Examen public des modifications proposées aux Codes modèles nationaux de construction – automne 2013

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) a invité les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l'examen des modifications proposées aux codes modèles nationaux de construction suivants :

Le présent examen public national a eu lieu le 15 octobre au 23 décembre 2013.

Sommaire des modifications proposées importantes – Automne 2013

Code national du bâtiment (CNB)

Division B

Partie 3

Méthode fondée sur la somme des éléments contribuants

La méthode fondée sur la somme des éléments contribuants est l’une des façons reconnues par le CNB de déterminer le degré de résistance au feu des ensembles à ossature. On calcule le degré de résistance au feu de l’ensemble en additionnant les durées de résistance au feu attribuées aux divers composants (ossature, paroi de protection et composants additionnels comme l’isolant ou les profilés souples) sur la base d’une analyse des résultats des essais normalisés de comportement au feu. Les modifications proposées ajoutent considérablement aux tableaux existants de la sous-section D-2.3. utilisés par cette méthode. Les entrées incluent maintenant les applications porteuses et non-porteuses utilisant la construction à ossature de bois et à ossature d’acier, et de nouvelles caractéristiques ont été introduites, dont l’effet des profilés métalliques souples et des revêtements de sol. Les entrées relatives aux planchers et aux toitures ont également été élargies en fonction des modifications proposées. On a veillé à ce que les nouvelles valeurs introduites soient basées sur des essais de tenue au feu et n’annulent pas la validité des ensembles traditionnels.

Accessibilité (Conception sans obstacles)

Une série de modifications aux dispositions sur l’accessibilité sont proposées pour aligner plus étroitement le CNB sur les codes internationaux. Ces modifications répondraient aux besoins variés des personnes ayant une incapacité physique (c.-à-d. personnes souffrant de déficiences liées à la mobilité et à l’agilité, de déficiences visuelles, de déficiences auditives ou de problèmes de dextérité) grâce à des dispositions comme des limites de hauteur pour les dispositifs d’ouverture des portes; des exigences communes pour les lavabos, les robinets, les W.-C. et les barres d’appui; une meilleure visibilité des nez de marche et des mains courantes; et une protection latérale des rampes.

Partie 4

Déplacement de matériel contenu dans les commentaires

Il n’est actuellement pas possible de calculer un bâtiment conformément aux spécifications de la partie 4 à moins d’utiliser du matériel spécifié dans le Guide de l’utilisateur de la partie 4. Tel est le cas en ce qui a trait au calcul en fonction de la charge due à la neige et de la charge due au vent comme il est précisé à la section 4.1. La modification proposée regroupe toute l’information nécessaire sur le calcul en un seul endroit en transférant ce matériel du Guide de l’utilisateur à la partie 4 du CNB, où toutes les dispositions obligatoires devraient se trouver.

Charges dues au vent – Méthode des essais en soufflerie

Les modifications proposées introduisent des dispositions spécifiques sur la façon d’effectuer des essais en soufflerie sur des modèles à l’échelle pour déterminer les charges dues au vent. Les limites inférieures pour les charges déterminées au moyen de la méthode des essais en soufflerie sont spécifiées pour des bâtiments situés dans des emplacements abrités et pour le calcul du revêtement extérieur et des éléments structuraux secondaires.

Charges dues à la neige – Coefficient de toit de base

La modification proposée modifie le coefficient de charge due à la neige du toit rattachant ce dernier à l’exposition au vent et à la taille du toit.

Charges dues à la neige – Coefficient d’accumulation pour les toits à plusieurs niveaux

Le matériel actuel du CNB porte sur l’accumulation de neige sur un toit en contrebas en fonction du balayage de la neige d’un toit supérieur contre la zone de dénivellation (c.-à-d. le mur adjacent au toit en contrebas). Deux cas additionnels sont proposés : les zones de dénivellation qui font face au vent où la neige est balayée du toit en contrebas vers la zone de dénivellation, et la neige balayée de la région latérale du toit en contrebas dans le coin de la zone de dénivellation.

Charges dues à la neige – Toits en voûte et dômes

Les modifications proposées réduisent le nombre de cas de charge pour les toits en voûte et introduisent des critères spécifiques pour la neige sur les dômes.

