ARCHIVÉ - Vérification des frais d'accueil pour l'exercice 2007-2008

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ARCHIVÉ - Vérification des frais d'accueil pour l'exercice 2007-2008 (PDF, 356 Ko)

1.0 Résumé

Contexte

Le présent rapport présente les constatations tirées de la vérification de conformité annuelle des frais d'accueil pour l'exercice 2007-2008 du Conseil national de recherches du Canada (CNRC). La décision de mener cette vérification a été approuvée par le président le 27juin 2007, sur la recommandation du Comité de la vérification, de l'évaluation et de la gestion des risques, dans le cadre du plan de vérification interne axé sur les risques pour 2007-2008 à 2009-2010 du CNRC. En 2007-2008, les frais d'accueil se sont chiffrés à 1,5million de dollars.

Objectif, portée et méthode de la vérification

La présente vérification a pour principal objectif de fournir l'assurance que le CNRC respecte les politiques et les directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC. Un échantillon de cinq instituts, directions ou programmes (IDP) a été choisi aux fins de cette vérification. Chaque IDP retenu pour un sondage détaillé a été choisi à la lumière des analyses des risques et de contrôle effectuées à l'étape de la planification de la vérification et en vue d'assurer qu'aucun IDP du CNRC ne soit vérifié plus souvent que les autres ou inversement, qu'on fasse abstraction des entités de petite taille durant le cycle de vérification quinquennal du CNRC et que tous les secteurs du CNRC soient vérifiés. Dix transactions d'accueil provenant de chaque IDP, dont trois transactions rattachées à des activités de reconnaissance des employés, ont été choisies au hasard et vérifiées en vue d'établir leur conformité, pour un échantillon total de 50 transactions portant sur des frais d'accueil.

La vérification a été menée en appliquant une série de critères de vérification détaillée tenant compte de l'objectif de la vérification en fonction desquels nous avons formulé des observations, des évaluations et des conclusions. Ces critères de vérification (consulter l'annexeA) découlent principalement de la Politique sur l'accueil et de la Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel du Conseil du Trésor ainsi que de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Politique de reconnaissance du Conseil du Trésor et le document intitulé Services de qualité – GuideV – Reconnaissance du mérite du Conseil du Trésor ont aussi été pris en compte puisqu'il arrive que des activités d'accueil coïncident avec des activités de reconnaissance.

Opinion du vérificateur et énoncé d'assurance

Sous réserve des restrictions des échantillons prélevés et des procédés de vérification appliqués, nous constatons que l'application des politiques et des directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC est généralement adéquate en ce sens que la plupart des zones d'application ou des processus sont conformes à celles-ci, mais qu'il existe des possibilités d'amélioration. Ces améliorations se rapportent essentiellement aux autorisations prévues à l'article32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et à la conception des formulaires d'autorisation des frais d'accueil et des rapports de remboursement des dépenses. Bien que d'autres observations concernent les attestations prévues à l'article34 de la LGFP, les questions sur lesquelles ces observations portent ont été réglées en grande partie. Nous avons remarqué une amélioration considérable de presque tous les champs de conformité par rapport à la vérification des demandes de remboursement des dépenses effectuée l'année dernière pour l'exercice 2006-2007.

D'après mon jugement professionnel en tant que dirigeante de la vérification, nous avons appliqué des procédés de vérification suffisants et adéquats et recueilli des éléments de preuve à l'appui de l'exactitude des conclusions formulées dans le présent rapport. Nous avons fondé nos conclusions sur une comparaison des situations telles qu'elles existaient au moment de la vérification, en fonction des critères de vérification. Les éléments de preuve ont été recueillis conformément à la politique, aux directives et aux normes du Conseil du Trésor sur la vérification interne, et les procédés appliqués respectent les normes professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes.

Conclusions et recommandations

Sous réserve des restrictions des échantillons prélevés et des procédés de vérification appliqués, nous constatons que l'application des politiques et des directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC est généralement adéquate en ce sens que la plupart des zones d'application ou des processus sont conformes à celles-ci, mais qu'il existe des possibilités d'améliorationNote de bas de page 1. Ces améliorations se rapportent essentiellement aux autorisations prévues à l'article32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la conception des formulaires d'autorisation des frais d'accueil et des rapports de remboursement des dépenses. Bien que d'autres observations concernent les attestations prévues à l'article34 de la LGFP, les questions sur lesquelles ces observations portent ont été réglées en grande partie. Nous avons remarqué une amélioration considérable de presque tous les champs de conformité par rapport à la vérification des demandes de remboursement des dépenses effectuée l'année dernière pour l'exercice 2006-2007.

Tous les frais d'accueil examinés respectaient les montants maximums et les exceptions ont été correctement autorisées. Il demeure quelques questions non réglées concernant la préautorisation de certaines activités qui auraient pu être connues à l'avance et le versement au dossier de pièces justificatives ayant trait à la non-utilisation d'installations fédérales. La plupart des activités d'accueil, de récompense et de reconnaissance des employés étaient conformes aux politiques du Conseil du Trésor et à celles du CNRC.

Enfin, nous avons remarqué que près du tiers des frais d'accueil de 1,5million de dollars du CNRC se rapportent à des conférences organisées pour le compte d'autres organisations scientifiques, lesquels sont ultérieurement remboursés par l'intermédiaire des droits d'inscription à ces conférences. Bien que ces frais ne constituent pas des frais pour des services d'accueil habituellement offerts par le gouvernement du Canada, les organismes centraux ont confirmé qu'ils doivent être considérés comme des frais d'accueil en raison de la nature des coûts.

