Régime de rémunération catégorie de la gestion (MG)

A.5.3 Partie I - Généralités

A.5.3.1 Autorité

A.5.3.1.1

Le présent régime est autorisé par le président du CNRC.

A.5.3.2 Application

A.5.3.2.1

Ce régime s'applique à tous les employés, selon la définition donnée à l'article A.5.3.3.1.

A.5.3.2.2

À moins d'avis contraire, les employés ne travaillant pas à plein temps sont admissibles aux avantages du présent régime au prorata des heures travaillées.

A.5.3.3 Définitions

A.5.3.3.1

Aux fins du présent régime de rémunération :

emploi continu
a le sens qui en est donné à l'article 5.3, Conditions d'emploi, Manuel de ressources humaines;
Conseil
signifie le Conseil national de recherches Canada (CNRC) ;
taux quotidien de rémunération
signifie le taux hebdomadaire de rémunération divisé par cinq (5) ;
jour de repos
signifie un jour où l'employé à plein temps n'est pas habituellement tenu de travailler autre que du fait d'être en congé autorisé ou en congé, un jour désigné férié rémunéré ;
employé
désigne une personne nommée à un poste dans la catégorie de gestion au CNRC ;
congé d’ancienneté
signifie les cinq (5) semaines de congé auxquelles l'employé a droit après 20 ans d'emploi continu. Il s'applique seulement aux employés de la fonction publique au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), assujettis à un texte législatif leur donnant droit à un congé d'ancienneté et qui ont eu un emploi continu qui a commencé pendant qu'ils étaient assujettis à ce texte législatif ;
congé autorisé
signifie une absence autorisée du travail ;
heures supplémentaires
désigne le travail autorisé qu'un employé à temps plein fait en sus de ses heures normales de travail, à l'exception des heures de travail effectuées un jour férié ;
fonction publique
signifie la fonction publique telle que définie aux Partie I et II de l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique (LRTFP) ;
Président
désigne le Président du CNRC selon la définition contenue dans la Loi sur le Conseil national de recherches (LCNR) ;
fonction publique au sens de la LPFP
signifie la fonction publique telle que définie dans la Loi sur la pension de la fonction publique ;
LRTFP
désigne la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ;
deuxième jour de repos ou jour de repos subséquent
désigne le deuxième jour ou le jour suivant d'une série ininterrompue de jours de repos civils consécutifs et contigus ;
congé de maladie
désigne une absence autorisée du travail attribuable à la maladie ou à une blessure ;
taux hebdomadaire de rémunération
signifie le taux annuel de rémunération de l'employé, divisé par 52.176.

A.5.3.3.2

Sauf indication contraire dans le présent régime de rémunération, les mots qui y sont employés :

  1. ont le même sens que dans la LRTFP, s'ils y sont définis ; et
  2. ont le même sens que dans la Loi d'interprétation, s'ils y sont définis mais non définis dans la LRTFP.

A.5.3.4 Conditions d'emploi

A.5.3.4.1

Les conditions d'emploi relatives à la rémunération des employés dans la catégorie de la gestion non couverts par le présent régime de rémunération sont incluses dans le Manuel de ressources humaines à l'article 5.3, Conditions d'emploi. Des exemplaires du Manuel de ressources humaines sont conservés dans les bureaux administratifs de tous les instituts ou directions, dans les bibliothèques des directions et à la Direction des ressources humaines (DRH).

A.5.3 Partie II – rémunération

A.5.3.4.2 Droit à la rémunération, échelles salariales et administration

A.5.3.4.3

En retour des services rendus, l'employé touche toutes les deux semaines un traitement calculé au taux pertinent des échelles salariales approuvées par le Président et promulguées dans le barème de rémunération du CNRC à l'égard du niveau de l'employé. Les échelles salariales sont administrées conformément au régime de rémunération au mérite approuvé par le Président. (Voir l'Appendice B.)

A.5.3.4.4 Traitement intérimaire

A.5.3.4.5

La période d'admissibilité au traitement intérimaire est de 20 jours ouvrables consécutifs. À l’exception des cas mentionnés à l’alinéa A.5.3.4.6. L'Appendice B détermine les taux de salaire prévus à l'égard des affectations intérimaires.

A.5.3.4.6

Dans le cas où un employé est affecté à un poste intérimaire et remplace un employé qui participe à un programme de formation linguistique réparti en périodes de deux ou trois semaines chacune, la période d’admissibilité au traitement intérimaire peut être inférieure à 20 jours ouvrables consécutifs si la durée totale de ces périodes d’affectation au poste intérimaire est d’au moins 8 semaines sur une période de 12 mois consécutifs.

A.5.3.4.7

Un employé qui n’appartient pas à la catégorie de gestion et qui doit assumer les fonctions d’un poste de la catégorie de la gestion est assujetti aux dispositions de sa convention collective ou de son régime de rémunération respectif afin de déterminer l’admissibilité à une rémunération intérimaire. Pendant la période d’intérim, l’employé faisant partie d’un groupe ou catégorie autre que celle de la gestion demeure assujetti aux termes et conditions d’emploi de son niveau de titularisation, sauf en ce qui concerne son traitement.

A.5.3.4.8 Heures supplémentaires

A.5.3.4.9

L'employé n'a pas droit à la rémunération des heures supplémentaires (y compris le travail accompli pendant un jour de repos ou un jour désigné férié) ni à aucune autre condition relative à la durée du travail, comme le déplacement pendant un jour de repos et le déplacement pendant un jour désigné férié.

A.5.3.4.10 Allocation de repas

A.5.3.4.11

L'employé qui travaille au-delà de la période normale de repas ou qui travaille au moins trois (3) heures pendant un jour de repos ou un jour désigné férié rémunéré peut être remboursé, conformément au Règlement sur les voyages du CNRC, des frais qu'il a engagés pour un (1) ou plusieurs repas, dépendant du nombre de périodes de repas survenues pendant les heures supplémentaires.

A.5.3.4.12

La journée de travail de l'employé doit commencer et se terminer chaque jour aux heures fixées par le CNRC.

A.5.3.4.13

Les heures quotidiennes et hebdomadaires normales de travail des employés à plein temps sont de sept heures et demie (7 1/2) et de 37 1/2 respectivement. Le CNRC peut prescrire à tout employé à plein temps des heures quotidiennes et hebdomadaires normales de travail autres que les heures susmentionnées, mais le nombre des heures ainsi prescrites ne doit pas être inférieur à 37 1/2 par semaine.

A.5.3.4.14 Durée de travail dans des circonstances spéciales

A.5.3.4.15

Le CNRC peut prescrire la durée de travail d'un employé quand des circonstances spéciales ou la nature du travail l'exigent, mais ces heures :

  1. au cours de toute période de 52 semaines, doivent atteindre en moyenne au moins les heures hebdomadaires normales de travail de l'employé ; ou
  2. au cours d'une semaine, ne doivent pas dépasser de plus de huit (8) heures les heures hebdomadaires normales de l'employé.

A.5.3.4.16 Remise ou recouvrement des avances de congé à la cessation d'emploi

A.5.3.4.17

Le CNRC doit recouvrer, à partir de toute somme payable après la cessation d'un emploi, le salaire et les allocations versés à l'employé qui cesse de travailler pour une raison autre que le décès après avoir bénéficié d'un congé autre qu'un congé annuel et de maladie sans avoir rempli les conditions inhérentes à l'octroi dudit congé.

A.5.3.4.18 Transport à destination et en provenance du travail

A.5.3.4.19

L'employé tenu de retourner ou de rester au travail après que les transports en commun ont interrompu leur service normal pour la nuit peut prendre un taxi ou se faire verser une indemnité de kilométrage pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et rentrer chez lui s'il y a lieu.

