ARCHIVÉ - Examen public des modifications proposées aux codes modèles nationaux — automne 2009

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) invite les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer au dernier examen public des modifications proposées aux codes modèles nationaux suivants :

L'examen vise à :

  • permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d'examiner en détail les modifications techniques proposées;
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification technique proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées; et
  • obtenir des commentaires concernant les mises à jour des documents incorporés par renvoi dans les codes modèles nationaux.

Les modifications proposées comprennent des changements techniques qui couvrent quatre thèmes principaux : les établissements de soins de type résidence supervisée, les garde-corps escaladables, la protection contre les chutes à partir de fenêtres d'habitations et le radon. Des propositions visant à mettre à jour les tableaux énumérant les documents incorporés par renvoi dans les codes ainsi que les données sismiques et les localités mentionnées dans l'annexe C du CNB sont également présentées. Cette liste très limitée reflète les sujets jugés prioritaires par la CCCBPI pour les codes de 2010. Elle a été établie en consultation avec les autorités réglementaires provinciales et territoriales.

Le présent examen public national a eu lieu du 1er septembre au 30 octobre 2009.

Il a pris fin à 16 h HAE, le 30 octobre 2009. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date. Les comités permanents appropriés de la CCCBPI examineront chaque commentaire soumis jusqu'à cette date. Ils recommanderont alors le retrait des modifications, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure comme modifications proposées, ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements.

Résumé des modifications proposées importantes (CNB)

Établissements de soins de type résidence supervisée (parties 3 et 9, note d'annexe de la division A du CNB)

Certaines des modifications proposées, qui avaient initialement été soumises à l'examen public de l'automne 2008, ont été révisées à la suite des commentaires reçus et seront examinées de nouveau en 2009. Les exigences portent sur des aspects comme la largeur des corridors pour accommoder les fauteuils roulants et les civières, les exigences de construction de bâtiments d'une hauteur d'au plus 3 étages et les dispositifs de maintien en position ouverte de portes.

Garde-corps escaladables (parties 3 et 9 du CNB)

Ces modifications proposées sont une solution de compromis qui respecte les préoccupations à la fois de l'industrie (c.-à-d. vente de différentes configurations de garde-corps) et des autorités réglementaires (c.-à-d. sécurité des enfants). Les exigences qui limitaient les possibilités de conception des garde-corps ont été supprimées pour certaines applications, comme dans les maisons (où on suppose que les parents surveillent les enfants) et pour d'autres types d'usages comme les bars et les prisons (où il n'y a pas d'enfant), alors que les spécifications de conception pour d'autres applications ont été remplacées par un simple énoncé selon lequel les garde-corps ne doivent pas être escaladables. Les modifications proposées laissent aux autorités le soin de déterminer si un garde corps est escaladable ou non.

Protection contre les chutes à partir de fenêtres d'habitations (partie 3 du CNB)

Les inquiétudes de divers groupes, associées à des incidents récents d'enfants qui ont fait une chute à partir de fenêtres d'habitations ouvrables, ont donné lieu à cette modification technique au CNB. Dans le cadre de l'effort général visant à harmoniser les parties 3 et 9, on a noté que la protection contre les chutes à partir de fenêtres d'habitations n'était pas traitée dans la partie 3. La modification proposée consiste à ajouter des exigences pour éviter les chutes accidentelles à partir des fenêtres au moyen d'un garde-corps ou d'un mécanisme permettant de limiter l'ouverture de la fenêtre à au plus 100 mm.

Protection contre l'infiltration du radon (parties 5, 6 et 9 du CNB)

Lorsque Santé Canada a publié en juin 2007 ses nouvelles lignes directrices sur la concentration de radon dans les bâtiments, qui établissent une concentration moyenne annuelle de 200 Bq/m³, l'industrie et le public canadien ont largement reconnu que l'abaissement de la limite était justifié. On s'attendait également de manière générale que le CNB fasse référence aux nouvelles lignes directrices. Étant donné que les exigences actuelles du CNB reposent sur la limite antérieure de 800 Bq/m³, on ne savait pas avec certitude si les bâtiments construits en fonction de ces exigences fourniraient des niveaux acceptables de protection en accord avec la limite de 200 Bq/m³.

Le Groupe d'étude mixte sur la protection contre l'infiltration du radon a passé en revue les exigences des parties 5, 6 et 9 du CNB sur l'élimination des gaz souterrains à la lumière des nouvelles lignes directrices de Santé Canada et a cherché à déterminer si les dispositions applicables :

  • sont adéquates pour protéger les occupants des infiltrations de radon dans le contexte de la limite de concentration plus basse prescrite dans les lignes directrices;
  • offrent des options de conformité viables aux constructeurs et aux concepteurs; et
  • sont suffisamment claires pour les concepteurs, les constructeurs et les agents du bâtiment.

Des mesures sur la façon de fournir une protection aux occupants dans les bâtiments (parties 5 et 6), ainsi que dans les maisons et les petits bâtiments (partie 9), ont été élaborées à partir des données statistiques relatives aux effets sur la santé fournies par Santé Canada et des solutions acceptables d'atténuation du radon fournies par la SCHL. Au moyen d'une petite étude de collecte de données menée dans des maisons neuves situées dans trois secteurs au Canada connus pour présenter un problème de radon, le Groupe d'étude mixte a établi que les modifications proposées permettraient de réduire au minimum les infiltrations de radon dans le contexte de la limite de concentration moyenne annuelle plus basse prescrite dans les lignes directrices et qu'elles faciliteraient l'atténuation du radon, au besoin. Les exigences proposées du CNB élaborées à la suite de l'étude tiennent compte des nouvelles lignes directrices sur le radon de Santé Canada, qui précisent que : « La construction de nouveaux bâtiments devrait se faire à l'aide de techniques qui permettront de réduire au minimum l'entrée de radon et de faciliter l'élimination du radon après la construction, si cela s'avérait nécessaire par la suite. »

Les membres du Groupe d'étude ont convenu de faire référence à la limite de 200 Bq/m³ dans l'annexe plutôt que dans le corps du code en raison de la difficulté de faire respecter cette limite au moment de la construction.

