ARCHIVÉ - États financiers consolidés

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Conseil national de recherches Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au président.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CNRC en matière de rapports financiers.

John R. McDougall, ing.
Le président

Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion
intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2014

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Conseil national de recherches Canada et au ministre de l’Industrie

Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints du Conseil national de recherches Canada, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2014, l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l’état consolidé de la variation (des actifs financiers nets ministériels) de la dette nette ministérielle et l’état consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Conseil national de recherches Canada au 31 mars 2014 ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de (ses actifs financiers nets) de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

PricewaterhouseCoopers s.r.l/.s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Le 26 juin 2014
Ottawa, Canada

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars)
2014 2013
Redressé
(note 4)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 141 150 167 560
Indemnités de vacances et congés compensatoires 28 978 31 699
Avantages incitatifs relatifs à des baux 40 398 42 946
Revenus reportés (note 6) 9 880 11 498
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées - 75
Avantages sociaux futurs (note 7) 52 163 67 241
Total des passifs 272 569 321 019
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 271 642 290 720
Débiteurs (note 8) 30 195 30 641
Stocks destinés à la revente 2 932 2 843
Encaisse et placements (note 9) 2 436 2 744
Total des actifs financiers bruts 307 205 326 948
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 8) (108) (76)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (108) (76)
Total des actifs financiers nets 307 097 326 872
(Actifs financiers nets ministériels) dette nette ministérielle (34 528) (5 853)
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 11 170 12 883
Placements de fonds de dotation (note 10) 4 880 4 812
Stocks destinés à la consommation 4 005 4 375
Immobilisations corporelles (note 11) 519 896 523 404
Total des actifs non financiers 539 951 545 474
Situation financière nette ministérielle 574 479 551 327

Obligations contractuelles (note 12)
Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

John R. McDougall, ing.
Le président

Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion
intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 27 juin 2013

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2014
Résultats prévus
2014 2013
Redressé
(note 4)
Charges
Technologies de fabrication 149 269 128 962 135 514
Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes 69 974 65 660 65 710
Aide à la recherche industrielle 275 399 281 744 248 285
Technologies en santé et en sciences de la vie 98 904 91 253 87 423
Énergie et technologies environnementales 41 360 38 099 40 941
Infrastructure nationale en science et en technologie 104 305 100 286 101 760
Information scientifique, technique et médicale 22 158 23 467 21 106
Services internes 216 915 204 046 212 384
Total des charges 978 284 933 517 913 123
Revenus
Services de recherche 76 554 50 097 50 441
Services techniques 80 895 77 892 79 530
Propriété intellectuelle, redevances et frais 11 704 9 357 8 455
Vente de biens et de produits d'information 9 150 5 878 4 422
Location 5 990 5 751 6 215
Subventions et contributions 2 359 2 940 2 884
Avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548 2 548
Autres 505 2 003 649
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (295) (117) 128
Total des revenus 189 410 156 349 155 272
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 788 874 777 168 757 851
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 708 983 774 580 647 434
Variation des montants à recevoir du Trésor 4 713 (19 078) 106 894
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) 53 349 44 998 46 498
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 15) - (180) (528)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 21 829 (23 152) (42 447)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 525 831 551 327 508 880
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 504 002 574 479 551 327

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la variation (des actifs financiers nets ministériels) de la dette nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2014
Résultats prévus
2014 2013
Redressé
(note 4)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 21 829 (23 152) (42 447)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 30 778 58 737 45 135
Amortissement des immobilisations corporelles (62 375) (58 493) (61 058)
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles - (1 665) (173)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 638) (2 380) (126)
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 15) - (168) 525
Autres ajustements - 461 (52)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (33 235) (3 508) (15 749)
Variation due aux stocks destinés à la consommation - (370) 272
Variation due aux placements du fonds de dotation 110 68 88
Variation due aux charges payées d'avance - (1 713) 1 213
Variation nette (des actifs financiers ministériels) de la dette nette ministérielle (11 296) (28 675) (56 623)
(Actifs nets financiers ministériels) dette nette ministérielle – début de l'exercice 28 445 (5 853) 50 770
(Actifs nets financiers ministériels) dette nette ministérielle – fin de l'exercice 17 149 (34 528) (5 853)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2014 2013
Redressé
(note 4)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 777 168 757 851
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (58 493) (61 058)
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères 12 1 053
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 380) (126)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) (44 998) (46 498)
Réduction de valeur des placements en actions (26) (129)
Autres ajustements aux immobilisations corporelles 461 (52)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs (478) 4 110
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente 89 (418)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (1 713) 1 213
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation (370) 272
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 26 410 (64 755)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 721 3 413
Diminution des avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548
Diminution des revenus reportés 1 618 3 709
Diminution des avantages sociaux futurs 15 078 1 091
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 717 647 602 224
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 58 737 45 135
Produit d'aliénation d'immobilisations corporelles (1 665) (173)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 57 072 44 962
Activités d'investissement
Revenu des investissements du fonds de dotation 144 196
Prix donnés du fonds de dotation (76) (108)
(Diminution) augmentation de l'encaisse et des placements détenus par TCFH (282) 89
Encaisse utilisée par les activités d'investissement (214) 177
Activité de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 75 71
Encaisse utilisée pour l'activité de financement 75 71
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 774 580 647 434

