Politique sur l'intégrité en science et en recherche

Le CNRC et ses employés s'engagent à servir le Canada et à poursuivre l'excellence sur le plan de la recherche et de l'innovation en répondant aux normes les plus élevées en matière d'éthique et d'intégrité.

Parrainée par le conseiller scientifique ministériel et premier dirigeant scientifique du CNRC, la Politique du CNRC sur l'intégrité de la recherche et l'intégrité scientifique s'inspire du modèle de politique sur l'intégrité scientifique élaboré par le gouvernement du Canada, et s'appuie sur la vision, la mission et les valeurs du CNRC ainsi que sur le Code de conduite de l'organisation.

1. Date d'entrée en vigueur

1.1. La présente politique entre en vigueur le 12 décembre 2018.

2. Contexte

2.1. La présente politique est publiée conformément aux protocoles d'entente conclus le 9 août 2018 entre le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) en matière d'intégrité scientifique. Elle s'applique à tous les employés du CNRC et à toute autre personne travaillant pour le CNRC (conformément à la définition énoncée à l'article 9).

3. Pouvoirs

3.1. La présente politique doit être interprétée concurremment au Code de conduite du CNRC (2013) Note de bas de page 1, qui englobe le Code de valeurs et d'éthique du secteur public Note de bas de page 2 adopté le 2 avril 2012, à la Directive sur la gestion des communications Note de bas de page 3, à la Loi sur les inventions des fonctionnaires Note de bas de page 4, à la Loi sur le droit d'auteur Note de bas de page 5 et à la Politique du CNRC sur les conflits d'intérêts et l'après mandat. Note de bas de page 6

3.2. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre la présente politique et la loi et/ou une disposition d'une convention collective pertinente, les dispositions de la loi ou de la convention collective pertinente ont préséance.

3.3. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre la présente politique et un instrument de politique d'application obligatoire du Conseil du Trésor ou du CNRC (c.-à-d. une politique, une directive ou une norme), les dispositions de l'instrument de politique d'application obligatoire du Conseil du Trésor ou du CNRC ont préséance.

3.4. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre la présente politique et un instrument de politique volontaire du Conseil du Trésor ou les instruments de politique du CNRC (c.-à-d. lignes directrices ou outils), les dispositions de la présente politique ont préséance.

3.5. Le CNRC tiendra un registre de tous les cas de conflit ou d'incompatibilité entre la présente politique et la loi, les conventions collectives ou les instruments de politique du Conseil du Trésor ou du CNRC, et soumettra ce registre dans le cadre de l'évaluation du rendement conformément au paragraphe 7.9 de la présente politique.

3.6. En consultation avec les employés et leurs agents négociateurs, le président du CNRC a le pouvoir d'appuyer l'intégrité en science et en recherche en créant des normes pertinentes pour encadrer la conception, la conduite, la gestion et l'examen d'activités scientifiques ou de recherche au CNRC et les communications sur ces activités. Le cas échéant, le président peut déléguer ce pouvoir à l'agent principal responsable de l'éthique du CNRC.

4. Objectifs et résultats prévus

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

4.1. Favoriser une culture qui soutient et favorise l'intégrité en science et en recherche dans la conception, l'exécution, la gestion, l'analyse et la communication des activités de recherche, des activités scientifiques et des activités connexes.

4.2. Accroître la confiance du public, des employés, des clients, des collaborateurs et des intervenants dans la crédibilité et la fiabilité de la recherche et des activités scientifiques du CNRC.

4.3. Accroître la reconnaissance à l'échelle nationale et internationale de l'excellence de la recherche et de l'excellence scientifique du CNRC afin d'optimiser la capacité du CNRC de générer des retombées industrielles, économiques et sociales pour les Canadiens.

4.4. Définir les attentes concernant la conception, l'exécution, la gestion, l'analyse et la communication des activités de recherche, des activités scientifiques et des activités connexes.

4.5. Faire mieux comprendre aux employés les contributions de la recherche et de la science à la prise de décisions éclairées par les données probantes, ainsi que le rôle des gestionnaires, des spécialistes de la communication, des chercheurs et des scientifiques dans l'élaboration des politiques et des conseils du gouvernement.

Au titre des résultats attendus, la présente politique vise à faire en sorte que :

4.6. Les employés qui participent à la conception, à l'exécution, à la gestion, à l'analyse, à l'utilisation ou à la communication d'activités de recherche, d'activités scientifiques ou d'activités connexes comprennent les principes d'intégrité en science et en recherche et se conduisent conformément à ces principes.

4.7. Le CNRC est reconnu par les employés, les intervenants, les clients, les collaborateurs et le public comme une source fiable et crédible de recherche et de renseignements scientifiques.

4.8. Les employés du CNRC sont reconnus à l'échelle nationale et internationale pour leur excellence en recherche.

4.9. Dans la mesure du possible et si cela est approprié, les allégations d'atteinte à l'intégrité en science et en recherche, définie dans la section 6, sont traitées dans le cadre d'un processus équitable, impartial, efficace, confidentiel et respectueux.

4.10. Les employés comprennent la contribution de la recherche et de la science à la prise de décisions éclairées par les données probantes, aux conseils scientifiques et aux politiques gouvernementales, et cherchent à l'améliorer.

5. Champ d'application

5.1. La présente politique s'applique à tous les employés du CNRC et aux autres personnes travaillant pour le CNRC, tels que définis à la section 9.

6. Principes d'intégrité en science et en recherche

Le CNRC reconnaît que la confiance des intervenants dans la recherche et les renseignements scientifiques fournis par le gouvernement dépend de l'intégrité du processus par lequel cette information est produite, gérée et communiquée. Il en va de même pour la confiance dans le processus de prise de décisions qui utilise ces renseignements.