Recommandations

  1. Il est fortement recommandé que la Direction des finances conçoive des formulaires normalisés d'autorisation des frais d'accueil et de remboursement des dépenses qui comprennent des blocs-signature distincts d'autorisation en vertu des articles32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et que tous les IDP soient tenus d'utiliser ces formulaires plutôt que des formulaires produits à l'interne.

Consulter l'Annexe C pour obtenir les plans d'action de la directive détaillés qui donneront suite aux recommandations.


Jayne Hinchliff-Milne, CMA, dirigeante de la vérification

Membre de l'équipe de vérification du CNRCNote de bas de page 2
Irina Nikolova, FCCA, CIA, CISA

2.0 Introduction

2.1 Contexte

La décision de mener annuellement des vérifications de conformité des frais d'accueil a été approuvée par le président le 27 juin 2007, sur la recommandation du Comité de la vérification, de l'évaluation et de la gestion des risques, dans le cadre du plan de vérification interne axé sur les risques pour 2007-2008 à 2009-2010 du CNRC.

La Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor stipule que les activités d'accueil doivent être organisées « de façon économique, uniforme et appropriée, pour faciliter la conduite des affaires du gouvernement ou lorsque la courtoisie l'exige » . La Politique de reconnaissance et le document intitulé Services de qualité — Guide V — Reconnaissance du mérite du Conseil du Trésor ont aussi été pris en compte puisqu'il arrive que des activités d'accueil coïncident avec des activités de reconnaissance des employés. Les activités de reconnaissance peuvent comprendre « des activités informelles qui n'entraînent pas de frais ou sinon des dépenses minimes, ou encore des programmes à caractère officiel » . Le guide précise les objectifs et les principes du programme en ce qui a trait à la reconnaissance de personnes et d'équipes qui aident à accroître la satisfaction des clients et la qualité des services offerts aux Canadiennes et Canadiens.

Comme les autres ministères, le CNRC possède des politiques et des directives sur l'accueil et la reconnaissance des employés que doit suivre son personnel. En effet, tout ministère fédéral a le pouvoir d'établir ses propres politiques et lignes directrices, pourvu que celles-ci respectent les politiques et lignes directrices établies par le gouvernement. Autrement dit, les ministères peuvent définir des politiques qui sont plus restrictives que celles du gouvernement, mais pas l'opposé. Le statut d'établissement public du CNRC n'entraîne aucune disposition spéciale sur l'accueil.

Au moment de la vérification, le CNRC disposait d'une allocation pour frais professionnels et d'un programme d'encouragement de la gestion qui échappaient aux politiques du Conseil du Trésor. Lors de la réunion qu'il a tenue en février 2008, le comité des cadres supérieurs du CNRC a décidé de remplacer ces deux programmes par le Programme de récompenses révisé du CNRC afin que les montants de dépenses permis soient les mêmes que ceux prévus aux termes de la Politique de reconnaissance du Conseil du Trésor.

Cadre de contrôle de gestion de l'accueil du CNRC

Le chapitre 6 du Manuel de gestion financière (MGF) du CNRC énonce la politique et les procédures d'autorisation, de traitement et de règlement des frais d'accueil du CNRC, notamment les frais relatifs aux activités de reconnaissance des employés. La note de service sur la politique d'accueil du CNRC (juillet 2007) contient d'autres précisions sur les frais d'accueil.

L'accueil est défini comme une activité pendant laquelle on offre des rafraîchissements, de la nourriture et parfois un divertissement aux invités des ministères et organismes fédéraux. L'accueil peut normalement prendre les formes suivantes :

  • un petit-déjeuner
  • un déjeuner
  • un dîner
  • une réception
  • des rafraîchissements
  • des boissons (avec ou sans nourriture)

Dans des cas exceptionnels, les activités d'accueil officielles peuvent consister de :

  • billets pour des représentations de théâtre ou des activités sportives
  • excursions dans la région de la capitale nationale ou d'autres lieux d'intérêt
  • coûts de transport local à destination ou en provenance du lieu de l'activité d'accueil
  • coûts de location de salles
  • frais accessoires engagés, par exemple, pour l'achat de fleurs

Pendant l'exercice financier 2007-2008, le CNRC a engagé 1,5 million de dollars pour des dépenses rattachées à l'accueil et à des activités de reconnaissance des employés. La pièce 1 ci-dessous présente une ventilation des dépenses inscrites dans les comptes du grand livre général (GLG) du CNRC.

Pièce 1
Dépenses d'accueil du CNRC en 2007-2008*
N° compte (GLG)DescriptionMontant
50481 Services de restauration – Travail 299 457 $
50482 Services de restauration – Dépenses de représentation 1 024 899 $
50484 Autres frais d'accueil 32 943 $
50491 Allocation pour frais professionnels 14 620 $
50495 Programme d'encouragement de la gestion 27 906 $
51243 Programme de récompenses du CNRC 141 968 $
Total 1 541 793 $

* 475 489 $ se rapportent à des conférences organisées pour le compte d'autres organisations scientifiques, lesquels sont ultérieurement remboursés par l'intermédiaire des droits d'inscription à ces conférences. Bien que ces frais ne constituent pas des frais pour des services d'accueil habituellement offerts par le gouvernement du Canada, les organismes centraux ont confirmé qu'ils doivent être considérés comme des frais d'accueil en raison de la nature des coûts.