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
Notes complémentaires aux états financiers consolidés
pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (« Loi sur le CNRC ») et est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques, offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d'activités suivants :

  • Technologies de fabrication : effectue de la recherche et du développement multidisciplinaires en consultation avec l'industrie, les universités, les ministères fédéraux et les autres acteurs clés du secteur de l'innovation pour rehausser ainsi la compétitivité mondiale de l'industrie canadienne en conférant au savoir et à l'innovation une valeur économique réelle et en transférant des technologies aux entreprises pour qu'elles leur servent de solutions commerciales.
  • Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes : mobilise, collabore et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé et permet la création de partenariats de recherche majeurs visant l'élaboration de solutions de recherche intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et des technologies en émergence.
  • Aide à la recherche industrielle (PARI) : propose un éventail de services‑conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d'augmenter leur capacité et compétence d'innover, de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l'Industrie canadienne.
  • Technologies de la santé et des sciences de la vie : mobilise et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé, et les incite à s'associer pour exécuter conjointement des recherches susceptibles de mener à la découverte de solutions intégrées à des problèmes complexes dans le secteur de la santé et des sciences de la vie.
  • Énergie et technologies environnementales : en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, des universités et des entreprises, vise à mettre en commun suffisamment de connaissances et de savoir‑faire pour que la recherche ait une incidence dans des domaines d'une importance cruciale pour le Canada en matière d'environnement et d'énergie renouvelable.
  • Infrastructure nationale en science et en technologie : gère les installations scientifiques et techniques nationales et l'infrastructure primordiale à la recherche, le développement et l'innovation par les milieux canadiens de la science et de la technologie.
  • Information scientifique, technique et médicale : assure le fonctionnement et le maintien de la Bibliothèque scientifique nationale, et plus particulièrement le maintien de la collection nationale d'information scientifique, technique et médicale afin de faciliter la découverte de connaissances, la recherche interdisciplinaire, l'innovation et la commercialisation.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état consolidé des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs et consolidés intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2013-2014.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes de la Société du Télescope Canada France Hawaii (TCFH ou "la Société"). La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter organisationnels et opérations inter sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH a des états financiers audités au 31 décembre 2013 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2014.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent comme suit :

  • Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
  • Propriété intellectuelle, redevances et frais : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence.
  • Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
  • Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
  • Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique ("le Régime"), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

  1. Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et la remise en état des sites contaminés lorsque le CNRC est tenu, ou sera probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulgués à titre de passif éventuel.
  2. L'obligation future pour la restauration des immobilisations est comptabilisée à titre de charge à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des immobilisations corporelles. Ces coûts sont habituellement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation en fonction d'une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stiplulant que le CNRC est obligé, ou sera probablement obligé, de restaurer l'immobilisation corporelle. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si l'obligation de restaurer l'immobilisation corporelle est indéterminable et qu'une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l'obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel. Les obligations sont évaluées initialement à leur juste valeur, déterminée à l'aide d'une méthode d'actualisation, et les coûts qui en découlent sont capitalisés dans la valeur comptable de l'immobilisation concernée. Au cours des exercices subséquents, le passif est rajusté pour tenir compte de la désactualisation et de toutes modifications du montant ou de l'échéancier des flux de trésorerie futurs sous jacents. Le coût de la mise hors service d'immobilisations capitalisé est amorti de la même façon que l'immobilisation connexe, et la charge de désactualisation est prise en compte dans les résultats de fonctionnement.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés publiques et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2014. Les revenus et dépenses du TCFH sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisation corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destiné à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Terrains Sans objet
Bâtiments et installations 25 ans
Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 7 ans
Aéronefs 15 - 30 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisations corporelles