Charges dues à la neige – Glissement de la neige

La modification proposée ajoute des dispositions spécifiques pour la neige qui glisse d’un toit supérieur sans obstruction à un toit en contrebas. La modification porte sur les toits supérieurs tant glissants que non glissants.

Charges dues à la neige – Poids spécifique

La modification proposée précise le poids de la neige dans les amoncellements en fonction de la charge due à la neige au sol sous réserve d’une limite supérieure de 4,0 kN/m3.

Charges dues à la neige – Accumulation de glace

La modification proposée introduit des exigences permettant de tenir compte de l’accumulation de glace sur les composants du bâtiment et les accessoires consistant en éléments de faible largeur fixés au bâtiment.

Combinaison de la surcharge et de la charge due à la neige

La modification proposée modifie les coefficients dans les équations de combinaison de charges où la surcharge est la charge principale et la charge due à la neige est la charge d’action concomitante, et inversement. La modification est en accord avec l’approche qui était en place avant l’introduction de la forme d’action concomitante utilisée dans le calcul aux états limites dans le CNB 2005.

Garde-corps – Limites de déformation

La modification proposée précise les limites maximales de déformation latérale des différents éléments d’un garde-corps.

Garde-corps – Charges

Deux modifications sont proposées. La première réduit la surcharge spécifiée minimale sur les garde-corps lorsque cette surcharge s’exerce vers l’intérieur et la seconde précise que la charge spécifiée pour les murs servant de garde-corps s’applique vers l’extérieur seulement.

Verre de construction

En plus de la norme CAN/CGSB-12.20-M, « Règles de calcul du verre à vitre pour le bâtiment », déjà incorporée par renvoi, la modification proposée ajoute la norme ASTM E-1300, « Standard Practice for Determining Load Resistance of Glass in Buildings », à l’article sur le verre de la section 4.3. Des coefficients de pondération appropriés ont été spécifiés pour tenir compte de la base de calcul aux contraintes admissibles de la norme ASTM.

Calcul parasismique – Zones à risque faible

La modification proposée introduit des exigences de calcul parasismique simplifiées pour les bâtiments où le produit du coefficient de risque, du coefficient de sol et de l’accélération spectrale à 0,2 seconde est inférieur à 0,16, et où le produit du coefficient de risque, du coefficient de sol et de l’accélération spectrale à 2,0 secondes est inférieur à 0,03. À la suite de ces modifications, le calcul parasismique devra être envisagé dans une certaines mesure pour tous les bâtiments.

Calcul parasismique – Structures à isolant sismique

La modification proposée introduit des dispositions relatives au calcul des structures dotées de systèmes d’isolation de la base, appelées structures à isolant sismique.

Calcul parasismique – Structures avec systèmes supplémentaires de dissipation de l’énergie

La modification proposée introduit des dispositions relatives au calcul des structures dotées de systèmes d’amortissement, appelés systèmes supplémentaires de dissipation de l’énergie.

Calcul parasismique – Rayonnages à palettes

Le CNB contient actuellement des dispositions relatives aux charges sismiques pour les rayonnages à palettes reliés à la structure du bâtiment. La modification proposée ajoute des exigences relatives au calcul parasismique des rayonnages à palettes en acier montés sur le sol.

Calcul parasismique – Semelles basculantes

Les modifications proposées révisent les dispositions sur le calcul parasismique relatives aux semelles basculantes afin de rectifier une limitation incorrecte des forces de calcul et d’améliorer ces dernières grâce à des dispositions détaillées incluant des exigences visant à tenir compte de la flexibilité des fondations et de la rigidité rotationnelle des semelles.

Partie 5

Autres fenêtrages

Les modifications proposées à la section 5.10. établissent des exigences de performance minimales ainsi que des méthodes d’essai pour les murs-rideaux, les pans de verre, les façades de magasin et les structures architecturales vitrées. Les modifications fournissent également des indications sur la façon de bien identifier ces produits et leurs applications en clarifiant la signification des termes courants de l’industrie dans le CNB.

Résistance des couvertures à membrane à l’arrachement sous l’action du vent

La modification proposée ajoute une exigence d’essai à la section 5.2. sur l’évaluation de la résistance dynamique à l’arrachement sous l’action du vent des systèmes de couverture à membrane en incorporant par renvoi la norme CSA-A123.21. La modification fournit des indications sur le domaine d’application et les restrictions relatives à la norme CSA- A123.21, ainsi qu’une approche en vue de l’extrapolation des données d’essai pour les configurations non soumises à des essais.

