ARCHIVÉ - 2012-2013 États Financiers Prospectifs

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ARCHIVÉ - 2012-2013 États Financiers Prospectifs (PDF, 1,45 Mo)

Conseil national de recherches Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

L'introduction des états financiers prospectifs est une directive parlementaire pour que les ministères présentent une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Le CNRC a préparé une série complète d'états financiers prospectifs qui prévoit les résultats pour l'exercice 2012-2013 et les projections à jour de 2011-2012. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction du CNRC. Cette information prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont compatibles avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget principal des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs et du processus d'établissement des prévisions et des projections pour l'avenir. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques du CNRC. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, elles impliquent un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans les états financiers prospectifs les accompagnants varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

John R. McDougall, ing.
Le président,
Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion intégrés
et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 13 mars 2012

Conseil national de recherches Canada
État de la situation financière prospectif
au 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
196 478 185 728
Débiteurs et avances (note 6)
25 058 24 613
Stocks destinés à la revente
2 200 2 200
Placements en actions (note 7)
472 472
Placements de fonds de dotation (note 8)
4 744 4 857
Total actifs financiers 228 952 217 870
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
11 500 11 500
Stocks destinés à la consommation
3 132 3 132
Immobilisations corporelles (note 9)
552 702 539 367
Total des actifs non financiers 567 334 553 999
TOTAL DES ACTIFS 796 286 771 869
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 10)
140 061 134 393
Indemnités de vacances et congés compensatoires
35 384 33 690
Revenus reportés (note 11)
61 383 59 035
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12)
146 75
Avantages sociaux futurs (note 13)
62 919 57 103
Total des passifs 299 893 284 296
Avoir du Canada 496 393 487 573
TOTAL DES PASSIFS ET AVOIR DU CANADA 796 286 771 869

Passif éventuel (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)
Indicateur de la dette nette (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

John R. McDougall, ing.
Le président,
Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice président, Services de gestion intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 13 mars 2012

Conseil national de recherches Canada
État des résultats prospectif
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Charges
Technologies de fabrication
161 469 144 385
Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes
82 494 75 051
Aide à la recherche industrielle
150 025 166 568
Technologies en santé et en sciences de la vie
134 046 122 107
Énergie et technologies environnementales
50 042 45 493
Infrastructure nationale en science et en technologie
105 073 98 491
Information scientifique technique et médicale
23 962 20 806
Services internes
146 594 134 306
Total des charges 853 705 807 207
Revenus
Technologies de fabrication
81 597 82 120
Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes
17 135 19 018
Aide à la recherche industrielle
960 1 335
Technologies en santé et en sciences de la vie
26 548 30 364
Énergie et technologies environnementales
22 457 21 867
Infrastructure nationale en science et en technologie
11 320 13 193
Information scientifique technique et médicale
4 356 3 286
Services internes
9 025 10 098
Total des revenus 173 398 181 281
Coût de fonctionnement net 680 307 625 926

Information sectorielle (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil national de recherches Canada
État de l'avoir du Canada prospectif
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Avoir du Canada début de l'exercice 507 474 496 393
Coût de fonctionnement net
(680 307) (625 926)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
638 667 599 412
Variation des montants à recevoir du Trésor
(822) (10 750)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 17)
31 381 28 444
Avoir du Canada fin de l'exercice 496 393 487 573

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil national de recherches Canada
État des flux de trésorerie prospectif
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
Estimated Results 2012 Forecast 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net
680 307 625 926
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(64 496) (62 987)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 17)
(31 381) (28 444)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 437) (1 541)
Autres
(97) (4)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution des passifs
13 012 15 597
Diminution des stocks destinés à la consommation
(1 625) 0
Diminution des débiteurs et avances
(746) (445)
Augmentation des placements de fonds de dotation
113 113
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 593 650 548 215
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles
45 017 51 197
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 45 017 51 197
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 638 667 599 412

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil national de recherches Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches et est un établissement public conformément à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques, offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

Dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d’activités suivants :