A.5.3 Partie III - Congés

A.5.3.4.20 Congé annuel

A.5.3.4.21

  1. Aux fins des paragraphes A.5.3.4.20 à A.5.3.4.26 inclusivement, toute période de service dans la fonction publique, qu'elle soit continue ou discontinue, donne droit à des congés annuels, sauf dans le cas de l'employé qui remplit des tâches de nature occasionnelle telles que définies dans le Manuel de ressources humaines et/ou qui a déjà obtenu une indemnité de départ, un congé de retraite ou une prime tenant lieu de congé de retraite. Cependant, l'exception précitée ne s'applique pas à l'employé qui reçoit une indemnité de départ au moment d'une mise en disponibilité et qui est nommé à nouveau à un poste dans la fonction publique ou au CNRC dans un délai d'un (1) an suivant la date de mise en disponibilité.Appendice
  2. Au fin du paragraphe A.5.3.4.23, au discrétion du Président, le service peut inclure le service dans le secteur privé, le service aux autres niveaux gouvernementaux.

A.5.3.4.22

L'employé acquiert des crédits de congé annuel à un taux mensuel déterminé pour chaque mois civil au cours duquel il a eu droit à 10 jours de rémunération. Les employés sont encouragés à prendre leurs congés annuels au cours de l'exercice financier où ces congés sont acquis.

A.5.3.4.23

Le taux déterminé est le suivant :

  1. un jour et deux tiers (1 2/3) par mois ;Appendice
  2. deux jours et un douzième (2 1/12) par mois commençant le premier mois suivant celui au cours duquel il compte :
    • 10 ans de service dans la catégorie de la gestion ou l'équivalent, tel que définis à l'Appendice A ;
    • 15 ans de service dont cinq ans ou plus dans la catégorie de la gestion ou l'équivalent, tel que définis à l'Appendice A ; ou
    • 20 ans de service ;
       
  3. deux jours et demi (2 1/2) par mois civil commençant le mois au cours duquel l'employé atteint son 28e anniversaire de service ;Appendice
  4. nonobstant les alinéas b) et c) précités, l'employé qui termine 20 ans de service ou plus dans la catégorie de la gestion ou l'équivalent, tel que définis à l'Appendice A, commence à accumuler des congés annuels au taux mentionné en c) précité ;Appendice
  5. si le taux précité est inférieur à celui auquel l'employé avait droit avant d'être nommé à la catégorie de la gestion, son ancien taux a préséance.

A.5.3.4.24

Les crédits de congé annuel accumulés sont réduits de 5/12 de jour par mois pendant la période comprise entre le 20e et le 25e anniversaire d'emploi continu si l'employé a droit à un congé d'ancienneté ou en obtient un (voir la définition).

A.5.3.4.25

L'employé prend un congé annuel aux dates spécifiées par le CNRC.

A.5.3.4.26

L'employé qui obtient un congé non rémunéré et qui, pendant ce congé, est nommé à la fonction publique ailleurs qu'au CNRC pour une période déterminée, peut obtenir, lorsqu'il revient en fonction au CNRC, un congé rémunéré égal au nombre de jours de congé annuel qu'il a mérités, mais qu'il n'a pas obtenus au cours de son emploi de durée déterminée.

A.5.3.4.27 Avance salariale à l'occasion du congé annuel

A.5.3.4.28

L'employé qui prend un congé annuel de deux (2) semaines complètes ou plus peut obtenir une avance salariale nette estimative à l'égard du congé s'il en fait la demande écrite au moins six (6) semaines avant le dernier jour de paye qui précède le début de son congé annuel. Tout paiement en trop effectué à l'égard de telles avances salariales est déduit de toute rémunération subséquente et recouvré en entier avant tout autre versement de rémunération.

A.5.3.4.29

L'employé rappelé au travail pendant ses vacances ou pendant un congé d'ancienneté ou dont le congé annuel ou le congé d'ancienneté est annulé sans préavis obtient le remboursement des dépenses raisonnables qu'il a engagées pour revenir au travail ou annuler ses vacances, selon les modalités suivantes :

  1. conformément aux dispositions du Règlement sur les voyages du CNRC, pour se rendre à son lieu de travail et retourner à l'endroit d'où il est rappelé à la condition qu'il reprenne son congé annuel immédiatement après avoir terminé l'affectation pour laquelle il a été rappelé ;Appendice
  2. sur réception de pièces justificatives, pour annuler les réservations faites en vue de son congé annuel interrompu.

A.5.3.4.30 Dispositions relatives au report des congés annuels

A.5.3.4.31

En vigueur le 1er octobre 2009

A.5.3.4.32

Les employés sont autorisés à reporter à l'exercice financier suivant les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés, jusqu'à un maximum de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures. La limite de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures ne peut être excédée que si le Conseil annule des périodes de congé annuel préalablement déterminées et qu'il reporte le surplus pour être utilisé à une date ultérieure ou lorsque l’employé n’a pas été en mesure de planifier un congé annuel suite à la demande du Vice-président (VP) concerné.

A.5.3.4.33

Les crédits de congé annuel au-delà de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures acquis mais non utilisés seront payés à la fin de l’année financière et calculé selon le taux de rémunération de base de l’employé dans son poste d’attache le 31 mars (à l’exclusion des primes de rendement et autres primes).

A.5.3.4.34

Nonobstant les alinéa A.5.3.4.32 et A.5.3.4.33, si au 1er octobre 2009 ou à la date de nomination à la catégorie de gestion, si elle est postérieure à cette date, l'employé a à son crédit plus de deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures de congé annuel non utilisés, un minimum de soixante-quinze (75) heures par année seront utilisées ou payées au plus tard le 31 mars de chaque année, à partir du 31 mars 2010 jusqu'à ce que tous les crédits de congé annuel qui dépassent deux cent soixante-deux virgule cinq (262,5) heures aient été épuisés.

A.5.3.4.35

Le paiement se fait en un versement par année selon le taux de rémunération de base de l’employé dans son poste d’attache (à l’exclusion des primes de rendement et autres primes).

A.5.3.4.36 Liquidation de congés annuels

A.5.3.4.37

À la demande de l'employé et à la discrétion du Conseil, les crédits de congé annuel acquis mais non utilisés peuvent être payé selon le taux de rémunération de base de l’employé dans son poste d’attache.

A.5.3.4.38 Dossiers des congés

A.5.3.4.39

L'employé doit veiller à ce que soit tenus à jour les dossiers de ses congés annuels et de son congé d'ancienneté de façon que le CNRC puisse, au moment de la cessation de son emploi ou de son décès, autoriser le versement en espèces de toute somme équivalant aux crédits de congés qu'il aura accumulés.

A.5.3.4.40 Crédits de congés de maladie

A.5.3.4.41

L'employé acquiert des crédits de congés de maladie à raison d'un jour et quart (1 1/4) pour chaque mois au cours duquel il a droit à 10 jours de rémunération.

A.5.3.4.42

Toute personne nommée au CNRC ou y revenant :

  • en provenance d'un autre élément de la fonction publique au sens de la LPFP et dont l'emploi antérieur et l'emploi au CNRC constituent un emploi continu ; ouAppendice
  • qui était en congé non rémunéré pour occuper un emploi à la fonction publique au sens de la LPFP mais non au CNRC,

    est réputée avoir acquis au CNRC les crédits de congés de maladie acquis mais non écoulés au cours de son emploi antérieur à la fonction publique au sens de la LPFP. Lorsque l'emploi à la fonction publique au sens de la LPFP ne prévoyait pas l'acquisition de crédits de congés de maladie ou qu'il n'existe aucun dossier faisant état du nombre de crédits de congés de maladie acquis, cette personne est réputée avoir acquis un tiers (1/3) des crédits de congés de maladie qu'elle aurait acquis si son emploi à la fonction publique au sens de la LPFP avait été au CNRC.

