ARCHIVÉ - États financiers prospectifs et consolidés 2013-2014

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ARCHIVÉ - États financiers prospectifs et consolidés 2013-2014 (PDF, 1,21 Mo)

Conseil national de recherches Canada - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilit\xC3\xA9 de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

L'introduction des états financiers prospectifs est une directive parlementaire pour que les ministères présentent une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Le CNRC a préparé une série complète d'états financiers prospectifs et consolidés qui prévoit les résultats pour l'exercice 2013-2014 et les projections à jour de 2012-2013. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs et consolidés pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction du CNRC. Cette information prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont compatibles avec les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et consolidés et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget principal des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs et consolidés et du processus d'établissement des prévisions et des projections pour l'avenir. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques du CNRC. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, elles impliquent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans ces états financiers prospectifs et consolidés varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

John R. McDougall, ing.
Le président
Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion
intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 29 janvier 2013

Conseil national de recherches Canada
État prospectif et consolidé de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)
117 885 120 332
Indemnités de vacances et congés compensatoires
30 512 25 912
Revenus reportés (note 7)
58 153 55 605
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8)
75 -
Avantages sociaux futurs (note 9)
71 673 72 716
Total des passifs nets 278 298 274 565
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
221 906 226 619
Débiteurs et avances (note 10)
22 302 25 487
Stocks destinés à la revente
3 164 2 829
Encaisse et placements (note 11)
2 784 2 784
Total des actifs financiers bruts 250 156 257 719
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 10)
(303) (303)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (303) (303)
Total des actifs financiers nets 249 853 257 416
Dette nette ministérielle 28 445 17 149
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
11 670 11 670
Placements de fonds de dotation (note 12)
4 834 4 944
Stocks destinés à la consommation
4 103 4 103
Immobilisations corporelles (note 13)
533 669 500 434
Total des actifs non financiers 554 276 521 151
Situation financière nette ministérielle 525 831 504 002

Obligations contractuelles (note 14)
Passifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs et consolidés.

John R. McDougall, ing.
Le président

Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion
intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 29 janvier 2013

Conseil national de recherches Canada
État prospectif et consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Charges
Technologies de fabrication
150 348 149 269
Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes
71 785 69 974
Aide à la recherche industrielle
260 428 275 399
Technologies en santé et en sciences de la vie
99 439 98 904
Énergie et technologies environnementales
41 498 41 360
Infrastructure nationale en science et en technologie
104 503 104 305
Information scientifique, technique et médicale
22 762 22 158
Services internes
220 735 216 915
Total des charges 971 498 978 284
Revenus
Services de recherche
62 793 76 554
Services techniques
66 352 80 895
Propriété intellectuelle et frais
9 600 9 150
Vente de biens et de produits d'information
7 505 11 704
Location
4 912 5 990
Subventions et contributions
1 935 2 359
Avantages incitatifs relatifs à des baux
2 548 2 548
Autres
505 505
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(295) (295)
Total des revenus 155 855 189 410
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 815 643 788 874
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
(725 732) (708 983)
Variations des montants à recevoir du Trésor
(38 080) (4 713)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 16)
(52 457) (53 349)
(Surplus) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (626) 21 829
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 525 205 525 831
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 525 831 504 002

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs et consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État prospectif et consolidé de la variation de la dette nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31  mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
(Surplus) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (626) 21 829
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
42 090 30 778
Amortissement des immobilisations corporelles
(62 261) (62 375)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
(1 638) (1 638)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (21 809) (33 235)
Variation due au placement de fonds de dotation 110 110
Diminution nette de la dette nette ministérielle (22 325) (11 296)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 50 770 28 445
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 28 445 17 149

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs et consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État prospectif et consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
815 643 788 874
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(62 261) (62 375)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 638) (1 638)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 16)
(52 457) (53 349)
Variations de l'état consolidé de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
(4 456) 3 185
Diminution des stocks destinés à la revente
(97) (335)
Augmentation des placements de fonds de dotation
110 110
Augmentation des créditeurs et charges à payer
(15 080) (2 447)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
4 600 4 600
Diminution des revenus reportés
2 548 2 548
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
71 75
Augmentation des avantages sociaux futurs
(3 341) (1 043)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 683 642 678 205
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles
42 090 30 778
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 42 090 30 778
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 725 732 708 983

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs et consolidés.

