Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 (non-vérifié) (PDF, 282 Ko)

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Budget 2012, le Budget 2013, le Budget 2014 , Budget 2015 , le Budget 2016 ainsi que le Budget 2017). Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 septembre 2017.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. N-15). Le mandat du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires, afin de soutenir l'innovation, de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

  • effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
  • assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
  • étudier des unités et techniques de mesure;
  • travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
  • assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
  • mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
  • publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses.  L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un gabarit à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2017 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2017 et celles au 30 septembre 2016.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016
(en millions de dollars)

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses. La description détaillée de ce diagramme suit.
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
FY 2017‑2018 FY 2016‑2017
Autorisations 1 231,9 $ 1 286,1 $
Dépenses - Trimestre 2 225,2 $ 228,6 $
Dépenses - Trimestre 1 208,9 $ 186,1 $

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 225,2 M$ au deuxième trimestre de 2017-2018, une diminution de 3,4 M$ par rapport au deuxième trimestre de 2016-2017. Cette diminution est surtout attribuable à une diminution de 3,0 M$ des dépenses en immobilisations, une diminution de 2,5 M$ des dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés et une diminution de 2,3 M$ des sommes engagées au titre des subventions et contributions qui a été contrebalancée par une augmentation combinée de 4,4 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses reliées aux revenus législatifs. Prière de se reporter au point 2.3, Importantes modifications des dépenses budgétaires pour plus de précisions.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 septembre 2017, les autorisations s'élevaient à 1 231,9 M$, représentant une diminution de 54,2 M$ (4,2 %) en comparaison aux autorisations de 2016-2017 à la même période. Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC depuis le 30 juin 2017 :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 - Au 30 septembre, 2017
(en millions de dollars)

Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et Contributions
Revenues législatifs Contributions au RASE Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 – Au 30 juin, 2017 1 205,1
Report du budget de fonds de fonctionnement et du budget des dépenses en capital 12,3 14,5 - - - 26,8
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec le trimestre précédent 12,3 14,5 - - - 26,8
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 – Au 30 septembre, 2017 1 231,9

La diminution de 54,2 M$ au titre des autorisations s'explique par les éléments suivants :

  • Diminution des crédits de fonctionnement combinées aux autorités législatives de 29,0 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 16,7 M$ des revenus législatifs reportés pour utilisation au cours des exercices ultérieurs à la clôture de 2016-2017, une diminution de 7,0 M$ découlant de la diminution de la révision à la baisse des prévisions de revenus du CNRC pour 2017-2018 et une diminution de 5,2 M$ du Report du budget de fonds de fonctionnement.
  • Diminution des crédits des dépenses en capital de 16,1 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 31,1 M$ des crédits accordés à l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014, contrebalancée par des augmentations de 9,9 M$ des crédits accordés à l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2016 ainsi qu'une augmentation de 3,4 M$ du Report du budget des dépenses en capital.
  • Diminution des crédits de subventions et contributions de 6,5 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 50,0 M$ des crédits accordés aux Contributions aux entreprises, contrebalancée par une augmentation de 32,8 M$ des crédits accordés au Contributions du télescope de trente mètres provenant de la demande de report de financement ainsi q'une augmentation de 10,0 M$ des crédits accordés à l'initiative Emplois verts de la Stratégie emploi jeunesse, conformément au budget 2017.

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 septembre 2017, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 434,1 M$, ce qui représente une augmentation de 19,4 M$ (4,7 %) par rapport aux dépenses pour la même période de 2016-2017. L'augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

  • Augmentation de 24,9 M$ des paiements de transfert sous la forme de subventions et contributions (S et C) par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement est surtout attribuable une augmentation de 15,9 M$ des contributions aux entreprises, une augmentation de 3,0 M$ des contributions aux organisations, une augmentation de 1,8 M$ des contributions à la Stratégie d'emploi jeunesse ainsi qu'une augmentation de 1,1 M$ des contributions aux observatoires astronomiques internationaux.
  • Augmentation de 3,6 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses de revenus législatifs combinées comparativement à la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement est surtout attribuable aux augmentations de 1,8 M$ des frais des services publics, fournitures et approvisionnements ainsi qu'à l'augmentation de 0,9 M$ des dépenses de location.
  • Diminution de 4,9 M$ des dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) par rapport à celles de la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement est principalement attribuable à la réduction de la valeur du Budget principal de dépenses.
  • Diminution des dépenses en immobilisations de 4,2 M$ surtout attribuable à la réduction des frais d'acquisition de machines et d'équipement (machines industrielles spéciales, matériel informatique et matériel de recherche).