A.5.3.4.43 Congé de maladie - Discrétionnaire

A.5.3.4.44

Lorsqu'il est établi que l'employé est incapable de remplir les fonctions qui lui sont assignées en raison d'une maladie ou d'une blessure, le CNRC peut accorder à cet employé, pour une période n'excédant pas trois (3) ans :

  • un congé de maladie qui correspond aux crédits de congés acquis par l'employé, conformément au présent régime ;Appendice
  • un congé de maladie rémunéré jusqu'à concurrence de 130 jours ouvrables dans le cas d'une maladie qui survient avant l'accumulation d'un nombre suffisant de crédits de congés de maladie ou après épuisement de ces crédits. Le nombre de jours de congés de maladie ainsi accordés n'est pas déduit des crédits de maladie qui seront acquis par la suite. Cet avantage ne devrait pas être accordé plus d'une fois au cours de la carrière de l'employé dans la fonction publique, mais dans des circonstances exceptionnelles, il peut être dans l'intérêt public de l'accorder à l'occasion d'une deuxième maladie prolongée ;Appendice
  • un congé autorisé non rémunéré lorsque l'employé n'a acquis aucun crédit de congés de maladie ou a épuisé tous ses crédits de congés de maladie.

A.5.3.4.45 Congé spécial

A.5.3.4.46

Le CNRC peut accorder à l'employé un congé spécial rémunéré qu'il juge approprié, mais qui n'est pas prévu ailleurs dans le présent texte des conditions d'emploi.

A.5.3.4.47 Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes

A.5.3.4.48

Une période raisonnable de temps libre payé pendant au plus une demi-journée sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous médical de routine.

A.5.3.4.49

Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.

A.5.3.4.50 Congé de maternité non payé

A.5.3.4.51

L'employée qui devient enceinte se voit accorder, sur demande, un congé de maternité non payé pour une période commençant avant la date, à la date ou après la date de la fin de sa grossesse et se terminant au plus tard dix-sept (17) semaines après la date de la fin de sa grossesse.

A.5.3.4.52

Nonobstant la clause A.5.3.4.51 ci-dessus :

A.5.3.4.53

si le nouveau-né de l'employée est hospitalisé au cours de la période définie à la clause A.5.3.4.51 ci-dessus;

et

A.5.3.4.54

si l'employée a commencé son congé de maternité non payé puis, sur demande et avec le consentement du Conseil, retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l'hospitalisation du nouveau-né;

la période de congé de maternité non payé définie à la clause A.5.3.4.51 ci-dessus peut être prolongée au-delà de la date tombant dix-sept (17) semaines après la date de la fin de la grossesse, d'une période égale à la partie de la période d'hospitalisation du nouveau-né pendant laquelle l'employée est retournée au travail, jusqu'à concurrence de 17 semaines.

A.5.3.4.55

La prolongation décrite à la clause A.5.3.4.52 ci-dessus prendra fin au plus tard cinquante-deux (52) semaines après la date de la fin de la grossesse.

A.5.3.4.56

Le Conseil peut, à sa discrétion, exiger de l'employée un certificat de grossesse délivré par un médecin.

A.5.3.4.57

L'employée dont le congé de maternité non payé n'a pas encore commencé peut choisir :

A.5.3.4.58

d'utiliser les crédits de congés annuels et de congés compensatoires qu'elle a acquis jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date;

A.5.3.4.59

d'utiliser ses crédits de congés de maladie jusqu'à la date à laquelle sa grossesse prend fin et au-delà de cette date, sous réserve des dispositions figurant à l'article ayant trait au congé de maladie payé. Aux fins de la présente clause, les termes maladie ou blessure, définis à l'article ayant trait au congé de maladie, comprennent toute incapacité d'ordre médical liée à la grossesse.

A.5.3.4.60

L'employée doit, au moins quatre (4) semaines avant la date du début du congé ininterrompu au cours duquel la grossesse est censée prendre fin, aviser l'employeur, par écrit, de son intention de prendre des congés tant payés que non payés relativement à son absence du travail attribuable à sa grossesse.

A.5.3.4.61

Le congé accordé en vertu de la présente clause est compté dans le calcul de la durée de « l'emploi continu » ou du « service », comme applicable aux fins du calcul de l'indemnité de départ et aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de rémunération.

A.5.3.4.62 Indemnité de maternité

A.5.3.4.63

L’employé qui se voit accorder un congé de maternité non payé reçoit une indemnité de maternité conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit à l'alinéa A.5.3.4.68 à A.5.3.4.79, pourvu qu’elle :

A.5.3.4.64

compte six (6) mois d’emploi continu avant le début du congé de maternité non payé,

A.5.3.4.65

Fournisse au Conseil la preuve qu’elle a demandé et touche des prestations de grossesse en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’assurance-emploi à l’égard d’un emploi assurable auprès du Conseil,

et

A.5.3.4.66

signe avec le Conseil une entente par laquelle elle s’engage :

  1. à retourner au travail à la date à laquelle son congé de maternité non payé prend fin, à moins que le Conseil ne consente à ce que cette date soit modifiée;Appendice
  2. dans les dix-huit (18) mois suivant son retour au travail tel que décrit à la division (a), si elle réclame la totalité ou seulement une partie des semaines d'indemnité de maternité auxquelles elle a droit, à travailler le nombre d'heures rémunérées au taux normal obtenu en multipliant par le nombre de semaines pour lesquelles l'indemnité a été payé le nombre d'heures de travail hebdomadaires ayant servi au calcul de l'indemnité de maternité;Appendice
  3. à rembourser au Conseil le montant total de l’indemnité de maternité reçue si elle ne retourne pas au travail comme convenu à la division (a) avec un employeur décrit à l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu’elle est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;Appendice
  4. à rembourser au Conseil le montant déterminé par la formule suivante si elle retourne au travail mais ne travaille pas le nombre total des heures stipulées à la division (b) avec un employeur décrit à l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu’elle est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :

    (indemnité reçue) x (nombre d’heures non travaillées après son retour au travail)
    [nombre total des heures àtravailler précisé en (b)]

    Toutefois, l’employé dont la période d’emploi déterminée expire et qui est réengagé par un employeur de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans les cinq (5) jours suivants n’a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d’emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b).

A.5.3.4.67

Pour les besoins du sous-alinéa A.5.3.4.66 (b) et (d) les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l’employée ne sont pas comptées comme du temps de travail mais prolongeront la période de dix-huit (18) mois dont il est question aux alinéas A.5.3.4.66 b) et c).

A.5.3.4.68

Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

A.5.3.4.69

dans le cas d’une employée assujettie à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations de grossesse dans le cadre de l’assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période,

et

A.5.3.4.70

pour chaque semaine pendant laquelle l’employée reçoit des prestations de grossesse conformément à l’article 22 de la Loi sur l’assurance-emploi, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse auxquelles elle a droit dans le cadre de l’assurance-emploi et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui peut entraîner une diminution des prestations d’assurance-emploi auxquelles l’employée aurait eu droit si elle n’avait pas gagné de sommes d’argent supplémentaires pendant cette période.

A.5.3.4.71

À la demande de l’employée, le paiement dont il est question au paragraphe A.5.3.4.66 sera calculé de façon estimative et sera avancé à l’employée. Des corrections seront faites lorsque l’employée fournira la preuve qu’elle reçoit des prestations de grossesse dans le cadre de l’assurance-emploi.

A.5.3.4.72

L’indemnité de maternité à laquelle l’employée a droit se limite à celle prévue à la clause A.5.3.4.68 ci-dessus, et l’employée n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’elle pourrait avoir à rembourser conformément à la Loi sur l’assurance-emploi.

A.5.3.4.73

Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à la clause A.5.3.4.68 est :

A.5.3.4.74

dans le cas d’une employée à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé;

A.5.3.4.75

dans le cas d’une employée qui travaillait à temps partiel au cours de la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au paragraphe A.5.3.4.74 par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l’employée par les gains au tarif normal qu’elle aurait reçus si elle avait travaillé à plein temps pendant cette période.