Conseil national de recherches Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs et consolidés
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (Loi sur le CNRC) et est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques, offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d'activités suivants :

  • Technologies de fabrication : effectue de la recherche et du développement multidisciplinaires en consultation avec l'industrie, les universités, les ministères fédéraux et les autres acteurs clés du secteur de l'innovation pour rehausser ainsi la compétitivité mondiale de l'industrie canadienne en conférant au savoir et à l'innovation une valeur économique réelle et en transférant des technologies aux entreprises pour qu'elles leur servent de solutions commerciales.
  • Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes : mobilise, collabore et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé et permet la création de partenariats de recherche majeurs visant l'élaboration de solutions de recherche intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et des technologies en émergence.
  • Aide à la recherche industrielle : propose un éventail de services-conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d'augmenter leur capacité et compétence d'innover, de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l'Industrie canadienne.
  • Technologies de la santé et des sciences de la vie : mobilise et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé, et les incite à s'associer pour exécuter conjointement des recherches susceptibles de mener à la découverte de solutions intégrées à des problèmes complexes dans le secteur de la santé et des sciences de la vie.
  • Énergie et technologies environnementales : en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, des universités et des entreprises, vise à mettre en commun suffisamment de connaissances et de savoir-faire pour que la recherche ait une incidence dans des domaines d'une importance cruciale pour le Canada en matière d'environnement et d'énergie renouvelable.
  • Infrastructure nationale en science et en technologie : gère les installations scientifiques et techniques nationales et l'infrastructure primordiale à la recherche, le développement et l'innovation par les milieux canadiens de la science et de la technologie.
  • Information scientifique, technique et médicale : assure le fonctionnement et le maintien de la Bibliothèque scientifique nationale, et plus particulièrement le maintien de la collection nationale d'information scientifique, technique et médicale afin de faciliter la découverte de connaissances, la recherche interdisciplinaire, l'innovation et la commercialisation.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs et consolidés ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CNRC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison de l'information obtenue au moyen de processus de planification d'affaires à la grandeur de l'organisation, des prévisions financières trimestrielles, et de données historiques. Les résultats estimatifs pour 2012-2013 sont basés sur la mise à jour financière du 30 novembre 2012 qui est utilisée par le CNRC comme outil de prévision interne, et les prévisions de 2013-2014 sont basées sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).
  2. La distribution de l'architecture d'activités de programme (AAP) en 2013-2014 est proportionnelle et cohérente avec celle de 2012-2013.
  3. Aucun changement significatif des taux de changes n'est prévu.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2013 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 29 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec précision les résultats finaux pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le CNRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'évènements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur les données historiques et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Comme pour toutes les estimations et hypothèses, elles impliquent un certain degré d'incertitude qui accroît avec la prolongation des prévisions.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et consolidés et les états financiers consolidés historiques sont notamment :

  1. Les états financiers prospectifs et consolidés sont fondés sur les approbations reçues en date du 29 janvier 2013. Des augmentations ou diminutions subséquentes des montants approuvés auraient un impact sur les dépenses.
  2. Les revenus générés pour 2013-2014 sont basés sur des cibles établies par la direction du CNRC et ils représentent une augmentation significative par rapport aux revenus de 2012-2013. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des débiteurs. Des variations du revenu gagné auraient un impact sur les dépenses.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives, ajustements techniques ou réductions de financement de programmes.
  4. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

Le CNRC ne mettra pas à jour les prévisions après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités et ce, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs et consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état prospectif et consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état prospectif et consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers prospectifs et consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH). Le TCFH répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter-organisationnels et opérations inter-sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Les états financiers prospectifs de TCFH au 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers prospectifs du CNRC au 31 mars.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent comme suit :

  • Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant la méthode du pourcentage d'avancement des travaux.
  • Propriété intellectuelle et frais : les revenus sont comptabilisés sur la durée de la licence.
  • Ventes de biens et de produits d'information : les produits sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont remis au client.
  • Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
  • Subventions et contributions : les revenus sont constatés lorsque les critères des subventions ou contributions sont satisfaits.
  • Les apports liés aux immobilisations corporelles louées sont reportés et amortis à titre d'avantages incitatifs relatifs à des baux selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles amortissables correspondantes.

Les fonds qui ont été reçus, pour lequel le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail ainsi que les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données et du réseau sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.
  2. Indemnités de départ
    Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs et consolidés.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le CNRC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du CNRC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs et consolidés.

k) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programme à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente et à la consommation sont comptabilisés au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. Le coût est passé en charges dans l'exercice où les articles sont vendus ou utilisés.

l) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés publiques et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

m) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les dotations sont comptabilisées à titre d'actif si l'on peut raisonnablement estimer le montant à recevoir et si la perception finale est raisonnablement garantie.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations et comptabilisés au coût amorti. La prime ou l'escompte déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation. La juste valeur des obligations est fondée sur le prix du marché.

n) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état prospectif et consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la date de ces états financiers prospectifs et consolidés.

o) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la valeur marchande, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente. Aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Terrains Sans objet
Bâtiments et installations 25 ans
Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 7 ans
Aéronefs 15 - 30 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisations corporelles

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. La juste valeur de l'opération est fondée sur le prix du marché. Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations de la Société du TCFH sont comptabilisées au coût. Les améliorations sont comptabilisées aux immobilisations corporelles tandis que tout entretien et réparations qui n'augmentent pas le potentiel de service de l'actif sont comptabilisés en charges. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des actifs allant de 4 à 50 ans.

p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers prospectifs et consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs et consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs et consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour sites contaminés, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers prospectifs et consolidés de l'exercice où ils sont connus.

q) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Des passifs sont constatés à l'égard des obligations légales, contractuelles ou juridiques, au moment où ils sont engagés, relativement à la mise hors service d'immobilisations corporelles lorsque ces obligations découlent de l'acquisition, de la construction, de la mise en valeur ou de l'exploitation normale des immobilisations en question. Les obligations sont évaluées initialement à leur juste valeur, déterminée à l'aide d'une méthode d'actualisation, et les coûts qui en découlent sont capitalisés dans la valeur comptable de l'immobilisation concernée. Au cours des exercices subséquents, le passif est rajusté pour tenir compte de la désactualisation et de toutes modifications du montant ou de l'échéancier des flux de trésorerie futurs sous jacents. Le coût de la mise hors service d'immobilisations capitalisé est amorti de la même façon que l'immobilisation connexe, et la charge de désactualisation est prise en compte dans les résultats de fonctionnement.

5. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilis\xC3\xA9s dans l'état prospectif et consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 815 643 788 874
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Revenus
155 855 189 410
Amortissement des immobilisations corporelles
(62 261) (62 375)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes Ententes financières avec d'autres ministères et organismes (note 16)
(52 457) (53 349)
Ententes financières avec d'autres ministères et organismes
(44 650) (44 650)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
4 600 4 600
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
(1 638) (1 638)
Coûts des biens vendus
(2 445) (1 635)
Augmentation des avantages sociaux futurs
(3 341) (1 043)
Charge de mauvaises créances
(212) (173)
Augmentation des salaires à payer
(5 078) (136)
Autres
(100) (97)
Augmentation des stocks
1 048 -
Augmentation des frais de litiges à payer
(347) -
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(11 026) 28 914
Ajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction
42 090 30 778
Achats de stocks
1 300 1 300
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
71 75
Total des éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net mais en ayant une incidence sur les autorisations 43 461 32 153
Autorisations disponibles prévues 848 078 849 941

