États financiers consolidés - 31 mars 2016

États financiers consolidés - 31 mars 2016 (PDF, 890 Ko)

Conseil national de recherches Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la Vérification interne et de la Surveillance financière, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au président.

PricewaterhouseCoopers "s.r.l./s.e.n.c.r.l." a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CNRC en matière de rapports financiers.

Maria J. Aubrey
La présidente (par intérim)

Michel Piché, M.A.P., CPA, CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 29 juin 2016

Le 30 juin 2016

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Conseil national de recherches Canada et au ministère de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Conseil national de recherches Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2016, l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Conseil national de recherches Canada au 31 mars 2016 ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l.s.e.n.c.r.l
99, rue Bank, Bureau 800, Ottawa (Ontario) Canada K1P 1E4
T: +1 613 237 3702, F: +1 613 237 3963

Note: "PwC" s'entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l'Ontario.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)

2016 2015
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 282 505 315 929
Débiteurs (note 4) 51 167 36 754
Stocks destinés à la revente 5 274 3 877
Encaisse et placements (note 5) 9 497 3 099
Total des actifs financiers bruts 348 443 359 659
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 4) (90) (68)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (90) (68)
Total des actifs financiers nets 348 353 359 591
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 168 395 178 698
Indemnités de vacances et congés compensatoires 27 911 28 883
Avantages incitatifs relatifs à des baux 35 302 37 850
Revenus reportés (note 7) 9 010 9 136
Avantages sociaux futurs (note 8) 34 553 36 446
Total des passifs 275 171 291 013
Actifs financiers nets ministériels 73 182 68 578
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 11 257 9 631
Placements de fonds de dotation (note 9) 5 070 5 006
Stocks destinés à la consommation 6 107 4 014
Immobilisations corporelles (note 10) 532 651 512 941
Total des actifs non financiers 555 085 531 592
Situation financière nette ministérielle 628 267 600 170

Obligations contractuelles (note 11)
Passif environnemental (note 12)
Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Maria J. Aubrey
La présidente (par intérim)

Michel Piché, M.A.P., CPA, CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 29 juin 2016

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Développement et progrès technologique 306 544 337 274 336 160
Programme d'aide à la recherche industrielle 262 857 290 006 269 267
Infrastructure scientifique et mesures 101 230 119 916 106 267
Services internes 269 926 230 972 254 174
Total des charges 940 557 978 168 965 868
Revenus
Services de recherche 66 607 52 084 46 205
Services techniques 89 892 88 573 75 029
Propriété intellectuelle, redevances et frais 6 990 9 060 7 498
Vente de biens et de produits d'information 4 246 6 603 4 168
Location 4 491 6 513 5 604
Subventions et contributions 2 774 16 587 2 414
Avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548 2 548
Autres 350 3 730 3 332
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (150) (100) (75)
Total des revenus 177 748 185 598 146 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 762 809 792 570 819 145
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 743 612 805 025 762 586
Variation des montants à recevoir du Trésor - (33 424) 44 287
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) 45 582 49 173 49 578
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) - (60) (11 708)
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 16) - (47) 93
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 26 385 28 097 25 691
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 600 170 600 170 574 479
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 626 555 628 267 600 170

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2016
Résultats prévus
2016 2015
Revenu (coût) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 26 385 28 097 25 691
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (40 703) (76 380) (49 977)
Amortissement des immobilisations corporelles 60 000 55 479 56 786
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles - 188 309
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - 1 885 643
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 16) - 47 (93)
Autres ajustements - (929) (713)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 19 297 (19 710) 6 955
Variation due aux stocks destinés à la consommation - (2 093) (9)
Variation due aux placements du fonds de dotation (100) (64) (126)
Variation due aux charges payées d'avance - (1 626) 1 539
Variation nette des actifs financiers ministériels 45 582 4 604 34 050
Actifs nets financiers ministériels – début de l'exercice 68 578 68 578 34 528
Actifs nets financiers ministériels – fin de l'exercice 114 160 73 182 68 578