De plus, le CNRC reconnaît que tous les employés doivent respecter les normes d'excellence acceptées par l'ensemble de la communauté scientifique et de la recherche et s'y conformer.

À cette fin, lors de la conception, de l'exécution, de la gestion, de l'analyse, de l'utilisation ou de la communication des activités de recherche, des activités scientifiques et des activités connexes, les employés du CNRC doivent :

6.1. Veiller à ce que toutes ces activités soient menées d'une manière conforme aux normes adéquates et applicables en matière de recherche et d'excellence scientifique, d'éthique de la recherche et de conduite responsable de la recherche, notamment les normes sur la santé, la sécurité et l'environnement.

6.2. S'assurer que la conduite de la recherche et de la science du CNRC et de tout produit ou recherche scientifique, ainsi que toute communication associée, sont libres de toute interférence politique, commerciale, des clients et des intervenants.

6.3. Veiller, en l'absence de raisons claires et impérieuses de limiter la diffusion d'informations, à ce que la recherche et l'information scientifique produites par le CNRC soient mises à la disposition du public en temps opportun et conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

6.4. Représenter fidèlement et reconnaître de façon appropriée leurs propres contributions et celles des autres à leurs travaux de recherche ou leurs travaux scientifiques.

6.5. Éviter les conflits d'intérêts et veiller à ce que tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent soit explicitement reconnu, signalé et géré de façon appropriée.

6.6. Encourager la discussion découlant d'interprétations divergentes des données scientifiques et de recherche en tant que partie légitime et nécessaire de la recherche et des processus scientifiques et, le cas échéant, veiller à ce que ces différences soient explicites et représentées avec précision.

6.7. Veiller à ce que la contribution importante et significative de tous les employés aux programmes, aux politiques, aux règlements et à la prise de décisions du gouvernement soit reconnue dans les publications ou les communications officielles, y compris les noms et les rôles de ceux qui ont contribué de façon importante à ces produits et à ces activités.

6.8. Signaler toute atteinte à ces principes (atteinte à l'intégrité scientifique) à leur superviseur, gestionnaire ou dirigeant désigné.

7. Exigences

7.1. Mise en œuvre

7.1.1. Le président du CNRC, avec l'aide du secrétaire général et du conseiller scientifique ministériel, communiquera la présente politique à tous les employés.

7.1.2. Le CNRC continuera d'élaborer et de mettre en œuvre les règles, les politiques, les lignes directrices, les outils, la formation et les possibilités de perfectionnement professionnel supplémentaires nécessaires à l'appui de la présente politique.

7.1.3. Le CNRC veillera à ce que les clients, les entrepreneurs ou les collaborateurs qui participent à des services à l'appui d'activités de recherche, d'activités scientifiques ou d'activités connexes ou en fournissent soient informés de la présente politique.

7.2. Favoriser une culture d'intégrité scientifique.

Le CNRC reconnaît deux approches complémentaires pour favoriser une culture d'intégrité de la recherche et d'intégrité scientifique. La première vise à inculquer les vertus qui sous-tendent la conduite responsable dans les activités de recherche, les activités scientifiques et les activités connexes (alinéa 7.2.1). La seconde porte sur la procédure à suivre pour présenter des allégations de violation, l'enquête sur ces allégations et les conséquences d'une constatation de violation (alinéa 7.2.2).

7.2.1. Vertus scientifiques

Conformément aux conventions collectives pertinentes :

7.2.1.1. Le CNRC reconnaît l'importance du réseautage de la recherche avec les pairs nationaux et étrangers et de la participation active aux affaires et à l'organisation des sociétés scientifiques et professionnelles pertinentes, qui jouent un rôle important pour s'assurer que les employés comprennent les normes de leurs communautés et qu'ils sont tenus de les respecter.

7.2.1.2. Le CNRC reconnaît l'importance des vertus qui sous-tendent l'excellence en recherche et l'excellence scientifique, y compris la curiosité intellectuelle et l'honnêteté, le scepticisme constructif, la méticulosité, l'évitement des préjugés, l'humilité dans la découverte et l'utilisation des preuves scientifiques et les limites de la recherche scientifique. À cette fin, cela permettra d'appuyer les possibilités de formation, d'éducation et de perfectionnement professionnel qui permettent aux employés de mieux comprendre et apprécier ces vertus.

7.2.1.3. Le CNRC s'assurera d'appuyer les possibilités de formation, d'éducation et de perfectionnement professionnel pour informer et éduquer les employés sur la conduite responsable en recherche, l'éthique de la recherche et l'annotation, la gestion et l'archivage de la recherche et des données scientifiques.

7.2.1.4. Le CNRC encouragera la création et la mise en œuvre d'un programme de mentorat en intégrité en science et en recherche pour les chercheurs et scientifiques, dans le cadre duquel les mentors qui font preuve de vertus scientifiques exemplaires dans leur conduite et leur travail sont jumelés à de nouveaux employés.

7.2.2. Violations à l'intégrité en science et en recherche

7.2.2.1. Lorsque les employés estiment qu'une violation à l'intégrité en science et en recherche a eu lieu, ils doivent régler les problèmes d'une manière juste et respectueuse conformément aux Lignes directrices intérimaires sur les atteintes à l'intégrité de la recherche et à l'intégrité scientifique du CNRC (2018) Note de bas de page 7. Lorsque de telles situations se présentent, les employés sont invités à en parler et à les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent aussi solliciter des conseils et de l'aide auprès d'autres sources appropriées, notamment auprès de l'agent principal responsable de l'éthique du CNRC ou auprès de leur agent négociateur.

7.2.2.2. Le président du CNRC désigne un agent principal responsable de l'éthique à qui il incombe de traiter les allégations de violation à la présente politique conformément aux Lignes directrices intérimaires sur les atteintes à l'intégrité de la recherche et à l'intégrité scientifique du CNRC (2018).