Dans le cadre de l'ancien programme, tous les directeurs et directeurs généraux du CNRC exerçaient un pouvoir discrétionnaire de bénéficier d'une allocation pour frais professionnels annuelle pouvant atteindre des montants de 600 $ ou 1 200 $ par année respectivement. Les chefs d'IDP devaient voir à ce que ces montants maximums ne soient pas dépassés. De plus, les directeurs généraux du CNRC pouvaient autoriser des dépenses au titre du Programme d'encouragement de la gestion. Les montants maximums variaient suivant la taille de l'IDP : moins de 100 employés, 2 000 $ par année; plus de 100 employés, 3 000 $ par année. En outre, des exigences additionnelles limitaient à 150 $ le montant maximum admissible par personne pour toute prime remise ou activité de reconnaissance tenue à un moment donné. Les IDP pouvaient utiliser ces montants maximums annuels pour organiser des rassemblements en vue de reconnaître le travail exceptionnel de l'ensemble du groupe. Lorsque ces montants servaient à des fins d'accueil, il fallait utiliser le cadre de contrôle de gestion de l'accueil.

La pièce 2 qui suit présente une comparaison des programmes de récompenses, d'encouragement et d'allocation pour frais professionnels en vigueur au moment de la vérification avec le nouveau Programme de récompenses du CNRC ainsi qu'avec la Politique de reconnaissance du Conseil du Trésor.

Pièce 2
Comparaison des ancien et actuel programmes de reconnaissance des employés du CNRC
avec la Politique de reconnaissance du Conseil du Trésor
TypeAncien programme de reconnaissance des employés du CNRC

(au moment de la vérification)
Nouveau programme de reconnaissance des employés du CNRC

(au 30 avril 2008)
Conseil du Trésor

Politique de reconnaissance
Prix informels, spéciaux ou instantanés Non pécuniaires

Bons-cadeaux autorisés :
  • 250 $ par personne
  • 175 $ pour une équipe de deux
  • 100 $ pour une équipe de trois ou plus
  • 2 000 $ pour 50 employés
Peut également prendre la forme d'une citation, d'une plaque ou d'un médaillon
Non pécuniaires

Bons-cadeaux non autorisés :
  • 500 $ par personne
  • 1 000 $ pour les groupes
  • Cadeaux choisis dans un catalogue de prix uniquement
  • 8 niveaux variant entre 25 $ et 435 $, taxes applicables en sus, à la discrétion du DG
Non pécuniaires

Bons-cadeaux autorisés, mais entièrement imposables :
  • 500 $ par personne
  • 1 000 $ pour les groupes
Prix de reconnaiss­ance formels 3 500 $ par personne

10 500 $ par groupe
5 000 $ par personne

10 000 $ par groupe
5 000 $ par personne

10 000 $ par groupe
Programme d'encourage­ment de la gestion N'indique pas si les prix sont pécuniaires ou non pécuniaires

Bons-cadeaux autorisés :
  • 150 $ par employé
  • 2 000 $ par année pour les IDP comptant 100 employés ou moins
  • 3 000 $ par année pour les IDP comptant plus de 100 employés
N'est plus en vigueur Aucune politique connexe
Allocation pour frais professionnels 1 200 $ par directeur général

600 $ par directeur
N'est plus en vigueur Aucune politique connexe

Le CNRC a conçu des formulaires normalisés d'autorisation des dépenses d'accueil supérieures à 1 500 $ et des activités pendant lesquelles des boissons alcoolisées sont offertes aux frais du CNRC. La procédure de contrôle du CNRC prévoit que ces formulaires soient présentés à la Direction des finances avant la tenue de l'activité afin d'obtenir l'autorisation requise. Il faut aussi remplir un formulaire pour les dépenses inférieures à 1 500 $; ce formulaire (formulaire normalisé ou autres formulaires créés par les IDP) est versé au dossier et conservé aux fins de contrôle et de vérification. Il est également possible de recourir à des autorisations générales des frais d'accueil. Ces autorisations permettent aux gestionnaires d'obtenir à l'avance, pour une période déterminée ou non, la souplesse nécessaire pour exercer leur pouvoir de dépenser en ce qui a trait à certaines catégories de dépenses précises. Les gestionnaires peuvent ainsi procéder à des transactions lorsqu'ils participent à une activité, ce qui peut être perçu comme un profit personnel et réduire le travail administratif de leur superviseur qui n'est plus tenu de préautoriser les transactions individuelles. Un superviseur peut accorder une autorisation générale à un gestionnaire ayant un lien hiérarchique direct. La pièce 3 ci-dessous présente une ventilation des dépenses d'accueil selon le niveau d'autorisation requis.

Pièce 3
Ventilation des dépenses d'accueil du CNRC pour 2007-2008, par niveau d'autorisation
Niveau d'autorisationNombre de transactionsDépenses totales
Inférieures à 1 000 $ 4 170 518 347 $
De 1 001 $ à 1 500 $ 115 109 252 $
De 1 501 $ à 5 000 $ 128 250 924 $
Supérieures à 5 000 $ 33 663 270 $
Total 4 446 1 541 793 $

2.2 Au sujet de la vérification

Objectif

La présente vérification a pour principal objectif de fournir l'assurance que le CNRC respecte les politiques et les directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC ainsi que de formuler des observations sur la mesure dans laquelle les directives et politiques sur l'accueil du CNRC correspondent aux exigences du Conseil du Trésor et sur la pertinence du cadre de contrôle de gestion des activités d'accueil établi par le CNRC.

