Manuel des politiques et des procédures du Comité de protection des animaux

Table des matières

1. Comités de protection des animaux du CNRC

1.1. Mandat :

Le mandat des comités de protection des animaux ( CPA) du CNRC est énoncé sur le site Web du CNRC.

2. TSH – Comité de protection des animaux

2.1. Composition :

La composition du CPA est modifiée selon les besoins du programme. Le CPA est actuellement composé des personnes ou représentants suivants :

  • 2.1.1 le président du CPA
  • 2.1.2 le coordonnateur du CPAmembre d’office (sans droit de vote)
  • 2.1.3 des représentants de la communauté (un, et de préférence, deux)
  • 2.1.4 un superviseur, groupe des ressources animales (GRA) – membre d’office
  • 2.1.5 un représentant du groupe Santé et sécurité (sans droit de vote)
  • 2.1.6 un vétérinaire de TSH – membre d’office
  • 2.1.7 un employé du CNRC qui n’utilise pas d’animaux à des fins de recherche
  • 2.1.8 des représentants des chercheurs – au moins un chercheur ayant de l’expérience dans l’utilisation d’animaux pour chaque direction qui a recours à une animalerie.
  • 2.1.9 au moins un représentant des agents techniques ou des assistants de recherche participant activement aux soins ou à l’utilisation des animaux, ou aux deux.

2.2. Nomination des membres du CPA :

Le directeur general du Centre de recherche en thérapeutique en santé humaine (TSH) désigne les nouveaux membres du CPA et peut, à sa discrétion, prolonger leur mandat.

2.3. Nomination du président et du vice-président du CPA :

Le DG désigne le président et le vice-président du CPA et peut, à sa discrétion, prolonger leur mandat. Il importe de préciser que le vice-président est choisi parmi les membres du CPA.

2.4. Durée du mandat :

Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans qui est normalement renouvelé au maximum une fois.

2.5. Périodicité des réunions : :

Le CPA se réunit normalement le troisième jeudi de chaque mois, sauf en été, période au cours de laquelle les réunions peuvent être suspendues en raison des congés annuels.

2.6. Quorum :

Le quorum est constitué d’une majorité simple de membres ayant droit de vote, dans la mesure où le représentant de la communauté et le vétérinaire sont présents.

2.7. Décisions du Comité :

Le CPA s’efforce de prendre toutes ses décisions par consensus. S’il est impossible d’obtenir un consensus, la décision est prise par un vote à la majorité des deux tiers des personnes présentes. Veuillez prendre note que le président s’abstient en règle générale de voter. Toutes les opinions minoritaires sont consignées dans le procès-verbal.

2.8. Absentéisme :

Si un membre du Comité ne se présente pas lors de deux réunions consécutives, le président communique avec lui pour discuter de la poursuite de sa participation aux travaux du Comité. Le président fait ensuite rapport au Comité de la teneur de cette conversation.

3. Documents du CPA

3.1. Confidentialité :

Tous les documents du CPA sont confidentiels. Les membres externes et les employés du CNRC signent un accord de non-divulgation et doivent traiter tous les documents du CPA en conséquence. Par conséquent, tout document qui doit être jeté doit auparavant être déchiqueté, ou si c’est impossible, être remis au coordonnateur du CPA qui s’assure que les documents sont déchiquetés.

3.2. Ordres du jour et procès-verbaux des réunions du CPA :

L’ordre du jour et le procès-verbal de chaque réunion sont affichés, puis archivés en un lieu accessible à tous les membres. Une copie des procès-verbaux approuvés est envoyée au DG.

3.3. Formulaire de demande d’utilisation d’animaux à des fins de recherche ( PUA) :

La version à jour du formulaire de PUA est mise à la disposition de tous les membres et de tous les utilisateurs.

3.4. Demande de renouvellement annuel et de modification au protocole :

Le formulaire de demande de renouvellement annuel et de modification au protocole est également mis à la disposition de tous les membres et de tous les utilisateurs. Ce formulaire sert à différentes fins, notamment à présenter les demandes de renouvellement annuel, de modification du PUA, de changement aux commandes d’animaux et de changement de personnel.