7.2.2.3. L'agent principal de l'éthique du CNRC s'assurera que les violations présumées à la présente politique sont rapidement et minutieusement examinées et font l'objet d'une enquête par le CNRC.

7.2.2.4. Le CNRC s'efforcera de protéger les renseignements personnels et de fournir d'autres mesures de protection pour s'assurer que les employés peuvent présenter, de bonne foi, des allégations d'atteinte à l'intégrité scientifique ou participer à une procédure d'enquête sans préjudice ou crainte de représailles.

7.2.2.5. Lorsque les employés du CNRC disposent de renseignements qui pourraient indiquer une violation grave du Code de conduite du CNRC (2013), ils peuvent se prévaloir des procédures énoncées dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Note de bas de page 8. Les employés peuvent aussi solliciter des conseils et de l'aide auprès d'autres sources appropriées, notamment auprès de l'agent principal responsable de l'éthique du CNRC ou de leur agent négociateur.

7.3. Ouverture, transparence et rapidité

Le CNRC reconnaît et comprend l'importance de l'ouverture et de la transparence concernant tous les éléments de la recherche et du processus scientifique ainsi que de la diffusion en temps opportun des renseignements scientifiques et des renseignements sur les recherches. L'organisme reconnaît toutefois qu'il peut y avoir des raisons légitimes et impérieuses de limiter la divulgation ou la disponibilité des renseignements scientifiques ou des renseignements sur les recherches aux employés, aux intervenants ou au public.

7.3.1. La présente politique, ainsi que toutes les politiques, directives ou lignes directrices connexes, pourraient être affichées en évidence sur le site Web public du CNRC sous une forme librement téléchargeable.

7.3.2. Au fur et à mesure que la politique actuelle et les politiques, les lignes directrices ou les outils connexes seront modifiés et révisés, le CNRC conservera des archives électroniques annotées de tous ces changements, tous les éléments d'archives étant disponibles sous une forme librement téléchargeable.

7.3.3. Aucun employé du CNRC ne doit supprimer ou modifier de renseignements scientifiques ou de renseignements sur les recherches en l'absence de raisons claires et impérieuses de le faire ou autrement entraver leur diffusion en temps opportun.

7.3.4. Les employés du CNRC doivent s'assurer que les renseignements scientifiques ou les renseignements sur les recherches (y compris ceux produits par les entrepreneurs, les bénéficiaires de subventions ou d'autres partenaires qui participent ou aident à la conception, à l'exécution, à l'utilisation ou à la gestion d'activités de recherche, d'activités scientifiques ou d'activités connexes) sont produits et diffusés en temps opportun et de façon transparente, en l'absence de raisons claires et convaincantes de ne pas le faire.

7.4. Communication publique de la recherche et des données scientifiques

Le CNRC reconnaît le droit à la liberté d'expression de tous les employés en ce qui a trait à la recherche ou à la science. Il reconnaît également le rôle important de tous les employés dans la communication de renseignements scientifiques ou de renseignements sur les recherches au public.

De plus, le CNRC reconnaît que tous les employés sont assujettis au Code de conduite du CNRC (2013). Le CNRC et tous les employés reconnaissent en outre la nécessité de faire preuve de prudence dans la communication publique de renseignements commerciaux, scientifiques ou de recherche classifiés ou sensibles, ainsi que les contraintes juridiques existantes en matière de divulgation des renseignements. Enfin, le CNRC reconnaît qu'une communication publique efficace exige certaines compétences et que les employés peuvent être plus ou moins à l'aise avec les tribunes publiques.

7.4.1. Les employés ont le droit de parler ou de s'exprimer sur la science et leurs travaux de recherche, et sont encouragés à le faire, sans approbation ou approbation préalable de gestionnaires, de superviseurs ou autre personnel approprié, sans être désignés comme porte-parole officiels. Lorsqu'ils le font, ce doit être en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi sur l'accès à l'information Note de bas de page 9 ou de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, avec toute attente formelle ou informelle de confidentialité et de protection de la propriété intellectuelle du CNRC et de ses clients, et en conformité avec le Code de conduite du CNRC (2013).

7.4.2. Dans toute communication publique, les employés doivent connaître et respecter les restrictions juridiques en matière de divulgation de renseignements, comme le droit à la vie privée, les affaires dont sont saisis les tribunaux et les documents confidentiels du Cabinet. Ils doivent aussi respecter le Code de conduite du CNRC (2013) et la Loi sur l'accès à l'information. À moins qu'un superviseur ou un gestionnaire en ait donné l'approbation explicite, les employés ne peuvent divulguer de renseignements commerciaux, de recherche ou scientifiques classifiés ou sensibles dans une communication publique.

7.4.3. Dans le cas d'événements de communication publique formelle ayant des délais suffisamment longs (p. ex. conférences ou exposés publics), les employés devraient aviser leur superviseur ou leur gestionnaire de l'événement à venir et fournir une copie de leur matériel de communication à titre d'information seulement et sous toutes réserves. Lorsqu'une communication publique porte sur une invention, cette communication publique doit être conforme aux dispositions relatives aux inventions de la Loi sur les inventions des fonctionnaires.

7.4.4. Dans le cas d'événements de communication publique formelle ayant des délais courts (p. ex. entrevues avec les médias) qui empêchent effectivement la notification préalable, les employés devraient aviser leur superviseur ou gestionnaire aussitôt que possible après l'événement à titre d'information seulement et sous toutes réserves.

7.4.5. Conformément aux alinéas 7.4.2 et 7.4.3, le CNRC veillera à ce que les employés reçoivent des lignes directrices conformes aux conventions collectives pertinentes et à la Directive sur la gestion des communications, afin de les aider à déterminer les types de communications publiques pour lesquelles il est souhaitable ou nécessaire d'aviser le superviseur ou le gestionnaire, ainsi que le moment et la forme appropriés de ces notifications.