3. Risques et incertitudes

Au deuxième trimestre, le président du CNRC a publié le Plan d'action du CNRC 2017-2021, à la suite de l'évaluation interne menée à l'automne-hiver 2016-2017 dans le cadre de l'initiative Dialogue CNRC. Les mesures énoncées dans le Plan, qui seront mises en œuvre en trois étapes entre l'automne 2017 et l'été 2018, sont conçues pour revitaliser le CNRC et maintenir son rôle de premier plan en matière d'excellence en recherche et en innovation, en plus d'appuyer les priorités établies dans le Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement fédéral. La coordination des mesures sera assurée par un bureau central de gestion de projet qui gérera les interdépendances, les échéances, les ressources et les jalons clés. Chaque initiative comprendra une description des principaux risques à gérer et à prendre en considération lors de la révision des risques organisationnels du CNRC en vue de l'exercice 2018-2019.

Pour le reste de 2017-2018, on poursuivra les mesures mises en place depuis le premier trimestre en vue de gérer les risques organisationnels.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Un certain nombre de changements structurels internes ont été mis en œuvre le 2 octobre 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action de Dialogue CNRC. Ces changements comprennent notamment la restructuration de la Division du génie pour créer une nouvelle Division des transports et de la fabrication; la création de deux centres de recherche distincts, soit le Centre de recherche en technologies numériques et Électronique et photonique avancées, à partir de l'ancien portefeuille Technologies de l'information et des communications; le transfert de l'imputabilité pour les projets du plan d'investissement et pour la gestion de projets au chef de la direction financière; et l'intégration du groupe Santé et sécurité au travail au sein du Bureau de la gérance de l'environnement en vue d'améliorer la prestation des services et la gestion des installations sur le plan de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Approbation par cadres supérieurs
Approuvé par :

Iain Stewart,
Président

Dale MacMillan
Vice-présidente, Services de gestion intégrés et Chef de la direction des finances

Ottawa (Canada)
24 novembre 2017

5. État des autorisations (non-vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Exercice 2017‑2018 (en milliers de dollars)

Crédits totaux
disponibles pour
l'exercice se terminant
le 31 mars 2018Table 3 et 4 note 1
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé
le 30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 413 828 102 685 174 567
Crédit 5 - Dépenses en capital 107 122 11 258 15 478
Crédit 10 - Subventions et contributions 363 336 64 259 142 225
Revenus législatifs Tableau 3 et 4 note 2 300 883 37 136 82 073
RASE - Législatifs 46 707 9 872 19 743
Autorisations budgétaires totales 1 231 876 225 210 434 086

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Crédits totaux
disponibles pour
l'exercice se terminant
le 31 mars 2017 Table 3 et note 1
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé
le 30 septembre 2016
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 419 145 100 656 172 303
Crédit 5 - Dépenses en capital 123 186 14 275 19 692
Crédit 10 - Subventions et contributions 369, 875 66 586 117 283
Revenus législatif Tableau 3 et 4 note 2 324 566 34 720 80 745
RASE - Législatifs 49 302 12 323 24 647
Autorisations budgétaires totales 1 286 074 228 560 414 670

Notes de tableau

Tableau 3 et 4 note 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 et 4 note 1

Tableau 3 et 4 note 2

Inclut les revenus législatifs disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C.) (1985), ch. N-15).

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 et 4 note 2

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 461 397 98 905 197 940
Transports et communications 25 823 3 600 6 395
Information 2 840 472 836
Services professionnels et spéciaux 77 416 13 942 21 394
Location 12 614 2 342 4 812
Achat de services de réparation et d'entretien 40 406 4 525 6 848
Services publics  fournitures et approvisionnements 69 505 9 640 14 826
Acquisition de terrains  de bâtiments et travaux 73 548 8 204 12 183
Acquisition de machines et de matériel 85 572 11 046 15 975
Paiements de transfert 363 336 64 259 142 225
Autres subventions et paiements 19 419 8 275 10 652
Total des dépenses budgétaires nettes 1 231 876 225 210 434 086

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 465 507 99 528 197 670
Transports et communications 24 890 3 820 6 778
Information 2 850 676 1 005
Services professionnels et spéciaux 82 676 12 068 21 874
Location 10 128 1 548 3 655
Achat de services de réparation et d'entretien 32 819 7 810 11 977
Services publics  fournitures et approvisionnements 67 486 8 936 13 765
Acquisition de terrains  de bâtiments et travaux 117 521 7 444 10 767
Acquisition de machines et de matériel 89 721 13 587 21 063
Paiements de transfert 369 875 66 586 117 283
Autres subventions et paiements 22 601 6 557 8 833
Total des dépenses budgétaires nettes 1 286 074 228 560 414 670
Date de modification :