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 792 570 819 145
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (55 479) (56 786)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 885) (643)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) (49 173) (49 578)
Paiement de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) 60 11 708
Autres ajustements aux immobilisations corporelles 929 713
Variations de l'état consolidé de la situation financière : 
Augmentation des débiteurs et avances 14 391 6 599
Augmentation des stocks destinés à la revente 1 397 945
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 1 626 (1 539)
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation 2 093 9
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 10 303 (37 548)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 972 95
Diminution des avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548
Diminution des revenus reportés 126 744
Diminution des avantages sociaux futurs 1 893 15 717
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 722 371 712 129
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 76 380 49 977
Produit d'aliénation d'immobilisations corporelles (188) (309)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 76 192 49 668
Activités d'investissement
Revenu des investissements du fonds de dotation 173 204
Prix donnés du fonds de dotation (109) (78)
Augmentation de l'encaisse et des placements détenus par TCFH et TIO 6 398 663
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 6 462 789
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 805 025 762 586

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
Notes aux états financiers consolidés
pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (« Loi sur le CNRC ») et est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d'activités suivants :

  • Développement et progrès technologiques : développe et perfectionne des technologies afin d'accroître la prospérité des industries canadiennes à l'appui des priorités fédérales et commercialiser des produits et des procédés innovateurs.
  • Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) : propose un éventail de services conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d'augmenter leur capacité et compétence d'innover et de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l'Industrie canadienne.
  • Infrastructure scientifique et mesures : gère les installations et l'infrastructure scientifiques nationales d'importance cruciale pour la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur canadien des sciences et de la technologie et aide les clients à tirer le maximum de cette infrastructure en leur facilitant l'accès à un large éventail de communautés d'utilisateurs canadiens et internationaux et en participant à des réseaux.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif et consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la variation des actifs financiers ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada France Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter -rganisationnels et opérations inter sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH et TIO ont des états financiers audités au 31 décembre 2015 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2016.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent comme suit :

  • Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
  • Propriété intellectuelle, redevances et frais : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence.
  • Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
  • Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
  • Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (''le Régime''), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

i) Sites contaminés

Le passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

  • il existe une norme environnementale ;
  • la contamination excède la norme environnementale ;
  • le CNRC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site ;
  • le CNRC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs ; et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation du CNRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

ii) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service des immobilisation est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis : 

  • il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le CNRC à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle ;
  • l'opération ou l'évènement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu ;
  • le CNRC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs ; et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du CNRC concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsque le CNRC prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2016. Les revenus et dépenses du TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Terrains Sans objet
Bâtiments et installations 25 ans
Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 7 ans
Aéronefs 15 - 30 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisations corporelles

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. Si l'on ne peut déterminer raisonnablement la juste valeur, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations corporelles consolidées de TCFH sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 4 à 50 ans.

Les immobilisations corporelles consolidées de TIO sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 3 à 10 ans.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 792 570 819 145
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Revenus 185 598 146 723
Amortissement des immobilisations corporelles (55 479) (56 786)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) (49 173) (49 578)
Diminution (augmentation) des salaires à payer (5 667) 16 823
Diminution des avantages sociaux futurs 1 893 15 717
Remboursement de charges des exercices antérieurs 7 663 2 980
Autres (66) 1 256
Dépenses pour mauvaises créances (298) (701)
Coûts des biens vendus (807) (659)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 885) (643)
Augmentation (diminution) des stocks (846) 537
THCF Services fournis par les affiliées (1 102) -
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 972 95
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (782) (18)
Augmentation du passif pour assainissement (71) (2)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 79 950 75 744
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction 66 512 49 573
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 60 11 708
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance du CNRC 1 190 (1 539)
Augmentation des stocks 4 796 1 074
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 72 558 60 816
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 945 078 955 705

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 397 597 465 324
Crédit 5 – Dépenses en capital 59 262 32 148
Crédit 10 – Subventions et contributions 320 780 283 058
Montants législatifs :
Revenus selon l'article 5(1) (e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 311 632 292 852
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 54 189 58 450
Produits d'aliénation de biens excédentaires de l'État 230 367
Frais d'agences de recouvrement - 8
Perte sur opérations de change 275 -
Moins :
Recettes disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (149 566) (147 535)
Autorisations périmées :
Affectations bloquées – Fonctionnement (11 283) (10 965)
Affectations bloquées – Subventions et contributions (14 962) -
Affectations bloquées – Capital (2 500) -
Autorisations non dépensées – Subventions et contributions (3 301) (14 844)
Autorisations non dépensées – Fonctionnement (6 183) (2 625)
Autorisations non dépensées – Capital (11 092) (533)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 945 078 955 705

4. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Débiteurs des parties externes 30 044 32 947
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (note 14) 21 319 4 350
Débiteurs – TCFH 283 27
Débiteurs – TIO 91 -
51 737 37 324
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (570) (570)
Débiteurs bruts 51 167 36 754
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (90) (68)
Débiteurs nets 51 077 36 686

5. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)

2016 2015
Encaisse et placements détenus par TCFH 3 089 3 099
Encaisse et placements détenus par TIO 6 408 -
Placements en actions - -
Encaisse et placements 9 497 3 099

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés ouvertes (deux en 2015) et une société fermée (une en 2015). Ces actions ont été obtenues pour des règlements de dettes ou par des opérations non monétaires. Le CNRC envisagera de se dessaisir au moment opportun de placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise concernée.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2016 était de trois dollars (trois dollars en 2015). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés ouvertes était de soixante neuf dollars (202 dollars en 2015). La juste valeur des entreprises fermées n'est pas déterminable.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Créditeurs – parties externes 114 530 125 534
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 14) 14 967 25 428
Salaires et avantages sociaux à payer 32 052 26 385
Retenues de garantie 1 295 607
Passifs pour l'assainissement 241 170
Taxes de vente à payer 374 293
Créditeurs – TCFH 231 281
Créditeurs – TIO 4 705 -
Total des créditeurs et des charges à payer 168 395 178 698

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. Des mesures d'économies additionnelles ont aussi été mises en place par le CNRC. En conséquence, le CNRC a comptabilisé au 31 mars 2016 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 414 000 $ (784 000 $ en 2015) dans ses salaires et avantages sociaux à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Solde d'ouverture 9 072 9 613
Fonds reçus 40 263 30 813
Revenus constatés (40 377) (31 354)
Solde de clôture 8 958 9 072
Revenus reportés – TCFH 52 64
Total des revenus reportés 9 010 9 136

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2015‑2016, les charges s'élèvent à 37 352 332 $ (39 956 465 $ en 2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés représentés et non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)

2016 2015
Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 36 446 52 163
Charge pour l'exercice 2 606 12 891
Prestations versées pendant l'exercice (4 499) (28 608)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 34 553 36 446

9. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin d'inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom.

(en milliers de dollars)

2016 2015
Placements de fonds de dotation, début de l'exercice 5 006 4 880
Revenu net de la dotation 173 204
Prix donnés (109) (78)
Placements de fonds de dotation, fin de l'exercice 5 070 5 006

Le portefeuille des placements de fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 3,20 % (3,65 % en 2015) et un terme à échéance moyen de 1,70 année au 31 mars 2016 (3,05 années au 31 mars 2015). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2016 était de 5 276 972 $ (5 315 877 $ en 2015).

10. Immobilisations corporelles

Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
ments Tableau 14 note 1
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
Terrains 9 812 - - - 9 812 - - - - - 9 812 9 812
Bâtiments et installations 750 958 9 552 4 910 - 765 420 (493 805) (22 480) 10 - (516 275) 249 145 257 153
Travaux et infrastructure 29 869 1 390 4 078 - 35 337 (19 521) (1 091) - - (20 612) 14 725 10 348
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 506 800 15 447 9 947 (18 475) 513 719 (384 542) (25 171) (328) 17 744 (392 297) 121 422 122 258
Matériel informatique 36 369 61 445 (473) 36 402 (33 892) (1 399) 11 473 (34 807) 1 595 2 477
Logiciels informatiques 18 286 66 (265) (321) 17 766 (15 171) (1 020) 262 305 (15 624) 2 142 3 115
Véhicules 2 939 399 172 (314) 3 196 (2 192) (228) 23 223 (2 174) 1 022 747
Aéronefs 17 355 266 167 - 17 788 (10 481) (457) - - (10 938) 6 850 6 874
Améliorations locatives 17 352 - 255 - 17 607 (6 527) (667) - - (7 194) 10 413 10 825
Immobilisations en construction 45 193 39 401 (18 696) (1 338) 64 560 - - - - - 64 560 45 193
Immobilisations en construction CNRC/TIO - 1 856 - - 1 856 - - - - - 1 856 -
Immobilisations corporelles louées 63 700 - - - 63 700 (25 850) (2 548) - - (28 398) 35 302 37 850
Immobilisations corporelles – TCFH 23 591 351 (151) (22) 23 769 (17 302) (392) 162 5 (17 527) 6 242 6 289
Immobilisations corporelles – TIO - 7 591 - - 7 591 - (26) - - (26) 7 565 -
Total 1 522 224 76 380 862 (20 943) 1 578 523 (1 009 283) (55 479) 140 18 750 (1 045 872) 532 651 512 941

Notes de tableau

Tableau 14 note 1

Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 18 696 000 $ qui ont été transférées à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation. Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu de la machinerie, matériel et mobilier de bureau ayant un coût de 46 943 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 38 612 $ (valeur comptable nette de 8 331 $) venant de divers ministères.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 14 note 1

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 est de 55 478 713 $ (56 785 746 $ en 2015).