7.4.6. Les employés ne sont pas tenus d'agir en tant qu'experts en la matière du CNRC ou d'apparaître dans des tribunes publiques, et peuvent refuser une telle invitation ou demande sous toutes réserves, à moins que la direction ne leur ait explicitement confié cette tâche.

7.4.7. Toute communication publique décrivant des travaux menés par des employés doit être examinée et approuvée par eux ou leurs représentants désignés avant d'être publiée ou diffusée, et doit faire état de leur(s) contribution(s). Si un employé ne veut pas que la paternité de l'œuvre lui soit attribuée ou que sa contribution soit reconnue, il devrait être consulté afin de déterminer si, selon lui, les travaux sont décrits adéquatement et les conclusions interprétées correctement.

7.4.8. Les employés sont encouragés à participer à la formation sur les médias dispensée par le CNRC, mais ce n'est pas une obligation pour eux de s'exprimer sur la science ou leurs travaux de recherche.

7.4.9. Lorsqu'un employé agit aussi à titre de porte-parole officiel, il doit s'identifier par son nom et son poste et parler des faits établis destinés à être cités.

7.5. Diffusion de la recherche et des résultats scientifiques

Le CNRC reconnaît que la communication entre les chercheurs et les scientifiques est essentielle au développement des connaissances scientifiques et savantes. De plus, le CNRC reconnaît que ses employés font partie d'une communauté mondiale d'expertise scientifique et savante, dont la contribution est essentielle pour maintenir et améliorer la crédibilité et la réputation des experts du CNRC, la réputation et la crédibilité du CNRC et la contribution du CNRC à l'économie du savoir.

Comme pour les communications publiques, les employés qui diffusent ou communiquent des renseignements par l'entremise de médias spécialisés dans la recherche ou la science sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et au Code de conduite du CNRC (2013) et doivent se conformer à la Directive sur la gestion des communications lorsqu'elle n'entre pas en conflit avec les conventions collectives pertinentes.

Les paragraphes qui suivent décrivent les principes et les procédures appliqués par le CNRC dans l'approbation des publications. L'autorisation de publier ne sera pas refusée sans raison valable.

7.5.1. Les versions préliminaires des articles scientifiques ou de recherche dont le ou les auteurs sont des employés du CNRC sont présentées aux gestionnaires ou superviseurs de ces employés avant d'être présentés formellement et font l'objet d'une discussion dans les délais opportuns.

7.5.2. Si l'article de recherche ou l'article scientifique présenté ne contient aucun commentaire explicite ni aucune recommandation sur des questions légales, réglementaires ou sur des politiques fédérales, il n'est pas nécessaire d'en faire approuver le contenu par un gestionnaire, un superviseur ou une autre personne pertinente avant de soumettre l'article pour publication, pour communication ou pour diffusion. Les employés doivent cependant respecter les dispositions pertinentes de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, de la Loi sur le droit d'auteur et respecter toutes les attentes formelles ou informelles de confidentialité ou de protection de la propriété intellectuelle du CNRC et de ses clients ainsi que le Code de conduite du CNRC (2013).

7.5.3. Si l'article de recherche ou l'article scientifique contient des commentaires explicites ou des recommandations sur des questions légales ou réglementaires ou sur des questions relatives aux politiques fédérales, son contenu doit être approuvé par un gestionnaire, un superviseur ou une autre personne pertinente avant que l'article soit soumis pour publication, communication ou diffusion.

7.5.4. Le gestionnaire, le superviseur ou tout autre membre du personnel compétent peut demander que des révisions ou modifications éditoriales soient apportées à toute communication nécessitant son approbation. Dans le cas où l'approbation est subordonnée à l'intégration de ces révisions ou changements, et que l'auteur ou les auteurs ne sont pas d'accord avec les changements suggérés, l'œuvre ne sera pas attribuée à l'employé si l'employé en fait la demande. Si l'autorisation est refusée, l'auteur ou les auteurs doivent en être informés par écrit.

7.5.5. À l'appui des alinéas 7.5.2 à 7.5.4, et en consultation avec les employés et les agents négociateurs, le CNRC élaborera des lignes directrices pour aider les employés, les gestionnaires et les superviseurs à cerner et à distinguer les communications qui nécessitent ou non l'approbation du gestionnaire ou du superviseur.

7.5.6. Le ou les auteurs responsables de toute communication sur la recherche ou la science doivent s'assurer que :

  • L'approbation de tous les auteurs et contributeurs énumérés est obtenue;
  • Tous les auteurs partagent la responsabilité du travail effectué et doivent être prêts à défendre les aspects de la recherche auxquels ils ont participé directement;
  • La détermination des auteurs doit être prise en considération au tout début du processus de recherche et les enjeux doivent être abordés bien avant la rédaction d'un manuscrit;
  • L'œuvre en question n'est pas une republication d'une œuvre originale, sauf lorsque la republication comporte une traduction ou une diffusion à divers publics et qu'elle est conforme aux normes existantes en matière de republication, p. ex., la publication d'examens;
  • Toutes les contributions au travail sont dûment reconnues d'une manière conforme aux normes acceptées de la ou des disciplines et des publications pertinentes;
  • Les affiliations fédérales des auteurs du CNRC sont énumérées;
  • La communication a fait l'objet d'un examen par les pairs indépendant et approprié et les modifications techniques et/ou éditoriales qui pourraient résulter de cet examen ont été prises en compte;
  • Les questions liées aux reconnaissances et aux langues officielles ont été gérées et administrées de façon appropriée;
  • La possibilité de publier des articles scientifiques et techniques dans des magazines en libre accès a été envisagée;
  • Les auteurs du CNRC ont fait preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant que toutes les questions liées à la Loi sur les inventions des fonctionnaires, à la propriété intellectuelle et les questions connexes ont été résolues;
  • Ils comprennent les conditions de publication, y compris les droits d'auteur et le niveau d'autorité requis pour les approbations.