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Autorisations demandées :
Crédit 60 – Dépenses de fonctionnement
408 502 342 387
Crédit 65 – Dépenses en capital
42 090 30 778
Crédit 70 – Subventions et contributions
259 566 275 109
Montants législatifs :
Revenus selon l'article 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches
205 175 264 066
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux
58 809 59 665
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(122 064) (118 064)
Autorisations périmées :
Affectations bloquées - Fonctionnement
(4 000) (4 000)
Autorisations disponibles prévues 848 078 849 941

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, les montants estimatifs à allouer en fin d'année par les crédits centraux du Conseil du trésor et les autres ajustements d'affectations. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses de 2012-2013, les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) et les montants estimatifs des autorisations centrales du Conseil du trésor à distribuer en fin d'exercice et les autres ajustements d'affectation.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Créditeurs et contributions à payer 90 105 81 501
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement (note 16) 9 441 19 106
Salaires et avantages sociaux à payer 16 718 18 104
Retenues de garantie 749 749
Passifs pour sites contaminés 637 637
Taxes de vente à payer 119 119
Créditeurs - TCFH 116 116
Total des créditeurs et des charges à payer nets 117 885 120 332

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Revenus reportés – apports liés aux immobilisations corporelles louées
Solde d'ouverture 45 494 42 946
Apports comptabilisés comme revenus (2 548) (2 548)
Solde de clôture 42 946 40 398
Revenus reportés – biens et services et projets conjoints
Solde d'ouverture 15 689 15 151
Fonds reçus 31 095 31 095
Revenus constatés (31 633) (31 095)
Solde de clôture 15 151 15 151
Revenus reportés - TCFH 56 56
Total des revenus reportés 58 153 55 605

8. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le CNRC a conclu un contrat de location acquisition d'équipement d'examen mécanique d'une valeur de 336 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 123 200 $ au 31 mars 2014 (336 000 $ et 89 600 $ respectivement, au 31 mars 2013). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
2014 80 -
Total des paiements minimaux futurs en vertu du contrat de location-acquisition 80 -
Moins : Intérêts théoriques (6,11 %) (5) -
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 75 -

9. Avantages sociaux futurs

Les employés du CNRC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Prestations de retraite

Les employés admissibles du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations et contribuent au régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 41 989 700 $ en 2012-2013 et à 42 600 500 $ en 2013-2014, soit environ 1.8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 68 332 71 673
Charge pour l'exercice 8 341 6 043
Prestations versées pendant l'exercice (5 000) (5 000)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 71 673 72 716

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CNRC :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Débiteurs des parties externes 18 695 22 053
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (note 15) 4 110 4 110
Débiteurs - TCFH 174 174
Avances aux employés 32 32
23 011 26 369
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (709) (882)
Débiteurs bruts 22 302 25 487
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (303) (303)
Débiteurs nets 21 999 25 184

11. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Encaisse et placements détenus par TCFH 2 440 2 440
Placements en actions 344 344
Encaisse et placements 2 784 2 784

Les placements en actions comprennent des actions de trois sociétés publiques et une société fermée. Ces actions ont été obtenues pour des règlements de dettes ou par des opérations non monétaires. Le CNRC envisagera de se dessaisir au moment opportun de placements en actions en tenant compte des intérêts et de la croissance prévue de l'entreprise concernée ainsi que la fluidité du marché.

Le CNRC ne prévoit pas de changement dans la valeur comptable nette des placements en action (344 263 $ au 31 mars 2012) ou la juste valeur des placements en actions dans des sociétés publiques (169 685 $ au 31 mars 2012). La valeur de marché des entreprises privées n'est pas déterminable.

12. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l'alinéa 5(1)f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom.

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Encaisse et placements affectés, début de l'exercice 4 724 4 834
Revenu net de la dotation 210 210
Prix donnés (100) (100)
Encaisse et placements affectés, fin de l'exercice 4 834 4 944

Le portefeuille des placements de fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 4,41 % en 2012 et un terme à échéance moyen de 4,48 années au 31 mars 2012. La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2012 était de 5 036 346 $.

13. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Prévisons 2014 Résultats estimatifs 2013
Terrains 9 879 - - - 9 879 - - - - - 9 879 9 879
Bâtiments et installations 721 513 6 771 7 325 - 735 609 (448 596) (20 114) - - (468 710) 266 899 272 917
Travaux et infrastructure 25 844 616 76 - 26 536 (16 626) (791) - - (17 417) 9 119 9 218
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 530 597 9 233 10 540 (18 341) 532 029 (383 154) (31 419) - 17 217 (397 356) 134 673 147 443
Matériel informatique 47 973 1 539 776 (6 386) 43 902 (38 671) (3 640) - 6 327 (35 984) 7 918 9 302
Logiciels informatiques 16 488 616 628 (3 380) 14 352 (12 242) (2 105) - 2 929 (11 418) 2 934 4 246
Véhicules 2 859 - - (192) 2 667 (2 220) (158) - 188 (2 190) 477 639
Aéronefs 12 003 - - - 12 003 (10 513) (141) - - (10 654) 1 349 1 490
Améliorations locatives 17 837 308 - - 18 145 (5 104) (750) - - (5 854) 12 291 12 733
Immobilisations en construction 17 983 11 695 (19 345) - 10 333 - - - - - 10 333 17 983
Immobilisations corporelles louées 64 036 - - - 64 036 (20 845) (2 582) - - (23 427) 40 609 43 191
Immobilisations corporelles - TCFH 21 038 - - - 21 038 (16 410) (675) - - (17 085) 3 953 4 628
Total 1 488 050 30 778 - (28 299) 1 490 529 (954 381) (62 375) - 26 661 (990 095) 500 434 533 669

(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 19 345 000 $ qui on été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Lorsque des actifs en construction sont mis en service au cours de l'exercice, ils sont transférés de la catégorie d'actifs en construction à la catégorie d'immobilisations appropriée et sont amortis à partir de ce moment si applicable.

La charge d'amortissement estimée pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 est de 62 375 000 $ (62 260 600 $ en 2013).

À la date d'adoption des hypothèses de ces états financiers prospectifs et consolidés, le CNRC détenait neuf baux pour des terrains (neuf en 2012) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université de Western Ontario par lequel la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta par laquelle la propriété louée est fournie au CNRC à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard par laquelle la propriété louée est fournie au CNRC à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix-neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment lou\xC3\xA9.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2013 2014 2015 2016 2017 et au-delà Total
Paiements de transfert 3 280 58 250 57 091 1 304 - 119 925
Contrats d'exploitation 94 - 209 209 - 512
Total 3 374 58 250 57 300 1 513 - 120 437

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH, tel que présentés à la note 16c, ont été exclues des obligations contractuelles.

15. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le CNRC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le CNRC a identifié quatre sites à la date de ces états financiers prospectifs et consolidés (quatre sites en 2012) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 636 995 $ (636 995 $ en 2012) a été constaté dans les charges à payer. Les sites additionnels, les changements d'approche liés à la remise en état ou les changements importants des montants courus ou non courus, ne sont pas pris en compte dans l'établissement des prévisions des années présentées dans ces états financiers prospectifs et consolidés. Les efforts continus déployés par le CNRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels pour des sites nouvellement relevés ou pour des modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le CNRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Basé sur l'évaluation juridique du CNRC de la responsabilité potentielle, le CNRC a une réclamation qui était reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est déterminable, deux réclamations qui ne sont pas susceptibles de devenir un passif et aucune réclamation dont l'issue était indéterminable à la date de ces états financiers prospectifs et consolidés. Par conséquent, une provision de 347 000 $ a été comptabilisée selon l'évaluation juridique du CNRC de ce passif éventuel. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers prospectifs et consolidés.

