Projets de R-D industrielle conjoints Alberta-Canada-France - Appel de propositions

A. Description de l'Appel de propositions

Le but de cet Appel de propositions est le partage de connaissances et de technologies entre le Canada et la France, en ciblant des projets collaboratifs, proches du marché entre petites et moyennes entreprises (PME) françaises et albertaines/canadiennes. Ces projets cibleront des produits et/ou services ou méthodes innovants basés sur des technologies de tous secteurs vers les marchés civils et ayant un potentiel de marché démontré au Canada, en France et au-delà. L'Appel est accessible aux entreprises en France et au Canada, celles en Alberta étant éligibles à une aide financière aussi bien du Fonds de collaboration Alberta-France pour le développement de produits géré par le German-Canadian Centre for Innovation and Research (GCCIR) que du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI‑CNRC), en accord avec les clauses précisées plus loin dans ce texte.

Cet Appel de propositions fait partie d'une initiative conjointe entre Bpifrance, le Ministère du développement économique et du commerce de l'Alberta, GCCIR et le CNRC.  Initié par le Gouvernement de l'Alberta à la suite d'une mission en France pour explorer les secteurs d'intérêt mutuel et les opportunités de promouvoir la collaboration bilatérale, Bpifrance et le CNRC s'y sont ensuite joints pour complémenter et élargir la portée de l'appel au niveau national, et maximiser l'aide financière pour les participants éligibles.

L'adhésion du Canada et de la France au réseau EUREKA permet, grâce à un mécanisme efficace, de  promouvoir et gérer les propositions de projets issues de cet appel bilatéral. Dans cette optique, le GCCIR travaille de près avec le bureau canadien d'EUREKA, géré par le CNRC pour le Gouvernement du Canada, et avec Bpifrance qui est en charge d’EUREKA pour les entreprises françaises éligibles.

B. Critères de base pour les projets

  • Le projet doit viser à développer un nouveau produit, processus ou service innovant, vers un besoin de marché civil (non-militaire), et démontre clairement une commercialisation après l'achèvement de la collaboration. Des projets de démonstration pré-commerciaux peuvent aussi être appuyés.
  • Le projet doit démontrer une valeur ajoutée résultant des rôles respectifs bien définis et des contributions bien équilibrées de chacun des partenaires (i.e. pas moins de 25% de chaque côté.)
  • Les participants d'autres pays peuvent aussi participer au projet mais ils ne seront pas éligibles à l'aide financière de Bpifrance, GCCIR ou PARI‑CNRC.

C. Critères d'éligibilité et d'aide financière

France

Bpifrance est la banque française d'investissement public qui finance les entreprises de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse en passant par la transmission, en crédit, en garantie et en fonds propres. Bpifrance les accompagne aussi à l’export et dans leurs projets d’innovation.

Selon les règles de financement de Bpifrance, les entreprises françaises comptant moins de 2 000 employés peuvent recevoir des prêts sans intérêts (communément appelés « avances récupérables »). Le montant de financement global sera partiellement non-remboursable en cas d'échec technique. Le financement versé peut couvrir jusqu’à 65% de la valeur du projet (montant minimal de 50 000€, et maximal de 3 M€.)

Les universités et centres de recherche ne sont pas financés; ils sont les bienvenus comme sous-traitants d'une entreprise française. Les coûts relatifs à la sous-traitance seront pris en compte.

Bpifrance offre par ailleurs aux entreprises françaises une aide financière pour couvrir les frais de préparation de leur projet par l'entremise de l'Aide aux partenariats technologiques (APT) – une aide pouvant aller jusqu'à 50 000€.

Les entreprises envisageant un projet collaboratif avec un partenaire canadien doivent contacter le Gestionnaire de Programme en charge de cet Appel à propositions pour Bpifrance au début de l'Appel. Elles doivent confirmer leur capacité financière (capital social, levée de fonds).

Dépenses éligibles :

  • Salaires
  • Frais indirects: 20% des salaires
  • Coûts reliés à la propriété intellectuelle, extension de brevets, etc.
  • Étude de faisabilité
  • Étude du marché
  • Équipement (dépréciation et amortissement)
  • Recherche industrielle et développement expérimental
  • Gestion de projet et coûts associés (coûts de voyages reliés des participants français)
  • Implantation et développement de prototypes, modèles, productions pilotes, démonstration, etc.