Examen public de l'automne 2009
Le Comité permanent de la séparation des milieux différents (CNB partie 5) propose l'ajout aux exigences relatives à la perméabilité de l'air, d'un objectif de performance relié au radon. Cette modification devrait inciter les concepteurs à tenir compte de la présence de radon dans le calcul des systèmes d'étanchéité à l'air pour les ensembles de construction en contact avec le sol.

Le Comité permanent des installations techniques de bâtiments et de plomberie (CNB partie 6) propose de renvoyer les lecteurs à un recueil de pratiques exemplaires d'ingénierie quant à la façon d'atténuer l'effet d'une concentration potentiellement élevée de radon dans les bâtiments.

Le Comité permanent des maisons et des petits bâtiments (CNB partie 9) propose des mesures prescriptives sur la mise en place des moyens nécessaires à l'installation de futurs systèmes d'atténuation du radon dans tous les bâtiments visés par la partie 9.

Révisions apportées au tableau C-2 de l'annexe C de la division B du CNB

Les révisions au tableau C-2 présentées pour examen sont issues de trois initiatives distinctes : la mise à jour des données climatiques, un examen des localités pour lesquelles il existe des entrées dans le tableau C-2 et une amélioration apportée à l'équation dérivée pour tenir compte des données d'observation sismiques. Chaque initiative est expliquée plus en détail ci-dessous.

Mise à jour des données climatiques
Les données climatiques contenues dans le tableau C-2 n'ont pas sérieusement fait l'objet d'une nouvelle analyse et d'une mise à jour depuis de nombreuses années. Dans le cas des charges dues au vent, par exemple, la vaste majorité des pressions de référence du vent n'ont pas été modifiées depuis les années 60. L'ajout de 30 ou 40 années de données peut améliorer grandement l'exactitude de l'analyse statistique du vent ou de tout autre paramètre climatique. Une mise à jour de ces données est nécessaire au maintien de la fiabilité des calculs au Canada. Le travail de mise à jour des données est en cours, et il est terminé pour ce qui est des pressions horaires du vent et des degrés-jours de chauffage. Ces données sont présentées à titre indicatif seulement, sous la forme de changements apportés à la pression horaire du vent et aux valeurs de degré-jour de chauffage.

Localités
Un examen des sites pour lesquels les données climatiques et sismiques sont présentées au tableau C-2 a été effectué et les révisions suivantes sont proposées :

  • de nouveaux emplacements seront ajoutés pour faciliter la détermination de la sismicité par les concepteurs;
  • les emplacements qui ne correspondent pas à un nom de localité dans le tableau C-2 ou pour lesquels il n'existe pas de ville seront supprimés (seulement deux sites sont touchés);
  • certains emplacements établis seront changés de façon à mieux correspondre aux valeurs représentatives des données sismiques et climatiques dans cette municipalité (les changements d'emplacement n'ont pas d'incidences sur les données climatiques; seules les valeurs sismiques sont touchées).

Données sismiques 
Le fondement des données sismiques en vue du calcul des bâtiments est passé des valeurs zonales utilisées dans le CNB 1995 à des valeurs d'accélération spectrales spécifiques au site dans le CNB 2005 fondées sur les relations quadratiques, dérivées de manière à correspondre aux données d'observation. Une relation à huit paramètres a été dérivée et elle produit un meilleur ajustement pour toutes les zones, en particulier dans les zones de faibles risques de séismes de l'Est du Canada. Il est proposé d'utiliser cette relation améliorée à huit paramètres avec les données sismiques présentées dans le CNB 2010. Les données de 2010 diffèrent en moyenne de celles de 2005 approximativement comme suit :

  • les niveaux de calcul géotechnique (fondés sur les valeurs d'accélération maximale du sol) sont réduits de 30 %;
  • les forces de calcul pour les bâtiments à courtes périodes sont réduites de 20 %; et
  • les forces de calcul pour les bâtiments de grande hauteur sont augmentées de 30 %.

Puisqu'une grande partie du territoire canadien présente des zones de faible sismicité, les données climatiques pour près de 550 sur 650 localités énumérées au tableau C-2 ont changé, souvent de façon minime; seules les données pour certaines localités de l'Ouest du pays ne sont pas touchées.

Résumé des modifications proposées importantes (CNPI)

Établissements de soins de type résidence supervisée (parties 2 du CNPI)

Certaines des modifications proposées, qui avaient initialement été soumises à l'examen public de l'automne 2008, ont été révisées à la suite des commentaires reçus et seront examinées de nouveau en 2009. Les exigences portent sur des aspects comme la largeur des corridors pour accommoder les fauteuils roulants et les civières, les exigences de construction de bâtiments d'une hauteur d'au plus 3 étages et les dispositifs de maintien en position ouverte de portes.

PCF combinés sont disponibles en format de fichier PDF

  • Code national du bâtiment (format PDF - 3.7 Mo) (modifié: 2009-09-28)
  • Code national de prévention des incendies (format PDF - 215 Ko)

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît contactez Codes Canada.

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