A.5.3.4.76

Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question à la clause A.5.3.4.73 est le taux auquel l’employée a droit pour le niveau du poste d’attache auquel elle est nommée.

A.5.3.4.77

Nonobstant la clause A.5.3.4.76 et sous réserve du paragraphe A.5.3.4.75, dans le cas d’une employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est celui qu’elle touchait ce jour-là.

A.5.3.4.78

Si l’employée devient admissible à une augmentation d’échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu’elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence.

A.5.3.4.79

Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC n’ont aucune incidence sur l’indemnité de départ ou la rémunération différée de l’employée.

A.5.3.4.80 Indemnité de maternité spéciale pour les employées totalement invalides

A.5.3.4.81

L'employée qui :

A.5.3.4.82

ne répond pas au critère d'admissibilité précisé au paragraphe A.5.3.4.65 uniquement parce que les prestations auxquelles elle a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations de maternité de l'assurance-emploi;

et

A.5.3.4.83

répond à tous les autres critères d'admissibilité indiqués à la clause A.5.3.4.63 sauf les paragraphes A.5.3.4.65 et A.5.3.4.66;

reçoit, pour chaque semaine où elle ne touche pas d'indemnité de maternité pour le motif mentionné au paragraphe A.5.3.4.82, la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

A.5.3.4.84

L'employée reçoit une indemnité en vertu de la présente clause et aux termes de la clause de l’indemnité de maternité pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles elle aurait eu droit à des prestations de grossesse en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi si elle n'avait pas été exclue du bénéfice des prestations de maternité de l'assurance-emploi pour les motifs précisés au paragraphe A.5.3.4.82 ci-dessus.

A.5.3.4.85 Réaffectation ou congé liés à la maternité

A.5.3.4.86

L’employée enceinte ou allaitant un enfant peut, pendant la période qui va du début de sa grossesse à la fin de la vingt-quatrième (24e) semaine qui suit l’accouchement, demander au Conseil de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste si, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, la poursuite de ses activités professionnelles courantes peut constituer un risque pour sa santé, celle du fœtus ou celle de l’enfant.

A.5.3.4.87

La demande dont il est question à la clause A.5.3.4.86 doit être accompagnée d’un certificat médical ou suivie aussitôt que possible d’un certificat médical faisant état de la durée prévue du risque possible et des activités ou conditions à éviter pour éliminer le risque. Selon les circonstances particulières de la demande, le Conseil peut obtenir un avis médical indépendant.

A.5.3.4.88

L’employée peut poursuivre ses activités professionnelles courantes pendant que le Conseil étudie sa demande présentée conformément à la clause A.5.3.4.86; toutefois, si le risque que représentent ses activités professionnelles l’exige, l’employée a le droit de se faire attribuer immédiatement d’autres tâches jusqu’à ce que le Conseil :

A.5.3.4.89

modifie ses tâches ou la réaffecte,

ou

A.5.3.4.90

l’informe par écrit qu’il est difficilement réalisable de prendre de telles mesures.

A.5.3.4.91

Le Conseil, dans la mesure du possible, modifie les tâches de l’employée ou la réaffecte.

A.5.3.4.92

Lorsque le Conseil conclut qu’il est difficilement réalisable de modifier les tâches de l’employée ou de la réaffecter de façon à éviter les activités ou les conditions mentionnées dans le certificat médical, il en informe l’employée par écrit et lui octroie un congé non payé pendant la période mentionnée dans le certificat médical. Toutefois, ce congé doit se terminer au plus tard vingt-quatre (24) semaines après la naissance.

A.5.3.4.93

Sauf exception valable, l’employée qui bénéficie d’une modification des tâches, d’une réaffectation ou d’un congé est tenue de remettre au Conseil un préavis écrit d’au moins deux (2) semaines de tout changement de la durée prévue du risque ou de l’incapacité que mentionne le certificat médical d’origine. Ce préavis doit être accompagné d’un nouveau certificat médical.

A.5.3.4.94 Congé parental non payé

A.5.3.4.95

L’employé qui devient parent à la suite de la naissance d’un enfant (y compris le nouveau-né du conjoint de fait) ou de l’adoption d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité se voit accorder, sur demande, un congé parental non payé pour une période ne dépassant pas trente-cinq (35) semaines consécutives, ou trente-sept (37) semaines consécutives lorsque l’employé est assujetti au délai de carence mentionné en A.5.3.4.114 au cours des cinquante-deux (52) semaines qui commencent à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’acceptation de la garde de l’enfant en vue de son adoption, ou après cette date.

A.5.3.4.96

Nonobstant l'alinéa A.5.3.4.95:

A.5.3.4.97

si l’employé n’a pas encore commencé son congé parental non payé et que son enfant est hospitalisé pendant la période susmentionnée,

ou

A.5.3.4.98

si l’employé a commencé son congé parental non payé puis retourne au travail pendant la totalité ou une partie de l’hospitalisation de son enfant,

A.5.3.4.99

la période de congé parental non payé précisée dans la demande de congé initiale peut être prolongée d’une période égale à la partie de la période d’hospitalisation de l’enfant pendant laquelle l’employé n’était pas en congé parental. Toutefois, la prolongation doit se terminer au plus tard cinquante-deux (52) semaines après le jour où l’enfant lui est confié.

A.5.3.4.100

L’employé qui a l’intention de demander un congé parental non payé en informe le Conseil au moins quatre (4) semaines avant la date prévue de la naissance de son enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait) ou avant la date à laquelle l’employé prévoit se faire confier l’enfant conformément à l'alinéa A.5.3.4.95.

A.5.3.4.101

Le Conseil peut :

A.5.3.4.102

reporter à plus tard le début du congé parental non payé à la demande de l’employé;

A.5.3.4.103

accorder à l’employé un congé parental non payé même si celui-ci ou celle-ci donne un préavis de moins de quatre (4) semaines;

A.5.3.4.104

Demander à l’employé de présenter un certificat de naissance ou une preuve d’adoption de l’enfant.

A.5.3.4.105

Le congé parental non payé pris par un couple à l’emploi de la fonction publique ne doit pas dépasser un total de trente-cinq (35) semaines ou trente-sept (37) semaines lorsque l’employé est assujetti au délai de carence mentionné en A.5.3.4.114, pour les deux individus ensemble. Aux fins du présent alinéa, « fonction publique » signifie tout élément de la fonction publique du Canada précisé dans l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

A.5.3.4.106

Le congé accordé en vertu du présent paragraphe est compté dans le calcul de la durée de l’« emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ et dans le calcul du « service » aux fins du congé annuel. Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération.