Normes

La modification proposée ajoute ou supprime des renvois à plusieurs normes pour tenir compte de la pratique courante, éliminer les incohérences dans la mise en application et les résultats, fournir des indications et établir des moyens de conformité clairs. Les sujets couverts incluent les normes sur les matériaux portant sur les produits d’étanchéité faits de mousse de polyuréthane à un et deux composants, les panneaux de laine minérale isolants pour toitures, la durabilité dans les bâtiments, la perméance à l’air des matériaux de construction et les tuyaux de vidange en amiante-ciment.

Parties 3 et 9

Escaliers, rampes, mains courantes et garde-corps

Une trentaine de modifications proposées portent sur les escaliers desservant des espaces communs et des espaces privés. Les modifications éliminent les incohérences entre les parties 3 et 9 du CNB, ainsi que les incohérences dans la terminologie, et augmentent les choix de conception pour les escaliers tout en maintenant la sécurité des utilisateurs. Les modifications traitent également des exigences relatives aux mains courantes et aux garde-corps ergonomiques, et clarifient les exigences en matière de largeur et de hauteur des escaliers, des rampes et des paliers.

Code national de prévention des incendies (CNPI)

Division B

Partie 5

Travaux par points chauds

La modification proposée ajoute de nouvelles exigences de surveillance et d’inspection des travaux par points chauds à la section 5.2., ainsi que des restrictions sur la mise en place des fondoirs de bitume et des options additionnelles pour les exigences de surveillance. Les fondoirs de bitume seront permis sur les toits à condition que des mesures de protection soient mises en œuvre.

Laboratoires

Les modifications proposées à la section 5.5. clarifient les quantités maximales de marchandises dangereuses, tant stockées qu’utilisées, dans les laboratoires. Les modifications introduisent également des mesures portant sur le danger lié au stockage des gaz comprimés, ainsi que de nouvelles exigences relatives à l’emplacement du plan de sécurité incendie dans les laboratoires. Les modifications incluent également une révision des exigences relatives aux installations de ventilation des espaces clos visant à prévenir l’arrêt de la ventilation en cas d’incendie.

CNB et CNPI

Division B

Construction combustible de moyenne hauteur

Un groupe d’étude mixte de la CCCBPI a examiné de plus près les exigences qui limitent actuellement à quatre étages la hauteur des bâtiments en bois. Quatre aspects spécifiques ont été examinés : la protection contre l’incendie (éléments de construction), l’intervention d’urgence (exigences du CNPI), les installations techniques et de plomberie, et le calcul des structures et le calcul parasismique. Le groupe d’étude a déterminé que l’on pouvait porter en toute sécurité à six étages les limites de hauteur et de superficie des bâtiments faits de matériaux combustibles en introduisant de nouvelles mesures de protection et/ou en modifiant les mesures existantes.

Une série d’une quarantaine de modifications sont donc proposées pour porter à six étages la limite de hauteur permise des constructions combustibles pour les usages principaux des groupes C et D. Les modifications incluent des dispositions nouvelles ou révisées, aux parties 3, 4 et 5 du CNB, portant sur la sécurité incendie et la sécurité des personnes, le calcul des structures et le calcul parasismique, et l’enveloppe du bâtiment, ainsi que des changements à la section 5.6. du CNPI traitant de la protection des bâtiments en cours de construction, de transformation ou de démolition. Les modifications proposées s’appliquent aux bâtiments de type habitation et immeuble à bureaux (établissements des groupes C et D, respectivement, dans les codes). Ces bâtiments peuvent inclure des usages de type mixte où les niveaux inférieurs servent pour des bureaux, des habitations, des commerces, des établissements de réunion, des établissements à risque faible ou des garages de stationnement (groupes D, C, E, A2, F2, F3 respectivement), selon que les étages supérieurs sont utilisés pour des usages du groupe C ou du groupe D.