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, le CNRC prévoit recevoir gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'indiqué ci dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Le CNRC prévoit recevoir des services gratuitement d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état prospectif et consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Conseil du Trésor 28 420 29 312
Services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données et du réseau fournis par Services partagés Canada 23 112 23 112
Services juridiques fournis par Justice Canada 475 475
Indemnités d'accidents du travail fournies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 290 290
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 160 160
Total 52 457 53 349

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état prospectif et consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013 Prévisions 2014
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 4 110 4 110
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 9 441 19 106
Charges - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 87 328 87 559
Revenus - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 58 963 71 633

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

c) Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, États-Unis, avec des laboratoires, des équipements et installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant sur le conseil d'administration. CFHT est considéré comme un partenariat gouvernemental à des fins comptables et ses résultats estimés sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers prospectifs et consolidés. Le CNRC prévoit verser 3 181 490 $ en 2012-2013 et 3 261 027 $ en 2013-2014. Ces contributions sont éliminées à la consolidation.

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 14) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
2013 2014 2015 2016 2017 et
au delà
Total
TCFH 3 181 3 261 3 196 3 276 2 503 15 417

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction du portefeuille, de la direction ou du programme (IDP) qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prospectifs par principales activités de programme, principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats prospectifs de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Technologies de fabrication TIC et technologies émergentes Aide à la recherche industrielle Technologies de la santé, sciences de la vie Énergie et technologies environnementales Infrastructure nationale en science et en technologie Information scientifique technique et médicale Services internes Prévisions 2014 Résultats estimatifs 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
105 842 45 507 46 385 72 222 30 944 33 922 10 718 101 196 446 736 442 209
Subventions et contributions
- - 219 590 - - 51 698 - 560 271 848 256 385
Services publics, fournitures et approvisionnements
14 905 7 937 715 10 955 2 851 5 170 9 305 27 944 79 782 84 722
Amortissement
11 221 7 260 47 8 266 4 012 3 665 376 27 528 62 375 62 261
Services professionnels et spéciaux
5 933 4 064 2 894 2 625 1 304 3 887 1 177 17 811 39 695 43 113
Transport et communication
6 500 2 866 3 772 2 569 1 479 3 207 429 5 176 25 998 27 866
Réparations et entretien
3 141 1 902 431 2 139 609 598 153 12 984 21 957 24 040
Paiements en replacement d'impôts fonciers
- - - - - - - 15 100 15 100 15 100
Locations
664 400 1 441 53 50 75 - 2 559 5 242 5 784
Prix
- - - - - - - 3 580 3 580 2 956
Information
422 38 124 75 111 43 - 1 478 2 291 2 535
Perte nette sur aliénation d'immobilisations corporelles
- - - - - 812 - 826 1 638 1 638
Coût des biens vendus
636 - - - - 999 - - 1 635 2 445
Autres
5 - - - - 229 - - 234 232
Mauvaises créances
- - - - - - - 173 173 212
Total - charges de fonctionnement 149 269 69 974 275 399 98 904 41 360 104 305 22 158 216 915 978 284 971 498
Revenus
Services de recherche
28 814 10 146 19 259 14 756 3 579 - - - 76 554 62 793
Services techniques
50 352 3 914 2 476 9 903 5 377 1 335 544 6 994 80 895 66 352
Propriété intellectuelle et frais
- 33 - - - - - 11 671 11 704 9 600
Vente de biens et de produits d'information
3 642 329 1 - 1 765 2 814 - 599 9 150 7 505
Location - - 15 - - - - 5 975 5 990 4 912
Subventions et contributions
- 1 219 61 - 1 079 - - - 2 359 1 935
Avantages incitatifs relatifs à des baux
- - - - - - - 2 548 2 548 2 548
Autres
- - - - - - - 505 505 505
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
- - - - - - - (295) (295) (295)
Total - revenus 82 808 15 641 21 812 24 659 11 800 4 149 544 27 997 189 410 155 855
Coût net des activités poursuivies 66 461 54 333 253 587 74 245 29 560 100 156 21 614 188 918 788 874 815 643
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