ARCHIVÉ - Examen public des modifications proposées aux codes modèles nationaux — 2008

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) invite les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l'examen des modifications proposées aux codes modèles nationaux.

Un examen public national a eu lieu le 29 septembre au 28 novembre 2008 au sujet des modifications proposées aux codes modèles nationaux suivants :

Cet examen public vise à :

  • permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d'examiner en détail les modifications techniques proposées;
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification technique proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées.

L'examen public a pris fin le 28 novembre 2008. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date. Les comités permanents appropriés de la CCCBPI examineront chaque commentaire soumis jusqu'à cette date. Ils recommanderont alors le retrait des modifications, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure comme modifications proposées, ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements.

Code national du bâtiment (CNB)

CNB – Parties 3 et 9

Établissements de soins de type résidence supervisée

Un nouveau groupe d'usages est présenté sous la désignation groupe B, division 3. Ces propositions peuvent se résumer à l'assouplissement des exigences pour les petits établissements de soins qui ont un nombre limité d'occupants exigeant des soins ou un traitement. Selon la nature de ces usages qui ont été clairement identifiés, les propositions comprennent de nouvelles exigences pour la construction, la protection par gicleurs, l'alimentation de secours et les alarmes incendie dans ces établissements.

Séparation spatiale entre des bâtiments

Quatre séries de modifications ont été élaborées pour traiter des aspects suivants : la relation entre le délai d'intervention des services d'incendie et la distance limitative entre les bâtiments; les matériaux de parement et de revêtement intermédiaire utilisés dans la construction des murs; la répartition des ouvertures; et la protection des soffites.

Systèmes d'alarme incendie

Les modifications proposées qui traitent des systèmes d'alarme incendie peuvent se résumer comme suit : l'ajout d'exigences visant les avertisseurs de fumée dans les chambres; l'établissement d'un niveau d'intelligibilité commun de 0,70 pour les réseaux de communication phonique installés dans les bâtiments qui comptent plus de 1 000 occupants; et l'ajout d'un mode de signalisation pour les avertisseurs de fumée.

Signalisation et marquage des issues

Les exigences proposées traitent des systèmes de guidage de parcours à photoluminescence dans les escaliers des bâtiments visés par la sous-section 3.2.6. De plus, les exigences visant le lettrage de la signalisation d'issue ont été remplacées par des propositions en faveur d'un pictogramme vert conforme aux normes de l'ISO.

Résumé des modifications proposées importantes - CNB – Partie 4

Charges dues au vent

La disposition qui vise à tenir compte des charges dynamiques du vent est modifiée afin d'inclure les bâtiments de très grande hauteur et les bâtiments qui ont des périodes relativement longues, lesquels devront être conçus au moyen d'une méthode empirique.

Surcharge due à l'usage - charges dues aux ponts roulants

Les charges dues aux ponts roulants sont définies de façon plus explicite, ce qui comprend un nouveau tableau des combinaisons de charges pour les ponts roulants.

Surcharge due à l'usage - charges pour les lieux de réunion

Les surcharges minimales pour les arénas, les tribunes et les stades profitent d'une approche plus rationnelle et une surcharge réduite est spécifiée pour les parties de ces espaces où l'on trouve des sièges fixes avec dossiers. Le même principe s'applique aux surcharges spécifiées des églises, des salles de conférences et des salles de spectacles.

Surcharge due à l'usage - charges dues aux véhicules

Les surcharges concentrées et uniformément réparties spécifiées sont définies de façon plus spécifique en termes de poids brut des véhicules. La surface qui supporte les charges concentrées a été révisée de façon à tenir compte de la surface réelle.

Calcul sismique - caractéristiques de l'emplacement

On a précisé et restreint le domaine d'application des emplacements de catégories A et B qui comportent des matériaux meubles sous-jacents. On introduit un assouplissement des mesures visant à déterminer la catégorie d'emplacement pour les structures à période courte construites sur des sols liquéfiables. Enfin, de nouvelles dispositions ont été rédigées afin de tenir compte de l'instabilité des pentes.

Calcul sismique - irrégularités

Les exigences de calcul sismique relatives aux irrégularités ont été passées en revue afin de retirer certaines restrictions visant les ossatures contreventées et les ossatures résistant aux moments d'après des résultats de recherche. On propose également d'augmenter les restrictions visant les bâtiments de protection civile afin de prévenir une diminution de la rigidité des bâtiments, des étages supérieurs aux étages inférieurs.