Au 31 mars 2016, le CNRC détenait auprès d'universités neuf baux pour des terrains (neuf en 2015) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt cinq années à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île du Prince Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

2017 2018 2019 2020 2021
et après
Total
Paiements de transfert 180 626 94 050 81 479 65 527 7 058 428 740
Contrats d'exploitation 56 235 4 550 1 626 2 463 963 65 837
Total 236 861 98 600 83 105 67 990 8 021 494 577

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 14c) et 14d), ont été exclues des obligations contractuelles.

12. Passif environnemental

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manìère cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié dix-sept sites (dix-huit sites en 2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le CNRC a évalué quatre sites (trois sites en 2015) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 240 832 $ (170 421 $ en 2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous jacentes et à l'estimation des coûts d'assainissement les plus probables par la gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements prévus connexes et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2016 vont de 0,62 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,13 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus. La nature de la contamination associée à l'exploitation où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, polycycliques, BTEX, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants.

Nature du passif

Nature Nombre de sites 2016 Passif estimé 2016 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2016 Nombre de sites 2015 Passif estimé 2015 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2015
Ancien site d'exploration minière 1 18 417 18 417 1 40 885 40 885
Sites d'enfouissement/de déchets 1 7 200 7 200 1 11 739 11 739
Bureaux/sites commerciaux ou industriels 2 215 215 215 215 1 117 797 117 797
Total 4 240 832 240 832 3 170 421 170 421

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2015 et 2016 et les dépenses totales estimées non actualisées égalent le total du passif estimé en 2015 et 2016.

Des treize autres sites qui ne sont associés à aucun passif, cinq sont considérés de priorité faible en fonction du risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement et n'ont pas encore été évalués. Ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. Si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée. Cinq sites ont été fermés, donc aucune action n'est requise. Une stratégie d'assainissement a été planifiée pour un site en 2016‑17 et un autre site a une faible probabilité de nécessité de corrections. Enfin, un site pour lequel des mesures seront requises a été identifié en 2016, cependant le passif ne peut pas être raisonnablement estimé puisqu'aucune option de décontamination n'a été identifiée.

b) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le CNRC a comptabilisé 304 000 $ (300 000 $ en 2015) à titre d'obligations liées à la mise hors service des immobilisations dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations sont estimés à 406 000 $ (419 000 $ en 2015). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 2,62 % (2,64 % en 2015) qui est basé sur les Obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations liées à la mise hors service des immobilisations :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Obligations liées à la mise hors service des immobilisations, début de l'exercice 300 280
Obligations constatées (9) 3
Charge de désactualisation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations 13 17
Obligations liées à la mise hors service des immobilisations, fin de l'exercice 304 300

Les autres obligations liées à la mise hors service des immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC n'ont pas été constatées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, le moment et l'étendue de ces rénovations, tout comme les justes valeurs connexes, ne peuvent être raisonnablement estimés. Des changements relatifs à ces hypothèses et incertitudes pourraient influencer de façon significative les actifs et les passifs du CNRC ainsi que les charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations liées à la mise hors service des immobilisations qui en résulteraient.

13. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour deux réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2016 (cinq en 2015). Le CNRC a une réclamation qui est reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est indéterminable (une en 2015) et une réclamation dont le résultat ainsi que le montant du passif est indéterminable (aucune en 2015). En 2016, le CNRC n'a aucune réclamation qui n'est pas susceptible de devenir un passif (quatre en 2015).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor 29 751 31 230
Services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et de l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux fournis par Services partagés Canada 18 822 17 698
Services juridiques fournis par Justice Canada 269 248
Indemnités d'accidents du travail fournies par Emploi et Développement social Canada 155 226
Services de locaux fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) 176 176
Total 49 173 49 578