En réponse aux préoccupations relatives à l’intervention d’urgence, des dispositions permettant un meilleur accès des pompiers ont également été proposées, en exigeant par exemple qu’un minimum de 25 % du périmètre du bâtiment soit directement accessible aux pompiers. Les autres exigences incluent la mise en place de gicleurs obligatoires (conformes à la norme NFPA-13) dans tout le bâtiment, un degré de résistance au feu d’au moins une heure pour les planchers et les toits ainsi que les mezzanines, et un revêtement extérieur non combustible sur les toits non accessibles au moyen de lances d’incendie. Le bâtiment pourrait également être occupé seulement après que les caractéristiques de sécurité incendie sont entièrement opérationnelles. Des modifications additionnelles liées au calcul des structures et au calcul parasismique, comme des modifications des systèmes résistant aux forces sismiques, sont également proposées.

Code national de la plomberie (CNP)

Division B

Utilisation efficiente de l’eau

Un nouveau sous-objectif du CNP (utilisation excessive de l’eau) a été élaboré pour l’objectif Environnement pour assurer une utilisation efficiente de l’eau. Des énoncés fonctionnels ont été préparés ainsi que de nouvelles exigences techniques obligatoires sur l’utilisation de produits, de composants et de systèmes de réduction de la consommation en eau à la section 2.2., pour les W.-C., les urinoirs, les robinets et les pommes de douche. La proposition d’ajouter un objectif sur l’utilisation efficiente de l’eau au CNP a été élaborée à la suite de l’examen par la CCCBPI de l’étude de cas à l’appui d’un tel ajout.

Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB)

Division B

Partie 3

Enveloppe du bâtiment

Des exigences thermiques prescriptives relatives aux enveloppes de bâtiment des bâtiments semi-chauffés ont été élaborées et la règle de conformité par la méthode de performance a été clarifiée. Les autres modifications proposées à la section 3.2. incluent un niveau de performance pour les pare-air des ensembles de construction opaques et la révision des températures d’essai pour les essais conformes à la norme ASTM C1363 (enceinte d’essai calorimétrique) en fonction des températures spécifiées pour le fenêtrage et les portes dans le CNÉB. La méthode des solutions de remplacement détaillées a été supprimée parce qu’elle est jugée trop restrictive, mais la méthode des solutions de remplacement simples pour les enveloppes de bâtiment demeure une option de conformité.

Partie 4

Éclairage

La modification proposée met à jour les densités de puissance d’éclairage admissibles maximales à la section 4.2. pour tenir compte des niveaux d’éclairement recommandés dans le nouveau manuel de l’Illuminating Engineering Society (IES) intitulé « Lighting Handbook », 10e édition et les harmoniser avec les exigences de la norme ASHRAE 90.1. Les exigences en matière de commande de l’éclairage intérieur sont également mises à jour pour mieux correspondre aux technologies et aux pratiques standard actuelles, et être alignées plus étroitement sur les exigences de la norme ASHRAE 90.1.

Les modifications proposées introduisent un format tableau pour améliorer la structure des exigences et leur compréhension. Les types d’espace du tableau correspondent aux catégories des exigences de densité de puissance d’éclairage, ce qui facilite la mise en œuvre et la mise en application des exigences.

Partie 5

Chauffage, ventilation et conditionnement d’air

Les modifications proposées mettent à jour les exigences de la section 5.2. sur la tuyauterie, le calorifugeage des conduits et leur étanchéisation. Des exigences prescriptives ont été introduites pour les systèmes de pompe hydronique et l’équipement de rejet de la chaleur. La puissance admissible pour les pompes hydroniques est basée sur la demande d’énergie thermique de pointe pour l’espace tandis que la puissance admissible pour l’équipement de rejet de la chaleur est basée sur la capacité nominale de rejet de la chaleur de l’équipement.

Les autres modifications proposées à la section 5.2. introduisent des exigences prescriptives pour les appareils intégrés au gaz installés à l’extérieur (installations intégrées en toiture) basées sur la pratique standard et mettent à jour les exigences de performance de l’équipement en fonction des niveaux de performance précisés dans la réglementation en application de la Loi sur l’efficacité énergétique. Les coefficients et les équations de la méthode des solutions de remplacement CVCA de la section 5.3. ont été mis à jour en fonction des modifications apportées aux exigences prescriptives.

