ARCHIVÉ - Examen public des modifications proposées au Code national du bâtiment de 2010 — Automne 2012

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) invite les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l'examen des modifications proposées aux codes modèles nationaux de construction suivants :

Le présent examen public national a eu lieu le 24 septembre au 16 novembre 2012.

Cet examen public vise à :

  • permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d'examiner en détail les modifications techniques proposées;
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification technique proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées; et
  • obtenir des commentaires concernant les mises à jour des documents incorporés par renvoi dans les codes modèles nationaux.

Le présent examen public a pris fin à 16 h HAE, le 16 novembre 2012. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date. Les comités appropriés de la CCCBPI examineront chaque commentaire soumis jusqu'à cette date. Ils recommanderont alors le retrait des modifications, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure comme modifications proposées, ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements.

Modifications proposées

  • section de code
    • Code national du bâtiment
    • Code national de prévention des incendies
    • Code national de la plomberie
  • sujet
    • Code national du bâtiment
    • Code national de prévention des incendies
    • Code national de la plomberie

Résumé des modifications proposées importantes – Automne 2012

Code national du bâtiment – Canada (CNB)

Division B

Partie 3

Signalisation d’issue photoluminescente

Une disposition relative à la signalisation d’issue photoluminescente a été introduite dans le CNB 2010. La condition à laquelle cette signalisation doit satisfaire en matière d’éclairement cause toutefois des difficultés lorsque des technologies de remplacement éconergétiques sont proposées, et annule les avantages de l’utilisation de ces dernières. La modification proposée à l’article 3.4.5.1. élimine cette condition inutile du CNB, car les conditions relatives à l’installation et à la source lumineuse sont clairement définies dans la norme incorporée par renvoi dans l’article.

Protection des mousses plastiques

Les modifications proposées clarifient l’intention des articles 3.1.5.5. et 3.1.5.12. en ce qui a trait à la protection des mousses plastiques dans une construction incombustible, car le libellé actuel créait de la confusion et a mené à des erreurs d’interprétation. Les modifications introduisent également des exigences pour les réfrigérateurs-chambres et les congélateurs-chambres constitués de panneaux préfabriqués tant pour une construction combustible qu’une construction incombustible.

Étanchéité à la fumée des dispositifs d’obturation dans les séparations coupe-feu et les registres de contrôle de la fumée

Le CNB ne précise pas clairement que la question de l’étanchéité à la fumée des dispositifs d’obturation dans les séparations coupe-feu doit être prise en considération, ce qui mène à des interprétations qui varient selon les responsables de la réglementation. Les modifications proposées clarifient la question en exigeant des registres de contrôle de la fumée dans les ouvertures de transfert d’air et les conduits, ainsi que l’utilisation de portes ayant une cote d’étanchéité pour les portes qui pénètrent une séparation coupe-feu dans des aires spécifiques.

Parties 3 et 9

Systèmes de sécurité et dispositifs de verrouillage sur les portes de sortie

Les dispositions actuelles du CNB qui restreignent l’utilisation de mécanismes de verrouillage électromagnétiques (MVÉ) aux portes de sortie ne tiennent pas adéquatement compte du fait que certaines portes doivent être sécurisées pour des raisons de sécurité opérationnelle. En réponse, certaines autorités provinciales ont déjà modifié leur réglementation de manière à permettre d’étendre l’utilisation de dispositifs MVÉ à d’autres portes. Des modifications aux parties 3 et 9 du CNB étendant l’emploi de ces mécanismes à l’accès à l’issue, en plus des portes d’issue, sont donc proposées.

Les exigences concernant les passages aux étages communicants ont également été élargies de manière à s’appliquer aux cages d’escalier desservant des étages sous le niveau moyen du sol (comme des garages de stationnement) et aux cages d’escalier desservant plusieurs étages dans les bâtiments d’au plus six étages. En outre, on a facilité la satisfaction de l’exigence relative à l’accès à partir d’une cage d’escalier aux étages communicants en permettant l’utilisation d’un déclencheur manuel spécialement conçu et installé en vue de la neutralisation du dispositif de verrouillage à partir de la cage d’escalier.

Partie 4

Charges sur les garde-corps et charges sur les murets de sécurité

Des modifications à l’article 4.1.5.14. réduisant la charge sur les garde-corps pour les passerelles d’accès et précisant que la charge pour les panneaux et les lattes verticales doit être appliquée vers l’extérieur sont proposées. Une modification à l’article 4.1.5.15. précisant qu’il n’est pas nécessaire que les charges sur les garde-corps et les charges sur les murets de sécurité soient appliquées simultanément est également proposée.