3.5. Soumission des formulaires dûment remplis de PUA et de modification au protocole :

Le PUA original signé et les demandes de modifications sont archivés au bureau du coordonnateur du CPA. Les membres du CPA en reçoivent une copie électronique. Les fichiers électroniques sont archivés dans le compte de courriel du CPA.

3.6. Procédures opérationnelles normalisées :

Les PON sur toutes les questions relatives au CPA et aux opérations de l’animalerie sont affichées à un emplacement accessible à tous les utilisateurs.

3.7. Plan d’intervention d’urgence :

Un plan particulier d’intervention d’urgence à l’utilisation des animaux ou à l’animalerie est affiché à un emplacement accessible à tous les utilisateurs.

4. Examen du mérite scientifique

4.1. Examen scientifique :

Il incombe à la direction du Centre de recherche TSH de s’assurer que toutes les activités proposées qui requièrent l’utilisation d’animaux répondent aux critères de mérite scientifique décrits dans le formulaire de révision du mérite scientifique. Au sein du Centre de recherche TSH, il incombe au directeur des opérations de gérer le processus d’examen du mérite.

4.2. Avis de mérite :

Le directeur des opérations du portefeuille TSH informe le coordonnateur du CPA de la fin du processus d’examen du mérite scientifique, si l’activité répond aux exigences requises. Le CPA peut approuver de manière définitive une demande d’utilisation d’animaux uniquement lorsqu’il a reçu la confirmation écrite du mérite scientifique de l’activité proposée.

5. Examen éthique

5.1. Examen éthique :

Il relève de la responsabilité du CPA de s’assurer que toutes les activités proposées décrites dans les protocoles d’utilisation des animaux ( PUA) et les modifications connexes répondent aux normes d’éthique décrites dans la Politique du C CPA sur : l’examen du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à l’utilisation d’animaux.

6. Présentation du PUA

6.1. Soumission :

La version électronique la plus récente du PUA est expédiée au coordonnateur du CPA.

6.2. Échéance :

Le PUA dûment rempli, accompagné des documents additionnels exigés, est accepté pour examen à la réunion suivante du CPA s’il a été présenté au moins cinq jours ouvrables complets avant la tenue de cette réunion.

6.3. Distribution du PUA :

Les membres du CPA sont mis au courant de la présentation d’un PUA par un message courriel indiquant que le fichier électronique a été affiché à l’emplacement partagé. À noter que seuls les membres du CPA doivent avoir accès à cet emplacement.

7. Processus d’examen du PUA

7.1. Instructions aux membres

7.1.1. Au moment d’afficher une réponse dans un emplacement partagé, on demande à chaque membre de déclarer dans la ligne d’objet l’une ou l’autre des trois décisions possibles : 1) Aucune préoccupation, 2) Certaines préoccupations, ou 3) Abstention. Dans les deux derniers cas, une explication détaillée de l’abstention ou des préoccupations doit être donnée.

7.1.2. Les membres du CPA disposent de cinq (5) jours pour examiner les PUA.

7.1.3. Si un membre omet d’afficher sa position et les commentaires requis, le coordonnateur du CPA communique avec celui-ci pour lui rappeler ses responsabilités.

7.1.4. Lorsqu’un membre du CPA est le chercheur principal dans le cadre d’un PUA, les autres membres présentent leur position et leurs commentaires au coordonnateur du CPA. À la fin de la période d’examen, le coordonnateur du CPA regroupe les préoccupations exprimées par les membres dans un courriel destiné au chercheur principal, pour commentaires. Si certains commentaires sont d’une pertinence douteuse, litigieux, voire conflictuels, le coordonnateur consulte le président pour déterminer la marche à suivre. Au bout du compte, une copie de la note de service au chercheur principal doit également être affichée à l’emplacement partagé.

