ARCHIVÉ - États financiers consolidés - 31 mars 2012

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Table des matières

ARCHIVÉ - États financiers consolidés (PDF, 128 KB)

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Conseil national de recherches du Canada et au ministre de l'Industrie

Rapport sur les états financiers consolidés

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Conseil national de recherches du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2012, et l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'excercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Conseil national de recherches du Canada au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'excercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Conseil national de recherches du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers consolidés ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le Conseil national de recherches et son règlement ainsi qu'aux règlements administratifs du Conseil national de recherches du Canada.

Pour le vérificateur général du Canada,

Terrance DeJong, CA
vérificateur général adjoint

Le 2 août 2012
Ottawa, Canada

Conseil national de recherches Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l\xE2\x80\x99importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au président.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du CNRC en matière de rapports financiers.

John R. McDougall, ing.
Le président,

Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice-président, Services de gestion
intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 2 août 2012

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé
(note 4)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)
104 920 139 443
Indemnités de vacances et congés compensatoires
35 112 38 695
Revenus reportés (note 6)
60 701 63 824
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7)
146 213
Avantages sociaux futurs (note 8)
68 332 71 099
Total des passifs bruts 269 211 313 274
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Créditeurs et charges à payer (note 5)
(2 115) (2 132)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (2 115) (2 132)
Total des passifs nets 267 096 311 142
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
183 826 197 300
Débiteurs et avances (note 9)
28 873 25 865
Stocks destinés à la revente
3 261 2 192
Encaisse et placements (note 10)
2 784 2 478
Total des actifs financiers bruts 218 744 227 835
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)
(2 418) (2 325)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 418) (2 325)
Total des actifs financiers nets 216 326 225 510
Dette nette ministérielle 50 770 85 632
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
11 670 11 498
Placements de fonds de dotation (note 11)
4 724 4 631
Stocks destinés à la consommation
4 103 4 757
Immobilisations corporelles (note 12)
555 478 579 509
Total des actifs non financiers 575 975 600 395
Situation financière nette ministérielle 525 205 514 763

Obligations contractuelles (note 13)
Passifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

John R. McDougall, ing.
Le président,

Michel Piché, M.A.P., CMA, CIA
Le vice-président, Services de gestion
intégrés et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 2 août 2012

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2012
Résultats
prévus
2012 2011
Redressé
(note 4)
Charges
Technologies de fabrication
180 898 174 360 177 531
Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes
89 438 89 147 92 599
Aide à la recherche industrielle
146 977 150 455 288 983
Technologies en santé et en sciences de la vie
135 216 135 752 141 336
Énergie et technologies environnementales
55 505 51 034 53 631
Infrastructure nationale en science et en technologie
106 163 104 457 104 093
Information scientifique, technique et médicale
31 463 24 972 27 013
Services internes
114 310 118 558 116 029
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(1 092) (1 159)
Total des charges 859 970 847 643 1 000 056
Revenus
Ventes de biens et services
Services de nature non-réglementaire et autres droits et frais
59 450 59 885 54 268
Droits et privilèges
9 600 8 561 9 649
Vente de biens et de produits d'information
5 600 5 171 4 630
Location et utilisation de biens
4 250 4 987 4 629
Ententes financières avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
53 000 63 795 56 778
Revenus de projets conjoints et d'accords de partage de coûts
25 102 24 244 32 569
Autres
450 3 177 4 305
Avantages incitatifs relatifs à des baux
2 548 2 548 2 548
Gain sur disposition de placements en actions
133
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(1 455) (1 404)
Total des revenus 160 000 170 913 168 105
Coût net des activités poursuivies 699 970 676 730 831 951
Activités abandonnées (note 19)
Charges
7 897
Revenus
7 174
Coût net des activités abandonnées 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 699 970 676 730 832 674
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
(638 437) (657 872) (825 080)
Variations des montants à recevoir du Trésor
13 474 126
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 15)
(32 060) (40 710) (33 369)
Transfert entre ministères (note 16)
(2 064)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 29 473 (10 442) (25 649)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 514 763 514 763 489 114
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 485 290 525 205 514 763

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2012
Résultats
prévus
2012 2011
Redressé
(note 4)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 29 473 (10 442) (25 649)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
41 192 45 089 62 350
Amortissement des immobilisations corporelles
(69 815) (66 012) (67 960)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(695) (384)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements
(850) (1 435) (1 247)
Transfert entre ministères (note 16)
(1 518)
Autres
540 926
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
(29 473) (24 031) (6 315)
Variation due aux stocks destinés à la consommation
- (654) 1 348
Variation due au placement de fonds de dotation
- 93 116
Variation due aux charges payées d'avance
- 172 1 154
Diminution nette de la dette nette ministérielle - (34 862) (29 346)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 85 632 85 632 114 978
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 85 632 50 770 85 632

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé
(note 4)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
676 730 832 674
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(66 012) (67 960)
Transfert entre ministères (note 16)
(3 582) -
Gain sur cession de placements en actions
- 133
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
(1 435) (1 247)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 15)
(40 710) (33 369)
Autres
540 925
Variations de l'état consolidé de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances
2 915 4 407
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente
1 069 (809)
Augmentation de l'encaisse et placements
306 493
Augmentation des charges payés d'avance
172 1 154
Augmentation des placements de fonds de dotation
93 116
(Diminution) augmentation des stocks destinés à la consommation
(654) 1 348
Diminution des créditeurs et charges à payer
34,506 7 172
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
3 583 4 499
Diminution des revenus reportés
3 123 15 742
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
67 64
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
2 767 (2,095)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement (incluant les activités transférées ainsi que les activités abandonnées) 613 478 763 247
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles
45 089 62 350
Produit d'aliénation d'immobilisations corporelles
(695) (384)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 44 394 61 966
Activités d'investissement
Produits de cession de placements en actions
- (133)
Encaisse fournie par les activités d'investissement - (133)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 657 872 825 080

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
Notes complémentaires aux états financiers consolidés
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (Loi sur le CNRC) et est un établissement public conformément à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques, offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

Dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d’activités suivants :

  • Technologies de fabrication : effectue de la recherche et du développement multidisciplinaires en consultation avec l'industrie, les universités, les ministères fédéraux et les autres acteurs clés du secteur de l'innovation pour rehausser ainsi la compétitivité mondiale de l'industrie canadienne en conférant au savoir et à l'innovation une valeur économique réelle et en transférant des technologies aux entreprises pour qu'elles leur servent de solutions commerciales.
  • Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes : mobilise, collabore et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé et permet la création de partenariats de recherche majeurs visant l'élaboration de solutions de recherche intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et des technologies en émergence.
  • Aide à la recherche industrielle : propose un éventail de services-conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d’augmenter leur capacité et compétence d’innover, de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l’Industrie canadienne.
  • Technologies de la santé et des sciences de la vie : mobilise et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé, et les incite à s'associer pour exécuter conjointement des recherches susceptibles de mener à la découverte de solutions intégrées à des problèmes complexes dans le secteur de la santé et des sciences de la vie.
  • Énergie et technologies environnementales : en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, des universités et des entreprises, vise à mettre en commun suffisamment de connaissances et de savoir-faire pour que la recherche ait une incidence dans des domaines d'une importance cruciale pour le Canada en matière d'environnement et d'énergie renouvelable.
  • Infrastructure nationale en science et en technologie : gère les installations scientifiques et techniques nationales et l’infrastructure primordiale à la recherche, le développement et l’innovation par les milieux canadiens de la science et de la technologie.
  • Information scientifique, technique et médicale : assure le fonctionnement et le maintien de la Bibliothèque scientifique nationale, et plus particulièrement de maintenir la collection nationale d'information scientifique, technique et médicale afin de faciliter la découverte de connaissances, la recherche interdisciplinaire, l’innovation et la commercialisation.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l’organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état consolidé des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et la partie des comptes de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH). Le TCFH répond à la définition d'un partenariat entre le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter-organisationnels et opérations inter-sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH a des états financiers vérifiés pour sa fin d’exercice du 31 décembre et il n'est pas possible d'utiliser les états, pour but de consolidation, pour une période correspondant aux états financiers du CNRC. Les états financiers du TCFH du 31 décembre 2011 ont donc été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC du 3 mars.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent comme suit:

  • Services de nature non-réglementaire et autre droits et frais, les revenus de projets conjointset d'accords de partage de coûts: les revenus sont comptabilisés lorsque les services sontfournis, en utilisant la méthode du pourcentage d'avancement des travaux.
  • Droits et privilèges : les revenus sont comptabilisés au cours de la période de licence.
  • Ventes de biens et de produits d'information: les produits sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont remis au client.
  • Location et utilisation de biens: les revenus sont comptabilisés dans la période à laquelle le bail ou l'utilisation de la propriété se rapporte à.
  • Ententes financières avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral: les revenus sont comptabilisés dans la période dans laquelle les biens sont livrés ou les services sont fournis.
  • Les apports liés aux immobilisations corporelles louées sont reportés et amortis à titre d’avantages incitatifs relatifs à des baux selon la même méthode que pour les immobilisations corporelles amortissables connexes.

Les fonds qui ont été reçus, où le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l’exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la vérification des états financiers consolidés du CNRC, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail ainsi que les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données et du réseau sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

  2. Indemnités de départ

    Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Contributions remboursables avec conditions

Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables, en tout ou en partie, lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état consolidé de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le CNRC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du CNRC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programme à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente et à la consommation sont comptabilisés au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. Le coût est passé en charges dans l’exercice où les articles sont vendus ou utilisés.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés publiques et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d’opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d’incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins-value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu’aux fins établies par les donateurs.

Les dotations sont comptabilisées à titre d’actif si l’on peut raisonnablement estimer le montant à recevoir et que la perception finale est raisonnablement garantie.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations et comptabilisés au coût amorti. La prime ou l’escompte déterminé au moment de l’acquisition est amorti jusqu’à l’échéance de l’obligation. La juste valeur des obligations est fondée sur le prix du marché.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des devises étrangères qui sont converties en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2012.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et d'améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la valeur marchande, et ce, à la date de l’apport. Le CNRC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location-acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente. Aucun amortissement n\xE2\x80\x99est enregistré pour cette catégorie de biens.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations corporelles Période d’amortissement
Terrains Sans objet
Bâtiments et installations 25 ans
Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 7 ans
Aéronefs 15 - 30 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d’immobilisations corporelles

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut à une valeur nominale des baux pour des terrains, l’opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. La juste valeur de l’opération est fondée sur le prix du marché. Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, le montant de l’opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations de la Société du TCFH sont comptabilisés au coût. Les améliorations sont comptabilisés aux immobilisations corporelles tandis que tout entretien et réparations qui n'augmentent pas le potentiel de service de l'actif sont comptabilisés en charges. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des actifs allant de 4 à 50 ans.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs des sites contaminés, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

r) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Des passifs sont constatés à l’égard des obligations légales, contractuelles ou juridiques, au moment où ils sont engagés, relativement à la mise hors service d’immobilisations corporelles lorsque ces obligations découlent de l’acquisition, de la construction, de la mise en valeur ou de l’exploitation normale des immobilisations en question. Les obligations sont évaluées initialement à leur juste valeur, déterminée à l’aide d’une méthode d’actualisation, et les coûts qui en découlent sont capitalisés dans la valeur comptable de l’immobilisation concernée. Au cours des exercices subséquents, le passif est rajusté pour tenir compte de la désactualisation et de toutes modifications du montant ou de l’échéancier des flux de trésorerie futurs sous-jacents. Le coût de la mise hors service d’immobilisations capitalisé est amorti de la même façon que l’immobilisation connexe, et la charge de désactualisation est prise en compte dans les résultats de fonctionnement.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l’exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Redressé
    (Note 4)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 676 730 832 674
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
    fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    (incluant les activités transférées ainsi que les activités abandonnées) :
    Revenus
    170 913 175 279
    Amortissement des immobilisations corporelles
    (66 012) (67 960)
    Ententes financières avec d'autres ministères et organismes
    (62 595) (56 883)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (Note 15)
    (40 710) (33 369)
    Charges portées aux comptes à des fins déterminées
    (22 533) (20 856)
    (Augmentation) diminution des salaires à payer
    (9 179) 4 532
    Remboursement de charges des exercices antérieurs
    3 680 3 180
    Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
    2 811 4 501
    Coûts des biens vendus
    (2 495) (1 732)
    Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles
    (1 435) (1 247)
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
    1 339 (2 095)
    (Augmentation) diminution des passifs environnementaux
    (600) 203
    Autres
    430 1 236
    Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
    415 (431)
    Augmentation (diminution) des stocks
    32 (430)
    Charge de mauvaises créances
    2 (72)
    Diminution des frais de litiges à payer
    - 375
    Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
    mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (incluant les activités
    transférées ainsi que les activités abandonnées)
    (25 937) 4 231
    Ajustements pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de
    fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisitions d’immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction
    44 550 60 801
    Achats de stocks
    2 878 2 777
    Augmentation des charges payées d’avance
    172 1 154
    Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
    67 64
    Charge de remise en état des sites contaminés réduisant le passif
    43 1 597
    Total des éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement
    net mais en ayant une incidence sur les autorisations
    47 710 66 393
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 698 503 903 298
  2. Autorisations fournies et utilisées
    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Autorisations fournies :
    Crédit 60 – Dépenses de fonctionnement
    405 687 427 947
    Crédit 65 – Dépenses en capital
    42 265 53 192
    Crédit 70 – Subventions et contributions
    165 275 294 888
    Montants législatifs :
    Revenus selon l'article 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches
    146 959 123 255
    Cotisations aux régimes d’avantages sociaux
    59 766 63 681
    Produits d'aliénation de biens excédentaire de l'État
    964 594
    Frais d'agences de recouvrement
    18 25
    Perte sur opérations de change
    3 -
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
    (96 728) (48 316)
    Autorisations périmées :
    Affectations bloquées - Capital
    (6 942) (3 198)
    Affectations bloquées - Fonctionnement
    (1 489) (4 327)
    Affectations bloquées - Subventions et contributions
    - (410)
    Autorisations non dépensées - Subventions et contributions
    (17 275) (3 581)
    Autorisations non dépensées - Capital
    - (328)
    Autorisations non dépensées - Fonctionnement-
    - (124)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 698 503 903 298