De plus, les employés devraient trouver des publications académiques crédibles et de bonne réputation qui respectent les pratiques et normes établies de l'édition scientifique; elles doivent notamment appliquer des pratiques d'examen par les pairs particulièrement rigoureuses.

7.5.7. Dans les cas où les employés du CNRC ont fourni des données ou des renseignements à utiliser dans un document gouvernemental (p. ex. un rapport, une note d'information, etc.), la direction et les personnes chargées de préparer les documents devraient consulter les employés du CNRC concernés pour s'assurer que les données ou les renseignements sont utilisés et interprétés de façon appropriée.

7.6. Contribution à la communauté des chercheurs et des scientifiques

Le CNRC reconnaît que la participation des employés du CNRC à la communauté scientifique mondiale dépend de la collaboration et des partenariats nationaux et internationaux. Ces collaborations et ces partenariats offrent aux employés du CNRC d'importantes occasions de tirer parti de leur expertise, de leurs connaissances et de leur infrastructure pour développer la recherche et les connaissances scientifiques au profit des Canadiens.

À cette fin, le CNRC doit :

7.6.1. Encourager et faciliter les collaborations et les partenariats de recherche et scientifiques nationaux et internationaux entre les employés du CNRC et les communautés externes de recherche et de développement dans les universités et les collèges; les gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones; l'industrie et les entreprises; la société civile.

7.6.2. Faire tous les efforts raisonnables pour permettre une participation appropriée des ressources aux sociétés scientifiques et professionnelles, aux comités de travail, aux conférences, aux ateliers et aux symposiums pertinents identifiés par les employés ainsi que par la direction.

7.6.3. Faire tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les employés participent de façon appropriée aux tribunes internationales à vocation scientifique et de recherche dont le Canada est membre officiel.

De plus :

7.6.4. Le CNRC encourage les activités liées à la collaboration avec les communautés de recherche et de développement extra-muros, y compris la nomination d'employés du CNRC à des postes de professeurs auxiliaires.

7.7. Rôle des employés dans les avis scientifiques et prise de décisions éclairées par les données probantes

Le CNRC reconnaît que les employés ont un rôle important à jouer en offrant des conseils qui orientent les programmes, les politiques, les règlements et les lois du gouvernement fédéral. La recherche et les résultats scientifiques sont une source importante de données probantes qui doivent être prises en compte de façon appropriée dans la prise de décisions éclairées par des données probantes.

De plus, les employés ont un rôle important à jouer en offrant des conseils non seulement sur la recherche nécessaire pour résoudre les problèmes actuels, mais aussi pour cerner les questions scientifiques et techniques émergentes, les orientations et les possibilités de recherche.

À cette fin, et en consultation avec les employés et leurs agents négociateurs, le CNRC élabore et met en place des mécanismes et des procédures transparents et systématiques pour :

7.7.1. Recueillir, évaluer et incorporer les conseils scientifiques dans le processus de prise de décisions en matière de politiques et de réglementation du CNRC et du gouvernement.

7.7.2. Faire participer les employés à la conception, à l'élaboration et à l'évaluation de programmes de recherche solides et résilients qui seront en mesure de répondre aux besoins futurs de recherche.

7.7.3. Déterminer et classer par ordre de priorité les domaines de compétence fédérale pour lesquels la capacité scientifique ou de recherche actuelle du gouvernement fédéral est inadéquate ou pour lesquels l'investissement fédéral dans la recherche et le développement est susceptible de procurer des avantages substantiels aux Canadiens.

De plus, le CNRC s'engage à :

7.7.4. Appuyer l'élaboration de possibilités de formation et de perfectionnement professionnel consacrées aux rôles de la science et de la recherche dans l'élaboration de données probantes à l'appui de la prise de décisions éclairées par des données probantes. De telles possibilités peuvent être offertes à tous les employés qui s'engagent dans des activités de recherche et des activités scientifiques, les supervisent, gèrent, appuient, analysent, utilisent ou font rapport sur ces activités, analysent, conservent ou communiquent des données ou des renseignements générés par ces activités, ou cherchent à utiliser les renseignements dérivés de ces activités dans la prise de décisions.

7.8. Responsabilité de la conduite de la recherche et de la science

Le CNRC s'engage à s'assurer que la recherche et la science du CNRC sont conformes aux normes les plus élevées de conduite responsable en science et en recherche et s'efforcera de suivre les pratiques de recherche pertinentes et applicables de façon honnête, responsable, ouverte et équitable dans l'innovation et la diffusion de la recherche et des connaissances scientifiques.

7.8.1. L'intégrité en science et en recherche sous-entend d'appliquer des concepts de transparence, d'ouverture et de travail de haute qualité, d'éviter les conflits d'intérêts et d'assurer des normes élevées d'impartialité et d'éthique de la recherche. Les employés qui participent à des activités scientifiques ou des activités de recherche doivent se conformer aux normes de recherche responsable. Ces normes comprennent la tâche de s'assurer que :