7.1.5. Lorsque le coordonnateur du CPA reçoit la réponse du chercheur principal aux préoccupations du CPA, ces renseignements sont aussi communiqués à l’ensemble des membres du Comité en affichant un document à l’emplacement partagé.

7.2. Processus d’approbation du PUA

7.2.1. Tous les PUA font l’objet de discussions à l’occasion d’une réunion mensuelle du CPA avant d’être approuvés. Aucune commande d’animaux ne peut être passée tant que le PUA n’a pas été approuvé.

7.2.2. Si un membre du CPA est le chef d’étude ou le chef de projet associé à un PUA qui doit faire l’objet de délibérations à l’occasion d’une réunion, ce membre quitte la pièce pendant la discussion sur ce PUA.

7.3. Archivage du PUA :

Des copies papier du PUA originale et des autres documents connexes (soit les demandes de renouvellement et de modification) sont archivées dans le bureau du coordonnateur du CPA. La version électronique des documents est archivée à l’emplacement partagé.

7.4. Études et collaborations externes :

7.4.1. Collaborations externes :

Si les animaux sont utilisés ailleurs que dans un établissement du CNRC dans le cadre d’un accord de collaboration, que des chercheurs du CNRC travaillent ou non directement avec les animaux, les animaux doivent être utilisés dans une animalerie certifiée par le C CPA (Conseil canadien de protection des animaux) ou par l’AAALAC (Association for the Assessment and Accreditation of Laboratory Animal Care - International) ou un organisme équivalent.

7.4.2. Ententes contractuelles :

Les matières provenant d’animaux (échantillons) fournis par des clients pour analyse dans les installations du CNRC doivent avoir été obtenues auprès d’installations certifiées par le C CPA (Conseil canadien de protection des animaux) ou par l’AAALAC (Association for the Assessment and Accreditation of Laboratory Animal Care - International) ou un organisme équivalent. Une copie des documents identifiant l’espèce des animaux sur lesquels ont été prélevés les échantillons ainsi que les renseignements identifiant l’animalerie certifiée d’où ils ont été obtenus doit être fournie par le client et acheminée au CPA-TSH.

7.5. Ligne directrice relative à la production d’anticorps en sous-traitance :

En ce qui concerne les anticorps produits à l’intention expresse du CNRC, la préférence est accordée aux fournisseurs certifiés par le C CPA ou l’AAALAC. Toutefois, s’il faut faire affaire avec un fournisseur non certifié par le C CPA ou l’AAALAC, le CPA exige la fourniture de documents additionnels démontrant que le fournisseur en question répond à une norme acceptable en matière de soins et d’entretien des animaux.

7.6. Mécanisme d’appel :

Les chercheurs principaux qui désirent en appeler d’une décision du CPA doivent le faire par écrit en adressant leur appel au DG. Le DG crée à ce moment le comité qu’il juge approprié pour examiner la décision du CPA et les préoccupations exprimées par le chercheur principal. Ce comité formule ensuite des recommandations à l’intention du DG, qui transmet ces recommandations au CPA et, le cas échéant, lui demande de revoir sa décision initiale.

7.7. Examen accéléré :

Normalement, tous les nouveaux PUA sont examinés et approuvés uniquement après une réunion à laquelle les membres assistent en personne. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des motifs satisfaisants sont invoqués, le mécanisme suivant est appliqué afin de permettre un examen et une approbation accélérés. Premièrement, le président, en consultation avec le vétérinaire de TSH, détermine si, à son avis, il existe des motifs suffisants pour amorcer un examen accéléré. Dans un tel cas, le président du CPA convoque une réunion du Comité à la date la plus hâtive à laquelle une majorité de membres peuvent se libérer, en tenant compte de la présence obligatoire d’un représentant de la communauté et du vétérinaire pour qu’il y ait quorum. S’il est impossible de tenir dans un délai raisonnable une réunion pour répondre aux besoins exceptionnels du chercheur principal, alors on demande aux membres, par courriel, d’examiner la demande et d’y répondre par courriel ou de placer dans les répertoires Microsoft du CPA un document faisant état de leur approbation ou de leurs préoccupations. La demande peut être temporairement approuvée uniquement lorsque le chercheur principal aura répondu de manière satisfaisante à toutes les préoccupations soulevées et lorsque les deux tiers des membres, y compris un membre de la collectivité et le vétérinaire, se seront prononcés pour l’approbation. Si un nombre insuffisant de membres répondent à la demande, le président tente de communiquer avec chaque membre par téléphone. Si une approbation temporaire est accordée, une réunion est convoquée dans des délais opportuns afin de ratifier la décision qui a été prise. Si à ce moment, des préoccupations additionnelles sont exprimées, le Comité a toute la discrétion voulue pour demander plus de renseignements ou pour retirer l’approbation temporaire et faire arrêter les travaux en cours.