Portée

Compte tenu de la disponibilité actuelle des ressources affectées à la vérification et du fait que de telles vérifications sont entreprises chaque année, il a été établi qu'une vérification par sondages annuelle de 50 transactions d'accueil effectuées dans cinq IDP constituerait une étendue adéquate de vérification sur une période de cinq ans. Il a été déterminé qu'un échantillon de dix transactions par IDP retenu serait suffisamment solide pour permettre d'établir s'il existe des problèmes systémiques de conformité au sein de l'IDP ou du CNRC.

Bien que les dépenses rattachées à des activités de reconnaissance des employés aient été vérifiées dans le cadre de la vérification des transactions de 2006-2007 menée l'année dernière, l'échantillon de vérification de cette année visait spécifiquement à assurer une représentation plus élevée de ces dépenses. Un échantillon de trois transactions rattachées à des activités de reconnaissance des employés, ainsi que toute dépense d'accueil connexe, et sept autres types de transactions associées à l'accueil a été choisi pour chaque IDP retenu aux fins de vérification. L'échantillon de vérification établi en fonction d'analyses détaillées des risques et de la planification visait également à assurer des possibilités égales que soient choisies des transactions de faible valeur et des transactions de grande valeur. Comme la Direction des finances examine toutes les demandes de remboursement des dépenses supérieures à 1 500 $ avant de les autoriser, le risque que celles-ci ne soient pas conformes n'est pas considéré aussi élevé que le risque associé à toutes les transactions de faible valeur qui ne sont pas assujetties à des procédures d'examen. Les demandes de remboursement des dépenses inférieures à 1 500 $ représentent aussi 96 p. 100 du montant total des dépenses d'accueil pour 2007-2008 et 41 p. 100 de la valeur totale de celles-ci. Compte tenu de cette approche, l'échantillon de transactions examinées représentait 8 p. 100 du montant total des dépenses rattachées à l'accueil et aux activités de reconnaissance des employés pour 2007-2008 (ou 117 556 $).

Approche et méthodologie

Chaque IDP retenu pour un sondage détaillé a été choisi à la lumière des analyses des risques et de contrôle effectuées à l'étape de la planification de la vérification et en vue d'assurer qu'aucun IDP du CNRC ne soit vérifié plus souvent que les autres ou inversement, qu'on fasse abstraction des entités de petite taille durant le cycle de vérification quinquennal du CNRC. Après le choix aléatoire de cinq des huit secteurs du CNRC (soit les bureaux de la haute direction, y compris le Conseil, Sciences de la vie, Sciences physiques, Génie, Soutien technologique et industriel, Services corporatifs, Finances et Ressources humaines), des IDP ont été choisis au hasard, à raison d'un par secteur, après avoir exclu ceux qui avaient récemment fait l'objet d'activités de vérification et d'évaluation.

Des entrevues ont été réalisées avec des employés clés, notamment des gestionnaires et du personnel de la Direction des finances, des IDP retenus pour la vérification et de la Direction des ressources humaines, afin d'examiner les processus, procédures et pratiques des programmes. Nous avons examiné des documents pertinents des programmes, y compris, mais sans s'y limiter, les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor et du CNRC ainsi que les transactions versées aux dossiers papier et inscrites dans SIGMA – le système intégré de gestion de l'information du CNRC (basé sur SAP) qui sert à recueillir les données sur les finances, les ressources humaines, la liste de paye, les actifs et les biens immobiliers.

La vérification a été menée en appliquant une série de critères de vérification détaillée tenant compte de l'objectif de la vérification en fonction desquels nous avons formulé des observations, des évaluations et des conclusions. Avant de mettre au point les critères de vérification, nous avons revu étape par étape plusieurs transactions relatives au remboursement de dépenses rattachées à des activités de reconnaissance des employés et d'autres types de dépenses d'accueil afin d'évaluer les secteurs présentant des risques plus élevés. Ces critères de vérification (consulter l'annexe A) découlent principalement de la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.0 Constatations

3.1 Objectif de vérification : établir si le CNRC respecte les politiques sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC

Conclusion générale

Sous réserve des restrictions des échantillons prélevés et des procédés de vérification appliqués, nous constatons que l'application des politiques et des directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC est généralement adéquate en ce sens que la plupart des zones d'application ou des processus sont conformes à celles-ci, mais qu'il existe des possibilités d'améliorationNote de bas de page 3. Ces améliorations se rapportent essentiellement aux autorisations prévues à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la conception des formulaires d'autorisation des frais d'accueil et des rapports de remboursement des dépenses. Bien que d'autres observations concernent les attestations prévues à l'article 34 de la LGFP, les questions sur lesquelles portent ces observations ont été réglées en grande partie. Nous avons remarqué une amélioration considérable de presque tous les champs de conformité par rapport à la vérification des demandes de remboursement des dépenses effectuée l'année dernière pour l'exercice 2006-2007.