4. Modifications comptables

a) Modification des méthodes comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor - États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers consolidés du CNRC sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état consolidé de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le CNRC présente maintenant un état consolidé de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés après déduction des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette du CNRC et dans l'état consolidé de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 1 455 000 $ en 2012 (1 404 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 2 418 000 $ en 2012 (2 325 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette du CNRC sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le CNRC constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 687 172 000 $ en 2012 (858 324 000 $ en 2011).

b) Correction d'une erreur dans les états financiers consolidés des exercices antérieurs

En 2011-2012, le CNRC a déterminé que sa relation avec la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) est considérée comme un partenariat gouvernemental à des fins comptables ce qui doit être consolidé par intégration proportionnelle dans les états financiers du CNRC. L'effet de ce changement était d'accroître le coût net des opérations après le financement du gouvernement et les transferts par 113 000 $ (860 000 $ en 2011), d’augmenter les passifs bruts par 321 000 $ (369 000 $ en 2011), d'augmenter les actifs financiers bruts par 2 614 000 $ (2 065 000 $ en 2011) et d'accroître les actifs non financiers par 5 303 000 $ (5 786 000 $ en 2011). De plus, cette correction a réduit la dette nette ministérielle par 2 293 000 $ (1 696 000 $ en 2011).

L'effet des deux modifications comptables sur les informations comparatives sont présentées dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)
2011
Avant
ajustement

Effet de la
modification
NCCT (a)

Effet de la
modification
TCFH (b)
2011
Redressé
État consolidé de la situation financière
Total des passifs bruts
312 905 - 369 313 274
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
- (2 132) - (2 132)
Total des actifs financiers bruts
225 770 - 2 065 227 835
Actifs détenus pour le compte du gouvernement
- (2 325) - (2 325)
Total des actifs non financiers
594 609 - 5 786 600 395
Situation financière nette ministérielle
507 474 (193) 7 482 514 763
État consolidé des résultats et de la situation financière
nette ministérielle
Revenus
176 959 (1 404) (276) 175 279
Charges
1 008 528 (1 159) 584 1 007 953
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
- 825 081 - 825 081
Variations des montants à recevoir du Trésor
- (126) - (126)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
- 33 369 - 33 369

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du CNRC:
(en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé
(note 4)
Créditeurs et contributions à payer 74 275 108 612
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement (note 15) 12 436 21 271
Salaires et avantages sociaux à payer 16 588 8 248
Retenues de garantie 749 1 036
Passifs des sites contaminés 637 80
Taxes de vente à payer 119 84
Créditeurs - TCFH 116 112
Créditeurs et charges à payer bruts 104 920 139 443
Créditeurs et charges à payer détenu pour le compte du gouvernement
(note 15)
(2 115) (2 132)
Total des créditeurs et des charges à payer nets 102 805 137 311

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. Des mesures d'économie additionnelles ont aussi été mise en place par le CNRC. En conséquence, le CNRC a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 5 239 000 $ dans les salaires et avantages sociaux à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit:

(en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé
(note 4)
Revenus reportés – apports liés aux
immobilisations corporelles louées
Solde d'ouverture 48 042 50 590
Apports comptabilisés comme revenus (2 548) (2 548)
Solde de clôture 45 494 48 042
Revenus reportés – biens et services
et projets conjoints
Solde d'ouverture 15 689 28 917
Fonds reçus 31 095 26 551
Revenus constatés (31 633) (39 779)
Solde de clôture 15 151 15 689
Revenus reportés - TCFH 56 93
Total des revenus reportés 60 701 63 824

7. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le CNRC a conclu un contrat de location-acquisition d'équipement d'examen mécanique d'une valeur de 336 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 56 000 $ au 31 mars 2012 (336 000 $ et 22 400 $ respectivement, au 31 mars 2011). L'obligation reliée aux exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)
2012 2011
2012 - 80
2013 80 80
2014 80 80
Total des futurs paiements minimaux vertu du contrat de location acquisition 160 240
Moins: Intérêts théoriques (6,11 %) (14) (27)
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 146 213

8. Avantages sociaux futurs

Les employés du CNRC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Prestations de retraite

Les employés admissibles du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 42 958 202 $ au 31 mars 2012 (44 702 888 $ en 2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restantes de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
2012 2011
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice 71 099 69 004
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 16) (1 428) -
Sous-total 69 671 69 004
Charge pour l'exercice 7 660 9 845
Prestations versées pendant l’exercice (8 999) (7 750)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 68 332 71 099

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CNRC :

(en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé
(note 4)
Débiteurs de parties externes 21 877 19 177
Débiteurs d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (note 15) 5 172 5 143
Débiteurs - TCFH 174 59
Avances aux employés 32 36
27 255 24 415
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (497) (682)
26 758 23 733
Contributions remboursables 6 902 7 820
Moins : provision pour irrécouvrabilité (4 787) (5 688)
Contributions remboursables nettes 2 115 2 132
Débiteurs bruts 28 873 25 865
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 418) (2 325)
Débiteurs nets 26 455 23 540

10. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)
2012 2011
Redressé
(note 4)
Encaisse et placements détenus par TCFH 2 440 2 006
Placements en actions 344 472
Encaisse et placements 2 784 2 478

Les placements en actions comprennent des actions de trois sociétés publiques (trois en 2011) et une société fermée (deux en 2011). Ces actions ont été obtenues pour des règlements de dettes ou par des opérations non monétaires. Le CNRC envisagera de se dessaisir au moment opportun de placements en actions en tenant compte des intérêts et de la croissance prévue de l’entreprise concernée ainsi que la fluidité du marché.

Au cours de l’exercice, le CNRC a vendu des actions pour 355 $ (132 679 $ en 2011) entrainant un gain de 354 $ (132 678 $ en 2011). De plus, le CNRC a enregistré une baisse de la valeur de ses placements en actions dans deux sociétés publiques pour un montant de 127 688 $.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2012 étaient 344 263 $ (471 953 $ en 2011). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés publiques étaient 169 685 $ (281 123 $ en 2011). La valeur de marché des entreprises privées n'est pas déterminable.

11. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l’alinéa 5(1)f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d’inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu’à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d’étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom.