  • Toutes les activités de recherche et les activités scientifiques (y compris la conception et la mise en œuvre des études, l'enregistrement, l'analyse et l'interprétation des données, ainsi que la communication et la publication des données et des résultats) sont menées avec la plus grande rigueur scientifique;
  • Des dossiers complets et exacts des données, des méthodologies et des résultats, y compris des graphiques et des images, sont tenus à jour d'une manière conforme aux politiques, processus et pratiques exemplaires. Cet archivage est essentiel à la vérification ou à la reproduction du travail par d'autres;
  • La référence de tous les travaux publiés et non publiés et, le cas échéant, l'obtention de l'autorisation de les utiliser, y compris les données, les données initiales, les méthodologies, les résultats et les images, sont effectués de façon appropriée;
  • Le consentement de l'auteur est obtenu, et celui de tous ceux et seulement ceux qui ont apporté une contribution substantielle (conceptuelle et/ou matérielle) au contenu de la publication ou du document et qui acceptent d'en assumer la responsabilité;
  • Les personnes, organisations ou institutions qui ont commandité ou financé la recherche sont décrites adéquatement et dûment reconnues;
  • Ceux et seulement ceux qui ont contribué à la recherche sont dûment reconnus;
  • La contribution de ceux et seulement ceux qui ont contribué à la recherche, y compris les bailleurs de fonds et les commanditaires, est décrite adéquatement et dûment reconnue;
  • Tout conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel est signalé et géré de façon appropriée;
  • Les renseignements contenus dans les demandes de subvention ou de bourse sont exacts et complets, y compris les renseignements sur les partenaires, les collaborateurs et les codemandeurs, et leur permission d'être inscrits sur la liste a été obtenue;
  • La recherche sur des sujets humains ou animaux est conforme à la Politique du CNRC relative à la recherche sur des participants humains Note de bas de page 10 et au Manuel des politiques et des procédures du Comité de protection des animaux Note de bas de page 11, y compris aux principes et procédures des trois Conseils énoncés, respectivement, dans l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains Note de bas de page 12 et dans le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux. Note de bas de page 13

7.8.2. Les employés qui participent à des activités scientifiques ou des activités de recherche doivent éviter les manquements à la conduite responsable de la recherche. L'inconduite n'inclut pas une erreur (expérimentale, analytique ou informatique) ni une différence dans l'interprétation ou le jugement de données. Tous les types d'inconduite doivent être interprétés raisonnablement en gardant à l'esprit ce qui est habituel au sein du milieu de la recherche scientifique ou du génie concerné. Ces manquements peuvent notamment comprendre :

  • La fabrication : Inventer des données, des données initiales, des méthodologies ou des résultats, y compris des graphiques et des images;
  • La falsification : Manipuler, modifier ou omettre des données, des données initiales, des méthodologies ou des résultats, y compris des graphiques et des images, sans reconnaissance et qui donnent lieu à des constatations ou des conclusions inexactes;
  • La destruction de dossiers de recherche : La destruction de ses propres données ou dossiers de recherche ou de ceux d'une autre personne afin d'éviter précisément la détection d'actes répréhensibles ou la violation de la présente politique ou de tout autre règlement, politique ou loi, et norme professionnelle ou disciplinaire applicable;
  • Le plagiat : Présenter et utiliser les travaux publiés ou non publiés d'une autre personne, y compris les théories, les concepts, les données, les données initiales, les méthodologies ou les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c'était le sien, sans référence appropriée et autorisation nécessaire;
  • La publication redondante ou l'autoplagiat : La republication d'une œuvre ou d'une partie d'une œuvre déjà publiée, y compris les données, dans n'importe quelle langue, sans mention adéquate de la source ou justification adéquate;
  • La paternité invalide de l'œuvre ou des contributions : Attribution inexacte de la qualité d'auteur, y compris l'attribution de la qualité d'auteur à des personnes autres que celles qui ont apporté une contribution substantielle au contenu d'une publication ou d'un document et qui acceptent d'en assumer la responsabilité. La qualité d'auteur invalide comprend également le fait de ne pas reconnaître ceux qui ont apporté des contributions substantielles à l'œuvre en question;
  • L'examen par les pairs abusif : notamment la non-divulgation de conflit d'intérêts, ou le fait de retarder indûment la publication de l'article d'un rival;
  • La mauvaise gestion des conflits d'intérêts : Défaut d'identifier et de traiter de manière appropriée tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent;
  • L'utilisation à mauvais escient des fonds de recherche : le défaut de se conformer aux conditions et exigences prescrites pour l'obtention du financement;
  • La demande de subvention et de bourse inexacte : Donner de l'information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe, par exemple une lettre d'appui ou un rapport de situation;
  • L'énoncé inexact des collaborations : Donner le nom de cocandidats, de collaborateurs ou de partenaires sans leur consentement;
  • L'inconduite dans les pratiques de recherche : l'exercice d'activités de recherche contraires aux politiques en matière de santé, de sécurité et d'environnement, ou encore, violant les protocoles de recherche sur des participants humains ou les protocoles d'utilisation d'animaux de laboratoire;
  • L'objet d'une allégation formelle : le défaut d'informer le CNRC de toute allégation formelle d'inconduite prononcée contre soi par une autre organisation.

7.9. Contrôle et évaluation du rendement

Une fois l'an, le CNRC examinera la présente politique et les politiques, lignes directrices ou outils connexes pour s'assurer qu'ils demeurent pertinents et solliciter l'avis et la rétroaction des employés et des agents négociateurs sur la mise en œuvre de la présente politique et fournir des indicateurs de rendement dans la mesure du possible.

7.9.1. En consultation avec le Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSA) et les employés du CNRC et leurs agents négociateurs, le CNRC concevra, élaborera et mettra en œuvre un plan de surveillance de la présente politique qui fournira des renseignements sur (a) la mesure dans laquelle la politique a atteint ses objectifs (c'est-à-dire le rendement de la politique); (b) la politique future et les instruments connexes (p. ex. lignes directrices, directives, etc.), les ajustements, les modifications ou les changements susceptibles d'améliorer le rendement de la politique. Tout plan de ce genre doit tenir compte d'autres initiatives ou circonstances gouvernementales susceptibles d'influer sur le rendement prévu, indépendamment de la politique ou de concert avec celle-ci.

7.9.2. Tout plan élaboré conformément à l'alinéa 7.9.1 doit explicitement identifier (a) les indicateurs de rendement qui feront l'objet d'un suivi; (b) la manière dont les données sur ces indicateurs seront collectées, annotées et conservées; (c) la manière dont les niveaux de référence en matière de rendement seront caractérisés; (d) la manière dont les changements par rapport aux niveaux de référence seront estimés et évalués.