7.8. Études pilotes :

Le recours à des études pilotes avant le début d’une étude plus importante est encouragé. Le mérite scientifique des études pilotes doit tout de même lui aussi faire l’objet d’un examen.

7.9. PUA-cadres

7.9.1. Le CPA approuve les PUA-cadres répondant aux critères suivants :

  • 7.9.1.1. Ces PUA encadrent des études répétitives comportant des différences minimes comme des essais de composés multiples, la production d’anticorps, etc.
  • 7.9.1.2. Ils sont présentés avec le même niveau de détail que les protocoles ordinaires.

7.9.2. Les PUA-cadres doivent être désignés comme tels par l’utilisation du mot « cadre » dans le titre. De plus, les PUA-cadres comprennent uniquement une demande pour les animaux nécessaires à l’établissement d’une procédure standard dans l’installation. Le PUA ne devrait contenir aucune demande d’animaux additionnels. Lorsque la procédure est établie, des demandes d’animaux pour des études précises sont effectuées par l’utilisation d’un « formulaire de demande de services ». Le formulaire de demande des services est présenté au coordonnateur du CPA et doit être approuvé par le président du CPA et le vétérinaire seulement (si le formulaire de demande de services fait état de procédures qui s’écartent de manière importante de la procédure originale, il doit alors être soumis à l’ensemble du CPA pour examen).

7.9.3. Les PUA-cadres sont exemptés de l’examen du mérite scientifique uniquement dans les cas où ils appuient des projets qui eux, ont fait l’objet d’un examen du mérite scientifique et ont été approuvés.

7.10. Lignes directrices relatives à l’inoculation de matières biologiques à des animaux

7.10.1. Pathogènes (voir les PON AR 09 002) :

Les matières biologiques, y compris les lignées cellulaires, les tumeurs, les tissus, les cellules souches et le sérum de cultures cellulaires, peuvent être contaminées par des agents pathogènes murins susceptibles d’introduire une maladie dans les colonies de rongeurs. Les colonies de rongeurs font l’objet d’un dépistage des maladies infectieuses et sont en général exemptes de virus et d’autres agents microbiens susceptibles de nuire aux recherches. La santé des colonies et l’intégrité de la recherche peuvent être menacées par l’introduction par inadvertance de produits biologiques non testés porteurs d’éléments pathogènes. Par conséquent, toute matière biologique d’origine humaine ou de rongeur et dont le statut est inconnu devra être testée avant d’être inoculée à des rongeurs.

7.10.2. Endotoxines (voir les PON AR 09 003) :

Les anticorps et autres préparations protéiniques utilisés dans les études animales à des fins thérapeutiques doivent être testés afin d’y détecter la présence éventuelle d’endotoxines bactériennes au moyen d’un test in vitro Limulus Amebocyte Lysate (LAL).

8. Modification et renouvellement annuel des PUA

8.1. Coordination des demandes :

Toutes les demandes sont soumises par le coordonnateur du CPA à l’aide du formulaire de renouvellement et de modification. Les décisions touchant les demandes faisant l’objet d’un examen par un particulier ou un sous-comité sont communiquées pendant la réunion suivante.