Alberta

Le Ministère du développement économique et du commerce de l'Alberta offre du financement pouvant aller jusqu'à 250 000 $CAD aux PME albertaines (1 à 499 employés et moins de 50 m$ de revenus bruts) du Fonds de collaboration Alberta-France pour le développement de produits géré par le GCCIR. Pour être éligible au financement du GCCIR, le projet doit impliquer au moins une entreprise française et une entreprise albertaine. Les projets nécessitant plus de 250 000 $ peuvent être éligibles à du support additionnel du PARI‑CNRC.

Canada

Le PARI‑CNRC fournit une aide financière aux PME éligibles situées partout au Canada. L'aide financière totale à l'entreprise sera sous la forme de contribution non-remboursable. De plus amples informations sont disponibles sur le site web du PARI, incluant les critères d'éligibilité.

Dans le cas d'un financement conjoint GCCIR et PARI‑CNRC à une entreprise albertaine, les deux organismes de financement coordonneront leur couverture des dépenses avec les entreprises en accord avec les règles suivantes:

Dépenses éligibles à un remboursement du GCCIR :

  • 100% des coûts pour des employés nouveaux (incrémentaux) et 50% des coûts pour des employés existants (ceci incluant salaire, bénéfices, etc.)
  • Frais de sous-contractants et consultants
  • Acquisition d'équipement
  • Coûts opérationnels reliés au projet
  • Frais de voyages jusqu'à 10% de l'aide totale (i.e. 25 000$ sur une aide de 250 000$)

Dépenses éligibles à un remboursement du PARI‑CNRC :

  • Salaires (incluant frais indirects) du personnel technique impliqué dans le projet
  • coûts de sous-traitance financés

Établir une collaboration avec une entreprise étrangère peut nécessiter des études de faisabilité, recherches de partenaires, ou préparation de contrats légaux impliquant un conseiller juridique externe, avant de soumettre une proposition. Du support spécifique à l'établissement d'une collaboration peut être fourni par Bpifrance aux entreprises françaises via le programme d'Aide aux partenariats technologiques, et du PARI‑CNRC pour les entreprises canadiennes.

D. Processus de soumission de proposition

Ouverture de l'appel : 30 septembre 2016
Échéance : 20 décembre 2016 à 23:59 (varie selon les fuseaux horaires respectifs).

Les entreprises prévoyant de soumettre un projet devront d'abord contacter les Gestionnaires de programmes indiqués plus bas. Au Canada les entreprises prévoyant soumettre à GCCIR et au PARI‑CNRC devraient faire part de leur intention le plus tôt possible après ouverture de l'appel. Les gestionnaires de programme du GCCIR et PARI organiseront une réunion avec l'entreprise le plus tôt possible afin de déterminer comment les coûts pourront être alloués à chaque programme, dépendant des besoins du projet (i.e. personnel Vs équipement), et comment le suivi devra être établi.

Étape 1 : Évaluation préliminaire d'admissibilité (ÉPA)

Les participants à un projet donné désigneront un Participant principal. Celui-ci doit soumettre, au nom de l'équipe de projet, un Formulaire de projet EUREKA (en anglais seulement) partiellement complété (seulement quelques lignes par section) à un des Gestionnaires de programme énumérés à la section E ci bas. À cette étape initiale, seule une information de base est recueillie, incluant: information de contact sur les participants, nature des participants (structure légale, taille, etc.), dates estimées de début/fin de projet, budget estimé pour le projet, portions relatives d'effort entre les participants, et quelques lignes par case de texte (nature du projet, de l'innovation, marché visé, etc.)

Le but de cette étape est de rassembler une information préliminaire à propos des participants et du projet afin d'évaluer leur admissibilité à obtenir le label EUREKA et une aide financière de leurs organismes de financement respectifs, avant de consacrer plus d'efforts à soumettre une proposition complète. Les participants qui obtiendront un résultat d'ÉPA positif seront invités à soumettre un Formulaire de projet EUREKA complété, et seront mis en contact avec leurs organismes de financement respectifs pour soumettre une demande de financement, conformément aux critères et processus respectifs de ces organismes.

Les Gestionnaires de programmes informeront leurs participants respectifs de leur éligibilité au plus tard un mois après réception du formulaire d'ÉPA. Les entreprises devront tenir compte de l'échéance de soumission d'une demande complète lorsqu'ils rempliront le formulaire d'ÉPA (ce formulaire ne remplace pas les formulaires de demande de financement requis par les processus des organismes de financement, à l'Étape 2.)

Étape 2 : Demandes de label EUREKA et d'Aide financière

Demande de label EUREKA

Les partenaires de projet doivent compléter le Formulaire de projet EUREKA (en anglais seulement), en réutilisant celui qui a été partiellement complété à l'Étape 1 pour l'Évaluation préliminaire d'admissibilité (ÉPA).