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. Si l'on ne peut déterminer raisonnablement la juste valeur, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations corporelles consolidées de TCFH sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 4 à 50 ans.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations futures pour la restauration des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)
2014 2013
Redressé
(note 4)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 777 168 757 851
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Revenus 156 349 155 272
Amortissement des immobilisations corporelles (58 493) (61 058)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) (44 998) (46 498)
Diminution des avantages sociaux futurs 15 078 1 091
Augmentation des salaires à payer (8 073) (4 871)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 721 3 413
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 562 4 909
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 380) (126)
Coûts des biens vendus (2 038) (654)
Dépenses pour mauvaises créances (680) (14)
DDiminution des stocks (616) (173)
Autres (503) (692)
(Augmentation) diminution des charges à payer non imputées aux autorisations (89) 175
(Augmentation) diminution du passif pour assainissement (29) 298
Ententes financières avec d'autres ministères et organismes - (51 148)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 58 811 (76)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction 57 799 44 943
Augmentation des stocks 2 224 660
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (1 713) 1 213
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 75 71
Charge d'assainissement des sites contaminés réduisant le passif 54 142
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une incidence sur les autorisations 58 439 47 029
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 894 418 804 804

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 60 - Dépenses de fonctionnement 398 783 411 933
Crédit 65 - Dépenses en capital 32 829 42 309
Crédit 70 - Subventions et contributions 293 916 260 466
Montants législatifs :
Revenus selon l'article 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 291 590 188 038
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 53 843 56 812
Produits d'aliénation de biens excédentaires de l'État 308 534
Frais d'agences de recouvrement 1 5
Perte sur opérations de change - -
Moins :
Recettes disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (156 710) (142 539)
Autorisations périmées :
Affectations bloquées – Fonctionnement (9 319) (5 091)
Affectations bloquées – Subventions et contributions (6 873) -
Affectations bloquées – Capital - (76)
Autorisations non dépensées – Subventions et contributions (3 007) (7 226)
Autorisations non dépensées – Capital (521) -
Autorisations non dépensées – Fonctionnement (422) (361)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 894 418 804 804

4. Modifications comptables

En 2014, le CNRC a augmenté le seuil de comptabilisation des immobilisations corporelles de 5 000 $ à 10 000 $. Le seuil de comptabilisation des immobilisations corporelles a été changé selon le seuil établi par la Norme comptable 3.1 du Conseil du trésor – Immobilisations. Les changements significatifs aux états financiers consolidés du CNRC sont décrits ci dessous. Les changements ont été appliqués rétroactivement, et l'information comparative de 2013 a été redressée.

Les immobilisations corporelles ayant un coût initial de moins de 10 000 $ ont été radiées et le solde des immobilisations corporelles a été réduit de 11 304 000 $ (14 423 000 $ en 2013).

En raison de ce changement de méthode comptable, la charge d'amortissement a été réduite de 3 251 000 $ (3 579 000 $ en 2013) et les charges de fonctionnement ont été augmentées de 132 315 $ (1 677 000 $ en 2013) pour les achats d'immobilisations corporelles ayant un coût initial de moins de 10 000 $.

Les effets de la modification comptable sur les informations comparatives sont présentés dans le tableau ci dessous.

(en milliers de dollars)
2013
Avant ajustement
Effet de
la modification
2012
Redressé
État consolidé de la situation financière
Immobilisations corporelles 537 827 (14 423) 523 404
Total des actifs non financiers 559 897 (14 423) 545 474
Situation financière nette ministérielle 565 750 (14 423) 551 327
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Total des charges 915 025 (1 902) 913 123
Situation financière nette ministérielle – début 525 205 (16 325) 508 880
Situation financière nette ministérielle – fin de 565 750 (14 423) 551 327

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Créditeurs – parties externes 95 348 127 569
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 14) 14 611 16 844
Salaires et avantages sociaux à payer 29 532 21 459
Retenues de garantie 790 1 055
Passifs pour l'assainissement 168 197
Taxes de vente à payer 380 364
Créditeurs – TCFH 321 72
Total des créditeurs et des charges à payer 141 150 167 560