8.2. Changements à la description des animaux :

Les changements aux descriptions des animaux, à l’exclusion des demandes visant à augmenter le nombre d’animaux utilisés, mais portant plutôt sur des points comme le sexe, la souche, la taille ou le poids des animaux, sont examinés par le responsable du groupe des ressources animales (GRA).

8.3. Changements de personnel :

Les changements de personnel sont examinés par le coordonnateur du CPA, au responsable du GRA ou au vétérinaire du programme TSH. Si la nouvelle personne est appelée à travailler directement avec des animaux, il faut faire la démonstration qu’elle possède la formation appropriée et dans le cas contraire, des mesures doivent être prises pour lui donner cette formation.

8.4. Modification mineure :

Normalement, une demande d’animaux additionnels qui majore de moins de 20 % le nombre d’animaux approuvé dans le PUA initial ou un changement mineur dans les procédures prévues (inclusion ou modification d’une procédure dont le caractère invasif est de catégorie B) constitue une modification mineure. Toute modification mineure doit être approuvée par le président et le vétérinaire.

8.5. Modification majeure :

Les modifications majeures doivent faire état de tous les détails sur la ou les modifications demandées et être accompagnées des documents nécessaires, le cas échéant. On estime normalement qu’une modification est majeure si la demande porte sur une augmentation de plus de 20 % du nombre d’animaux approuvé dans le PUA initial ou lorsqu’un changement majeur a été apporté au PUA original. À noter que les demandes applicables aux PUA-cadres ne sont pas considérées comme des modifications au protocole et ne doivent par conséquent pas faire l’objet d’un formulaire de modification. Des exemples de changements proposés à un PUA qui pourraient être considérés comme une modification majeure sont donnés à l’annexe A. Une modification majeure exige un examen complet du CPA et son approbation. Dans la mesure du possible, l’approbation d’une modification majeure est accordée pendant une réunion ordinaire des membres du CPA présents en personne. Si ce n’est pas possible, les modifications majeures peuvent être examinées et approuvées en ligne. L’approbation en ligne exige que les deux tiers des membres, y compris un membre de la collectivité et le vétérinaire, aient examiné la modification demandée et y aient consenti.

8.6. Présentation d’un nouveau PUA :

SLorsque les changements apportés à un PUA sont tellement importants qu’on ne peut considérer qu’il s’agit d’une modification majeure ou mineure, il faut présenter un nouveau PUA et le soumettre à l’approbation du CPA. Voici quelques exemples de ce type de changement : importante réorientation de la recherche; ajout de toutes nouvelles procédures de manipulation des animaux; recours à des procédures plus invasives ou plus fréquentes; ajout de nouveaux modèles animaux; utilisation de nouveaux sites de recherche.

8.7. Examen de la classification des modifications :

Malgré les définitions qui précèdent, un sous-comité du CPA constitué du vétérinaire et du président peut, en s’appuyant sur les détails de la demande, juger qu’une modification demandée et présentée comme mineure est en fait une modification majeure et qu’une modification majeure exige la présentation d’un nouveau protocole.

8.8. Renouvellements annuels

8.8.1. Les PUA peuvent être renouvelés jusqu’à trois fois. Les demandes de renouvellement doivent être soumises et approuvées avant la fin de la première, deuxième et troisième années du projet pour pouvoir maintenir sur place les animaux nécessaires et être en mesure de commander, le cas échéant, d’autres animaux. S’il n’y a eu aucune modification majeure ni aucun problème dans l’application du PUA, la demande est approuvée par un sous-comité composé du président du CPA, du vétérinaire de TSH et d’un représentant de la communauté. Dans le cas contraire, la demande doit être soumise à l’examen de l’ensemble des membres du Comité.

8.8.2. Les demandes de renouvellement annuel peuvent être soumises aussitôt que deux mois avant l’anniversaire de la date d’approbation initiale.