Partie 5

Fenêtrage

Deux modifications relatives au fenêtrage sont proposées. La première vise à fournir dans la note d’annexe A 5.3.1.2. des directives supplémentaires sur la réduction de la condensation, et à réduire ainsi les défaillances résultant d’une mauvaise interprétation et d’un mauvais usage des méthodes standard. La seconde vise à ajouter une nouvelle note d’annexe A-5.10.2.3. 1) soulignant l’importance des détails d’installation et de l’essai sur le terrain des produits de fenêtrage lorsqu’il s’agit de s’assurer que les niveaux de performance sont atteints.

Plaques de plâtre

Il est proposé que la norme retirée CSA A82.31-M (Pose des plaques de plâtre) mentionnée au tableau 5.10.1.1. soit remplacée par la norme ASTM C840, à laquelle l’industrie adhère depuis de nombreuses années. La suppression de la norme retirée CSA A82.30-M (Interior Furring, Lathing and Gypsum Plastering) est également proposée, car les questions touchées sont largement limitées aux projets de restauration de bâtiments historiques et ne sont plus pertinentes du point de vue des domaines d’application de la partie 5 du CNB.

Bois dur et contreplaqué décoratif

La modification proposée au tableau 5.10.1.1. vise à remplacer la norme CSA O115-M par la norme ANSI/HPVA HP-1, une norme utilisée par l’industrie depuis plus de six ans qui couvre les matériaux inclus dans la norme CSA O115-M ainsi que les nouveaux produits mis sur le marché depuis la dernière mise à jour de cette norme.

Systèmes de couverture végétalisée

Il est proposé d’ajouter un nouveau paragraphe 5.6.1.2. 4) qui incorpore par renvoi une norme ANSI/GRHC/SPRI traitant de la résistance à la pénétration des racines dans les systèmes de couverture végétalisée ainsi qu’une nouvelle note d’annexe A-5.6.1.2. 4) qui incorpore par renvoi plusieurs documents fournissant des directives additionnelles sur le sujet. Les ajouts réduiront le risque d’erreur dans le choix des matériaux de protection et le risque d’infiltration des précipitations.

Partie 6

Agents contaminants présents dans l’air

La modification proposée modifie l’article 6.2.2.5. et élargit sa note d’annexe afin de clarifier ce que l’on entend par « agents contaminants présents dans l’air intérieur ».

Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI)

Division B

Production d’éthanol-carburant (Partie 5)

Le CNPI ne précise pas si une usine de production d’éthanol-carburant doit être considérée comme une usine de transformation ou une distillerie, chacun de ces deux types d’établissement étant visé par des exigences spécifiques relatives aux dangers liés à leurs procédés respectifs. Il est donc difficile pour les utilisateurs du CNPI de déterminer quelles exigences s’appliquent, ce qui a mené à des écarts importants d’une région à une autre du pays ainsi qu’à un risque accru de dommages matériels et de préjudices pour les personnes. La modification proposée introduit une nouvelle section 5.4. qui précise les exigences de conception, de construction et de sécurité pour ce procédé de production.

CNB et CNPI

Division B

Définition de marchandises dangereuses (CNB, Partie 3; CNPI, Parties 2, 3, 4 et 5)

Actuellement, la définition des marchandises dangereuses utilisées et stockées dans un bâtiment est fondée sur le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD), qui porte sur les marchandises dangereuses en transit. L’utilisation, la manutention et le stockage des matières dangereuses par les ressources du bâtiment sont toutefois réglementés par le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui utilise une classification légèrement différente, ce qui peut mener à une mauvaise compréhension des dangers associés à un produit.

Les modifications proposées élargissent la définition de marchandises dangereuses dans le CNB et le CNPI de manière à inclure le système de classification SIMDUT afin que toutes les marchandises dangereuses (produits dangereux) présentes dans un bâtiment soient couvertes. Étant donné que tant le TMD que le SIMDUT seront harmonisés avec le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations Unies, les modifications proposées introduisent également un nouveau système de classification des marchandises dangereuses conforme tant au TMD qu’à SIMDUT.

Code national de la plomberie – Canada (CNP)

Division B

Tuyaux et raccords ferreux (Partie 2)

Les modifications proposées à la sous- section 2.2.6., ainsi qu’à quelques autres articles, permettront l’inclusion de l’acier inoxydable (tuyaux et raccords ferreux) comme matériau additionnel pour les installations de plomberie, puisque ce matériau est maintenant accepté par bon nombre d’autorités compétentes et est représentatif des pratiques courantes dans l’industrie.

PCF combinés sont disponibles en format de fichier PDF

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNB (format PDF - 775 ko)

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNP (format PDF - 167 ko)

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNPI (format PDF - 404 ko)

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît contactez Codes Canada.

Date de modification :