Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 (non-vérifié) (PDF, 3 054 Ko)

1. Résumé

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Budget 2012, le Budget 2013, le Budget 2014 , Budget 2015 ainsi que le Budget 2016). Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 septembre 2016.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. N-15). Le mandat du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires, afin de soutenir l'innovation, de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de:

  • effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
  • assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
  • étudier des unités et techniques de mesure;
  • travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
  • assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
  • mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
  • publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un gabarit à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2016 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2016 et celles au 30 septembre 2015.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015
(en millions de dollars)

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée de la comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
FY 2016‑2017 FY 2015‑2016
Autorisation 1 286,1 $ 1 140,8 $
Dépenses 1er trimestre 186,1 $ 161,7 $
Dépenses 2e trimestre 228,6 $ 199,3 $

Comme l'indique le graphique ci-dessus, les dépenses du deuxième trimestre de 2016–2017 du CNRC se sont élevées à 228,6 M$, soit une augmentation de 29,3 M$ sur le total du trimestre correspondant de 2015-2016. La hausse des dépenses est principalement attribuable à une augmentation de 11,1 M$ dans les dépenses de fonctionnement combinées avec les dépenses reliées aux revenus législatifs, une augmentation de 9,4 M$ dans les dépenses en capital, de même que par une augmentation de 7 M$ dans les subventions et contributions. Pour un complément d'information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016, le niveau d'autorisations accordé au CNRC comprend le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), les revenus législatifs reportés de 2015-2016 ainsi que l'obtention des crédits centraux reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le tableau suivant résume les écarts du CNRC depuis le 30 juin 2016 :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 - Au 30 septembre, 2016
(en millions de dollars)

Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et Contributions
Revenus législatifs Contributions au RASE Total
Autorisations - Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 - Au 30 juin, 2016 1 257,5
Report du budget de fonds de fonctionnement et du budget des dépenses en capital 17,5 11,1 28,6
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec le quart précédent 17,5 11,1 28,6
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 – Au 30 septembre, 2016 1 286,1

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 septembre 2016, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 414,7 M$, ce qui représente une augmentation de 53,7 M$ (14,9 %) par rapport aux dépenses pour la même période de 2015-2016. L'augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Les paiements de transfert représentant des dépenses au titre des subventions et contributions ont augmenté de 20,9 M$ comparativement à la même période l'an dernier. Ce changement est surtout attribuable au fait que des paiements de 15,9 M$ à TRIUMF ont été versés à une période différente de l'année, à l'augmentation des contributions aux entreprises de 7,7 M$ qui a cependant été contrebalancée par une diminution des contributions à la Stratégie emploi jeunesse de l'ordre de 4,9 M$.
  • Les dépenses de fonctionnement combinées aux dépenses liées aux revenus législatifs ont augmenté de 19,9 M$ comparativement à la même période l'an dernier. Cette variation est dans une large mesure imputable à une augmentation des coûts relatifs au personnel de 7,6 M$, à une augmentation collective de 4,5 M$ des dépenses engagées pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux, ainsi que l'acquisition de machines et de matériel. Elle est également imputable à une majoration de 3,7 M$ des honoraires engagés pour obtenir des services professionnels et spéciaux. L'augmentation des coûts liés au personnel est surtout attribuable à l'augmentation des niveaux de dotation.
  • Les dépenses en capital ont augmenté de 12,9 M$ comparativement à la même période l'an dernier. Cette augmentation est surtout imputable aux autorisations de dépenser émanant de l'initiative fédérale liée aux infrastructures de 2014. Plus précisément, les dépenses en capital rapportés au titre de l'acquisition de machines et de matériel, d'immeubles et d'infrastructures ont augmenté respectivement de 5,2 M$ et de 4,7 M$.

3. Risques et incertitudes

Depuis le dernier rapport financier trimestriel, le Comité de la haute direction (CHD) a reconnu un niveau de risque continu entourant la gestion du talent et du savoir-faire du CNRC, notamment le risque entourant la nécessité pour l'organisation de s'assurer qu'elle dispose des compétences appropriées lorsqu'elle en a besoin en procédant à une harmonisation de l'utilisation des employés avec les besoins en matière de capacités et de compétences.

Les questions de santé et de sécurité au travail (SST) et notamment la gestion des matières dangereuses, la sécurité et la sûreté personnelles, et les retombées environnementales demeurent hautement prioritaires. Il faut notamment exercer une plus grande rigueur dans l'intégration des examens de sécurité aux processus préalables au lancement de nouveaux projets, et intégrer la gestion des risques environnementaux et des risques en matière de SST au processus de gestion des projets et aux procédures normales d'exploitation. Les enjeux environnementaux sont maintenant gérés par le nouveau Comité de gérance de l'environnement, et les enjeux présentant un niveau de risque plus élevé sont transmis aux échelons supérieurs et font l'objet de discussions au CHD. Une ébauche de politique environnementale a été élaborée et sera soumise à l'examen et à l'approbation du CHD.