(en milliers de dollars)
2012 2011
Encaisse et placements affectés, début de l’exercice 4 631 4 515
Revenu net de la dotation 208 213
Prix donnés (115) (97)
Encaisse et placements affectés, fin de l’exercice 4 724 4 631

Le portefeuille des placements de fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 4,41 % (4,70 % en 2011) et un terme à échéance moyen de 4,48 années au 31 mars 2012 (5,18 années au 31 mars 2011). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2012 était de 5 036 346 $ (4 775 354 $ en 2011).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
(1)
Aliénationsetradiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements
(1)
Aliénationsetradiations Solde de clôture 2012 2011
Redressé
(note 4)
Terrains 9 879 - - - 9 879 - - - - - 9 879 9 879
Bâtiments et installations 684 376 10 667 9 885 - 704 928 (408 335) (20 154) - - (428 489) 276 439 276 041
Travaux et infrastructure 21 792 1 231 1 903 - 24 926 (15 111) (724) - - (15 835) 9 091 6 681
Machinerie  matériel et mobilier de bureau 523 928 12 700 11 590 (22 447) 525 771 (355 589) (34 508) (52) 21 159 (368 990) 156 781 168 339
Matériel informatique 61 080 1 890 (1 962) (9 529) 51 479 (49 378) (4 343) 2 951 9 470 (41 300) 10 179 11 702
Logiciels 18 705 619 227 (1 153) 18 398 (11 957) (2 236) 27 1 068 (13 098) 5 300 6 748
Véhicules 3 035 319 - (303) 3 051 (2 381) (156) - 290 (2 247) 804 654
Aéronefs 11 360 113 550 (20) 12 003 (9 984) (70) (453) 20 (10 487) 1 516 1 376
Améliorations locatives 12 857 1 240 3 319 - 17 416 (3 773) (564) - - (4 337) 13 079 9 084
Actifs en construction 34 864 16 280 (29 640) (170) 21 334 - - - - - 21 334 34 864
Immobilisations corporelles louées 64 036 - - - 64 036 (15 681) (2 582) - - (18 263) 45 773 48 355
Immobilisations corporelles - TCFH 21 157 30 - (149) 21 038 (15 209) (675) - 149 (15 735) 5 303 5 786
Total 1 467 069 45 089 (4 128) (33 771) 1 474 259 (887 398) (66 012) 2 473 32 156 (918 781) 555 478 579 509

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 29 640 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 15 novembre 2011, le CNRC a transféré à Services partagés Canada du matériel informatique et des logiciels dont la valeur comptable nette s'établit à 201 210 $. De plus, le CNRC a transféré du matériel informatique, des logiciels et des actifs en construction dont la valeur d'acquisition s'établit à 1 317 518 $ après le 15 novembre 2011. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 16 pour plus de détail sur le transfert).

Lorsque des actifs en construction sont mis en service au cours de l'exercice, ils sont transférés de la catégorie d'actifs en construction à la catégorie d'immobilisations appropriée et sont amortis à partir de ce moment si applicable.

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 est de 66 012 243 $ (67 959 810 $ en 2011).

Au 31 mars 2012, le CNRC détenait neuf baux pour des terrains (huit en 2011) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université de Western Ontario pour la relocalisation de l'Institut des technologies de fabrication intégrée (ITFI), par lequel la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années à un coût nominal d'un dollar. Depuis le début du contrat de location, ITFI a été restructuré sous l'Institut des matériaux industriels (IMI) et l'Institut de recherche en construction (IRC). Le CNRC n'a aucun autre engagement envers l'université de Western Ontario autre que la relocalisation de l'institut. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l’immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l’apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta. Le CNRC a conclu un bail avec l'université concernant la localisation de l'Institut national de nanotechnologie du CNRC (INN), par lequel la propriété louée est fournie au CNRC à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l’immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l’apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Le CNRC a conclu un bail avec l'université pour la localisation de l'Institut des sciences nutritionnelles et de la santé du CNRC (ISNS), par lequel la propriété louée est fournie au CNRC à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix-neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l’immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l’apport reporté lié au bâtiment loué.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation (contrat ayant une valeur plus élevée que 50 000 $) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
2013 2014 2015 2016 2017 et au-delà Total
Paiements de transfert 97 356 54 765 51 597 3 880 - 207 598
Contrats d'exploitation 18 055 1 599 228 - - 19 882
Total 115 411 56 364 51 825 3 880 - 227 480

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH, tel que présentés à la note 15c, ont été exclues des obligations contractuelles.

14. Passif éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le CNRC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Pour 2012, le CNRC a identifié quatre sites (quatre sites en 2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 636 995 $ (79 829 $ en 2011) a été constaté dans les charges à payer. L'estimation a été préparée en utilisant les taux du marché courant et est basée sur les résultats des tests préliminaires effectués par le CNRC sur les sites présumés. L’un de ces sites, pour lequel un passif de 600 000 $ a été constaté, va être géré en fonction d'un plan de gestion d'assainissement et des risques qui comprend une éventuelle responsabilité assainissement supplémentaire. Le travail d'évaluation des risques aura lieu en 2013 dans le cadre de ce plan d'assainissement qui fournira les informations nécessaires au CNRC pour mettre à jour l'estimation du passif. Les efforts continus déployés par le CNRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels pour des sites nouvellement relevés ou pour des modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le CNRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour trois réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2012 (six en 2011). Le CNRC a une réclamation qui était reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est indéterminable (nul en 2011), deux réclamations qui ne sont pas susceptibles de devenir un passif (cinq en 2011) et aucune réclamation dont l'issue était indéterminable (une en 2011). Par conséquent, aucune charge à payer n'a été comptabilisée selon l'évaluation juridique du CNRC de ce passif éventuel. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés.

c) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Au 31 mars 2012, le CNRC a constaté une obligation de mise hors service des immobilisations de 265 000 $ (253 000 $ en 2011) dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d’entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l’obligation de la mise hors service des immobilisations sont estimés à 443 000 $ (452 000 $ en 2011). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 3,81% (3,77% en 2011) qui est basée sur les Obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations:

(en milliers de dollars)
2012 2011
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, début de l'exercice 253 221
Charge de désactualisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations 12 32
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, fin de l’exercice 265 253

Les autres obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC n'ont pas été enregistrées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent être raisonnablement estimés et c'est pour cette raison que les justes valeurs ne peuvent être raisonnablement estimées. Des changements dans ces hypothèses et dans les incertitudes pourraient influencer les immobilisations corporelles et les dettes du CNRC de façon significative en plus d'entraîner des charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

    Au cours de l’exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d’autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Conseil du Trésor 30 267 31 830
    Services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données et du réseau fournis par Services partagés Canada 8 667 -
    Services de vérification des états financiers consolidés du CNRC fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada 850 614
    Services juridiques fournis par Justice Canada 483 486
    Indemnités d’accidents du travail fournies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 273 287
    Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 170 152
    Total 40 710 33 369

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

    Les activités liées à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données et du réseau ont été transférées le 15 novembre 2011 à Services partagés Canada. Les services fournis après la date de transfert ont été constatés comme services fournis gratuitement.