  • Technologies de fabrication : effectue de la recherche et du développement multidisciplinaires en consultation avec l'industrie, les universités, les ministères fédéraux et les autres acteurs clés du secteur de l'innovation pour rehausser ainsi la compétitivité mondiale de l'industrie canadienne en conférant au savoir et à l'innovation une valeur économique réelle et en transférant des technologies aux entreprises pour qu'elles leur servent de solutions commerciales.
  • Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes : mobilise, collabore et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé et permet la création de partenariats de recherche majeurs visant l'élaboration de solutions de recherche intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et des technologies en émergence.
  • Aide à la recherche industrielle : propose un éventail de services conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d’augmenter leur capacité et compétence d’innover, de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l’industrie canadienne.
  • Technologies de la santé et des sciences de la vie : mobilise et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé, et les incite à s'associer pour exécuter conjointement des recherches susceptibles de mener à la découverte de solutions intégrées à des problèmes complexes dans le secteur de la santé et des sciences de la vie.
  • Énergie et technologies environnementales : en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, des universités et des entreprises, vise à mettre en commun suffisamment de connaissances et de savoir faire pour que la recherche ait une incidence dans des domaines d'une importance cruciale pour le Canada en matière d'environnement et d'énergie renouvelable.
  • Infrastructure nationale en science et en technologie : gère les installations scientifiques et techniques nationales et l’infrastructure primordiale à la recherche, le développement et l’innovation par les milieux canadiens de la science et de la technologie.
  • Information scientifique, technique et médicale : assure le fonctionnement et le maintien de la Bibliothèque scientifique nationale, et plus particulièrement de maintenir la collection nationale d'information scientifique, technique et médicale afin de faciliter la découverte de connaissances, la recherche interdisciplinaire, l’innovation et la commercialisation.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l’organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CNRC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison de l’information obtenue du processus de planification d’affaires à la grandeur de l’organisation, les prévisions financières mensuelles, et de données historiques.
  2. La distribution de l’architecture d’activités de programmes (AAP) en 2012-13 est proportionnelle et cohérente avec celle de 2011-12.
  3. Aucun changement significatif des taux de changes n’est prévu.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2012 représente la situation financi\xC3\xA8re d'ouverture pour établir les prévisions de 2013.
  5. Le renouvellement du financement des grappes au montant de 66 700 000 $ en 2012-2013 n’est pas approuvé à la date de ces états financiers prospectifs. Ce financement ainsi que les dépenses afférentes ne sont pas pris en compte dans les états financiers prospectifs.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 6 mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec précision les résultats finaux pour le reste de l’exercice 2011-12 et pour 2012-13, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le CNRC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur les données historiques et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Comme pour toutes les estimations et hypothèses, elles impliquent un certain degré d'incertitude qui accroît avec la prolongation des prévisions.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Les états financiers prospectifs sont fondés sur les approbations reçues en date du 6 mars 2012. Des augmentations ou diminutions subséquentes des montants approuvés auraient un impact sur les dépenses.
  2. Les revenus générés pour 2012-13 sont basés sur des cibles établies par la direction du CNRC et ils représentent une augmentation significative par rapport aux revenus de 2011-12. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des débiteurs. Des variations au revenu gagné auraient un impact sur les dépenses.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives, ajustements techniques ou réductions de financement de programmes.
  4. La ratification des nouvelles conventions collectives peut entraîner une augmentation des dépenses salariales. En raison de la nature incertaine des négociations collectives futures, aucune augmentation n’a été prévue dans ces états financiers.
  5. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

Le CNRC ne mettra pas à jour les prévisions après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités et ce, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci apr\xC3\xA8s, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l'exception de l'information divulguée à la note 16 - Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    • Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus au Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement générale entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    • Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    • Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus

    • Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l’exercice en cours ou dans les années subséquentes.
    • Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    • Les fonds qui ont été reçus, où le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.
    • Les apports liés aux immobilisations corporelles louées sont reportés et amortis à titre d’avantages incitatifs relatifs à des baux selon la même méthode que pour les immobilisations corporelles amortissables connexes.
  5. Charges

    • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la vérification des états financiers du CNRC, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif et crédité directement à l’avoir du Canada.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CNRC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    2. Indemnités de départ

      Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    • Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Contributions remboursables avec conditions

    • Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables, en tout ou en partie, lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
  9. Passif éventuel

    • Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
  10. Passifs environnementaux

    • Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le CNRC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du CNRC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
  11. Stocks

    • Les stocks destinés à la revente et à la consommation sont comptabilisés au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. Le coût est passé en charges dans l’exercice où les articles sont vendus ou utilisés.
  12. Placements en actions

    • Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés publiques et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d’opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d’incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.
  13. Placements de fonds de dotation

    • Les dotations sont des dons affectés assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu’aux fins établies par les donateurs.

      Les dotations sont comptabilisées à titre d’actif si l’on peut raisonnablement estimer le montant à recevoir et que la perception finale est raisonnablement garantie.

      Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations et comptabilisés au coût amorti. La prime ou l’escompte déterminé au moment de l’acquisition est amorti jusqu’à l’échéance de l’obligation. La juste valeur des obligations est fondée sur le prix du marché.

  14. Opérations en devises

    • Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état des résultats selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des devises étrangères qui sont converties en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigeur à la date de ces états financiers prospectifs.
  15. Immobilisations corporelles

    • Les acquisitions d'immobilisations corporelles et d'améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la valeur marchande, et ce, à la date de l’apport. Le CNRC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente; aucun amortissement n’est enregistré pour cette catégorie de biens.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

      Catégorie d’immobilisations corporelles Période d’amortissement
      Terrains Sans objet
      Bâtiments et installations 25 ans
      Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
      Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
      Matériel informatique 5 ans
      Logiciels informatiques 5 ans
      Véhicules 7 ans
      Aéronefs 15 - 30 ans
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
      Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d’immobilisations corporelles

      Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

      Lorsque le CNRC conclut à une valeur nominale des baux pour des terrains, l’opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. La juste valeur de l’opération est fondée sur le prix du marché. Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, le montant de l’opération est enregistré à la valeur nominale.

5. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit du financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, courant ou ultérieur. En conséquence, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l’exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Le rapprochement des différences est présenté dans les tableaux qui suivent :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

    (en milliers de dollars)
    Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
    Coût de fonctionnement net 680 307 625 926
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les autorisations (incluant les activités abandonnées) :
    Revenus
    173 398 181 281
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (64 496) (62 987)
    Ententes financières avec d'autres ministères et organismes
    (61 614) (46 225)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes(note 17)
    (31 381) (28 444)
    Charges portées aux comptes à des fins déterminées
    (23 685) (9 167)
    Diminution des avantages sociaux futurs
    8 180 5 816
    Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
    3 147 1 695
    Augmentation des salaires à payer
    (3 044) (1 451)
    Coûts des biens vendus
    (2 487) (894)
    Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
    (1 437) (1 541)
    Autres
    699 922
    Charge de mauvaises créances
    (189) (174)
    Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les autorisations
    (2 909) 38 831
    Rajustements pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net mais en ayant sur les autorisations :
    Acquisitions d’immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction
    45 017 51 197
    Achats de stocks
    900 894
    Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
    67 71
    Charge de remise en état réduisant le passif
    50 15
    Total des éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net mais en ayant sur les autorisations 46 034 52 106
    Autorisations disponibles prévues 723 432 716 863
  2. Autorisations demandées

    Autorisations demandées (en milliers de dollars)
    Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
    Autorisations demandées :
    Crédit 60 – Dépenses de fonctionnement
    407 068 333 733
    Crédit 65 – Dépenses en capital
    42 167 42 549
    Crédit 70 – Subventions et contributions
    165 276 169 416
    Montants législatifs :
    Revenus selon l'article 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches
    140 610 190 983
    Cotisations aux régimes d’avantages sociaux
    61 329 55 772
    Revenus d'aliénation de biens excédentaire de l'État
    106 0
    Moins :
    Revenus disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
    (66 388) (70 789)
    Autorisations périmées :
    Affectations bloquées
    (10 801) (4 801)
    Autorisations non dépensées
    (15 935) 0
    Autorisations disponibles prévues 723 432 716 863

    Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012 13, les montants estimatifs à allouer en fin d’année par les crédits centraux du Conseil du trésor et les autres ajustements d’affectations. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses de 2011 12, les mandats spéciaux du gouverneur général, les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) et les montants estimatifs des autorisations centrales du Conseil du Trésor à distribuer en fin d’exercice et les autres ajustements d’affectations.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du CNRC :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
Débiteurs et avances Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Débiteurs de l'extérieur 20 420 20 909
Débiteurs d’autres ministères et organismes du gouvernement féderal 3 590 3 101
Avances aux employés 36 36
Total des débiteurs et avances avant la provision pour créances douteuses 24 046 24 046
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (871) (1 045)
Total moins provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes 23 175 23 001
Contributions remboursables 5 865 4 399
Moins : provision pour irrécouvrabilité (3 982) (2 787)
Contributions remboursables nettes 1 883 1 612
Total 25 058 24 613

7. Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions de trois sociétés publiques et deux sociétés fermées à la date de ces états financiers prospectifs. Ces actions ont été obtenues pour des règlements de dettes ou par des opérations non monétaires. Le CNRC envisagera de se dessaisir au moment opportun de placements en actions en tenant compte des intérêts et de la croissance prévue de l’entreprise concernée ainsi que la fluidité du marché.