A.5.3.4.107 Indemnité parentale

A.5.3.4.108

L’employé qui se voit accorder un congé parental non payé reçoit une indemnité parentale conformément aux modalités du Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) décrit aux alinéas A.5.3.4.113 à A.5.3.4.124, pourvu qu’il ou elle :

A.5.3.4.109

compte six (6) mois d’emploi continu avant le début du congé parental non payé,

A.5.3.4.110

fournisse au Conseil la preuve qu’il ou elle a demandé et touche des prestations parentales en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi à l’égard d’un emploi assurable auprès du Conseil,

et

A.5.3.4.111

signe avec le Conseil une entente par laquelle il ou elle s’engage :

  1. à retourner au travail à la date à laquelle son congé parental non payé prend fin, à moins que le Conseil consente à ce que cette date soit modifiée;Appendice
  2. dans les dix-huit (18) mois suivant son retour au travail tel que décrit à la division (a), si l'employé réclame la totalité ou seulement une partie des semaines d'indemnité parentale auxquelles il ou elle a droit, à travailler le nombre d'heures rémunérées au taux normal obtenu en multipliant par le nombre de semaines pour lesquelles l'indemnité a été payé le nombre d'heures de travail hebdomadaires ayant servi au calcul de l'indemnité parentale;Appendice
  3. à rembourser au Conseil le montant total de l’indemnité parentale reçue s’il ou elle ne retourne pas au travail comme convenu à la division (a) avec un employeur décrit à l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu’il ou elle est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’il ou elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;Appendice
  4. à rembourser au Conseil le montant déterminé par la formule suivante s’il ou elle retourne au travail mais ne travaille pas le nombre total des heures stipulées à la division (b) avec un employeur décrit à l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à moins que son emploi ne prenne fin parce qu’il ou elle est décédé, mis en disponibilité, ou que sa période d’emploi déterminée qui aurait été suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b) s’est terminée prématurément en raison d’un manque de travail ou par suite de la cessation d’une fonction, ou parce qu’il ou elle est devenu invalide au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique :

    (indemnité reçue) X (nombre d’heures non travaillées après son retour au travail)
    [nombre total des heures àtravailler précisé en (b)]

    toutefois, l’employé dont la période d’emploi déterminée expire et qui est réengagé par un employeur de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans les cinq (5) jours suivants n’a pas besoin de rembourser le montant si sa nouvelle période d’emploi est suffisante pour satisfaire aux obligations précisées à la division (b).

A.5.3.4.112

Pour les besoins des divisions A.5.3.4.111 (b) et (d), les périodes de congé payé sont comptées comme du temps de travail. Les périodes de congé non payé après le retour au travail de l’employé ne sont pas comptées comme du temps de travail mais prolongeront la période de dix-huit (18) mois dont il est question à la division A.5.3.4.111 (b).

A.5.3.4.113

Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

A.5.3.4.114

dans le cas de l’employé assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations parentales de l’assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période;

A.5.3.4.115

sous réserve du sous-alinéa A.5.3.4.116 ci-dessous, pour chaque semaine pendant laquelle l’employé touche des prestations parentales conformément à l’article 23 de la Loi sur l’assurance-emploi, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations parentales de l’assurance-emploi qu’il ou elle a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d’argent gagnée pendant cette période;

A.5.3.4.116

si l’employé a droit à une prolongation de la période de versement des prestations parentales conformément au paragraphe 12(7) de la Loi sur l’assurance-emploi, la période pendant laquelle l’indemnité parentale décrite au sous-alinéa A.5.3.4.115 lui est versée dans le cadre du RPSC est prolongée du nombre de semaines de prolongation auquel il ou elle a droit en vertu du paragraphe 12(7) de la Loi sur l’assurance-emploi.

A.5.3.4.117

À la demande de l’employé, le paiement dont il est question au sous-alinéa A.5.3.4.114 sera calculé de façon estimative et sera avancé à l’employé. Des corrections seront faites lorsque l’employé fournira la preuve qu’il ou elle reçoit des prestations parentales de l’assurance-emploi.

A.5.3.4.118

Les indemnités parentales auxquelles l’employé a droit se limitent à celles prévues à l’alinéa A.5.3.4.113, et l’employé n’a droit à aucun remboursement pour les sommes qu’il ou elle est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

A.5.3.4.119

Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa A.5.3.4.113 est :

A.5.3.4.120

dans le cas de l’employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental non payé;

A.5.3.4.121

dans le cas de l’employé qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l’autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa A.5.3.4.120 par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l’employé par les gains au tarif normal qu’il ou elle aurait reçus s’il ou elle avait travaillé à plein temps pendant cette période.

A.5.3.4.122

Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l’alinéa A.5.3.4.119 est le taux auquel l’employé a droit pour le niveau du poste d’attache auquel il ou elle est nommé.

A.5.3.4.123

Nonobstant l’alinéa A.5.3.4.122 et sous réserve du sous-alinéa A.5.3.4.121, dans le cas de l’employé qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire est celui qu’il ou elle touchait ce jour-là.

A.5.3.4.124

Si l’employé devient admissible à une augmentation d’échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu’il ou elle touche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence.

A.5.3.4.125

Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n’ont aucune incidence sur l’indemnité de départ ou la rémunération différée de l’employé.

A.5.3.4.126 Indemnités parentales spéciales pour les employés totalement invalides

A.5.3.4.127

L'employé qui :

A.5.3.4.128

ne répond pas au critère d'admissibilité précisé au paragraphe A.5.3.4.110 uniquement parce que les indemnités auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations parentales de l'assurance-emploi

et

A.5.3.4.129

répond à tous les autres critères d'admissibilité précisés à la clause A.5.3.4.108, sauf aux paragraphes A.5.3.4.110 et A.5.3.4.111 reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne reçoit pas d'indemnités parentales pour le motif indiqué au paragraphe A.5.3.4.128, la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

A.5.3.4.130

L'employé reçoit des prestations en vertu de la présente clause et de la clause de l’indemnité parentale pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles il aurait eu droit à des indemnités parentales en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, si l'employé n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales de l'assurance-emploi pour les motifs indiqués au paragraphe A.5.3.4.129 ci-dessus.

A.5.3.4.131 Congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire

A.5.3.4.132

Il sera accordé à l'employé un congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire de l'employé (y compris les enfants du conjoint ou de la conjointe de droit commun), en conformité des conditions suivantes :

A.5.3.4.133

l'employé doit donner avis au Conseil, par écrit, quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé, sauf en cas d'impossibilité en raison de circonstances urgentes ou imprévisibles;

A.5.3.4.134

le congé accordé en vertu du présent paragraphe aura une durée minimale de six (6) semaines;

A.5.3.4.135

la durée totale du congé accordé à l'employé en vertu du présent paragraphe ne doit pas être supérieure à cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique;

A.5.3.4.136

ce congé est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » ou du « service », selon le cas, aux fins de l'indemnité de départ et des congés annuels;

A.5.3.4.137

le temps consacré à ce congé ne compte pas aux fins de l'augmentation d'échelon de salaire.

A.5.3.4.138 Congé payé pour obligations familiales

A.5.3.4.139

Aux fins de l'application de la présente clause, la famille s'entend du conjoint ou de la conjointe, (ou du conjoint ou de la conjointe de droit commun qui demeure avec l'employé), des enfants à charge (y compris les enfants du conjoint légal ou de la conjointe légale ou de droit commun), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers). Tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé ou avec qui l'employé demeure en permanence devrait aussi être considéré comme de la famille.

A.5.3.4.140

Le Conseil accordera un congé payé dans les circonstances suivantes :

A.5.3.4.141

un congé payé d'une durée maximale d'une journée (1) payé pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste, lorsque ce membre de la famille est incapable de s'y rendre tout seul, ou pour des rendez-vous avec les autorités appropriées des établissements scolaires ou des organismes d'adoption. L'employé qui demande un congé en vertu de la présente disposition doit faire un effort raisonnable pour fixer les rendez-vous de manière à réduire au minimum ou éviter les absences du travail, et il doit prévenir son supérieur du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.

A.5.3.4.142

Pour que des soins immédiats et temporaires soient prodigués à un membre malade de la famille de l'employé et pour permettre à l'employé de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée.

A.5.3.4.143

Une (1) journée de congé payé pour les besoins se rattachant directement à la naissance ou à l'adoption de l'enfant de l'employé, ce congé pouvant être divisé en deux (2) et être pris à des jours différents.

A.5.3.4.144

Le nombre total de jours de congé payé qui peuvent être accordés en vertu des paragraphes A.5.3.4.141, A.5.3.4.142 et A.5.3.4.143 ne doit pas dépasser cinq (5) jours au cours d'une année financière.