  2. Autres transactions entre apparentés :
    (en milliers de dollars)
    2012 2011
    Redressé
    (note 4)
    Débiteurs d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 5 172 5 143
    Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 10 321 19 139
    Charges - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 75 995 80 156
    Revenus - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 64 537 57 886

    Les charges et revenus sont inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

    Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non-gouvernemental:

  3. Société du T\xC3\xA9lescope Canada-France-Hawaii

    Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, États-Unis, avec des laboratoires, des équipements et installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente Tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et de l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5% des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures de télescope à des fins d'observations pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant sur le conseil d'administration. CFHT est considéré comme un partenariat intergouvernemental à des fins comptables et ses résultats sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces déclarations. En 2011-12, le CNRC a versé 3,5 millions de dollars pour le TCFH (3,7 millions de dollars en 2010-11). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L’information financière condensée du TCFH pour la période se terminant le 31 décembre est comme suit :

    (en milliers de dollars)
    31 décembre
    2011
    31 décembre
    2010
    Total de l'actif 19 047 18 862
    Total du passif 1 566 885
    Total de l'actif net non affecté 17 481 17 977
    Revenus totaux 8 576 8 560
    Charges totales 9 619 9 719
    Résultats nets des activités (1 042) (1 159)

    Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 13) et sont les suivantes:

    (en milliers de dollars)
    2013 2014 2015 2016 2017 et
    au-delà
    Total
    TCFH 3 098 3 118 3 196 3 276 2 503 15 191

16. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le CNRC a transféré la responsabilité de l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données et du réseau conformément au décret TR/2011-95 - Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale, connus sous les noms d'Unité des Services de courriel, de centres de donnés et du réseau et d'Unité de soutien à l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, CNRC a transféré les éléments d'actif et de passif suivants à Services partagés Canada (en milliers de dollars):

No caption
Actif :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 12)
201
Total des actifs transférés
201
Passif :
Indemnités de vacances et congés compensatoires
757
Avantages sociaux futurs (note 8)
1 428
Total des passifs transférés
2 185
Transfert à Services partagés Canada en date du 15 novembre 2011 (1 984)

Pendant la période de transition, du 16 novembre 2011 au 31 mars 2012, le CNRC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les activités administrées sont les suivantes (en milliers de dollars):

Les activités administrées pour le compte de Services partagés Canada
No Content
Transfert d'immobilisations corporelles
1 317
Créditeurs et charges à payer
(1 397)
Transfert à Services partagés Canada en date du 15 novembre 2011
(1 984)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (2 064)

17. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction de l’institut, la direction ou du programme (IDP) qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Technologies de fabrication TIC et technologies émergentes Aide à la recherche industrielle Technologies de la santé, sciences de la vie Énergie et technologies environnementales Infrastructure nationale en science et en technologie Information scientifique technique et médicale Services internes 2012 Total 2011 Total
Redressé
(note 4)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
111 088 51 847 50 822 89 945 33 558 35 398 12 382 70 451 455 491 459 163
Subventions et contributions
- - 91 170 - - 51 876 - 561 143 607 285 300
Services publics, fournitures et approvisionnements
22 509 10 533 1 325 15 370 4 962 3 702 10 512 9 168 78 081 81 066
Amortissement
19 568 12 828 170 16 283 7 415 5 048 738 3 963 66 013 67 847
Services professionnels et spéciaux
8 170 8 110 1 907 5 666 2 552 2 825 993 11 457 41 680 44 291
Transport et communication
4 494 2 224 3 032 2 328 1 067 2 245 264 2 974 18 628 19 493
Réparations et entretien
4 632 1 673 282 3 646 1 065 771 171 5 186 17 426 17 457
Paiements en replacement d'impôts fonciers
1 213 456 - 428 77 - - 12 888 15 062 13 999
Locations
1 072 518 1 908 202 54 472 68 280 4 574 4 593
Coût des biens vendus
382 - - 251 - 1 688 - 174 2 495 1 702
Prix
339 585 1 1 352 79 6 (189) 122 2 295 2 673
Information
245 98 127 78 31 50 30 1 317 1 976 2 220
Perte nette sur aliénation d'immobilisations corporelles
632 274 9 178 174 146 3 19 1 435 638
Autres
16 1 (201) 25 - 230 - 84 155 359
Mauvaises créances
- - (97) - - - - (86) (183) 414
Charges engagées pour le compte du gouvernement
- - (1 200) - - - - 108 (1 092) (1 159)
Total - charges de fonctionnement 174 360 89 147 149 255 135 752 51 034 104 457 24 972 118 666 847 643 1 000 056
Revenus
Ventes de biens et services
Services de nature non-règlementaire et autres droits et frais
31 101 3 077 - 6 763 7 708 7 193 118 3 925 59 885 54 268
Droits et privilèges
1 183 1 667 - 4 901 500 310 - - 8 561 9 649
Vente de biens et de produits d'information
3 794 - - 869 - 502 - 6 5 171 4 630
Location et utilisation de biens
608 983 - 2 614 260 3 - 519 4 987 4 629
Total des ventes de biens et services 36 686 5 727 - 15 147 8 468 8 008 118 4 450 78 604 73 176
Ententes financières avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
35 365 5 059 1 731 3 446 11 948 1 316 4 403 527 63 795 56 778
Revenus de projets conjoints et d'accords de partage de coûts
9 110 4 591 - 7 537 1 389 1 599 - 18 24 244 32 569
Autres
36 2 059 207 (244) 3 582 86 448 3 177 4 305
Avantages incitatifs relatif à des baux
- - - - - - - 2 548 2 548 2 548
Gain sur disposition de placements en actions
- - - - - - - - - 133
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
- - (1 200) - - - - (255) (1 455) (1 404)
Total - revenus 81 197 17 436 738 25 886 21 808 11 505 4 607 7 736 170 913 168 105
Coût net des activités poursuivies 93 163 71 711 148 517 109 866 29 226 92 952 20 365 110 930 676 730 831 951

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent de débiteurs et avances, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que le CNRC n’est pas exposé à des risques importants en matière d’intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

19. Activités abandonnées

Le 1er septembre 2010, le programme de Presses Scientifiques de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST-CNRC) fut privatisé et un nouvel organisme à but non-lucratif, intitulé Les Éditions Sciences Canada, et géré par d'anciens employés de l'ICIST-CNRC fut créé. La considération monétaire de cette privatisation fut 1 $. Dans le cadre de la privatisation, le CNRC a conclu un accord pour faire des contributions en espèces jusqu'à 2 000 000 $ afin d'appuyer la création de l'organisme sans but lucratif, pour les charges encourues jusqu'au 1er septembre 2010. Les contributions totales pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 furent de 1 609 935 $. Ce montant est inclus dans les subventions et contributions des activités poursuivies.

Dans le cadre de la privatisation au 1er septembre 2010, un montant de 1 093 759 $ de stocks a été éliminé car il ne sera plus utilisé. Les actifs suivants ont été transférés à leur juste valeur:

No caption
Immobilisations Juste valeur
Inventaire 457 497
Logiciels 606 852
Matériel informatique 2 460

De plus, un contrat non concurrentiel a été conclu entre le CNRC et l'entité à but non lucratif au montant de 4 000 000 $, lequel est inclus dans les revenus ci-dessous, pour une période de sept mois, soit du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011. Cette transaction de nature non-monétaire reflète une diminution des revenus reportés déjà reçus se rapportant à l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Le transfert et la cession d'immobilisations, ainsi que les revenus reçus dans le cadre du contrat non concurrentiel sont inclus dans l'information sectorielle résumée ci-dessous.

L'information sectorielle suivante a été retirée de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et de la note 17 - Information sectorielle, dans le cadre des activités abandonnées. Le montant net se retrouve à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant que coût net des activités abandonnées:

No caption
2012 2011
Charges - 7 897 000
Revenus - 7 174 000
Net - 723 000

En plus des informations ci-dessus, le CNRC a conclu une entente sous forme de bail non concurrentiel de cinq ans avec l’organisme sans but lucratif pour l'utilisation des locaux du CNRC jusqu'à 1 810 mètres carrés d'espace et les deux premières années sont sans frais. La troisième année du bail est inférieure à la juste valeur du marché (349 000 $) et les quatrième et cinquième années sont prévues à la juste valeur du marché (417 950 $ et 486 900 $ respectivement). Le CNRC loue le nom « CNRC - Presses scientifiques » à l'organisme sans but lucratif.

20. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée)
Pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2012

Sommaire de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action du Conseil national de recherches Canada (CNRC) pour l’exercice 2011-2012

Note au lecteur (non vérifiée)

Depuis l'entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor le 1er avril 2009, les ministères sont tenus de démontrer qu'ils se sont dotés d'un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action afin d’apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

L’efficacité des systèmes de CIRF vise à obtenir des états financiers fiables et à assurer ce qui suit :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont tenus adéquatement;
  • les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion; et
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt de les atténuer en les ramenant à un niveau raisonnable, au moyen de contrôles reliés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le maintien d’un système efficace de CIRF constitue un processus continu visant à cerner et évaluer les risques clés, à déterminer l’efficacité des contrôles clés connexes et à ajuster ces contrôles, s’il y a lieu, de même qu’à surveiller l’efficacité du système, à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d'une organisation à une autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1.  Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du CNRC pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2012. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, le présent document, produit pour la deuxième fois, fournit des renseignements généraux au sujet des mesures prises par le CNRC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit des données récapitulatives sur les évaluations effectuées par le CNRC au 31 mars 2012, y compris les progrès, les résultats et les plans d’action connexes, ainsi que les principales données financières permettant de mieux comprendre l'environnement de contrôle unique du CNRC.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du CNRC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Principales données financières

Les principales données financières se retrouvent dans les états financiers vérifiés, les notes accompagnant les états financiers et les commentaires et analyse des états financiers du CNRC pour l’exercice 2011-2012. De plus, des renseignements additionnels figurent dans les Comptes publics du Canada.

Le CNRC a une forte présence régionale. L’administration centrale de même que chaque institut, direction et programme à l’échelle du Canada possèdent une fonction financière et comptable centralisée qui engage, traite et/ou inscrit une partie importante des opérations financières.

Le principal système financier du CNRC est SIGMA, un logiciel SAP.

1.3 États financiers vérifiés

Le CNRC a publié des états financiers vérifiés annuellement depuis l’exercice 2005-2006 et a toujours obtenu une opinion de vérification sans réserve du Bureau du vérificateur général.

1.4 Ententes de service pertinentes aux états financiers

Le CNRC confie à d’autres organismes le traitement de certaines transactions comptabilisées dans ses états financiers, notamment :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le paiement des salaires ainsi que l’acquisition des biens et services selon la délégation du pouvoir du CNRC, et fournit des services d’émission de chèques ainsi que certaines installations pour le compte du CNRC;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au CNRC l’information nécessaire pour calculer les charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ et le régime d'avantages sociaux des employés (RASE), et assume la cotisation patronale des primes d’assurance maladie et d’assurance soins dentaires;
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au CNRC;
  • Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) fournit des services de vérification au CNRC;
  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) assume la cotisation patronale de l’Indemnisation des accidentés du travail; et
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 dans le but de regrouper, d’uniformiser et d’améliorer l’infrastructure de la technologie de l’information (TI) du gouvernement, en particulier le courrier électronique, les centres de données et les services de réseaux de 43 ministères et organismes fédéraux. À compter du 15 novembre 2011, la responsabilité du courrier électronique, des centres de données et des services de réseaux, y compris les ressources connexes, a été transférée du CNRC à SPC. L’administration et la prestation de ces services ont été mises en commun au cours de la période de transition 2011-2012 pendant la mise en place de SPC.

1.5 Changements importants au cours de l’exercice 2011-2012

Au cours de l’exercice 2011-2012, le CNRC a connu des changements majeurs pertinents aux états financiers :

  • Un nouveau chef de la direction financière (CDF) a été nommé en juillet 2011;
  • Le nouveau processus du gouvernement de planification des investissements a été entièrement mis en oeuvre au CNRC le 1er avril 2011 afin d’y intégrer les priorités et l’allocation des ressources;
  • Le Comité des finances du Conseil a été aboli en novembre 2011 en raison du chevauchement des responsabilités avec le Comité ministériel de vérification;
  • Le CNRC a préparé des états financiers prospectifs à usage général en vigueur pour le rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013. Les résultats prévisionnels sont aussi présentés dans les états financiers de 2011-2012;
  • Le CNRC a adopté la Norme comptable révisée 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes en vigueur pour le CNRC pour l’exercice 2011-2012;
  • Le CNRC a mis en oeuvre les exigences de la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes en vigueur le 1er avril 2011; et
  • La mise en oeuvre du nouveau plan stratégique et de la nouvelle approche de gestion par programme pour le CNRC a débuté au cours de l’exercice 2011-2012.

2.  L’environnement de contrôle du CNRC par rapport au CIRF

Le CNRC reconnaît à quel point il est important que la haute direction veille à ce que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans l’établissement de systèmes efficaces de CIFR et possèdent les bons outils pour y parvenir de façon efficace et, aussi à assurer une gestion efficace des risques au moyen d’un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque qui favorise l’amélioration et l’innovation de façon continue.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et comités suivants sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF du CNRC.

Président – En tant qu’agent comptable, le président du CNRC assume la responsabilité générale et le leadership quant aux mesures visant le maintien de l'efficacité du système de contrôle interne. Dans ce contexte, il est conseillé par le Comité de vérification de l’organisation et le Comité de la haute direction.

Chef de la direction financière – Le chef de la direction financière du CNRC relève directement du président et assure un leadership quant à la coordination, la cohérence et l’orientation de la conception et du maintien d’un système efficace et intégré de CIRF, y compris son évaluation annuelle.

Vice-présidents – Les cadres supérieurs du CNRC chargés de la prestation des programmes doivent veiller au maintien et à l’examen de l’efficacité des différents aspects du système de CIRF qui s'inscrivent dans leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (CAE) – Le dirigeant principal de la vérification du CNRC relève directement du président et fournit une assurance au moyen de vérifications internes périodiques, lesquelles sont essentielles au maintien d’un système efficace de CIRF.

Comité ministériel de vérification – Le Comité ministériel de vérification est un comité consultatif qui fournit au président un point de vue objectif des cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du CNRC. Il est composé de trois membres externes, qui examinent le profil de risque du CNRC, ses états financiers vérifiés et son système de contrôle interne, y compris les rapports de vérification internes et externes et les plans d’évaluation et d’action liés au système de CIRF.

Comité de la haute direction (CHD) – En tant que groupe décisionnel central du CNRC, le CHD examine, approuve et surveille le profil de risque et le système de contrôle interne du CNRC, y compris les plans d’évaluation et d’action liés au système de CIRF. Le CHD est composé des cadres supérieurs du CNRC et est dirigé par le président.

Conseil – Le rôle du Conseil est de conseiller la haute direction au sujet des activités et du rendement de l’organisation. Le Conseil est dirigé par le président.