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. Des mesures d'économies additionnelles ont aussi été mises en place par le CNRC. En conséquence, le CNRC a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 1 840 000 $ (1 578 000 $ en 2013) dans ses salaires et avantages sociaux à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Solde d'ouverture 11 407 15 151
Fonds reçus 26 438 31 213
Revenus constatés (28 232) (34 957)
Solde de clôture 9 613 11 407
Revenus reportés – TCFH 267 91
Total des revenus reportés 9 880 11 498

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014, les charges s'élèvent à 37 856 722 $ (40 563 757 $ en 2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés représentés et non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)
2014 2013
Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 67 241 68 332
Charge pour l'exercice 2 906 7 138
Prestations versées pendant l'exercice (17 984) (8 229)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 52 163 67 241

8. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Débiteurs des parties externes 27 749 26 377
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (note 14) 3 103 4 516
Débiteurs - TCFH 117 75
30 969 30 968
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (774) (327)
30 195 30 641
Débiteurs bruts 30 195 30 641
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (108) (76)
Débiteurs nets 30 087 30 565

9. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)
2014 2013
Encaisse et placements détenus par TCFH 2 436 2 529
Placements en actions - 215
Encaisse et placements 2 436 2 744

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés publiques (trois en 2013) et une société fermée (une en 2013). Ces actions ont été obtenues pour des règlements de dettes ou par des opérations non monétaires. Le CNRC envisagera de se dessaisir au moment opportun de placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise concernée.

Le CNRC a enregistré une baisse de la valeur de ses placements en actions dans une société publique pour un montant de 25 868 $ (129 346 $ en 2013).

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2014 étaient de 3 $ (214 917 $ en 2013). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés publiques étaient de 568 $ (107 685 $ en 2013). La juste valeur des entreprises privées n'est pas déterminable.

10. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin d'inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom.

(en milliers de dollars)
2014 2013
Placements de fonds de dotation, début de l’exercice 4 812 4 724
Revenu net de la dotation 144 196
Prix donnés (76) (108)
Placements de fonds de dotation, fin de l’exercice 4 880 4 812

Le portefeuille des placements de fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 3,63 % (3,99 % en 2013) et un terme à échéance moyen de 3,67 années au 31 mars 2014 (3,92 années au 31 mars 2013). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2014 était de 5 143 557 $ (5 141 690 $ en 2013).

11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Table 1 note 1 Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Redressé (note 4)
Terrains 9 879 - - (67) - - - - - - 9 812 9 879
Bâtiments et installations 714 567 9 727 6 278 - 730 572 (450 485) (21 882) - - (472 367) 258 205 264 082
Travaux et infrastructure 26 444 1 556 1 208 1 29 209 (16 734) (1 507) - - (18 241) 10 968 9 710
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 496 684 19 420 5 950 (25 450) 496 604 (362 522) (26 679) (427) 21 751 (367 877) 128 727 134 162
Matériel informatique 41 547 32 (2 675) (2 142 36 762 (35 804) (2 261) 2 605 2 166 (33 294) 3 468 5 743
Logiciels informatiques 17 644 568 1 351 (654) 18 909 (13 633) (1 927) 427 630 (14 503) 4 406 4 011
Véhicules 3 112 262 12 (258) 3 128 (2 201) (223) (12) 256 (2 180) 948 911
Aéronefs 11 986 354 17 (40) 12 317 (10 425) (41) - 40 (10 426) 1 891 11 561
Améliorations locatives 17 352 - - - 17 352 (5 009) (772) - - (5 781) 11 571 12 343
Immobilisations en construction 33 011 25 871 (14 793) (257) 43 832 - - - - - 43 832 33 011
Immobilisations corporelles louées 64 036 - (336) - 63 700 (20 844) (2 581) 123 - (23 302) 40 398 43 192
Immobilisations corporelles - TCFH 21 061 947 545 (63) 22 490 (16 262) (620) - 62 (16 820) 5 670 4 799
Total 1 457 323 58 737 (2 443) (28 930) 1 484 687 (933 919) (58 493) 2 716 24 905 (964 791) 519 896 523 404

Notes

Note de tableau 1

Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 14 973 000 $ qui ont été transférées à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1 note 1

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu de la machinerie, matériel et mobilier de bureau ayant un coût de 100 607 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 100 605 $ (valeur comptable nette de 2 $) venant de divers ministères. Le CNRC a aussi transféré de la machinerie, matériel et mobilier de bureau, du matériel informatique ainsi que des logiciels informatiques ayant un coût de 3 014 505 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 2 846 359 $ (valeur comptable de 168 146 $) à un autre ministère.