Le CNRC ne prévoit pas de changement dans la valeur comptable nette des placements en actions (471 953 $ au 31 mars 2011) ou la juste valeur des placements en actions dans des sociétés publiques (281 123 $ au 31 mars 2011). La valeur de marché des entreprises privées n'est pas déterminable.

8. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l’alinéa 5(1)f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d’inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu’à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau post-doctoral la possibilité d’étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom.

Placements de fonds de dotation (en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Encaisse et placements affectés début de l’exercice 4 631 4 744
Revenu net de la dotation 213 213
Prix donnés (100) (100)
Encaisse et placements affectés fin de l’exercice 4 744 4 857

Le portefeuille a eu un rendement effectif moyen de 4,70 % en 2011 et un terme à échéance moyen de 5,18 années au 31 mars 2011. La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2011 était de 4 775 354 $.

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie
d'immobili-
sations
corporelles
Solde
d'ouverture
Acqui-
sitions
Virements
aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
Solde
d'ouverture
Amortisse-
ment
Virements
aliénations
et
radiations
Solde de
clôture
2013 2012
Terrains 9 879 0 0 9 879 0 0 0 0 9 879 9 879
Bâtiments
et
installa-
tions
695 358 4 445 10 725 710 528 (428 421) (19 597) 0 (448 018) 262 510 266 937
Travaux
et
infra-
structure
21 921 147 40 22 108 (15 704) (579) 0 (16 283) 5 825 6 217
Machine-
rie
matériel
et
mobilier
de
bureau
522 692 11 681 (6 644) 527 729 (370 975) (33 233) 18 678 (385 530) 142 199 151 717
Matériel
informa-
tique
55 913 2 038 (6 494) 51 457 (46 965) (4 075) 6 590 (44 450) 7 007 8 949
Logiciels 17 393 735 (1 297) 16 831 (11 326) (2 153) 2 838 (10 641) 6 190 6 067
Véhicules 2 882 0 (154) 2 728 (2 363) (128) 150 (2 341) 387 519
Aéronefs 11 359 0 0 11 359 (10 070) (84) 0 (10 154) 1 205 1 289
Améliora-
tions
locatives
13 269 0 554 13 823 (4 343) (556) 0 (4 899) 8 924 8 926
Actifs
en
construc-
tion
46 427 32 151 (26 529) 52 049 0 0 0 0 52 049 46 428
Immobili-
sations
corpo-
relles
louées
64 036 0 0 64 036 (18 262) (2 582) 0 (20 844) 43 192 45 774
Total 1 461 129 51 197 (29 799) 1 482 527 (908 429) (62 987) 28 256 (943 160) 539 367 552 702

Lorsque des actifs en construction sont mis en service au cours de l'exercice, ils sont transférés de la catégorie d'actifs en construction à la catégorie d'immobilisations appropriée et sont amortis à partir de ce moment si applicable.

La charge d’amortissement estimée pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 est de 62 987 000 $ (64 496 000 $ en 2012).

À la date d'adoption des hypothèses de ces états prospectifs, le CNRC détenait huit baux pour des terrains (huit en 2011) pour un coût annuel nominal d'un dollar avec des universités. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université de Western Ontario pour la relocalisation de l'Institut des technologies de fabrication intégrée (ITFI), par lequel la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années à un coût nominal d'un dollar. Depuis le début du contrat de location, ITFI a été restructuré sous l'Institut des matériaux industriels (IMI) et l'Institut de recherche en construction (IRC). Le CNRC n'a aucun autre engagement envers l'université de Western Ontario autre que la relocalisation de l'institut. La propriét\xC3\xA9 a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l’immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l’apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta. Le CNRC a conclu un bail avec l'université concernant la localisation de l'Institut national de nanotechnologie du CNRC (INN), par lequel la propriété louée est fournie au CNRC à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l’immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l’apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Le CNRC a conclu un bail avec l'université pour la localisation de l'Institut des sciences nutritionnelles et de la santé du CNRC (ISNS), par lequel la propriété louée est fournie au CNRC à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix-neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l’immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l’apport reporté lié au bâtiment loué.

10. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du CNRC:

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Fournisseurs et contributions à payer 114 098 101 460
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 16 406 21 940
Salaires et avantages sociaux à payer 8 407 9 858
Retenues de garantie 1 036 1 036
Taxes de vente à payer 84 81
Passifs des sites contaminés 30 15
Total 140 061 134 393

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent des montants reçus de parties externes pour lesquels le CNRC a une obligation future de fournir des biens, des services ou l'utilisation des actifs. Les revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel les biens sont livrés ou les services sont rendus. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés (en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Revenus reportés – apports liés aux immobilisations corporelles louées
Solde début de l’exercice 48 042 45 494
Apports comptabilisés comme revenus (2 548) (2 548)
Solde fin de l’exercice 45 494 42 946
Revenus reportés – comptes à fins déterminées
Solde début de l’exercice 15 689 15 889
Fonds reçus 27 756 32 947
Revenus constatés (27 556) (32 747)
Solde fin de l’exercice 15 889 16 089
Total 61 383 59 035

12. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le CNRC a conclu un contrat de location acquisition d'équipement d'examen mécanique d'une valeur de 336 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 86 900 $ au 31 mars 2013 (336 000 $ et 56 000 $ respectivement au 31 mars 2012). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
2013 80 0
2014 80 80
Total des paiements minimums futurs exigibles en vertu du contrat de location acquisition 160 80
Moins: Intérêts théoriques (6,11 %) (14) (5)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 146 75

13. Avantages sociaux futurs

Les employés du CNRC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

  1. Prestations de retraite

    Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 45 000 000 $ en 2011-12 et à 44 900 000 $ en 2012-13 soit environ 1.9 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du Régime.

  2. Indemnités de départ

    Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

    Indemnités de départ (en milliers de dollars)
    Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
    Obligation au titre des prestations constituées début de l’exercice 71 099 62 919
    Augmentation de la charge courue pour l’exercice 1 220 584
    Prestations versées pendant l’exercice (9 400) (6 400)
    Obligations au titre des prestations constituées fin de l’exercice 62 919 57 103

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

  1. Sites contaminés

    Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le CNRC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Pour 2013, le CNRC a identifié deux sites (deux sites en 2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 15 000 $ (30 000 $ en 2011) a été constaté dans les charges à payer. Le CNRC a identifié un site additionnel avec des contaminants dépassant une norme environmentale et pour lequel le CNRC pourrait être responsable d'engager des frais de remise. Le site est toujours à l'étude et le CNRC ne peut présentement déterminer le montant du passif pour la remise en état, si applicable. Les sites additionnels, les changements d'approche liés à la remise en état ou les changements importants des montants courus ou non courus, ne sont pas pris en compte dans l'établissement des prévisions des années présentées dans ces états financiers prospectifs. Les efforts continus déployés par le CNRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels pour des sites nouvellement relevés ou pour des modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le CNRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

  2. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Basé sur l’évaluation juridique du CNRC de la responsabilité potentielle, le CNRC n'a aucune réclamation qui donnera probablement lieu à un passif éventuel à la date de ces états financiers prospectifs, pour laquelle aucune charge à payer n'a été enregistrée. Le CNRC a une réclamation dont l'issue est indéterminable. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations importants en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2012 2013 2014 2015 2016 et
au delà
Total
Paiements de transfert 8 049 65 441 50 194 49 941 1 572 175 197
Contrats d'exploitation 781 2 840 1 367 196 0 5 184
Total 8 830 68 281 51 561 50 137 1 572 180 381

16. Indicateur de la dette nette

La présentation de l'indicateur de la dette et d'un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus au Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et évènements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks durant la période. Le CNRC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et des autres revenus générés par les opérations et ils effectuent leurs opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par le CNRC sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par le CNRC sont payés à même le Trésor. À l'exception des placements de fonds de dotation ainsi que les débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, les actifs financiers du CNRC ainsi que les autorisations parlementaires futures et les autres revenus générés par les opérations du CNRC peuvent être utilisés pour acquitter les passifs existants.

Indicateur de la dette nette (en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer
140 061 134 393
Indemnités de vacances et congés compensatoires
35 384 33 690
Revenus reportés
61 383 59 035
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
146 75
Avantages sociaux futurs
62 919 57 103
Total des passifs 299 893 284 296
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
196 478 185 728
Débiteurs et avances
25 058 24 613
Stocks destinés à la revente
2 200 2 200
Placements en actions
472 472
Placements de fonds de dotation
4 744 4 857
Total des actifs financiers 228 952 217 870
Indicateur de la dette nette 70 941 66 426

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

    Le CNRC prévoit recevoir des services gratuitement d’autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l’état des résultats prospectif du CNRC :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (en milliers de dollars)
    Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Conseil du Trésor 29 974 27 554
    Services de vérification des états financiers du CNRC fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 517 0
    Services juridiques fournis par Justice Canada 433 433
    Indemnités d’accidents du travail fournies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 306 306
    Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 151 151
    Total 31 381 28 444

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectif.