7.9.3. Une copie de toutes les données et de tous les renseignements recueillis dans le cadre du plan de surveillance sera transmise chaque année au Bureau de la conseillère scientifique en chef (BCSA), au comité de consultation mixte du CNRC et au Comité de gouvernance pour l'application d'une politique pangouvernementale sur l'intégrité scientifique composé du secrétaire du Conseil du Trésor, de la conseillère scientifique en chef et de la présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

8. Responsabilités

Président du CNRC

Le président du CNRC et ses délégués ont la responsabilité de favoriser un environnement qui encourage l'excellence et l'intégrité dans les activités de recherche, les activités scientifiques et les activités connexes, et de promouvoir une culture de communication ouverte où les employés peuvent divulguer, de bonne foi, des renseignements concernant les manquements à l'intégrité scientifique. Les responsabilités décrites ci-après incombent au président qui les exerce avec l'aide du secrétaire général du CNRC :

  • Veiller à ce que la présente politique soit communiquée à tous les employés;
  • Surveiller la conformité à la présente politique au sein du CNRC et de prendre des mesures correctives, au besoin;
  • Évaluer le rendement de la présente politique;
  • Fournir une confirmation annuelle de la conformité à la présente politique et des rapports à la demande du Comité de gouvernance pour l'application d'une politique pangouvernementale sur l'intégrité scientifique.

Vice-présidents, directeurs généraux, directeurs, gestionnaires et superviseurs

Les vice-présidents, les directeurs généraux, les directeurs, les gestionnaires et les superviseurs sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique. Ces responsabilités sont les suivantes :

  • informer les employés au sujet de la présente politique et s'assurer qu'ils sont au courant de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs obligations aux termes de la politique;
  • assurer la conformité à la présente politique, fournir aux employés des renseignements sur les processus à leur disposition s'ils souhaitent faire une allégation aux termes de la présente politique, et traiter toutes les allégations d'atteinte à l'intégrité scientifique qui sont portées à leur attention ou dont ils sont au courant;
  • s'assurer que les employés sont au courant des possibilités de perfectionnement professionnel et de formation qui pourraient être offertes à l'appui de la présente politique.

Des responsabilités précises seront énoncées dans les procédures et les lignes directrices qui seront élaborées à l'appui de la présente politique.

Employés du CNRC qui mènent des activités de recherche, des activités scientifiques ou des activités connexes

Tous les employés du CNRC qui participent à la conception, à l'exécution, à la gestion, à l'analyse, à l'utilisation ou à la communication d'activités de recherche, d'activités scientifiques ou d'activités connexes, ainsi que toutes les personnes qui effectuent des activités de recherche, des activités scientifiques ou des activités connexes sous les auspices du CNRC auront la responsabilité première de :

  • veiller à ce que leur comportement et leur conduite soient conformes aux principes d'intégrité scientifique;
  • veiller à concevoir, exécuter, gérer, analyser, utiliser ou communiquer les activités de recherche ou les activités scientifiques en pleine conformité à la présente politique;
  • signaler dès que possible toute atteinte présumée à l'intégrité scientifique;
  • participer de bonne foi au processus en répondant à toute demande de renseignements ou à toute enquête menée conformément à la présente politique et aux Lignes directrices intérimaires sur les atteintes à l'intégrité de la recherche et à l'intégrité scientifique du CNRC (2018).

9. Définitions

Activité connexe : Toute activité qui (a) contribue à la science ou à la recherche (p. ex. les travaux et la gestion de laboratoire, les infrastructures, dont les infrastructures de l'information et de communication); (b) utilise les renseignements de recherche ou scientifiques comme intrants (p. ex. sollicitation ou préparation d'avis scientifique, évaluation des preuves de recherche ou scientifiques); (c) exige la conservation, la communication ou l'archivage de données ou de renseignements scientifiques ou de recherche.

Auteurs : Personnes qui ont apporté une contribution intellectuelle substantielle à la recherche, au minimum par une participation directe à au moins deux des activités suivantes : conception du projet de recherche; exécution de la recherche; interprétation des données; assistance technique et rédaction du manuscrit. La supervision générale du groupe de recherche n'est pas suffisante pour faire partie des auteurs, tout comme les contributions telles que l'assistance technique, la collecte de données, les synthèses critiques du manuscrit et le financement de la recherche.

Chercheurs/scientifiques : S'entend surtout des employés travaillant à l'application de connaissances exhaustives dans un domaine de la science ou du génie, pour atteindre l'un ou l'autre des objectifs principaux suivants :

  • planification, exécution et évaluation d'activités de recherche et de développement à l'appui de l'avancement des sciences ou du savoir technique dans les domaines de la science et du génie, et dont la résolution suppose une certaine incertitude technologique;
  • prestation de conseils scientifiques ou techniques à l'intérieur ou à l'extérieur du CNRC après l'exécution de recherches personnelles;
  • gestion de projets dans le domaine de la science ou du génie.

Client : Personne, organisation ou institution appartenant ou non à la fonction publique fédérale et qui 1) reçoit des services de recherche, des services scientifiques ou des services techniques du CNRC; ou 2) bénéficie d'une propriété intellectuelle, de données ou d'information fournies ou cédées sous licence par le CNRC ou utilise une telle propriété intellectuelle, ou de telles données ou information.

Collaborateur : Toute personne, organisation ou institution, appartenant ou non à la fonction publique fédérale, avec qui le CNRC effectue conjointement des recherches ou des travaux scientifiques visant à régler un problème ou à éclaircir une question d'intérêt mutuel.