A.5.3.4.145 Congé Personnel

A.5.3.4.146

Sous réserve des nécessités du service déterminées par le Conseil et sur préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, l’employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, un (1) jour de congé payé pour des raisons de nature personnelle.

A.5.3.4.147

Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l’employé et au Conseil. Cependant, le Conseil fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l’employé.

A.5.3.4.148 Autre congé rémunéré ou non rémunéré

A.5.3.4.149

À la discrétion du CNRC, l'employé peut obtenir un congé rémunéré ou non rémunéré à des fins autres que celles qui sont mentionnées dans le présent régime.

A.5.3 Partie IV – avantages sociaux

A.5.3.4.150 Prestations supplémentaires de décès

A.5.3.4.151

Lorsque l'employé non participant au sens de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique décède après au moins deux (2) années d'emploi, une somme égale à deux (2) mois de rémunération est versée :

  • à son conjoint survivant ; ou
  • en l'absence de conjoint survivant ou si le CNRC est d'avis que la somme ne devrait pas être versée au conjoint survivant, à la personne que désigne le Conseil du Trésor.

A.5.3.4.152 Assurance des cadres de la fonction publique

A.5.3.4.153

Le CNRC paie les primes en entier :

  • d'une assurance-vie de base équivalant à deux (2) fois le salaire annuel ;
  • d'une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident au montant de 250 000 $ ; et
  • d'une assurance pour personnes à charge aux montants spécifiés dans le régime ; et
  • d'une assurance-vie après retraite égale au dernier salaire au cours de la première année, à 75 % du dernier salaire la deuxième année, à 50 % du dernier salaire la troisième année et à 25 % du dernier salaire par la suite, la vie durant.

A.5.3.4.154

L'employé peut demander de souscrire à ses frais à une assurance-vie supplémentaire égale à une (1) fois son salaire annuel.

A.5.3.4.155 Assurance-invalidité de longue durée et Régime d'assurance collective chirurgicale-médicale

A.5.3.4.156

Le CNRC paye la totalité des primes :

  • d'une assurance-invalidité de longue durée ; et
  • d'une protection supplémentaire en vertu du régime d'assurance collective chirurgicale-médicale applicable aux employés et à leurs familles.

A.5.3 Partie V – Sanctions

A.5.3.4.157 Discipline

A.5.3.4.158

Le CNRC peut :

  • fixer les normes de discipline pour les employés ;
  • prescrire, imposer, modifier ou abroger, en tout ou en partie, les sanctions financières et autres, y compris la suspension et le congédiement, qui peuvent être imposées à l'employé qui enfreint les règles de discipline ou qui est responsable d'inconduite.

Partie VI – Cessation d'emploi

A.5.3.4.159 Indemnité de départ

A.5.3.4.160 Généralité

A.5.3.4.161

Pour fixer le montant de l'indemnité de départ dû à un employé en vertu de A.5.3.4.159, on enlève de ses années d'emploi continu toute période d'emploi continu pour laquelle il aura déjà reçu, de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, une indemnité de départ, des congés de retraite, des congés de réhabilitation ou une gratification en espèces en tenant lieu.

A.5.3.4.162

En aucun cas, les indemnités de départ prévues sous A.5.3.4.159 ne sont cumulées.

Pour plus de précision et aux fins de l'application du présent paragraphe, le montant versé en vertu des paragraphes A.5.3.4.182 à A.5.3.4.186 ou de dispositions similaires contenues dans d'autres conventions collectives et/ou régimes de rémunérations est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi. À partir du 14 mai 2012, ces paiements doivent aussi être inclus dans les calculs de réaménagements des effectifs (RÉ) en ce qui concerne l'indemnité de mise en disponibilité maximum qu'un employé excédentaire peut recevoir, dans le cadre de la politique sur le RÉ du CNRC.

A.5.3.4.163

Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question au A.5.3.4.159 est le taux de rémunération hebdomada ire auquel a droit l'employé conformément à la classification de son poste d'attache à la date de sa cessation d'emploi.

A.5.3.4.164 Mise en disponibilité

A.5.3.4.165

Un employé qui compte un (1) an ou plus d'emploi continu à son actif et qui est mis en disponibilité a droit à une indemnité de départ au moment de la mise en disponibilité.

A.5.3.4.166

Sous réserve de A.5.3.4.161, dans le cas de la première mise en disponibilité de l'employé, l'indemnité de départ est de deux (2) semaines de rémunération pour la première année d'emploi continu, et d'une (1) semaine de rémunération pour chacune des années suivantes d'emploi continu.

A.5.3.4.167

Sous réserve de A.5.3.4.161, dans le cas d'une mise en disponibilité qui n'est pas la première pour l'employé, le montant de l'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération par année complète d'emploi continu, moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ au terme de A.5.3.4.166 ci-dessus.

À compter du 2 octobre 2011, les alinéas A.5.3.4.168 à A.5.3.4.174 seront supprimés du Régime de rémunération.

A.5.3.4.168 Démission

A.5.3.4.169

Sous réserve de A.5.3.4.161 et de A.5.3.4.170, un employé qui compte dix (10) ans ou plus d'emplo i continu a droit, en cas de dém ission de son poste au Conseil, à une indemnité de départ égale à la moitié de sa rémunération hebdomadaire au moment de la date effective de sa démission, multipliée par le nombre d'années complètes d'emploi continu jusqu'à un maximum de vingt-six (26) ans, mais A.5.3.4.169 ne s'applique pas à un employé qui démissionne pour accepter un emploi dans la fonction publique ou dans une société d'État fédérale qui accepte le transfert de ses jours de congé.

A.5.3.4.170 Retraite

A.5.3.4.171

Sous réserve de A.5.3.4.161, au terme de son emploi,

A.5.3.4.172

  1. l'employé qui a droit à une pension à jouissance immédiate selon la Loi sur la pension de la fonction publique , ou quand il a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ,    ouAppendice

A.5.3.4.173

  1. l'employé à temps partiel, qui travaille régulièrement douze (12) heures ou plus par semaine mais moins de trente (30) heures par semaine, et qui, s'il était selon la Loi sur la pension de la fonction publique , aurait droit à une pension à jouissance immédiate, ou aurait droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate s'il était cotisant selon la Loi sur la pension de la fonction publique ,Appendice

A.5.3.4.174

reçoit une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.

A.5.3.4.175 Décès

A.5.3.4.176

Sous réserve de A.5.3.4.161 au décès de l'employé et sans tenir compte des autres indemnités payables, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.

A.5.3.4.177 Licenciement pour raisons non-disciplinaires

A.5.3.4.178

  1. Sous réserve de A.5.3.4.161, lorsqu'un employé est renvoyé pour cause d'incapacité, le montant d'indemnité de départ est une semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser vingt-huit (28) semaines de rémunération;Appendice

A.5.3.4.179

  1. Sous réserve de A.5.3.4.161, lorsqu'un employé, qui a accumulé plus de dix (10) années d'emploi continu, est renvoyé pour incompétence, le montant d'indemnité de départ est une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas toutefois dépasser vingt-huit (28) semaines de rémunération.Appendice

A.5.3.4.180 Renvoi en cours de période de stage

A.5.3.4.181

Sous réserve de A.5.3.4.161, l'employé qui, lors de son renvoi en cours de période de stage, a été nommé membre permanent du personnel du CNRC, et qui a rempli plus d'une (1) année d'emploi continu, puis cesse d'être employé en raison de son renvoi en cours de période de stage, a droit à une rémunération d'une (1) semaine pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence d'un maximum de vingt-sept (27) semaines.