Tous les frais d'accueil examinés respectaient les montants maximums et les exceptions ont été correctement autorisées. Il demeure quelques questions non réglées concernant la préautorisation de certaines activités qui auraient pu être connues à l'avance et le versement au dossier de pièces justificatives ayant trait à la non-utilisation d'installations fédérales. La plupart des activités d'accueil, de récompense et de reconnaissance des employés étaient conformes aux politiques du Conseil du Trésor et à celles du CNRC.

Enfin, nous avons remarqué que près du tiers des frais d'accueil de 1,5 million de dollars du CNRC se rapportent à des conférences organisées pour le compte d'autres organisations scientifiques, lesquels sont ultérieurement remboursés par l'intermédiaire des droits d'inscription à ces conférences. Bien que ces frais ne constituent pas des frais pour des services d'accueil habituellement offerts par le gouvernement du Canada, les organismes centraux ont confirmé qu'ils doivent être considérés comme des frais d'accueil en raison de la nature des coûts.

Constatations

L'équipe de vérification a constaté certains points forts en matière de respect des politiques et des directives sur l'accueil du gouvernement et du CNRC. Nous avons remarqué des niveaux de conformité très élevés en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • les montants des frais d'accueil engagés par personne respectent les montants maximums établis par le Conseil du Trésor et le CNRC ou ont été approuvés correctement (44 des 44 demandes de remboursement des dépenses d'accueil; 100 p. 100);
  • des boissons alcoolisées n'étaient pas offertes ou ont été approuvées correctement (45 des 45 demandes de remboursement des dépenses d'accueil; 100 p. 100);
  • les factures justificatives appropriées se trouvaient dans les dossiers (49 des 49 demandes de remboursement des dépenses d'accueil; 100 p. 100).

Approbations adéquates prévues aux articles 32 et 34 de la LGFP

Les articles 32, 34 et 33 de la LGFP renferment des dispositions relatives aux approbations qui constituent les principaux mécanismes de contrôle (autorisation, vérification et paiement) des transactions d'accueil. Ces trois articles exigent ce qui suit :

  • que les fonds nécessaires soient disponibles et engagés avant le début de l'activité d'accueil (article 32);
  • que les services rendus et le prix demandé soient conformes au marché et que la personne investie de pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières atteste que la vérification a été effectuée (article 34);
  • qu'aucun paiement ne soit fait à moins qu'une demande ait été correctement présentée et attestée (article 33).

Conformément au pouvoir d'approbation et à la matrice des frais de la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor, nous nous attendions à constater que le CNRC avait délégué le pouvoir de dépenser relatif aux frais d'accueil en fonction des montants maximums précisés.

La Politique sur le contrôle des engagements du Conseil du Trésor exige l'autorisation des fonctionnaires « à qui l'on a délégué le pouvoir de contrôler les engagements »; cette autorisation doit être accordée « d'une manière qui permet de retrouver, au moyen d'une piste de vérification, la personne qui a engagé les fonds ». Fondée sur celle du Conseil du Trésor, la politique sur l'accueil du CNRC contient une matrice détaillée des types d'activités et de leurs coûts. Les montants maximums varient de moins de 700 $ pour une activité unique pouvant être autorisée par un directeur à plus de 5 000 $ (activité unique requérant l'autorisation du ministre). La personne qui autorise l'activité peut être ou non le détenteur du budget; en fait, l'attestation provient souvent d'une personne qui se situe à un niveau hiérarchique plus élevé. Ainsi, une réception avec nourriture et boissons alcoolisées dont les dépenses s'élèvent à plus de 5 000 $ qui serait destinée à des délégués canadiens et étrangers devrait être autorisée par le ministre. Or, le détenteur du budget qui, habituellement, fournirait l'autorisation d'engager les fonds prévue à l'article 32 de la LGFP, serait le directeur général de l'institut, alors que, dans le présent cas il ne ferait qu'en recommander l'approbation. À notre avis, le détenteur du pouvoir d'approbation indiqué dans la matrice peut être considéré comme la personne appropriée aux fins de l'attestation prévue à l'article 32 de la LGFP puisqu'il est, au bout du compte, responsable des budgets de ses subalternes.

Toutefois, comme il a été mentionn\xC3\xA9 dans la vérification de l'année dernière, nous constatons qu'il serait avantageux d'inclure dans le formulaire un bloc-signature où le détenteur du budget peut donner l'attestation prévue à l'article 32 de la LGFP – 86 p. 100 des transactions examinées n'étaient pas inscrites sur un formulaire comprenant un bloc-signature aux fins de l'article 32 de la LGFP. L'utilisation d'un tel formulaire permettrait d'éviter un grand nombre des erreurs mentionnées précédemment.