Communication (de la science) : La communication scientifique s'entend de la diffusion de renseignements scientifiques ou de recherche (résultats scientifiques et interprétation de ceux-ci, méthodes, protocoles, données et produits) sous toute forme parmi les chercheurs ou scientifiques (producteurs de science et de recherche) et entre les employés et les consommateurs ou utilisateurs de ces informations (public, autres scientifiques ou chercheurs, autres employés gouvernementaux et clients).

Employé : interprétée au sens large pour englober tous les employés du CNRC, y compris les étudiants et les travailleurs supplémentaires, qui ont tous un rôle plus ou moins important à jouer dans les procédures d'intégrité scientifique décrites dans la présente politique.

Intégrité scientifique : Condition découlant du fait d'adhérer à des concepts de transparence, d'ouverture, de travail de haute qualité, d'éviter les conflits d'intérêts et d'assurer des normes élevées d'impartialité et d'éthique de la recherche.

Interférence : Toute action qui modifie ou élimine le travail ou l'impartialité d'un employé, au sens du Code de conduite du CNRC, y compris l'attente qu'il fournisse aux décideurs tous les renseignements, l'analyse et les conseils dont ils ont besoin, tout en s'efforçant d'être ouvert, franc et impartial. L'interférence comprend également la modification ou la suppression inappropriée de la méthodologie et des résultats de la recherche ou la dissuasion de la communication des résultats par quelque partie que ce soit, y compris le client. En ce qui concerne les travaux effectués pour une tierce partie ou avec elle, comme un client ou un collaborateur, il est entendu que le CNRC peut, dans la mesure où l'intégrité de la recherche est maintenue, consulter cette tierce partie sur l'orientation de la recherche ou accepter des directives raisonnables de celle-ci.

Modification (de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) : Tout changement dans la forme ou le contenu de travaux de recherche ou de travaux scientifiques qui peut avoir une incidence sur l'interprétation des travaux et/ou leurs implications.

Personne qui travaille pour le CNRC : Employés du CNRC ainsi que des chercheurs invités, y compris les travailleurs visiteurs indépendants et bénévoles, qui travaillent à l'intérieur d'une installation du CNRC et qui touchent du CNRC une rémunération, autre qu'un salaire, ou qui travaillent à un projet du CNRC.

Président du CNRC : Personne nommée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le Conseil national de recherches.

Preuve convaincante : Preuve d'une force suffisante pour convaincre le décideur qu'il est probable que l'allégation pour laquelle la preuve est présentée est vraie.

Propriété intellectuelle : Renseignements techniques ou savoir-faire exclusif, y compris les découvertes scientifiques et techniques de quelque sorte que ce soit et sous quelque forme que ce soit qui sont utiles ou qui sont susceptibles d'être utiles et qui peuvent être transférés ou protégés en vertu de la loi par tout moyen, y compris, sans toutefois s'y restreindre, par un brevet, une marque de commerce, un droit d'auteur, un dessin industriel, une topographie de circuit intégré ou un secret commercial.

Raisons claires et impérieuses (pour refuser la publication de données scientifiques ou de données de recherche) : Les raisons légitimes peuvent notamment comprendre : (a) la divulgation de tels renseignements est exemptée en application de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection de l'information; (b) des contraintes techniques ou technologiques, des obligations contractuelles, des droits d'auteur ou des restrictions au chapitre de la propriété intellectuelle qui limitent ou empêchent la mise à disposition des renseignements.

Recherche : Toute entreprise visant à accroître les connaissances au moyen d'une étude structurée ou d'une investigation systématique. Note de bas de page 14

Renseignements sur les recherches ou renseignements scientifiques classifiés ou sensibles : Renseignements sur les recherches ou renseignements scientifiques qui seraient normalement considérés comme étant exemptés de la divulgation en application de la Loi sur l'accès à l'information.

Science : Quête et application du savoir ainsi que la compréhension du monde naturel par l'application d'un ou de plusieurs éléments de la méthode scientifique. Dans le contexte de la présente politique, la science s'entend des sciences naturelles, physiques, biomédicales et sociales fondamentales et appliquées ainsi que de l'ingénierie et les mathématiques. Note de bas de page 15

Suppression (de travaux scientifiques ou de travaux de recherche) : Le fait d'empêcher délibérément la publication ou la diffusion de travaux scientifiques ou de travaux de recherche, ou d'une partie de ces travaux, en l'absence de raisons claires et impérieuses de le faire.

Temps opportun : Dans un délai conforme aux processus habituels d'examen et d'approbation et aux contraintes logistiques et de ressources. Le CNRC ou des collaborateurs externes peuvent imposer des périodes d'embargo raisonnables pour respecter le droit d'un chercheur principal à la première publication.

Violation (de l'intégrité en science et en recherche) : défaut de respecter les dispositions prévues aux articles 6 ou 7 de la présente politique.

10. Demandes de renseignements

Pour plus de renseignements sur la présente politique, communiquez avec le Secrétariat du CNRC.

Footnotes

Footnote 1

Code de conduite du CNRC (2013).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Footnote 2

Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Footnote 3

Directive sur la gestion des communications.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Footnote 4

Loi sur les inventions des fonctionnaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Footnote 5

Loi sur le droit d'auteur.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Footnote 6

Politique du CNRC sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Footnote 7

Lignes directrices intérimaires sur les atteintes à l'intégrité de la recherche et à l'intégrité scientifique du CNRC (2018).

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Footnote 8

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Footnote 9

Loi sur l'accès à l'information.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Footnote 10

Politique du CNRC relative à la recherche sur des participants humains.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Footnote 11

Manuel des politiques et des procédures du Comité de protection des animaux.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Footnote 12

Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains.

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Footnote 13

Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux, vol. 1, 2e édition.

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Footnote 14

Définition de 2008 des trois Conseils.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Footnote 15

Adaptée du Science Council (en anglais).

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Date de modification :