Calcul sismique - charpentes en acier

Un coefficient de modification de force liée à la ductilité, un coefficient de modification de force de sur-résistance et d'autres restrictions sont proposés pour les charpentes en acier profilé à froid qui sont conçues conformément à la norme CAN/CSA-S136.

Calcul sismique - méthode statique

La limite inférieure de la force de calcul pour les murs, les murs couplés et les systèmes mur-ossature passe de 2 secondes à 4 secondes d'après des résultats de recherche et d'analyse.

Calcul sismique - méthode dynamique

Des dispositions sont présentées afin de spécifier une limite supérieure pour le cisaillement à la base de calcul des structures pour lesquelles la valeur de Rd est égale ou supérieure à 1,5 et qui ne sont pas situées sur un emplacement de catégorie F, comme c'est le cas pour la méthode de la charge statique équivalente.

Calcul sismique - diaphragmes

Certains diaphragmes de platelages de toit en acier ou diaphragmes en bois peuvent se déformer s'ils sont calculés et exécutés de façon à fournir un comportement ductile.

Résumé des modifications proposées importantes - CNB – Partie 5

Charges structurales

Les ensembles et les éléments séparant des milieux différents, exposés au milieu extérieur et qui doivent résister aux charges structurales doivent aussi, à l'heure actuelle, être conçus en tenant compte des charges et des effets dus aux séismes, ce qui peut coûter très cher. On ne s'attend pas à ce que cette exigence s'applique aux bâtiments qui ne sont pas tenus d'être entièrement fonctionnels après un séisme.

Le Comité permanent de la séparation des milieux différents propose que les effets des séismes soient pris en considération seulement pour les bâtiments de protection civile, car ces derniers doivent fonctionner à un niveau adéquat après un événement.

Fenêtres, portes et lanterneaux

L'industrie canadienne des fenêtres, des portes et des lanterneaux ne reconnaît plus les normes incorporées par renvoi à leur sujet et, depuis plus de six ans, soutient l'élaboration de la norme nord-américaine sur le fenêtrage (norme harmonisée) et son supplément canadien. Ce soutien est justifié par les économies qui seront réalisées par les fabricants et les laboratoires d'essai.

Le Comité permanent de la séparation des milieux différents propose de remplacer les normes incorporées par renvoi actuelles pour les portes, les fenêtres et les lanterneaux par la norme harmonisée. Toutefois, la modification proposée conserve le niveau de performance courant imposé par les documents actuels. La conformité à la norme harmonisée et au supplément canadien connexe est très différente des normes précédentes et exigera un ajustement appréciable de l'industrie.

Normes sur les produits d'étanchéité

Les normes incorporées par renvoi actuelles sur les matériaux d'étanchéité sont très désuètes et ni la mise à l'essai ni l'homologation des produits ne sont fondées sur ces normes. Qui plus est, des groupes de produits qui ont été mis sur le marché au cours des dix à quinze dernières années ne sont pas pris en compte.

Le Comité permanent de la séparation des milieux différents propose de remplacer les normes incorporées par renvoi actuelles pour les produits d'étanchéité par des normes ASTM. Ces normes ASTM offrent à l'industrie des spécifications à jour qui contiennent des niveaux de performance équivalents ou semblables, lesquels répondent aux exigences minimales acceptables en fonction du but et des objectifs du Code national du bâtiment. De plus, les normes de l'ASTM proposées tiennent compte des catégories de produits pertinentes.