Un nouveau formulaire révisé pour les services de cafétéria internes qui comprend des blocs-signature distincts aux fins des articles 32 et 34 de la LGFP a été introduit en décembre 2007; cependant, à l'exception du nouveau formulaire passe-partout en matière d'accueil, aucun des formulaires internes utilisés par les IDP examinés ne comportait un bloc-signature au titre de l'article 32 de la LGFP. Par la suite, nous avons constaté que l'attestation au titre de l'article 32 de la LGFP posait un problème pour 29 des 50 formulaires passe-partout en matière d'accueil examinés (58 p. 100); certains contenaient de nombreuses erreurs, dont les suivantes :

  • Dans 15 des 50 demandes de remboursement (30 p. 100), la personne ne possédait pas la délégation de pouvoir nécessaire; il faut cependant ajouter que quatre des activités auraient été conformes à la politique (moins stricte) du Conseil du Trésor concernant l'autorisation de toutes les activités visant des employés ainsi qu'à la politique récemment révisée du CNRC. Au moment où la vérification a été effectuée, la politique du CNRC exigeait que le président autorise toutes les activités visant des employés tandis que celle du Conseil du Trésor permet que le pouvoir soit délégué aux vice-présidents ou au gestionnaire de rang le plus élevé de la région. Les directives sur l'accueil actuelles du CNRC, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2008, délèguent aux vice-présidents le pouvoir d'autoriser toutes les activités visant des employés. Des cas de non-conformité ont été relevés dans quatre des cinq IDP retenus aux fins de la vérification;
  • Pour 9 des 50 activités examinées (18 p. 100) dans trois des cinq IDP retenus, il n'y avait aucune signature au titre de l'article 32 de la LGFP;
  • Pour 6 des 50 activités examinées (12 p. 100) dans les cinq IDP retenus, l'autorisation n'a été donnée qu'après la tenue de l'activité, même si l'on savait à l'avance qu'elle se produirait (à notre avis, le fait que des employés doivent travailler, sans préavis, pendant leur pause ou leur période de repas constituerait une exception pratique, bien que les politiques du Conseil du Trésor et du CNRC indiquent l'une et l'autre qu'un préavis doit toujours être donné, même dans de telles situations);
  • Pour 3 des 50 activités examinées (6 p. 100) dans deux des cinq IDP retenus, l'autorisation a été donnée par une personne qui assistait aux activités et un profit personnel pourrait être attribué.

Bien qu'une telle situation pose toujours un problème, nous avons constaté que les taux de conformité s'étaient améliorés au cours de la deuxième moitié de l'exercice, après que la Direction des finances ait dispensé une formation obligatoire à tous les détenteurs de budget.

Nous avons remarqué que l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP posait un problème pour cinq des 50 demandes de remboursement des dépenses d'accueil (10 p. 100) examinées :

  • Dans 1 des 50 demandes de remboursement (2 p. 100), l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP n'a pas été donnée;
  • Dans 4 des 50 demandes de remboursement (8 p. 100 ), l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP a été donnée avant que les biens et services aient été fournis; cette situation a été constatée dans deux des cinq IDP retenus.

Les demandes de remboursement pour lesquelles l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP a été donnée avant que la nourriture et les boissons alcoolisées aient été fournies portaient sur des activités internes requérant des services de restauration qui ont eu lieu avant l'introduction, en décembre 2007, du nouveau formulaire en matière de services de restauration internes.

Recommandation n° 1 :

Il est fortement recommandé que la Direction des finances conçoive des formulaires normalisés d'autorisation des frais d'accueil et de remboursement des dépenses qui comportent des blocs-signature distincts d'autorisation en vertu des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et que tous les IDP soient tenus d'utiliser ces formulaires plutôt que des formulaires produits à l'interne.

Réponse de la direction du CNRC :

La Politique sur l'accueil du CNRC a été modifiée en juin 2008 afin de simplifier le processus de préautorisation (article 32 de la LGFP), tout en respectant la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor. De nombreuses séances de formation et d'éducation des utilisateurs ont été données depuis la conduite de la vérification interne de l'année dernière; celles-ci ont entraîné une amélioration remarquable de la compréhension et de la conformité. De plus, une formation permanente est fournie et sera fournie aux IDP.

Des formulaires normalisés permettant d'obtenir l'autorisation préalable appropriée des frais d'accueil sont disponibles.

À l'heure actuelle, la Direction des finances vérifie toutes les autorisations préalables des dépenses d'accueil supérieures à 1 500 $. La Direction des finances déterminera le niveau approprié d'activités de contrôle requis pour examiner la conformité de l'attestation prévue à l'article 32 de la LGFP en ce qui a trait aux transactions d'accueil dont le montant est inférieur à 1 500 $.

Dépenses admissibles

Comme nous l'avons mentionné précédemment dans ce rapport, l'échantillon de vérification visait spécifiquement à assurer une représentation plus élevée des dépenses rattachées aux activités de reconnaissance des employés. Par conséquent, les transactions liées à l'allocation pour frais professionnels et à l'ancien programme de récompenses du CNRC, y compris les transactions rattach\xC3\xA9es aux activités de reconnaissance des employés en vertu du programme d'encouragement de la gestion, ont été examinées de manière plus détaillée qu'au moment de la vérification de l'année dernière. Nous avons remarqué que l'allocation pour frais professionnels et le programme d'encouragement de la gestion ont tous deux servi à financer des activités qui auraient pu être imputées à l'accueil, comme des repas ou des prix (bons-cadeaux), ainsi que des célébrations qui ne sont pas conformes aux politiques du CNRC et du Conseil du Trésor sur l'accueil et la reconnaissance. Ces deux programmes ont depuis été remplacés par le nouveau Programme de récompenses du CNRC afin d'assurer un meilleur alignement sur les politiques du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de notre examen de toutes les demandes de remboursement des dépenses rattachées à l'accueil et aux activités de reconnaissance des employés, nous avons constaté qu'une seule demande (2 p. 100) portait sur une d\xC3\xA9pense spécifiquement interdite. Cette dépense a été engagée au cours de la première moitié de l'exercice, avant l'introduction de la politique sur l'accueil révisée du CNRC. Nous avons remarqué que toutes les transactions examinées qui ont été effectuées à la suite de l'introduction de cette nouvelle politique (25 sur 25 activités; 100 p. 100) étaient admissibles.