Comité de gestion des investissements – La principale fonction du comité est de recommander au Comité de la haute direction une liste de projets classés par ordre de priorité aux fins de financement.

Comités de gestion des actifs – La principale fonction des trois comités (gestion de l’information (GI)-TI, matériel scientifique et laboratoires, et biens immobiliers et flotte) est d’examiner, analyser et déterminer l’ordre de priorité afin de transmettre au Comité de gestion des investissements la liste des projets classés par ordre de priorité aux fins d’approbation.

Comité de surveillance financière – La principale fonction du Comité est d’examiner les évaluations des risques liés aux processus de vérification des comptes et de fournir des conseils à ce sujet, et d’examiner les résultats des activités d’assurance de la qualité, y compris les vérifications des contrôles internes.

Comité d’examen des contrats – Ce Comité est chargé d’examiner et/ou de mettre en question les contrats proposés, afin de veiller à ce que les politiques sur les contrats soient respectées, que la prudence et la probité soient exercées, et que le processus de passation des contrats soit ouvert, équitable et concurrentiel.

2.2 Mesures clés adoptées par le CNRC

L’environnement de contrôle du CNRC comporte également une série de mesures visant à aider son personnel à gérer les risques efficacement en les sensibilisant, en leur donnant les connaissances et les outils appropriés et en perfectionnant leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont les suivantes :

  • Une structure de gouvernance et une orientation stratégique établies par l’entremise du Comité de la haute direction et soutenues par un Conseil consultatif et le Comité de vérification de l’organisation;
  • Un Bureau des conflits d’intérêts relevant du président, qui fournit des conseils et des directives aux employés et aux gestionnaires, tel qu’indiqué dans la Politique régissant les conflits d’intérêts du CNRC, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique du SCT, l’Énoncé des valeurs éthiques et les valeurs du CNRC;
  • Une Direction de la planification stratégique et opérationnelle, qui coordonne et soutient la planification à l’échelle de l’organisation, notamment la planification intégrée des activités, la gestion du risque, l’analyse de l’environnement, et la préparation du profil de risque de l’organisation approuvé par le Comité de la haute direction;
  • Une division au sein de la Direction des finances et du portefeuille du chef de la direction financière spécialisée dans le contrôle interne en matière de rapports financiers;
  • Programme de formation et communications dans les secteurs fondamentaux de la gestion financière;
  • La mise à jour régulière des instruments de délégation des pouvoirs financiers;
  • Des politiques et des procédures concernant les mesures disciplinaires à prendre en cas d’infraction à la délégation des pouvoirs;
  • Des systèmes financiers sûrs assurant la protection et l’intégrité du traitement des données financières, y compris un accès au système restreint au soutien administratif fondé sur l’autorisation et sur des rôles prédéfinis. Ainsi, l’accès aux exigences d’emploi particulières est limité et les exigences liées à la répartition des tâches incompatibles sont respectées;
  • La documentation des principaux processus opérationnels, des risques clés connexes et des points de contrôle, à l’appui de la gestion et de la surveillance de son système de CIRF;
  • Un processus de certification progressif a été instauré au cours de l’exercice 2005-2006. Ce processus exige que les gestionnaires et cadres responsables attestent annuellement la fiabilité des données financières qui relèvent de leur sphère de responsabilité;
  • Un éventail complet de politiques sur les ressources humaines, les ressources financières et la passation des marchés personnalisées à l’environnement de contrôle du CNRC, communiquées à tous les niveaux et soutenues par des séances de formation officielles;
  • Un plan de vérification interne pluriannuel fondé sur le risque;
  • Un cadre de gestion du risque associé aux récipiendaires des paiements de transfert qui est appuyé par un processus opérationnel documenté fondé sur une diligence raisonnable et les pouvoirs, une formation obligatoire, et un examen de l’assurance de la qualité de façon continue; et
  • Directives relatives au programme de sécurité global, notamment la sécurité des renseignements et du personnel.

3.  Évaluation du système de CIRF du CNRC

3.1 Base de référence pour l’évaluation

Afin d’appuyer la Politique sur le contrôle interne, un système efficace de CIRF vise à fournir l’assurance raisonnable que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés; et
  • les politiques, les lois et les règlements applicables sont respectés.

Cela comprend l’évaluation de l’efficacité de la conception et l’efficacité du fonctionnement du système de CIRF, qui mène à l’adoption d’un programme de surveillance continue et à une amélioration continue du système de CIRF du CNRC.

L’efficacité de la conception signifie que les contrôles clés sont définis, consignés et mis en place et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. Cela inclut, au besoin, la mise en correspondance des processus et des systèmes clés avec les principaux comptes.

L’efficacité du fonctionnement signifie que les contrôles clés ont été mis à l’essai au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs nécessaires ont été apportés. Ces essais portent sur tous les niveaux de contrôles ministériels, tant au niveau de l’entité, qu’au niveau des processus opérationnels et des systèmes généraux de TI.

La surveillance continue signifie qu’une approche systématique et intégrée de surveillance est en place, notamment la tenue d’évaluations périodiques fondées sur les risques et la prise de mesures correctives en temps opportun.

3.2 Portée de l’évaluation au CNRC durant l’exercice 2011-2012

Tel que décris dans l’annexe pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, le CNRC a entrepris des mesures pour évaluer son système de CIRF en documentant et en évaluant l’efficacité de conception et de fonctionnement des contrôles clés au niveau de l’entité, des processus opérationnels et des systèmes généraux de TI ainsi qu’en identifiant les mesures correctives nécessaires.

Au cours de l’exercice 2011-2012, le CNRC a mis l’accent sur l’élaboration d’un plan d’évaluation en rotation qui s’étend sur trois ans fondé sur le risque ainsi que l’élaboration d’un cadre d’évaluation afin d’appuyer son programme de surveillance continu du système de CIRF. Ce cadre vise à établir les processus et contrôles clés devant être mis à l’essai de façon cyclique, y compris la sélection de la période d’essai, ainsi que la méthode et la fréquence de mise à l’essai. Le tableau suivant représente un sommaire du plan d’évaluation en rotation du CIRF du CNRC :

No caption
Niveau des contrôles Évaluation
Fréquence Dernière évaluation 2011-12 2012-13 2013-14
Entité Tous les 2 ans 2010-11    
Systèmes généraux de TI Tous les 2 ans 2010-11    
Processus opérationnels Dépend du résultat de l’évaluation des risques pour chacun des sous-processus (Note 1) 2010-11

Note 1: Une évaluation des risques fondée sur des critères prédéfinis a été effectuée pour chacun des sous-processus opérationnels. La fréquence et le niveau de l'évaluation à effectuer varient pour chacun des sous-processus opérationnels selon le niveau de risque qui en résulte. La combinaison ou tous les types d'évaluation suivants sont effectués pour chaque sous-processus opérationnel afin d'assurer une couverture complète sur une base en rotation de trois ans :

  • Examen de la documentation, la mise à jour et la validation avec les propriétaires de processus;
  • Test de cheminement; et
  • Évaluation des contrôles clés.