Résumé des modifications proposées importantes - CNB – Partie 6

À l'heure actuelle, aucune exigence ne mentionne ce qui constitue une qualité d'air acceptable aux fins de la ventilation des bâtiments en ce qui a trait à la concentration de particules et de gaz. L'usage en matière de ventilation des bâtiments voulait que l'air introduit à l'intérieur d'un bâtiment soit acceptable. Il est toutefois devenu évident que, dans certaines régions du Canada, la qualité de l'air introduit n'était pas acceptable aux fins de la ventilation des bâtiments, à moins que les particules et les gaz soient retirés ou réduits au préalable. Une évaluation récente indique que 30 % des Canadiens sont exposés à de l'air de mauvaise qualité par l'intermédiaire des installations de ventilation des bâtiments. Étant donné qu'utiliser de l'air contaminé pour ventiler un bâtiment peut avoir des effets néfastes sur la santé des occupants, le Groupe d'étude sur l'élaboration d'exigences explicites en matière de ventilation - partie 6 du CNB a élaboré des modifications proposées qui établissent des niveaux maximaux de matières particulaires, d'ozone au niveau du sol et de monoxyde de carbone dans l'air destiné à la ventilation des bâtiments. Cela limitera la probabilité qu'en raison de la conception de l'installation de ventilation, une personne se trouvant dans le bâtiment ne soit exposée à un risque inacceptable de maladie attribuable à une qualité de l'air intérieur inacceptable (OH1.1).

Résumé des modifications proposées importantes - CNB – Partie 9

Charges latérales (partie 9)

Un groupe d'étude a examiné les exigences de la partie 9 qui traitent de la résistance aux charges latérales par rapport aux séismes et au vent, et a étudié divers facteurs connexes comme les zones de fortes sismicité ou ayant des charges dues au vent élevées, de même que les ancrages et le contreventement. Les modifications proposées qui découlent de cet examen présentent le concept de panneaux muraux contreventés. D'autres exigences proposées traitant des dispositifs de fixation et de l'ossature sont fondées sur les conditions locales relatives au vent et aux séismes.

Nouvelles notes pour les tableaux A-9.10.3.1.A. et A-9.10.3.1.B.

Deux notes proposées aux tableaux d'isolement acoustique et de résistance au feu précisent que : les tableaux ont été élaborés en fonction de solives en I fabriquées avec un adhésif phénolique conforme aux exigences prescriptives des normes CSA incorporées par renvoi; et les tableaux s'appliquent au bois d'oeuvre assemblé par entures multiples s'il a été fabriqué avec un adhésif thermo-résistant.

Fenêtres, portes et lanterneaux (partie 5 et partie 9)

Un groupe d'étude a examiné et comparé les normes incorporées par renvoi actuelles pour les portes, les fenêtres et les lanterneaux avec la norme nord-américaine sur le fenêtrage (norme harmonisée) et son supplément canadien. Les modifications proposées aux sections 9.6. et 9.7. qui découlent de cet examen visent à maintenir le niveau de performance imposé par les documents incorporés par renvoi à l'heure actuelle. Toutefois, la conformité à la norme harmonisée et au supplément canadien connexe est très différente des normes précédentes et exigera un ajustement appréciable de l'industrie. Comme la norme harmonisée et son supplément canadien traitent désormais des portes et des lanterneaux en plus des fenêtres, une réorganisation significative des sections 9.6. et 9.7. était nécessaire.

Normes sur les produits d'étanchéité (partie 5 et partie 9)

Les normes sur les matériaux d'étanchéité incorporées par renvoi actuellement à l'article 9.27.4.2. sont très désuètes et ni la mise à l'essai ni l'homologation des produits ne sont fondées sur ces normes. Qui plus est, des groupes de produits qui ont été mis sur le marché au cours des dix à quinze dernières années ne sont pas pris en compte. Les normes de l'ASTM qui sont proposées offrent des spécifications à jour, contiennent des critères de performance équivalents ou semblables et tiennent compte des catégories de produits pertinentes.

Logements accessoires dans les maisons

Un groupe d'étude a évalué les exigences qui s'appliquent à l'heure actuelle aux bâtiments abritant aux plus 2 logements et a recommandé des révisions afin de tenir compte des logements accessoires visés par la partie 9. Les logements accessoires résultent souvent de la rénovation de maisons unifamiliales existantes. Ces suites sont parfois appelées « appartements accessoires » ou « logements parentaux ».

Les modifications proposées imposent une limite à la taille des logements accessoires en fonction du logement principal dans les maisons. Certaines exigences proposées constituent des assouplissements si on les compare à des exigences semblables pour des logements, d'autres sont plus rigoureuses et certaines sont considérées comme des équivalents. Dans de nombreuses modifications proposées, le terme « maison » est simplement inséré dans des exigences qui auparavant s'appliquaient seulement à des logements. Les expressions « maison » et « logement accessoire » sont toutes deux proposées comme termes définis.