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2014 est de 58 492 826 $ (61 058 390 $ en 2013).

Au 31 mars 2014, le CNRC détenait neuf baux pour des terrains (neuf en 2013) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt cinq années à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île du Prince Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2015 2016 2017 2018 après Total
Paiements de transfert 132 136 11 086 572 87 - 143 881
Contrats d'exploitation 36 742 5 256 2 781 2 425 - 47 204
Total 168 878 16 342 3 353 2 512 - 191 085

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH, telles que présentées à la note 14c), ont été exclues des obligations contractuelles.

13. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passifs éventuels :

a) Passif environnemental

  1. Passif pour l'assainissement

    Le CNRC a identifié trois sites (quatre sites en 2013) dont le CNRC est tenu, ou probablement tenu, d'assainir pour lequel un passif d'assainissement de 168 400 $ (197 000 $ en 2013) a été comptabilisé dans les créditeurs et charges à payer. L'estimation a été préparée en utilisant les taux du marché courant et est basée sur les résultats des tests préliminaires effectués par le CNRC sur les sites présumés. Le CNRC a aussi identifié un site (aucun en 2013) où du travail d'assainissement sera nécessaire, par contre, le passif ne peut être raisonnablement estimé car les options d'assainissement n'ont pas été identifiées. Les efforts déployés par le CNRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le CNRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

  2. Obligations futures pour la restauration des immobilisations

    Le CNRC a comptabilisé 280 000 $ (273 000 $ en 2013) à titre d'obligations futures pour la restauration des immobilisations dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l'obligation future pour la restauration des immobilisations sont estimés à 426 000 $ (435 000 $ en 2013). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 3,27 % (3,38 % en 2013) qui est basé sur les Obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations futures pour la restauration des immobilisations :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Obligations futures pour la restauration des immobilisations, début de l'exercice 273 265
Charge de désactualisation des obligations futures pour la restauration des immobilisations 7 8
Obligations futures pour la restauration des immobilisations, fin de l'exercice 280 273

Les autres obligations futures pour la restauration des immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC n'ont pas été constatées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, le moment et l'étendue de ces rénovations, tout comme les justes valeurs connexes, ne peuvent être raisonnablement estimés. Des changements relatifs à ces hypothèses et incertitudes pourraient influencer de façon significative les actifs et les passifs du CNRC ainsi que les charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations futures pour la restauration des immobilisations qui en résulteraient.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour deux réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2014 (trois en 2013). Le CNRC a une réclamation qui était reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est déterminable (une en 2013), aucune réclamation qui était reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est indéterminable (aucune en 2013) et une réclamation qui n'est pas susceptible de devenir un passif (deux en 2013). Le CNRC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Conseil du Trésor 27 754 29 317
Services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et de l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux fournis par Services partagés Canada 16 447 16 146
Services juridiques fournis par Justice Canada 376 600
Indemnités d'accidents du travail fournies par Emploi et Développement Social Canada 246 259
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 175 176
Total 44 998 46 498

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

Les activités liées à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité de services de courriels de centres de données et du réseau ont été transférées le 15 novembre 2011 à Services partagés Canada (SPC) ainsi que les activités liées à l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux ont été transférées à SPC le 3 avril 2013. Les services fournis après la date de transfert ont été constatés comme services fournis gratuitement.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 3 103 4 516
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 14 611 16 844
Charges - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 70 651 67 352
Revenus - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 55 886 54 297

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada France Hawaii (TCFH), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats du TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2014 le CNRC a versé 3,3 millions de dollars pour le TCFH (3,1 millions de dollars en 2013). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée du TCFH pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)
31 décembre
2013
31 décembre
2012
Total de l'actif 18 384 17 980
Total du passif 2 094 1 598
Total de l'actif net non affecté 16 290 16 382
Revenus totaux 8 951 16 382
Charges totales 9 204 9 495
Résultats nets des activités (253) (926)

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 12) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
2015 2016 2017 2018 2019 et après Total
TCFH 3 632 3 728 3 821 3 917 4 015 19 113

15. Transferts en provenance/ à destination d'autres ministères

À compte du 3 avril 2013, le CNRC a transféré la responsabilité des services liés à l'acquisition et à la fourniture de matériel informatique et de logiciels, incluant les logiciels de sécurité, pour les dispositifs d'utilisateurs finaux à SPC selon le décret du Conseil privé C.P. 2013 0368. Le CNRC a aussi transféré des logiciels ayant une valeur comptable nette de 21 119 $ à cette date. Durant la période de transition s'étalant du 4 avril 2013 au 31 mars 2014, le CNRC a continué la gestion des activités transférées pour le compte de SPC. Conséquemment, le CNRC a transféré des charges payées d'avance de 418 336 $ et des créditeurs et charges à payer de 406 400 $ au 31 mars 2014.