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

Les activités liées à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité de services de courriels de centres de données et du réseau ont été transférées le 15 novembre 2011 à Services partagés Canada (SPC) ainsi que les activités liées à l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux ont été transférées à SPC le 3 avril 2013. Les services fournis après la date de transfert ont été constatés comme services fournis gratuitement.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

2016 2015
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 21 319 4 350
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 14 967 25 428
Charges autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 67 982 91 818
Revenus autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 51 503 43 218

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats du TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2016 le CNRC a versé 3,9 millions de dollars pour le TCFH (3,4 millions de dollars en 2015). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée du TCFH pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

31 décembre 2015 31 décembre 2014
Total de l'actif 25 130 20 817
Total du passif 1 586 1 579
Total de l'actif net non affecté 23 544 19 238
Revenus totaux 15 525 10 302
Charges totales 14 868 9 590
Résultats nets des activités 657 712

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 11) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

2017 2018 2019 2020 2021
et après
Total
TCFH 4 308 4 417 4 518 4 586 4 678 22 507

d) TMT International Observatory, LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États-Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction, la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. La Société a été créée en 2014 par les Regents of the University of California (UC), le California Institute of Technology (Caltech), le National Institutes of Natural Sciences (Japan) (NINS), et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences (NAOC). Le Department of Sciences of Technology, Government of India (DST) et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2015 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2016 le CNRC a versé 1,9 million de dollars pour les immobilisations en construction de TIO. L'information financière condensée de TIO pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

31 décembre 2015 31 décembre 2014
Total de l'actif 79 015 14 597
Total du passif 25 636 18 655
Total de l'actif net non affecté 53 379 (4 058)
Revenus totaux 77 084 14 150
Charges totales 19 040 18 207
Résultats nets des activités 58 044 (4 057)

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 11) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

2017 2018 2019 2020 2021
et après
Total
TIO 65 712 44 167 48 520 18 335 38 950 215 684

15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du CNRC. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CNRC. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères ont été effectués en 2015 et 2016.

La transaction est démontrée dans le tableau ci dessous :

(en milliers de dollars)

2016 2015
Transferts nets d'immobilisation corporelles 47 93
Total 47 93

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction du portefeuille, de la direction ou du PARI qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

Développement et progrès technologique Programme d'aide à la recherche industrielle Infrastructure scientifique et mesures Services internes 2016 Total 2015 Total
Paiements de transfert
Subventions et contributions - 231 115 61 162 560 292 837 263 756
Total des paiements de transfert - 231 115 61 162 560 292 837 263 756
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 233 411 49 642 36 558 103 443 423 054 432 002
Services publics, fournitures et approvisionnements 32 552 254 4 297 35 944 73 047 79 384
Amortissement des immobilisations corporelles 26 257 34 3 357 25 831 55 479 56 786
Services professionnels 24 968 4 612 8 641 30 113 68 334 71 491
Réparations et entretien 7 809 8 483 12 535 20 835 19 012
Paiements en remplacement d'impôts - 8 - 12 410 12 418 14 673
Transport et communication 8 121 2 569 2 393 1 707 14 790 14 480
Locations 942 1 649 620 5 159 8 370 8 324
Prix 26 4 - 2 106 2 136 1 720
Perte (gain) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 1 798 - 135 (48) 1 885 643
Coûts des biens vendus 398 - 381 28 807 659
Information 880 110 163 771 1 924 1 773
Mauvaises créances - - - 298 298 701
Autres 112 1 1 726 115 1 954 464
Total des charges de fonctionnement 337 274 58 891 58 754 230 412 685 331 702 112
Total des charges 337 274 290 006 119 916 230 972 978 168 965 868
Revenus
Services de recherche 46 888 - 5 196 - 52 084 46 205
Services techniques 76 949 937 3 464 7 223 88 573 75 029
Propriété intellectuelle, redevances et frais 650 - - 8 410 9 060 7 498
Vente de biens et de produits d'information 4 945 - 1 653 5 6 603 4 168
Location 110 - 12 6 391 6 513 5 604
Subventions et contributions 571 - 14 146 1 870 16 587 2 414
Avantages incitatifs relatifs à des baux - - - 2 548 2 548 2 548
Autres 431 - 2 329 970 3 730 3 332
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - (100) (100) (75)
Total des revenus 130 544 937 26 800 27 317 185 598 146 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 206 730 289 069 93 116 203 655 792 570 819 145

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor, de débiteurs, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

Date de modification :