Partie 6

Chauffage de l’eau sanitaire

Les modifications proposées mettent à jour les exigences de performance de l’équipement de la section 6.2. en fonction des niveaux de performance précisés dans la réglementation en application de la Loi sur l’efficacité énergétique. Les coefficients et les équations de la méthode des solutions de remplacement en matière de systèmes de chauffage de l’eau sanitaire de la section 6.3. ont également été mis à jour en fonction des modifications apportées aux exigences prescriptives.

Partie 8

Méthode de conformité par la performance énergétique

La modification proposée introduit des intensités énergétiques (EUI) admissibles maximales pour certains usages de l’espace dans la méthode de conformité par la performance et est basée sur les EUI correspondant aux exigences de la méthode prescriptive. La conformité est assurée si l’EUI du bâtiment proposé est inférieure ou égale à l’EUI admissible maximale. Le libellé vague ou non uniforme susceptible de mener à des problèmes d’interprétation du CNÉB ou des failles dans les règles de modélisation a été révisé. Les formulations inutilement restrictives ont été corrigées pour permettre plus de flexibilité dans la modélisation des systèmes de chauffage par rayonnement /refroidissement et des systèmes de production de la glace.

Justification de l’ajout d’un objectif sur l’utilisation efficiente de l’eau aux codes modèles nationaux de construction

La CCCBPI a reçu une demande d’ajout à la série d’objectifs contenus dans les codes nationaux de construction pour un nouvel objectif sur l’utilisation efficiente de l’eau. Cette demande est étudiée par la CCCBPI conformément à un protocole standard établi à cette fin par la CCCBPI (voir le protocole d’examen des demandes d’ajout de nouveaux objectifs dans les codes modèles nationaux approuvé à la 21e réunion de la CCCBPI tenue en février 2009). À cette étape-ci du processus, la CCCBPI propose qu’un nouvel objectif sur l’utilisation efficiente de l’eau soit ajouté aux codes modèles nationaux pour les raisons suivantes :

  • Conformément à l’étape 1 du protocole, des demandes d’étude touchant l’ajout d’un objectif sur l’utilisation efficiente de l’eau ont été reçues par la CCCBPI (voir les lettres des provinces et des territoires jointes au procès-verbal de la 18e réunion de la CCCPBI tenue en janvier 2006).
     
  • Conformément à l’étape 2 du protocole, la CCCBPI a obtenu des commentaires préliminaires du CCPTPC (voir le procès-verbal de la 19e réunion de la CCCBPI tenue en février 2007) et d’intervenants clés, et a déterminé que :
    • l’utilisation efficiente de l’eau est une question qui s’inscrit dans le mandat possible des codes modèles; et
    • un nouvel objectif sur l’utilisation efficiente de l’eau peut aborder une question de politique publique.
  • Conformément à l’étape 3 du protocole, la CCCBPI a étudié davantage cette question de politique et son contexte canadien, y compris les buts et le mélange d’instruments possibles, et a déterminé qu’une réponse réglementaire nationale en matière de construction est appropriée parce que :
    • exiger une utilisation efficiente de l’eau dans les nouveaux bâtiments et les transformations apportées à des bâtiments existants limitera une utilisation inutile (ou excessive) des ressources en eau et réduira de ce fait les effets (ou les répercussions) négatifs sur l’environnement;
    • l’inclusion d’un tel objectif dans les codes modèles nationaux démontre du leadership au soutien de l’harmonisation des règlements provinciaux et territoriaux, contribuant ainsi à l’efficacité de la réglementation et du marché, et à la productivité dans le secteur.
  • La CCCBPI reconnaît que des avantages additionnels débordant du cadre des codes actuels s’ensuivraient également, comme :
    • une réduction du besoin en nouvelles infrastructures;
    • une contribution à la transformation du marché par l’entremise d’une réduction ou d’une élimination des technologies inefficientes.

La CCCBPI passe maintenant aux étapes subséquentes de son protocole, c’est-à-dire qu’elle doit notamment circonscrire un objectif possible, les énoncés fonctionnels et les solutions acceptables, et consulter le grand public sur ces propositions avant d’en arriver à une décision définitive sur la question.

PCF combinés sont disponibles en format de fichier PDF

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNB (format PDF - 23,3 Mo)

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNPI (format PDF - 3,3 Mo)

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNP (format PDF - 1,3 Mo)

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNÉB (format PDF - 7,1 Mo) - mis à jour le 2013-10-29

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît contactez Codes Canada.

Date de modification :