ARCHIVÉ - Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non-auditée) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

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Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non-auditée) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016 (PDF, 76 Ko)

1. Introduction

Le présent document renferme de l'information sommaire sur les mesures prises par le CNRC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluations et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du CNRC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le CNRC dispose d'une structure de gouvernance et de reddition des comptes bien établie qui appuie les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne ministériel approuvé par l'administrateur général est en place et comprend les éléments suivants : 

  • des structures de responsabilisation organisationnelle qui soutiennent la gestion des contrôles internes afin d'assurer une saine gestion financière et qui définissent notamment les rôles et les responsabilités de la haute direction dans ses secteurs de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • des activités continues de communication et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures en matière de saine gestion financière et de contrôle;
  • des mécanismes de surveillance semestriels et des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, et la production de rapports d'évaluation et d'un plan d'action à l'intention de l'administrateur général et de la haute direction du CNRC et, le cas échéant, du Comité ministériel de vérification.

Le comité ministériel de vérification prodigue des conseils à l'administrateur général sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du CNRC.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le CNRC a recours aux services d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations incluses à ses états financiers comme il est précisé ci-après : 

Ententes communes

  • Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada administre au niveau central le versement des salaires et l'acquisition de biens et services conformément à la délégation de pouvoirs du CNRC, ainsi que l'offre de certains locaux au nom du CNRC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au CNRC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques au CNRC.
  • Services partagés Canada fournit au CNRC des services d'infrastructure de technologie de l'information dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et le CNRC.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2015‑2016

Les principales constatations des évaluations effectuées pendant l'exercice en cours et les mesures correctives importantes requises sont résumées ci-dessous.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles grandement modifiés

En juillet 2014, l'infrastructure informatique du CNRC fut le sujet d'une intrusion informatique. Suite à cette intrusion, le système financier ainsi que l'accès au réseau informatique fut complètement fermé pendant une courte période de temps. Un accès restreint a ensuite été rétabli pendant le reste de l'exercice 2014‑2015 mais certains procédés administratifs étaient encore en cours de rétablissement au début de 2015‑2016. Dans ce contexte, les procédés administratifs les plus importants dont la suspension avait rendue nécessaire en 2014‑2015 ont été rétablis intégralement. Une évaluation de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés originaux a été effectuée.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le CNRC a réévalué les contrôles financiers des fonctions suivantes :  approvisionnement au paiement, paiements de transferts, immobilisations, revenus et comptes débiteurs. Il a aussi réévalué les procédés administratifs liés à la gestion des données principales ainsi que les contrôles appliqués au niveau de l'entité et les contrôles généraux de technologie de l'information (TI).

Dans la plupart des cas, les contrôles clés évalués ont offert le rendement prévu, mais les mesures correctives suivantes ont été jugées nécessaires : 