8.8.3. Les demandes de renouvellement annuel doivent être soumises au plus tard dix jours ouvrables avant la date du premier, deuxième et troisième anniversaires de l’approbation initiale s’il y a encore des animaux sur place. À défaut d’une telle demande, la situation est soumise à l’examen de l’ensemble du CPA et chaque cas est alors réglé au mérite.

8.8.4. S’il n’y a plus d’animaux dans les installations, la période de présentation de la demande de renouvellement peut se prolonger jusqu’à deux mois après l’échéance du dernier renouvellement annuel. Si un chercheur principal désire poursuivre ses recherches après l’échéance de la période de grâce de deux mois, il doit présenter une nouvelle demande complète de PUA.

8.8.5. Le coordonnateur du CPA envoie un rappel deux mois avant la date d’échéance du PUA.

8.9. Annulation du PUA :

Après un maximum de quatre années, tous les travaux utilisant des animaux doivent de nouveau être entièrement examinés si le chercheur désire que les travaux se poursuivent.

8.9.1. Un rapport de fin d’étude doit être soumis à la fin du PUA, soit lorsque la période visée par le PUA arrive à échéance ou à la suite de l’annulation précoce du PUA. Ce rapport est produit à l’aide du formulaire de demande de renouvellement annuel et de modification au protocole, puis soumis au coordonnateur du CPA.

8.9.2. Le rapport de fin d’étude est passé en revue par le président du CPA et le vétérinaire de TSH, mais non à des fins d’approbation. Il leur est fourni à des fins d’information et de discussion seulement.

8.9.3. Les nouvelles demandes de PUA soumises par les chercheurs principaux ne peuvent pas être examinées par le CPA de TSH avant que les tous les rapports de fin d’étude n’aient été préparés et soumis au coordonnateur du CPA.

9. Commande d’animaux et soins

9.1. PUA approuvés par le CPA :

Les animaux ne sont commandés qu’une fois que le PUA a été dûment approuvé par le CPA.

9.2. Centralisation des commandes :

Il est interdit de commander des animaux s’il est impossible d’obtenir la garantie que ceux-ci arriveront à destination avant la date d’échéance du PUA.

9.3. Fin des commandes :

Les animaux ne sont pas commandés s’il est impossible d’obtenir la garantie que ceux-ci arriveront à destination avant la date d’échéance du PUA.

9.4. Transfert d’animaux :

Les animaux sur place dont on n’a plus besoin pour un PUA donné peuvent être transférés pour utilisation dans le cadre d’un autre PUA et être comptés dans le contingent approuvé d’animaux en vertu de ce dernier PUA. Cependant, le responsable du GRA doit être avisé par écrit de ce transfert d’animaux.

10. Utilisation secondaire d’animaux ou de tissus animaux :

Il est permis à d’autres chercheurs principaux d’utiliser les tissus excédentaires d’animaux euthanasiés dans le cadre du PUA approuvé d’un autre chercheur. Cependant, cette source de matériel biologique est normalement réservée à des cas spéciaux, notamment lorsqu’on essaie de perfectionner une nouvelle procédure d’essai, et elle ne devrait pas être considérée comme un moyen d’éviter de devoir produire et faire approuver un PUA de catégorie B. De plus, la demande doit être effectuée par écrit au président et si elle est approuvée, elle doit être annexée au PUA en vertu duquel ont été commandés les animaux qui seront utilisés.

11. Programmes de formation des chercheurs

11.1. Formation d’orientation en animalerie :

Avant de travailler avec des animaux, tous les nouveaux employés du portefeuille TSH sont tenus de suivre un bref programme d’initiation. Le contenu de ce programme est exposé en détail dans les procédures opérationnelles normalisées sur les ressources animales (AR-01-001.

11.2. Programme national de formation des utilisateurs d’animaux (PNFIUA) :

Toutes les personnes qui participent à des recherches utilisant des animaux sont tenues de participer à un programme de formation Web complet développé par le Conseil canadien de protection des animaux (C CPA). En revanche, ce n’est que si des modules pertinents nouveaux ou entièrement révisés ont été produits que les utilisateurs sont tenus de participer à une formation additionnelle par la suite (l’exigence de reprise automatique de la formation est abandonnée). La formation est coordonnée par le coordonnateur du CPA.

