’intervention de 10 minutes pour la séparation spatiale entre les maisons et rétablit le libellé utilisé dans le CNB de 2005 avec quelques modifications supplémentaires. Elle maintient toutefois les deux niveaux d’exigences; une exigence moins stricte lorsqu’un service d’incendie est organisé, et une exigence plus rigoureuse lorsqu’il n’existe pas de service d’incendie ou que celui-ci n’est pas organisé, équipé, et que son personnel n’est pas formé. Les maisons protégées par gicleurs seront toujours exemptées des exigences plus strictes.

Dimension des girons dans les logements

Cette modification proposée augmente la dimension des girons des escaliers desservant un seul logement à au moins 255 mm (10 po). Elle est fondée sur une évaluation de documents techniques et de statistiques qui révèlent que l’exigence actuelle du CNB relative aux dimensions des marches d’escaliers résidentiels assure un niveau de performance moins qu’acceptable. Après examen d’études et de rapports, on a constaté que les marches ayant un giron plus large offraient une meilleure assise pour le pied et donc une plus grande stabilité, ce qui réduit le nombre de chutes pour tous les scénarios et tous les groupes d’âge.

Degré de résistance au feu et indices de transmission du son

Cette modification proposée introduit un nouveau mur extérieur, EW2, qui utilise un isolant en fibre de verre, compte tenu que son emploi dans les ensembles de construction a révélé une tenue au feu acceptable lorsqu’ils sont construits de façon similaire aux murs utilisant des fibres minérales. Le mur proposé serait considéré comme offrant un degré de résistance au feu de 45 minutes et de 1 heure et serait conforme au mur EW1 actuel ayant un degré de résistance au feu et dont l’isolant est toujours limité aux fibres minérales.

Matériaux à faible perméance

À l’heure actuelle, la perméance à la vapeur d’eau d’un matériau déclenche l’obligation d’isoler les ensembles du côté extérieur. Toutefois, cette exigence crée des conditions de concurrence inégales pour l’industrie des panneaux d’isolant-mousse. Selon les résultats d’un projet de modélisation du CNRC dans le cadre duquel on a examiné le risque de condensation dans diverses configurations de murs et régions climatiques clés, la modification proposée permettrait l’installation d’une plus grande gamme de produits du côté extérieur sans nécessiter la mise en œuvre d’un isolant supplémentaire.

Norme CSA A23.1 portant sur la résistance du béton

Cette modification proposée crée un renvoi conditionnel à l’édition 2014 de la norme CSA A23.1 en incorporant de façon explicite les exigences actuelles relatives à la résistance du béton et au rapport eau-ciment dans le corps du CNB. À la suite de la révision de l’édition 2014 de la norme CSA A23.1, une meilleure résistance et des rapports eau-ciment plus faibles pour le béton utilisé dans les fondations, les semelles et les dalles de plancher intérieures des maisons et petits bâtiments sont exigés. Toutefois, selon les preuves recueillies, le comité n’est pas convaincu que les exigences minimales actuelles sont inadéquates.

CNPI

Division B

Matières dangereuses – Laboratoires

À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de l’examen public de l’automne 2013, d’autres clarifications s’imposent pour déterminer les quantités maximales de matières dangereuses permises dans les laboratoires. Cette modification proposée a pour but de clarifier que les quantités maximales permises dans les laboratoires n’incluent pas les matières acheminées par les réseaux de distribution provenant d’une source externe aux laboratoires.

Réparation et réhabilitation des réservoirs de stockage

La modification proposée visant la réparation et la réhabilitation des réservoirs de stockage introduit de nouvelles normes relatives à la réutilisation des réservoirs de stockage et supprime le renvoi aux programmes de certification retirés.

CNÉB

Division B

Régulation de la demande de ventilation

Cette modification proposée ajoute des exigences relatives aux systèmes de régulation de la demande de ventilation pour les espaces clos semi-chauffés ou les espaces climatisés en ce qui a trait aux véhicules à moteur à combustion interne ou à l’équipement mobile utilisés de façon intermittente.

Pompage de l’eau sanitaire

Cette modification proposée élargit la portée de la partie 6 du CNÉB pour traiter de l’énergie utilisée pour la distribution de l’eau sanitaire non chauffée, compte tenu que les dispositions actuelles ne portent que sur l’énergie de l’eau sanitaire chauffée. Cette modification ne s’appliquerait pas à l’eau utilisée aux fins de la lutte contre l’incendie.

Débits maximaux d’eau chaude

Le CNÉB renferme des exigences relatives aux débits maximaux d’eau chaude des robinets et pommes de douche qui proviennent du Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 1997. Cette modification proposée met à jour les valeurs maximales afin que ces dernières soient conformes aux pratiques actuelles et aux exigences proposées pour la prochaine édition du Code national de la plomberie.

PCF combinés sont disponibles en format de fichier PDF

Fichier contenant toutes les modifications proposées (format PDF - 5,8 Mo)

Fichier contenant toutes les mises à jour des documents incorporés par renvoi (format PDF - 383 Ko)

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît contactez Codes Canada.

Date de modification :