  • Approvisionnement au paiement :Comme dans l'évaluation précédente, des incohérences ont été constatées dans l'application des dispositions relatives au pouvoir d'engager des dépenses et de l'article 34 de la Loi en ce qui concerne les paiements versés à d'autres ministères sous la forme de règlements interministériels. Le CNRC travaille actuellement au développement et à la mise en oeuvre d'un système électronique d'autorisation des achats, y compris les achats de produits ou de services d'autres ministères, qui règlera ces incohérences (en cours).
  • Paiements de transfert : L'évaluation des dossiers de contributions démontre que l'application des procédés a été conforme à la plupart des politiques et procédés administratifs existants. Cependant, comme cela avait été souligné dans l'évaluation de l'exercice précédent, l'application des processus de vérification des comptes en vertu de l'article 33 et de l'article 34 de la Loi n'ont pas été appliquées de manière constante. Certaines des anomalies constatées découlent du lent retour du CNRC à son environnement électronique dans la foulée de l'intrusion informatique. En fait, certaines anomalies ont pu être empêchées par des accès électroniques à de la documentation Celles-ci ont été signalées à la direction et aux parties responsables. Des mesures correctives ont été ou sont en cours d'être mises en oeuvre (en cours).
  • Immobilisations : Comme il a été indiqué dans l'évaluation précédente, des possibilités d'amélioration demeurent à l'égard de certains contrôles financiers fondamentaux touchant les procédés de niveau inférieur de gestion des immobilisations. Des mesures correctives applicables précisément à la gestion des projets d'infrastructure ont été prises à la suite de la modification des procédés administratifs qui a été détectée pendant les activités de surveillance continue. Des enjeux de moindre importance touchant les responsabilités de dépositaire des immobilisations exigent encore des clarifications. Une révision complète de tous les procédés administratifs liés à la gestion des immobilisations se poursuit (en cours).
  • Paie : Les écarts entre le cadre d'administration de la paie du gouvernement du Canada et celui du CNRC devraient être entièrement comblés en 2015-2016, soit après la mise en oeuvre du nouveau système Phoenix d'administration de la paie et la révision de tous les procédés d'administration de la paie du CNRC (en cours).
  • Données principales : Un plan de révision périodique est en cours d'élaboration (en cours).
  • Application de la délégation d'autorité (ADA) : La deuxième phase est maintenant terminée et a pour résultat l'intégration complète de la demande dans SAP. La troisième phase, qui est en cours de développement, comprendra une fonction d'autorisation électronique, ce qui éliminera la possibilité d'une mauvaise répartition des tâches relatives aux transactions si des rôles conflictuels sont attribués. Un plan temporaire de surveillance des rôles conflictuels a été élaboré et est en cours de mise en oeuvre (en cours).
  • Revenus : En 2012‑2013, le cadre de contrôle des revenus a été rationalisé, renforcé et normalisé, et une surveillance continue des dossiers liés aux revenus a été mise en place. Depuis, certains aspects importants des procédés administratifs ont fait l'objet d'améliorations continues. En raison de l'importance des changements apportés aux procédés administratifs, certains éléments ne sont pas encore bien intégrés aux activités. Afin de garantir une évaluation complète de l'efficacité opérationnelle, d'autres analyses ont été menées pour veiller à un enregistrement approprié des revenus (en cours).

4. Plan d'action du CNRC

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2015‑2016

Le CNRC a continué de mener ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l'exercice antérieur de la manière indiquée dans le tableau ci-dessous.

Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours État
Contrôles généraux pour l'ensemble de l'organisation, contrôles généraux des technologies de l'information, administration des stocks et de la paie Exécuté comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire.
Approvisionnement au paiement, paiements de transfert, immobilisations et données principales Exécuté comme prévu. Des mesures correctives sont terminées et d'autres sont en cours.
Revenus, débiteurs et recettes L'évaluation de l'efficacité du fonctionnement de certains processus a été reportée ou effectuée différemment en raison de retards dans l'application complète du plan d'action de la direction.

EEn 2015‑2016, le CNRC n'a effectué aucune tâche additionnelle d'évaluation outre l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan de surveillance continue.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

On trouvera dans le tableau ci-dessous les principaux éléments du plan cyclique de surveillance continue du CNRC au cours des trois prochaines années, selon la validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les corrections apportées au plan de surveillance continue, le cas échéant.

Secteurs de contrôle clés Exercice
2016‑17
Exercice
2017‑18
Exercice
2018‑19
Contrôles au niveau de l'entité
Contrôles généraux de TI gérés par le CNRC
Approvisionnement au paiement
Paiements de transferts
Immobilisations
Stocks
Paie
Revenus, débiteurs et recettes
Données principales – fournisseurs et clients

Outre le travail de surveillance continue effectué conformément au plan cyclique, le CNRC planifie une révision des mesures correctives appliquées en 2015‑2016 dans tous les secteurs où des problèmes ont été constatés à la section 3. Le CNRC entend également continuer à prendre des mesures correctives en ce qui concerne les ajustements à apporter qui ont été recensés dans le cadre de ses évaluations. Lorsque de nouveaux procédés administratifs seront mis en place ou que les mécanismes de contrôle interne feront l'objet de modifications importantes, le CNRC définira, analysera et évaluera de façon proactive les contrôles clés en fonction des risques connexes. Les résultats seront intégrés au plan d'évaluation et au programme de surveillance continue.

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