Le Participant principal désigné soumet le formulaire en version électronique (PDF), accompagné d'un exemplaire numérisé des pages de signatures du formulaire (signé légalement par tous les participants), au plus tard le 20 décembre 2016, comme suit :

  • Si le Participant principal est une entreprise canadienne, elle soumet le formulaire et pages de signatures à son Gestionnaire de programme du PARI‑CNRC; si ce participant est aussi une entreprise albertaine, elle inclut en copie du message son Gestionnaire de programme du GCCIR.
  • Si le Participant principal est une entreprise française, elle soumet le formulaire et pages de signatures à son Gestionnaire de programme de Bpifrance.

Demande d'aide financière

Les agences publiques de financement procurent un accès à l'aide financière publique pour les projets approuvés en accord avec les lois, règles, règlementations et procédures nationales et provinciales en vigueur, sans échange de fonds entre les agences, et sujet à la disponibilité de fonds dans chaque agence. Les participants peuvent aussi s'autofinancer.

  • Les PME françaises sont invitées à contacter leur bureau régional de Bpifrance approprié pour soumettre leur demande d'aide financière, ceci au plus tard un mois après avoir obtenu leur avis d'éligibilité.
  • Les entreprises albertaines demandant une aide financière du Fonds de collaboration Alberta-France doivent compléter le Formulaire de demande de fonds du GCCIR, disponible auprès du Gestionnaire de programme GCCIR indiqué ci bas, et lui soumettre.
  • Les entreprises canadiennes, incluant les firmes albertaines, désirant une aide financière au moyen d'une Entente de contribution du PARI‑CNRC seront mises en contact avec un Conseiller en technologie industrielle (CTI) du PARI. Veuillez contacter le Gestionnaire de programme du PARI‑CNRC ci bas.

Afin de limiter les risques et les questions controversées, et avant l'allocation de toute aide financière ou du label EUREKA, les participants devront confirmer auprès de leur Gestionnaire de programme que toutes les parties prenantes au projet ont conclu un Accord de consortium qui régit l'exécution du projet (i.e. calendrier, ententes de financement, rôles et responsabilités, droits de propriété intellectuelle, etc.) Les Gestionnaires de programme pourront fournir de plus amples détails à propos de cette exigence.

Étape 3 : Évaluations et approbations

Les projets seront évalués en considérant les forces techniques, commerciales et d'affaires. Les agences de financement canadiennes et françaises informeront les participants de leur décision au plus tard trois mois après réception de demandes complétées.

Étape 4 : Labellisation EUREKA et allocation d'aide financière

Les projets évalués avec succès seront soumis au réseau EUREKA pour l'obtention du Label EUREKA, une validation reconnue internationalement qui procure un avantage lors de négociations futures avec des partenaires financiers, techniques et commerciaux. Les Labels EUREKA sont approuvés par les représentants nationaux du Groupe de haut-niveau EUREKA qui se réunit trimestriellement.

Étape 5 : Exécution

L'aide financière est allouée aux participants du projet, qui débutent son exécution. Les agences de financement synchroniseront leurs opérations et informeront les participants des détails de financement de projet, incluant la date de début effective du financement pour un projet donné, et les procédures de suivi.

E. Information additionnelle et points de contacts nationaux

Pour plus de détails, veuillez consulter les sites web de Bpifrance, GCCIR, ou CNRC et/ou contactez votre Gestionnaire de programme.

Gestionnaires de programme en France :

Bpifrance, Direction du Soutien Réseau/Programmes Internationaux Innovation

Patrick Cornet
Téléphone : +33 1 41 79 84 38
Courriel : Patrick.Cornet@bpifrance.fr

Odile Hénin
Téléphone : +33 1 41 79 87 85
Courriel : Odile.Henin@bpifrance.fr

Gestionnaires de programme au Canada :

German-Canadian Centre for Innovation and Research (GCCIR)

Katelyn Petersen, Gestionnaire
Téléphone : 780-492-4287
Courriel : kpetersen@gccir.ca

Martin Dhaler, Coordonnateur des projets, France
Téléphone : 780-492-2821
Courriel : coordinator.france@gccir.ca

Programme d'aide à la recherché industrielle du Conseil national de recherches Canada (PARI‑CNRC)

Eric Holdrinet, Conseiller en technologie industrielle
Téléphone : +1-514-882-9384
Courriel : Eric.Holdrinet@cnrc-nrc.gc.ca

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