ARCHIVÉ - Examen public des modifications proposées aux codes modèles nationaux de construction — automne 2011

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) invite les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l'examen des modifications proposées aux codes modèles nationaux de construction suivants :

Le présent examen public national a eu lieu le 24 octobre au 16 décembre 2011.

Cet examen public vise à :

  • permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d'examiner en détail les modifications proposées; et
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées.

Le présent examen public a pris fin à 16 h HAE, le 16 décembre 2011. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date. Les comités appropriés de la CCCBPI examineront chaque commentaire soumis jusqu'à cette date. Ils recommanderont alors le retrait des modifications, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure comme modifications proposées, ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements.

Modifications proposées

  • section de code
    • Code national du bâtiment
    • Code national de prévention des incendies
    • Code national de la plomberie
  • sujet
    • Code national du bâtiment
    • Code national de prévention des incendies
    • Code national de la plomberie

Résumé des modifications techniques les plus importantes

Code national du bâtiment (CNB)

Division A

Agrément des entrepreneurs et des installateurs
Les dispositions contenues dans les documents incorporés par renvoi dans les codes modèles nationaux de construction qui traitent de l’agrément des entrepreneurs et des installateurs ne s’appliqueront plus puisqu’elles ne sont pas pertinentes aux fins de la détermination de la conformité aux codes à l’étape d’approbation des permis.

Division B

Partie 3

Mécanismes de verrouillage des portes dans les établissements de soins et de traitement
Des incidents au cours desquels des personnes atteintes d’une déficience cognitive ont été exposées à des risques parce qu’elles ont quitté par inadvertance des établissements de soins et de traitement ont mené à une série de modifications proposées visant à limiter l’accès sans restriction à l’extérieur. Les modifications proposées autorisent le verrouillage des portes de l’intérieur dans des conditions contrôlées tout en limitant les déplacements des patients dans des aires supervisées. Elles continuent d’assurer l’évacuation en cas d’urgence.

Partie 5

Normes incorporées par renvoi en double
Certaines normes sont à l’heure actuelle incorporées par renvoi dans le tableau 5.10.1.1. ainsi que dans certains paragraphes de la partie 5. Les modifications proposées visent à éliminer les renvois en double.

Panneaux de plâtre à mat de fibres de verre
Les panneaux de plâtre à mat de fibres de verre ont été utilisés au Canada et sont de plus en plus acceptés. Aucun moyen direct de vérification de la conformité au CNB n’est toutefois fourni. La modification proposée incorpore par renvoi une norme ASTM qui permet aux concepteurs, aux rédacteurs de devis et aux inspecteurs en bâtiment de déterminer plus facilement la conformité de ces produits au CNB.

Plaques de plâtre
La modification proposée vise à supprimer un renvoi à une norme désuète de la CSA sur les plaques de plâtre puisque l’information contenue dans cette norme figure dans une norme ASTM traitant du même sujet et déjà incorporée par renvoi.

Panneaux de particules et produits en bois traités
Des modifications sont proposées afin de supprimer des renvois à des normes ANSI et AWPA traitant respectivement des panneaux de particules et des produits en bois traités. La norme ANSI sur les panneaux de particules n’est pas pertinente puisque ces derniers ne constituent pas des matériaux ou des parties de composants qui séparent des milieux différents visés par la partie 5. Par ailleurs, l’information contenue dans la norme AWPA sur les produits en bois traités figure dans la série de normes O80 de la CSA incorporées par renvoi.

Carreaux en argile et éléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé
Les carreaux en argile et les éléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé ne sont plus fabriqués ni utilisés au Canada. Il est donc proposé que les renvois aux normes traitant de ces produits soient supprimés.

Briques d’argile cuites et creuses
La modification proposée vise à remplacer les normes sur les briques d’argile cuites et creuses par une norme visant les deux matériaux, puisque cette dernière est équivalente aux normes remplacées.

Partie 6

Laveurs d’air/unités de refroidissement/condenseurs évaporatifs
Les considérations de conception relatives aux laveurs d’air et aux unités de refroidissement par évaporation sont différentes de celles qui sont liées aux tours et aux condenseurs évaporatifs. Il est donc proposé de diviser l’article 6.2.3.14., Laveurs d’air et unités de refroidissement, en deux articles afin de mieux définir les exigences des deux types d’applications et de tenir compte des risques sanitaires associés aux contaminants biologiques comme Legionella. Ceci minimiserait la probabilité d’une qualité médiocre de l’air intérieur causée par un entraînement de Legionella par l’installation de ventilation et protégerait la source d’eau potable contre toute contamination. Il est également proposé d’ajouter les brumisateurs et les humidificateurs en raison du contact direct de l’eau avec l’espace intérieur occupé, ce qui pourrait causer une amplification de Legionella dans les systèmes où l’eau et l’air sont en contact direct.

Distances de séparation minimales des ouvertures d’extraction et des ouvertures extérieures d’introduction d’air
Il est proposé d’ajouter des exigences au CNB afin de prendre en compte l’emplacement des ouvertures d’extraction lorsque l’exposition à de l’air contaminé peut causer des effets nuisibles sur la santé. Cette exposition peut se produire, par exemple, si des produits de combustion sont captés par les prises d’air. Ainsi, préciser la distance minimale entre des ouvertures d’introduction d’air et des produits de combustion évacués empêcherait la contamination de l’air et réduirait les problèmes de santé liés à une exposition. En outre, des distances de séparation minimales des ouvertures extérieures d’introduction d’air sont également proposées afin d’empêcher l’entraînement à l’intérieur de contaminants d’air extérieur. Ceci minimiserait la probabilité que de l’air extérieur de qualité médiocre soit entraîné à l’intérieur par l’installation de ventilation. On reconnaît à l’aide de renvois que ces distances minimales ne remplacent pas celles précisées dans les normes d’installation incorporées par renvoi, le cas échéant.

Code national de prévention des incendies (CNPI)

Division B

Clarification d’exigences (Parties 3, 4 et 5)
Les modifications proposées soumises à l’examen public visent à clarifier les exigences applicables. Par exemple, deux dispositions énoncées respectivement dans les parties 3 et 4 précisent et définissent les critères de performance relatifs aux méthodes de stockage des marchandises dangereuses. En outre, une disposition corrige l’écart entre la limite de stockage individuelle des réservoirs de stockage hors sol des postes de distribution de carburant et les exigences relatives aux dégagements de la sous-section 4.3.7. Cette modification proposée reconnaît également le mérite des dégagements entre une enceinte de confinement secondaire et la paroi des réservoirs hors sol protégés.

PCF combinés sont disponibles en format de fichier PDF

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNB (format PDF - 1 Mo)

Fichier contenant toutes les modifications proposées au CNPI (format PDF - 510 Ko)

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît contactez Codes Canada.

Date de modification :