Nous avons constaté que l'autorisation pertinente avait été obtenue pour toutes les demandes dont les montants maximums autorisés avaient été dépassés.

L'exigence selon laquelle des installations fédérales doivent être utilisées, autant que faire se peut, pour accueillir une activité, et dans le cas contraire, une justification doit être versée au dossier posait également un problème. Nous avons constaté que 22 des 50 activités (44 p. 100) se sont déroulées dans des installations n'appartenant pas au gouvernement et que pour 11 de ces 22 activités (50 p. 100), le dossier ne contenait pas la justification requise. Ces constatations visent trois des cinq IDP retenus aux fins de la vérification.

Toutes ces erreurs auraient pu être décelées et évitées par la mise en place de procédures d'examen de l'assurance de la qualité améliorées qui comprennent la vérification d'un échantillon des transactions dont le montant est inférieur au seuil actuel de 1 500 $. Présentement, les procédures de vérification en place ne visent que l'ensemble des demandes de remboursement des dépenses d'accueil et des dépenses rattachées aux activités de reconnaissance des employés qui sont égales ou supérieures à 1 500 $; les demandes de remboursement des dépenses inférieures à ce montant ne sont pas vérifiées. La Direction des finances nous a informé qu'elle va revoir cette norme lorsqu'elle aura entièrement établi une nouvelle unité de surveillance au sein de la direction. Cette unité devrait être pleinement opérationnelle d'ici le mois de mars 2009.

Reddition de comptes portant sur les demandes de remboursement des frais d'accueil

Enfin, l'examen des activités d'accueil dont la coordination est assurée par le Bureau des services de conférence (BSC) du CNRC nous a permis de constater que la plupart de ces transactions « d'accueil » sont, en fait, des transactions remboursées au CNRC par des tiers. Le BSC dispense des services de coordination des services de conférence pour le compte de groupes internes du CNRC, mais aussi pour le compte d'organisations scientifiques et d'organismes de recherche. Dans notre échantillon de 50 transactions, nous avons choisi deux activités « d'accueil » du BSC dont les dépenses s'élèvent à 102 000 $ et les coûts ont été entièrement récupérés ultérieurement. Une analyse approfondie révèle qu'un montant total de 475 000 $, soit 31 p. 100 des dépenses d'accueil totales du CNRC se chiffrant à 1 541 793 $, a été engagé en 2007-2008 pour le compte de tiers, mais déclaré comme des frais d'accueil engagés par le CNRC. Bien que ces frais ne constituent pas des frais pour des services d'accueil habituellement offerts par le gouvernement du Canada, les organismes centraux ont confirmé qu'ils doivent être considérés comme des frais d'accueil en raison de la nature des coûts.

4.0 Conclusion

Sous réserve des restrictions des échantillons prélevés et des procédés de vérification appliqués, nous constatons que l'application des politiques et des directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC est généralement adéquate en ce sens que la plupart des zones d'application ou des processus sont conformes à celles-ci, mais qu'il existe des possibilités d'amélioration. Ces améliorations se rapportent essentiellement aux autorisations prévues à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la conception des formulaires d'autorisation des frais d'accueil et des rapports de remboursement des dépenses. Bien que d'autres observations concernent les attestations prévues à l'article 34 de la LGFP, les questions sur lesquelles portent ces observations ont été réglées en grande partie. Nous avons remarqué une amélioration considérable de presque tous les champs de conformité par rapport à la vérification des demandes de remboursement des dépenses pour l'exercice 2006-2007.

Tous les frais d'accueil examinés respectaient les montants maximums et les exceptions ont été correctement autorisées. Il demeure quelques questions non réglées concernant la préautorisation de certaines activités qui auraient pu être connues à l'avance et le versement au dossier de pièces justificatives ayant trait à la non-utilisation d'installations fédérales. La plupart des activités d'accueil, de récompense et de reconnaissance des employés étaient conformes aux politiques du Conseil du Trésor et à celles du CNRC.

Enfin, nous avons remarqué que près du tiers des frais d'accueil de 1,5 million de dollars du CNRC se rapportent à des conférences organisées pour le compte d'autres organisations scientifiques, lesquels sont ultérieurement remboursés par l'intermédiaire des droits d'inscription à ces conférences. Bien que ces frais ne constituent pas des frais pour des services d'accueil habituellement offerts par le gouvernement du Canada, les organismes centraux ont confirmé qu'ils doivent être considérés comme des frais d'accueil en raison de la nature des coûts.

Recommendations

  1. Il est fortement recommandé que la Direction des finances conçoive des formulaires normalisés d'autorisation des frais d'accueil et de remboursement des dépenses qui comportent des blocs-signature distincts d'autorisation en vertu des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et que tous les IDP soient tenus d'utiliser ces formulaires plutôt que des formulaires produits à l'interne.

Consulter l'Annexe C pour obtenir les plans d'action de gestion détaillés qui donneront suite aux recommandations.