Les risques financiers liés aux projets d'immobilisations majeurs, aux relations avec les clients et aux fluctuations des taux de change continuent d'être surveillés et gérés.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Au deuxième trimestre, un nouveau président a été nommé à la tête du CNRC avec le mandat de dresser un bilan interne qui servira de base à l'amélioration de notre organisation et à l'étude de la manière dont nous pourrions contribuer au Programme d'innovation du gouvernement du Canada. Cette évaluation comprend la tenue d'un dialogue avec les employés afin qu'ils s'expriment sur les activités nécessaires pour assurer au Canada la croissance d'entreprises d'envergure mondiale axées sur l'innovation; sur l'excellence dans les sciences en émergence et le savoir de pointe; sur des solutions possibles aux difficultés liées aux politiques publiques; sur la mobilisation et les grappes technologiques; sur le cadre de gouvernance et de gestion du rendement; sur les processus de gestion centraux; sur les systèmes d'approbation des programmes et d'attribution des ressources; sur la santé et la sécurité au travail et sur la gérance de l'environnement. Un nouveau vice-président, Politiques, a été désigné pour diriger cette initiative et rédiger un rapport et des recommandations qui seront pris en compte par les ministres au printemps de 2017. Au cours de cette période, le CNRC continuera de se concentrer sur le respect de ses engagements commerciaux et opérationnels à l'endroit de ses clients.

Approbation par cadres supérieurs
Approuvé par :

Copie originale signée par

Iain Stewart,
Président

Copie originale signée par

Gail McLellan, CPA, CMA
Directrice Générale, Direction des finances et
Chef de la direction financière (par intérim)

Ottawa (Canada)
24 novembre 2016

5. État des autorisations

État des autorisations (non-vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Exercice 2016‑2017 (en milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2017 Tableau 4 note 1
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé
le 30 septembre 2016
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 419 145 100 656 172 303
Crédit 5 - Dépenses en capital 123 186 14 275 19 692
Crédit 10 - Subventions et contributions 369 875 66 586 117 283
Revenus législatifs Tableau 4 note 2 324 566 34 720 80 745
RASE - Législatifs 49 302 12 323 24 647
Autorisations budgétaires totales 1 286 074 228 560 414 670

Exercice 2015‑2016 (en milliers de dollars)

Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016 Tableau 4 note 1
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé
le 30 septembre 2015
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 402 074 90 095 161 608
Crédit 5 - Dépenses en capital 59 086 4 917 6 787
Crédit 10 - Subventions et contributions 307 659 59 551 96 452
Revenus législatifs Tableau 4 note 2 322 535 34 194 75 057
RASE - Législatifs 49 427 10 551 21 103
Autorisations budgétaires totales 1 140 781 199 308 361 007

Notes de tableau

Tableau 4 note 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 4 note 1

Tableau 4 note 2

Inclut les revenus législatifs disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C.) (1985), ch. N-15).

Retour à la référence de la note de bas de tableau 4 note 2

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues
pour l'exercice
se terminant
le 31 mars 2017
Dépenses durant
le trimestre terminé
le 30 septembre 2016
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses :
Personnel 465 507 99 528 197 670
Transports et communications 24 890 3 820 6 778
Information 2 850 676 1 005
Services professionnels et spéciaux 82 676 12 068 21 874
Location 10 128 1 548 3 655
Achat de services de réparation et d'entretien 32 819 7 810 11 977
Services publics, fournitures et approvisionnements 67 486 8 936 13 765
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 117 521 7 444 10 767
Acquisition de machines et de matériel 89 721 13 587 21 063
Paiements de transfert 369 875 66 586 117 283
Autres subventions et paiements 22 601 6 557 8 833
Total des dépenses budgétaires nettes 1 286 074 228 560 414 670

Exercice 2015‑2016 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues
pour l'exercice
se terminant
le 31 mars 2016
Dépenses durant le
trimestre terminé le
30 septembre 2015
Cumul des crédits
utilisés à la fin
du trimestre
Dépenses :
Personnel 464 599 95 944 190 103
Transports et communications 20 803 3 428 6 104
Information 2 061 360 697
Services professionnels et spéciaux 86 787 10 170 17 825
Location 9 502 1 742 3 555
Achat de services de réparation et d'entretien 28 038 4 218 7 795
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 147 8 477 14 167
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 33 955 2 522 3 915
Acquisition de machines et de matériel 93 645 8 400 13 484
Paiements de transfert 307 659 59 551 96 452
Autres subventions et paiements 27 585 4 496 6 910
Total des dépenses budgétaires nettes 1 140 781 199 308 361 007
Date de modification :