Matériaux à faible perméance dans l'enveloppe du bâtiment

Les exigences de l'article 9.25.1.2. ont fait l'objet d'une importante révision dans le Code national du bâtiment - Canada 2005. Un groupe d'étude a examiné l'approche qui a été choisie pour ce document.

Les modifications proposées qui découlent de cet examen présentent une approche simplifiée afin d'atteindre l'emplacement et les propriétés adéquats pour les matériaux à faible perméance à la vapeur d'eau et à l'air dans les enveloppes de bâtiment. Plusieurs des modifications proposées tentent de préciser la structure de la section 9.25.

Établissements de soins de type résidence supervisée (partie 3 et partie 9)

Un nouveau groupe d'usages est présenté sous la désignation groupe B, division 3. Ces propositions peuvent se résumer à l'assouplissement des exigences pour les petits établissements de soins qui ont un nombre limité d'occupants exigeant des soins ou un traitement. Selon la nature de ces usages qui ont été clairement identifiés, les propositions comprennent de nouvelles exigences pour la construction, la protection par gicleurs, l'alimentation de secours et les alarmes incendie dans ces établissements.

Séparation spatiale entre des bâtiments (partie 3 et partie 9)

Quatre séries de modifications ont été élaborées pour traiter des aspects suivants : la relation entre le délai d'intervention des services d'incendie et la distance limitative entre les bâtiments; les matériaux de parement et de revêtement intermédiaire utilisés dans la construction des murs; la répartition des ouvertures; et la protection des soffites.

Systèmes d'alarme incendie (partie 3 et partie 9)

Les modifications proposées qui traitent des systèmes d'alarme incendie peuvent se résumer comme suit : l'ajout d'exigences visant les avertisseurs de fumée dans les chambres; l'établissement d'un niveau d'intelligibilité commun de 0,70 pour les réseaux de communication phonique installés dans les bâtiments qui comptent plus de 1 000 occupants; et l'ajout d'un mode de signalisation pour les avertisseurs de fumée.

Signalisation et marquage des issues (partie 3 et partie 9)

Les exigences proposées traitent des systèmes de guidage de parcours à photoluminescence dans les escaliers des bâtiments visés par la sous-section 3.2.6. De plus, les exigences visant le lettrage de la signalisation d'issue ont été remplacées par des propositions en faveur d'un pictogramme vert conforme aux normes de l'ISO.

Résumé des modifications proposées importantes - Code national de prévention des incendies (CNPI)

Détection et surveillance des fuites

Plusieurs modifications proposées portant sur la méthode de détection et de surveillance des fuites ainsi que la manutention des matières dangereuses sont présentées. Il en va de même de révisions apportées à des exigences existantes, ainsi que de nouvelles révisions, traitant de la détection et de la surveillance des fuites dans les réservoirs de stockage, les puisards et les tuyauteries contenant des liquides inflammables et combustibles.

Stockage de liquides inflammables et combustibles dans les bâtiments

Plusieurs modifications sont proposées afin de mieux protéger les bâtiments utilisés pour le stockage de liquides inflammables ou combustibles en limitant la quantité de produits entreposés et en proposant de nouvelles mesures de protection incendie, tant actives que passives.

Résumé des modifications proposées importantes - Code national de la plomberie (CNP)

Calcul du diamètre des tuyaux d'alimentation en eau

Afin de déterminer si des modifications étaient requises aux dimensions des tuyaux d'alimentation en eau dans le CNP, les nouveaux matériaux et les nouvelles technologies disponibles ont fait l'objet d'un examen. On a conclu que l'information contenue dans le CNP devait être mise à jour pour tenir compte de l'utilisation courante d'appareils et d'installations pour économiser l'eau dans les bâtiments. Ces mesures se traduisent par une plus faible consommation d'eau, ce qui a une incidence sur le diamètre des tuyaux servant à alimenter le bâtiment ou l'installation en eau.

Plusieurs modifications proposées aux sections 2.6. et 2.7. ainsi qu'à l'annexe A de la division B du CNP découlent de la documentation préparée par le Comité permanent des installations techniques de bâtiments et de plomberie.

PCF combinés sont disponibles en format de fichier PDF

  • Code national du bâtiment (CNB) (format PDF, 11 Mo)
  • Code national de prévention des incendies (CNPI) (format PDF, 8 Mo)
  • Code national de la plomberie (CNP) (format PDF, 2 Mo)

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît contactez Codes Canada.

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