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent de débiteurs et avances, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que le CNRC n’est pas exposé à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

19. Transfert à Services partagés Canada

Depuis le 15 novembre 2011, la responsabilité des technologies de l’information du CNRC a été transférée à Services partagés Canada, tel qu’indiqué par un décret du conseil. Il en résulte une diminution des dépenses estimées à 9,5 millions de dollars pour l’exercice 2012 et de 25,5 millions de dollars pour l’exercice 2013. La date prévue de transfert de responsabilité des immobilisations et passifs du CNRC est le 31 mars 2012. La valeur de ces immobilisations et passifs n’ayant pas été déterminée à la date de ces états financiers prospectifs et par conséquent, les immobilisations figurent toujours à l'état de la situation financière prospectif du CNRC.

20. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction de l’institut, la direction ou du programme (IDP) qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus estimés presentés par activité de programme et par type de dépenses ou de revenus.

(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2012 2013
Technologies de fabrication TIC et technologies émergentes Aide à la recherche industrielle Technologies de la santé, sciences de la vie Énergie et technologies environne-mentales Infrastructure nationale en science et en technologie Information scientifique technique et médicale Services internes Prévisions Totales 2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
435 615 97 861 44 077 45 244 77 257 30 705 30 276 10 421 65 165 401 006
Subventions et contributions
149 341 - - 114 347 - - 54 000 659 410 169 416
Services publics, fournitures et approvisionnements
82 677 12 387 7 655 436 18 708 3 513 3 082 6 460 16 337 68 578
Amortissement
64 496 19 772 12 304 129 15 014 6 929 4 157 1 155 3 527 62 987
Services professionnels et spéciaux
52 686 6 749 5 916 1 585 4 484 2 156 3 870 675 18 976 44 411
Transport et communication
21 179 3 756 2 293 3 286 2 899 1 130 1 959 112 2 709 18 144
Réparations et entretien
18 258 1 806 1 970 181 2 526 804 524 125 7 318 15 254
Paiments en replacement d'impôts fonciers
15 200 - - - - - - - 15 200 15 200
Locations
4 898 815 497 1 289 344 40 409 40 490 3 924
Prix
2 200 - - - - - - - 3 091 3 091
Information
3 029 85 199 69 73 24 22 1 150 956 2 578
Perte nette sur aliénation d'immobilisations corporelles
1 437 577 140 2 617 149 30 8 18 1 541
Coût des biens vendus
2 487 492 - - 183 - 161 - 58 894
Mauvaises créances
189 76 - - 2 43 1 1 51 174
Autres
13 9 - - - - - - - 9
Total - charges de fonctionnement 853 705 144 385 75 051 166 568 122 107 45 493 98 491 20 806 134 306 807 207
Revenus
Ventes de biens et services
Services de nature non-règlementaire et autres droits et frais
68 437 40 347 8 363 - 9 049 10 453 9 666 156 6 301 84 335
Droits et privillèges
8 544 1 812 1 898 - 6 395 399 204 - - 10 708
Vente de biens et de produits d'information
5 034 3 873 - - 726 - 395 - 6 5 000
Location et utilisation de biens
4 854 455 748 - 2 538 237 3 - 519 4 500
Sous-total de revenus 86 869 46 487 11 009 - 18 708 11 089 10 268 156 6 826 104 543
Ententes financières avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
61 614 26 396 2 973 1 335 2 439 8 682 1 054 3 130 216 46 225
Revenus de projets conjoints et d'accords de partage de coûts
21 859 9 237 5 036 - 9 217 2 096 1 871 - - 27 457
Avantages incitatifs relatif à des baux
2 548 - - - - - - - 2 548 2 548
Autres
508 - - - - - - - 508 508
Total - revenus 173 398 82 120 19 018 1 335 30 364 21 867 13 193 3 286 10 098 181 281
Coût de fonctionnement net 680 307 62 265 56 033 165 233 91 743 23 626 85 298 17 520 124 208 625 926
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