A.5.3.4.182 Fin de l'indemnité de départ

A.5.3.4.183

Sous réserve du paragraphe A.5.3.4.161 précédent, les employés nommés pour une durée indéterminée ont droit dès le 2 octobre 2012 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

A.5.3.4.184

Sous réserve du paragraphe A.5.3.4.161 précédent, les employés nommés pour une durée déterminée ont droit dès le 2 octobre 2011 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

A.5.3.4.185 Conditions d'encaissement de la fin de l'indemnité de départ

Options

L'encaissement de l'indemnité de départ peut être effectué à la discrétion de l'employé, en fonction des choix suivants:

  1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé au 2 octobre 2011, ouAppendice
  2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein du Conseil au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date de cessation d'emploi au sein du Conseil, ouAppendice
  3. une combinaison des options a) et b) conformément à l'alinéa A.5.3.4.186(c).

A.5.3.4.186 Choix de l'option

  1. L'Employeur informe l'employé du nombre de ses années d'emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date du 2 octobre 2011.Appendice
  2. L'employé informe l'Employeur de l'option qu'il a choisie pour encaisser son indemnité de départ dans les six (6) mois suivant la date du 2 octobre 2011.Appendice
  3. L'employé qui choisit l'option décrite à l'alinéa A.5.3.4.185(c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l'alinéa A.5.3.4.185(a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de l'alinéa A.5.3.4.185(b).Appendice
  4. L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa A.5.3.4.186(b) sera réputé voir choisi l'option A.5.3.4.185(b).

A.5.3.4.187 Nomination à partir d'un groupe différent

A.5.3.4.188

Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé est nommé dans un poste du Régime de rémunération catégorie de la gestion à partir d'un poste extérieur du Régime de rémunération catégorie de la gestion, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas A.5.3.4.168 à A.5.3.4.174 sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.

  1. Sous réserve du paragraphe A.5.3.4.160 à A.5.3.4.163 précédents, à la date où un employé nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente Régime de rémunération après le 2 octobre 2011, l'employé a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.Appendice
  2. Sous réserve des paragraphes A.5.3.4.160 à A.5.3.4.163 précédents, à la date où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti au présent Régime du rémunération après le 2 octobre 2011, l'employé a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.Appendice
  3. L'employé qui a droit à une indemnité de départ en vertu des alinéas (a) ou (b) a droit de choisir une des options décrites au paragraphe A.5.3.4.185. Cependant, l'employé doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein du Régime de rémunération de la catégorie de la gestion.

A.5.3.5 Appendice A

A.5.3.5.1 Groupes et niveaux équivalant à la catégorie de la gestion au cnrc pour fin de droit aux congés annuels

Groupe Niveau (X)
Sous-ministre (DM) 1,2,3
Direction supérieure (GX)
Direction (EX) 1,2,3,4,5
Gestion supérieure (SM)
Gouverneur en conseil (GIC) 1-11
Services administratifs (AS) 8
Commerce (CO) 4
Gestion des systèmes d'ordinateurs (CS) 5
Gestion des finances (FI) 4
Service extérieur (FS) 3,4,5
Services d'information (IS) 7
Organisation et méthodes (OM) 6
Gestion du personnel (PE) 6,7
Administration des programmes (PM) 7
Achat et approvisionnement (PG) 7
Traduction (TR) 6
Programmes de bien-être social (WP) 7
Actuariat (AC) 3
Agriculture (AG) 5,6
Architecture et urbanisme (AR) 7,8,9
Vérification (AU) 6,7
Sciences biologiques (BI) 5,6
Chimie (CH) 5,6
Services scientifiques de la défense (DS) 6,7,7A,7B,8
Art dentaire (DE) 3,4
Enseignement - Services d'enseignement (ED-EDS) 6,7
Génie et arpentage - Génie (ENG-ENG) 6,7,8
Génie et arpentage - Arpentage (ENG-SUR) 6,7,8
Économie, sociologie et statistique (ES) 7,8
Sciences forestières (FO) 4,5
Recherche historique (HR) 5
Droit (LA) 2B,3A,3B,3C
Bibliothéconomie (LS) 6
Mathématiques - Statisticien en chef (MA-CST) 1,2
Mathématiques - Statisticien (MA-STA) 5
Mathématiques - Statisticien principal (MA-SRS) 1
Médecine - Médecin fonctionnaire (MD-MOF) 4,5
Médecine - Médecin spécialiste (MD-MSP) 3
Météorologie (MT) 8,9
Sciences infirmières - Infirmières communautaires (NU-CHN) 8
Sciences infirmières - Infirmières d'hôpital (NU-HOS) 8
Sciences physiques (PC) 5,6
Pharmacie - Consultation et réglementation (PH-ADR) 4
Psychologie (PS) 5
Recherche scientifique - Directeur de recherches (SE-REM) 2,3
Réglementation scientifique (SG) 9,10
Enseignement universitaire (UT) 5,6,7
Médecine vétérinaire (VM) 5,6
Contrôle de la circulation aérienne (AI) 8
Soutien des sciences sociales (SI) 8
Inspection technique (TI) 9
Agent de recherches (SRO-PRO)
Agent du Conseil de recherches (RCO) 4,5
Nota : Au discrétion du Président, le service dans la catégorie de la gestion ou l’équivalent définit dans l’annexe A peut inclure le service dans le secteur privé, le service à une université ou le service aux autres niveaux gouvernementaux, au niveau exécutif.

A.5.3.6 Appendice B

A.5.3.6.1 Politique de l'administration salariale - catégorie de la gestion

A.5.3.6.2 Taux à la nomination d'un employé au CNRC

A.5.3.6.3

Le salaire initial d'une personne nommée au CNRC en provenance de l'extérieur est normalement le minimum de l'échelle salariale pour le niveau auquel cette personne est nommée.

A.5.3.6.4

Dans certaines circonstances, pour tenir compte des taux en vigueur dans le secteur privé ou reconnaître l'expérience et les qualifications, le CNRC peut recruter à un taux allant jusqu'au maximum de l'échelle pour un niveau particulier. Un taux de recrutement au taux maximum ou près du taux maximum est offert seulement dans des circonstances exceptionnelles.

A.5.3.6.5

À la nomination, le CNRC peut accorder un montant forfaitaire une seule fois jusqu'à concurrence de 10 % du maximum de l'échelle pour le niveau auquel la personne est nommée.

A.5.3.6.6

Le paiement du montant forfaitaire n'est pas considéré comme partie du salaire à quelque fin que ce soit. Il ne sert pas au calcul des avantages liés au salaire, comme les assurances et la pension de retraite, ni au calcul du salaire à l'occasion de nominations subséquentes.

A.5.3.6.7 Taux à la nomination d'un employé provenant d'un autre groupe du CNRC ou lors d’une promotion dans la catégorie de gestion (MG).

A.5.3.6.8

Lors de la nomination d’un employé du CNRC à la catégorie de gestion (MG), ou lors d’une promotion à un niveau supérieur dans la catégorie de gestion (MG), que ce soit pour une période continue ou sur une base intérimaire, un employé recevra normalement une augmentation salariale d’au moins 5%, mais pas plus de 15% du maximum salarial prévu pour le niveau auquel il est nommé. Ce montant sera attribué sous forme d’augmentation du taux salarial, de montant forfaitaire ou selon une combinaison des deux.

Les augmentations salariales doivent être suffisantes pour correspondre au moins au minimum de l’échelle salariale applicable et sont limitées au maximum de l’échelle salariale applicable. Le paiement forfaitaire ne peut faire partie du salaire de l’employé à aucune fin.

A.5.3.6.9 Affectation de l'employé au même niveau, au sein de la catégorie de gestion

A.5.3.6.10

Lors d’une demande de déploiement interne au CNRC, d’un poste de la catégorie de la gestion (MG) à un autre poste au même niveau, un employé peut recevoir entre 0% et 10% du maximum salarial prévu pour ce niveau. Ce montant sera attribué sous forme d’augmentation du taux salarial, de montant forfaitaire ou selon une combinaison des deux. Les augmentations salariales sont limitées au maximum de l’échelle salariale applicable. Le paiement forfaitaire ne peut faire partie du salaire de l’employé à aucune fin.