De plus, le CNRC a reçu de la machinerie, matériel et mobilier de bureau de divers ministères. Le CNRC a aussi transféré de la machinerie, matériel et mobilier de bureau, du matériel informatique ainsi des logiciels informatiques à un autre ministère. Les transactions sont résumées dans le tableau ci dessous :

(en milliers de dollars)
2014 2013
Transfert d'immobilisations à SPC – 3 avril 2013 21 -
Transfert de charges payées d'avance à SPC – 31 mars 2014 418 -
Transferts nets d'immobilisation corporelles (406) -
Règlements de créditeurs pour SPC 147 (525)
Règlements de créditeurs pour SPC - 1 053
Total 180 528

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction du portefeuille, de la direction ou du PARI qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Technologies de fabrication TIC et technologies émergentes Aide à la recherche industrielle Technologies en santé et en sciences de la vie Énergie et technologies environnementales Infrastructure nationale en science et en technologie Information scientifique, technique et médicale Services internes 2014 Total 2013 Total
Paiements de transfert
Subventions et contributions - - 224 722 - - 53 165 - 509 278 396 247 662
Total des paiements de transfert - - 224 722 - - 53 165 - 509 278 396 247 662
Operating expenses
Salaires et avantages sociaux des employés 94 257 39 492 47 735 64 743 29 029 32 200 11 573 85 760 404 789 428 547
Services publics, fournitures et approvisionnements 10 541 7 906 632 9 279 1 923 4 321 10 386 30 696 75 684 73 431
Amortissement des immobilisations corporelles 9 963 6 365 34 7 089 3 978 3 520 354 27 190 58 493 61 058
Services professionnels et spéciaux 7 143 6 719 4 495 3 359 1 720 3 995 998 24 779 53 208 51 048
Réparations et entretien 2 334 2 581 46 1 937 321 300 33 9 898 17 450 12 298
Paiements en replacement d'impôts - - - - - - - 15 559 15 559 14 485
Transport et communication 3 351 960 2 418 1 506 941 2 129 83 1 863 13 251 12 910
Location 531 (86) 1 551 79 32 74 - 5 081 7 262 7 088
Prix 3 1 1 - 59 - 3 2 359 2 426 1 618
Perte nette sur aliénation d'immobilisations corporelles 288 302 - 3 192 57 10 15 (1 484) 2 380 126
Coûts des biens vendus 329 1 346 - - - 338 - 25 2 038 654
Information 297 63 115 87 42 34 22 730 1 390 1 756
Mauvaises créances - - - - - - - 680 680 14
Autres (75) 11 (5) (18) (3) 200 - 298 408 428
Loss on sale of equity investment - - - - - - - 103 103 -
Total des charges de fonctionnement 128 962 65 660 57 022 91 253 38 099 47 121 23 467 203 537 655 121 665 461
Total des charges 128 962 65 660 281 744 91 253 38 099 100 286 23 467 204 046 933 517 913 123
Revenus
Services de recherche 20 077 6 584 - 16 312 5 163 1 961 - - 50 097 50 441
Services techniques 46 872 6 076 723 2 337 10 974 4 005 4 713 2 192 77 892 79 530
Propriété intellectuelle, redevances et frais 976 - - 29 - - - 8 352 9 357 8 455
Vente de biens et de produits d'information 3 042 1 391 - 26 4 1 396 - 19 5 878 4 422
Location 36 - - 9 - - - 5 706 5 751 6 215
Subventions et contributions - 150 - 485 - - - 2 305 2 940 2 884
Avantages incitatifs relatifs à des baux - - - - - - - 2 548 2 548 2 548
Autres - 49 - 3 2 1 243 - 706 2 003 649
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - - - - (117) (117) 128
Total des revenus 71 003 14 250 723 19 201 16 143 8 605 4 713 21 711 156 349 155 272
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 57 959 51 410 281 021 72 0521 21 956 91 681 18 754 182 335 777 168 757 851

17. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent de débiteurs, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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