Annexe A: Critères de vérification et constatations détaillées

Critère de vérificationTaux de conformité
2006-07
Taux de conformité
2007-08
1. L'attestation de conformité au titre de l'article 32 de la LGFP a été donnée – cumul des critères 2, 3 et 4 sans compter une activité plus d'une fois. 54 %
(27/50)
42 %
(21/50)
2. Le détenteur du pouvoir délégué pertinent a donné l'attestation au titre de l'article 32 de la LGFP, c.-à-d. que le signataire de la demande est considéré comme la personne pertinente aux fins de l'attestation prévue à l'article 32 de la LGFP ou il n'assistait pas à l'activité (profits personnels). 78 %
(39/50)
70 %
(35/50)
3. L'attestation au titre de l'article 32 de la LGFP a été donnée, c.-à-d. que la demande a été signée. 94 %
(47/50)
82 %
(41/50)
4. L'autorisation préalable d'activités d'accueil prévisibles a été obtenue et documentée. 76 %
(38/50)
88 %
(44/50)
5. L'accueil dispensé était conforme aux activités admissibles indiquées dans la politique et les directives du Conseil du Trésor. 94 %
(47/50)
98 %
(49/50)
6. Les frais d'accueil par personne respectaient les montants maximums prévus et (ou) ont été correctement autorisés. 100 %
(50/50)
100 %
(44/44)
7. L'utilisation d'installations n'appartenant pas au gouvernement a été justifiée et documentée. 52 %
(12/23)
50 %
(11/22)
8. Des boissons alcoolisées n'ont pas été offertes aux employés travaillant pendant leur pause, mais assistant à l'activité d'accueil, ou ont été correctement autorisées. 100 %
(40/40)
100 %
(45/45)
9. Les pièces justificatives adéquates ont été trouvées dans le dossier. 96 %
(46/48)
100 %
(49/49)
10. L'attestation de conformité au titre de l'article 34 de la LGFP a été donnée – cumul des critères 12, 13 et 14 sans compter une demande plus d'une fois. 72 %
(36/50)
90 %
(45/50)
11. Le détenteur du pouvoir délégué pertinent a exécuté la vérification et donné l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP. 96 %
(48/50)
100 %
(50/50)
12. L'autorisation et l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP ont été données après que les biens et des services aient été fournis. 78 %
(39/50)
92 %
(46/50)
13. L'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP a été donnée, c.-à-d. que la demande a été signée. 98 %
(49/50)
98 %
(49/50)

Annexe B: Évaluations globales possibles

Attention de la direction requise : il existe des questions importantes qui méritent l'attention de la direction.

Améliorations nécessaires : certaines zones d'application ou certains processus sont conformes aux politiques et aux directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC, mais il existe de nombreuses lacunes.

Adéquat : la plupart des zones d'application ou des processus sont conformes aux politiques et aux directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC, mais il existe des possibilités d'amélioration.

Élevé : toutes les zones d'application ou tous les processus sont conformes aux politiques et aux directives sur l'accueil du gouvernement du Canada et du CNRC. Aucun secteur d'amélioration n'a été relevé.

Annexe C: Plans d'action de la direction

RecommandationsPlan de mesures correctives de la directionDate prévue de mise en oeuvreResponsable du CNRC
1. Il est fortement recommandé que la Direction des finances conçoive des formulaires normalisés d'autorisation des frais d'accueil et de remboursement des dépenses qui comportent des blocs-signature distincts d'autorisation en vertu des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et que tous les IDP soient tenus d'utiliser ces formulaires plutôt que des formulaires produits à l'interne. La Politique sur l'accueil du CNRC a été modifiée en juin 2008 afin de simplifier le processus de préautorisation (article 32 de la LGFP), tout en respectant la Politique sur l'accueil du Conseil du Trésor. De nombreuses séances de formation et d'éducation des utilisateurs ont été données depuis la conduite de la vérification interne de l'année dernière; celles-ci ont entraîné une amélioration remarquable de la compréhension et de la conformité. De plus, une formation permanente est fournie et sera fournie aux IDP.

Des formulaires normalisés permettant d'obtenir l'autorisation préalable appropriée des frais d'accueil sont disponibles.

À l'heure actuelle, la Direction des finances vérifie la préautorisation de toutes les dépenses d'accueil supérieures à 1 500 $ ou des dépenses qui comprennent des boissons alcoolisées. La Direction des finances déterminera le niveau adéquat d'activités de contrôle requis pour examiner la conformité de l'attestation prévue à l'article 32 de la LGFP en ce qui a trait aux transactions d'accueil dont le montant est inférieur à 1 500 $.
31 mars 2009 Chef de la direction financière

Annexe D: Glossaire

Liste des abréviations

BSC : Bureau des services de conférence

CIA : Vérificateur interne certifié

CISA : Vérificateur des systèmes d'information agréé (Certified Information Systems Auditor)

CMA : Comptable en management accrédité

CNRC : Conseil national de recherches du Canada

FCCA : Fellow de l'Ordre des comptables agréés et accrédités (Fellow Chartered and Certified Accountant)

GLG : Grand livre général

IDP : Institut, direction ou programme

LGFP : Loi sur la gestion des finances publiques

MGF : Manuel de la gestion financière

Note de bas de page 1

Consulter l'annexe B pour voir la liste d'évaluations globale possibles.

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Note de bas de page 2

À l'équipe de vérification du CNRC s'est ajoutée une équipe de vérificateurs d'expérience, engagés pour aider à mener la vérification.

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Note de bas de page 3

Consulter l'Annexe B pour voir la liste d'évaluations globale possibles.

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