Le tableau suivant présente l’approche du CNRC pour l’évaluation de CIRF au niveau des processus opérationnels à l'aide de 6 facteurs, gradués sur une échelle de 1 (bas) à 5 (élevé), afin d'évaluer la cote globale des risques : force des contrôles des systèmes généraux de TI, force des niveaux de contrôles de l’entité, risque intrinsèque (inhérent), force des contrôles, l’importance et la visibilité publique :

No caption
Cote globale des risques Fréquence des évaluations
Documentation mise à jour et validée par les propriétaires des processus opérationnels Test de cheminement Évaluation des contrôles clés
Bas Tous les 3 ans où l’importance et la visibilité publique sont élevées Tous les 3 ans où l’importance et la visibilité publique sont élevées Tous les 3 ans où l’importance et la visibilité publique sont élevées
Bas - moyen Annuellement Tous les 2 ans Tous les 3 ans
Moyen Annuellement Annuellement Tous les 2 ans
Moyen - élevé Annuellement Annuellement Annuellement
Élevé Annuellement Annuellement Annuellement

Tel qu’indiqué dans l’annexe du CNRC pour l’exercice financier 2010-2011, les tests sur les revenus ont validé les faiblesses identifiées à l’étape de l’évaluation de l’efficacité de la conception. Un plan de remédiation a été établi afin d’apporter des mesures correctives aux faiblesses identifiées dans le processus de revenus : le besoin pour plus de formation et de communication de certains éléments concernant la pratique de la gestion des revenus telles la documentation des décisions concernant les coûts et prix, l’amélioration des pratiques de gestion de projets et une plus grande clarté quant aux pratiques de reconnaissance des revenus. Étant donné que les mesures correctives seront implantées durant l’exercice financier 2012-2013, certains sous-processus des revenus ont été exclus du plan d’évaluation de l’exercice financier 2011-2012. De plus, dans le cadre de l’évaluation du système de CIRF, tel que prévu dans le plan d’évaluation en rotation qui s’étend sur trois ans, le CNRC a fait le suivi des mesures correctives prises en réponse aux conclusions des évaluations de l'année précédente et a continué d'engager le Comité ministériel de vérification sur les plans d'évaluation, les résultats et les progrès de façon régulière.

4.  Résultats des évaluations du CNRC

À la clôture de l’exercice 2010-2011, le CNRC avait complété l’évaluation de son système de CIRF selon le plan de surveillance continue en rotation approuvé et il procède actuellement à la mise en oeuvre des mesures correctives pertinentes.

Les résultats de l’évaluation de 2011-2012 ont permis d’établir que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers était de manière générale efficace. On a aussi constaté que des améliorations pourraient être apportées au chapitre de l’efficacité opérationnelle des mécanismes de contrôle financier des fonds de petite caisse, des immobilisations et des processus de paiement de transfert. La direction et les parties responsables ont été informées des lacunes et les mesures correctives nécessaires ont été prises ou sont en cours de mise en oeuvre.

Il a été clairement démontré au cours du dernier exercice que la décision du CNRC de mettre en place des mécanismes de suivi permanent favorise l’amélioration continue et assure la mise en oeuvre au moment opportun des mesures correctives nécessaires.

5.  Plan d’action du CNRC

La haute direction du CNRC est déterminée à maintenir l’efficacité de son cadre de CIRF et à l’améliorer sans cesse, en assurant notamment une surveillance continue, pour faire en sorte que les principaux contrôles répondent aux attentes de la direction et des intervenants et qu’ils permettent d’atténuer les risques connexes de façon appropriée.

5.1 Progrès au 31 mars 2012

Le CNRC a atteint son objectif de surveiller son système de CIRF de façon continue au cours de l’exercice 2011-2012, tel que prévu. Un plan d’évaluation en rotation sur trois ans fondé sur le risque a été élaboré et mis en place, et a permis l’évaluation réussie des contrôles internes pour les principaux processus opérationnels. Des mesures correctrices seront évaluées au fur et à mesure que l’évaluation en rotation se poursuivra.

Les mesures correctives prises au cours de l’exercice 2011-2012 ont été alignées en termes de priorités à la suite d’une évaluation des risques. Le CNRC a réalisé ou a planifié le travail suivant pour donner suite aux ajustements soulevés dans l’évaluation de 2011-2012 :

  • Communication des exigences de la politique de petite caisse et des procédures connexes aux détenteurs de petite caisse (terminée);
  • Surveillance additionnelle des renflouements de petite caisse (terminée);
  • Révision des besoins des avances de petite caisse (reportée à 2012-2013); et
  • Éclaircissement des procédures de fonctionnement pour les accords de contribution et communication de ces procédures aux intervenants (terminée).

Le CNRC a accompli les travaux suivants pour aborder les ajustements recensés dans les évaluations des années antérieures, ou qui ont été reportés aux années subséquentes tel qu’indiqué :

  • Documentation mise à jour et application uniforme des processus relatifs aux comptes créditeurs, afin de respecter les exigences en matière d’assurance de la qualité (terminée);
  • Établissement d’un plan d’action de la direction faisant suite à l’évaluation du risque de fraude (terminée);
  • Examen des rôles et responsabilités quant aux exigences liées à la surveillance du processus de gestion des immobilisations et à la mise en oeuvre des mesures de surveillance additionnelles nécessaires (partiellement terminée en réponse à l’évaluation de 2010-2011; mesures temporaires mises en place afin de rencontrer les exigences pour les états financiers);
  • Application de mesures correctives visant à combler les lacunes entre le CNRC et le cadre d’administration de la paie du gouvernement du Canada (reportée à des années ultérieures en raison du faible niveau de risque);
  • Simplification, renforcement et normalisation des contrôles clés entre les instituts du CNRC, qui initient des processus et/ou sont responsables d’une partie importante des recettes du CNRC et de leur comptabilisation. Établissement d’un plan de surveillance continue des dossiers liés aux recettes (partiellement terminée en réponse à l’évaluation de 2010-2011; mesures temporaires mises en place afin de rencontrer les exigences pour les états financiers);
  • Contrôle de l’accès aux programmes et données TI, aux changements apportés aux programmes TI, à la sauvegarde et la récupération des données, ainsi que l’amélioration de la piste de vérification en lien avec les divers contrôles relatifs aux TI (partiellement terminée en réponse à l’évaluation de 2010-2011);
  • Renforcement et normalisation des processus et procédures de tenue des dossiers centraux sur les fournisseurs et les clients (partiellement terminée en réponse à l’évaluation de 2010-2011); et
  • Stratégie d’établissement de rapports et de surveillance pour les rôles conflictuels dans le système financier (reportée à 2012-2013).

5.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices futurs

Le CNRC continuera à procéder à la surveillance continue et à l’évaluation en rotation de son système de CIRF tel que stipulé au paragraphe 3.2 ci-dessus et fera rapport des résultats de cette activité dans la présente annexe une fois par année. Le CNRC prévoit également continuer à prendre des mesures correctives en ce qui concerne les ajustements à apporter qui ont été recensés dans le cadre de ses évaluations. Par ailleurs, lors de l'introduction de nouveaux programmes ou de l'apport de changements importants à des processus de contrôle interne, le CNRC établira, répertoriera et vérifiera les contrôles clés de façon proactive, en fonction des risques connexes, qui feront partie du plan d'évaluation sur lequel sera fondé le programme de surveillance.

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