A.5.3.6.11 Taux salarial subséquent à une reclassification à la baisse du poste

A.5.3.6.12

Lorsque le poste auquel un MG est nommé est reclassifié à un niveau qui justifie d'un taux salarial maximum inférieur et que le salaire de l'ancien niveau est supérieur au taux maximum du nouveau niveau (plus bas), le salaire demeure inchangé jusqu'à ce que l'employé rejoigne le taux maximum de son nouveau niveau (plus bas). Dans l'intervalle, la direction peut autoriser à l'égard de cet employé un rajustement salarial annuel versé sous forme de montant forfaitaire.

A.5.3.6.13

Le montant forfaitaire est réputé faire partie du taux réel de l’employé, aux fins de la pension seulement.

A.5.3.6.14 Salaire à la nomination à un poste de niveau inférieur

A.5.3.6.15

Sous réserve du paragraphe A.5.3.6.16, lorsqu'il y a nomination temporaire à un niveau inférieur pour une période allant jusqu'à trois ans, l'employé continue de toucher le salaire de son ancien niveau pendant cet intérim.

A.5.3.6.16

Lorsqu'il y a nomination à un niveau inférieur dans la catégorie de la gestion et que cette nomination est volontaire ou le résultat d'une rétrogradation, l'employé est payé au moins élevé des deux taux suivants : le taux maximum du nouveau niveau ou son taux courant.

A.5.3.6.17 Examen du mérite

A.5.3.6.18

Un examen du mérite sera effectué une fois par année et sa date d'entrée en vigueur sera le1er avril. Il permettra d'établir une notation globale du rendement pour chaque MG, laquelle servira de guide pour le montant de l'augmentation de salaire à l'intérieur de l'échelle et/ou le paiement de la prime de rendement. Les employés qui sont au dernier échelon de l'échelle salariale peuvent recevoir une prime de rendement et les employés qui sont à des échelons inférieurs de l'échelle salariale peuvent recevoir une augmentation à l'intérieur de l'échelle ainsi que la prime de rendement.

A.5.3.6.19

Les notations du rendement utilisées sont les suivantes : A largement dépassé les attentes, A dépassé les attentes, A répondu aux attentes, A répondu à certaines des attentes et N'a pas répondu aux attentes. Il n'y a pas de quota ou de pourcentage préétabli de la population pour aucune des notations du rendement. L'objectif du processus d'examen du mérite est d'en arriver à des notations justes et constantes du rendement au sein de la population des employés des catégories de la gestion. Par conséquent, il est possible que les résultats nécessitent des changements des notations à la suite de l'examen du Comité d'examen au mérite (CEM).

A.5.3.6.20 Rajustements salariaux

A.5.3.6.21

L'échelle salariale peut être révisée en réponse à une augmentation générale des taux de salaire au sein et à l'extérieur du CNRC. Les employés à qui on attribue une notation A répondu à certaines des attentes ou N'a pas répondu aux attentes n'auront pas droit à un rajustement du traitement.

A.5.3.6.22 L’augmentation à l’intérieur d’une échelle salariale

A.5.3.6.23

En règle générale, les rajustements à l'intérieur de l'échelle salariale seront les suivants:

Notation globale du rendement Augmentation en % du salaire actuel
A largement dépassé les attentes Jusqu'à 10 %
A dépassé les attentes Jusqu'à 7.5 %
A répondu aux attentes Jusqu'à 5 %
A répondu à certaines des attentes 0 %
N'a pas répondu aux attentes 0 %

A.5.3.6.24

L'intention est qu'une notation A répondu aux attentes permettra une progression du salaire du bas jusqu'au sommet de l'échelle salariale à la fin de la troisième année.

A.5.3.6.25 La prime de rendement

A.5.3.6.26

Le montant du paiement des primes de rendement est déterminé par le président, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Le montant peut varier d'une année à l'autre.

A.5.3.6.27

Le paiement de la prime de rendement est un montant forfaitaire qui est censé faire partie du taux de salaire en vigueur de l'employé aux fins de la pension uniquement.

A.5.3.6.28

L'augmentation à l'intérieur de l'échelle et/ou la prime de rendement des employés qui sont promus ou qui font partie des catégories de la gestion durant la période d'examen seront calculées au prorata du temps passé dans le poste pour lequel l'augmentation ou la prime est accordée. Par exemple, un employé promu à un échelon plus élevé durant la période d'examen peut recevoir un montant calculé au prorata de l'augmentation à l'intérieur de l'échelle et/ou une prime de rendement calculée selon une évaluation du temps durant lequel l'employé a exécuté ses tâches à chaque niveau.

A.5.3.6.29

Pour être admissible à une prime de rendement, un employé doit avoir occupé un poste de gestion durant au moins trois mois consécutifs. De plus, un employé doit :

  • faire partie de l'effectif le 31 mars et le 1er avril de l'année civile durant laquelle la prime de rendement a été payée, ou
  • être en congé non payé le 31 mars et/ou le 1er avril de l'année civile durant laquelle la prime de rendement est payée, mais avoir fait partie de l'effectif pendant une période suffisamment longue durant le cycle de rendement avant la période de congé pour permettre d'honorer ses engagements envers le rendement;
  • Note : Si un employé est décédé avant le 31 mars et/ou le 1er avril de l'année civile durant laquelle la prime de rendement est payée, mais a fait partie de l'effectif pendant une période suffisamment longue durant le cycle de rendement pour lui permettre d'honorer ses engagements envers le rendement, il sera admissible a une prime de rendement.

A.5.3.6.30

Normalement, l'examen du mérite sera complété et les résultats seront annoncés aux employés au plus tard le 30 juin.

A.5.3.6.31 Accords de rendement

A.5.3.6.32

Les attentes à l'égard du rendement des employés de la gestion sont saisies dans leur Accord de rendement. Le format de ce document est présenté à l'Annexe 3.2 C.

A.5.3.6.33 Références pour l'examen du mérite

A.5.3.6.34

L'Accord de rendement, complété par les notations du rendement, servira de référence pour l'examen du mérite. On remettra aux employés un exemplaire de la version qui sera soumise aux fins de l'examen du mérite.

A.5.3.6.35 Résultats de l’examen du mérite

A.5.3.6.36

Les résultats de l'examen seront transmis aux gestionnaires locaux qui les distribueront à leurs employés. Les employés auront accès à l'information du Comité expliquant les raisons de tout changement à la notation du rendement par rapport à celle proposée par leur gestionnaire.

A.5.3.6.37 Paiement de la rémunération rétroactive

A.5.3.6.38

À la discrétion du CNRC, une révision à la hausse rétroactive de la rémunération peut s'appliquer aux employés, aux anciens employés ou, dans le cas d'un décès, à la succession d'anciens employés qui travaillaient au CNRC au cours de la période en cause.

A.5.3.6.39

La rémunération peut égaler le montant qui aurait été payé si la révision était entrée en vigueur à la date d'application.

A.5.3.6.40

En ce qui concerne les anciens employés ou, dans le cas de décès, les représentants d'anciens employés, le CNRC peut faire parvenir à la dernière adresse connue, par courrier recommandé, un paiement conforme à A.5.3.6.39. Le paiement non versé et retourné au CNRC est conservé pendant 90 jours. Après ce délai, le CNRC n'a plus l'obligation de verser le paiement.

A.5.3.6.41

Le CNRC ne verse aucun paiement de 1 $ ou moins.

A.5.3.7 Délégation de l'autorité en ce qui concerne la promotion et la nomination dans la catégorie de gestion

A.5.3.7.1

Le Président peut déléguer l'autorité en ce qui concerne les nominations, les promotions, les mesures salariales et les reclassifications pour tous les niveaux de la catégorie de gestion.

Date de modification :