11.3. Compétences cliniques :

Les personnes qui travaillent directement avec des animaux sont tenues de démontrer qu’elles possèdent les compétences cliniques requises. Si elles ne possèdent pas ces compétences, elles doivent s’inscrire à une des séances de formation organisées par le groupe des Ressources animales ou, autrement, elles doivent déployer d’autres efforts pour obtenir la formation requise.

12. Programmes de suivi post-approbation (SPA)

12.1. Formulaires de suivi clinique :

Les recherches qui s’appuient sur des procédures susceptibles d’infliger de la douleur et de la détresse aux animaux sont encadrées par la fixation d’indicateurs de résultat dûment décrits dans le PUA approuvé par le CPA. Les observations sont consignées dans des formulaires de surveillance se trouvant dans les pièces où se trouvent les animaux.

12.2. Présentation des données sur les catégories de techniques invasives :

Les chercheurs principaux responsables du PUA (niveaux D et E) soumettent au CPA, tous les deux mois, les données suivantes : le nombre d’animaux qui, dans le cadre de chaque PUA, ont été euthanasiés parce qu’ils avaient atteint le point limite expérimental établi, le nombre d’animaux euthanasiés parce qu’ils avaient atteint le point limite humanitaire et le nombre d’animaux trouvés morts. Ces chiffres sont examinés par le CPA et le cas échéant, des mesures sont prises.

12.3. Vérifications et examens des procédures contenues dans les PUA :

Au moins une fois pendant la durée d’un PUA de quatre ans, et normalement aux premières étapes des travaux, une vérification du PUA est entreprise par une personne déléguée par le CPA. Cet examen suppose habituellement de convenir d’un moment avec le chercheur principal au cours duquel les procédures effectuées peuvent être observées. Un rapport de vérification est ensuite remis au CPA.

12.4. Examen des rapports sur la colonie de reproduction :

Le responsable du GRA ou son représentant préparent des rapports mensuels et les soumettent au coordonnateur du CPA. Ces rapports contiennent des données sur le nombre d’animaux élevés, le nombre d’animaux utilisés au cours d’une étude et le nombre d’animaux éliminés. Les rapports sont mis à la disposition du CPA, pour examen, et sont archivés dans un emplacement partagé.

13. Hébergement et utilisation des animaux

13.1. Hébergement d’espèces variées :

Il est interdit d’héberger des animaux appartenant à de différentes espèces dans la même pièce ou dans le même compartiment, sauf si tous les sujets d’une même espèce sont placés dans un réseau de cages à ventilation individuelle (CVI) et de manière que les sujets d’une espèce n’aient aucun contact visuel avec des sujets d’une autre espèce.

13.2. Période d’acclimatation :

Normalement, il est interdit de commencer les procédures tant que les animaux ne se sont pas acclimatés, soit pendant une période qui ne peut être inférieure à cinq jours. Des exceptions à cette politique peuvent être demandées au CPA qui les autorise ou non sur une base individuelle.

Annexe A

Exemples de changement à un PUA qui peut être considéré comme une modification majeure

  1. Ajout d’espèces animales
  2. Ajout de souches connues pour avoir des besoins particuliers d’hébergement ou de soins, ou ayant des problèmes de santé.
  3. Modification des procédures ou adoption de nouvelles procédures qui pourrait augmenter le niveau de douleur ou de détresse, ou modifier les critères d’arrêt d’étude (points limites)
  4. Augmentation de la catégorie de techniques invasives (CTI) maximale.
  5. Changement de « non chirurgical » à « chirurgical », de « chirurgie mineure » à « chirurgie lourde », de « chirurgie létale » à « chirurgie avec survie » ou de « chirurgie unique avec survie » à « chirurgies multiples avec survie ».
  6. Modification du choix de produits anesthésiques ou analgésiques, de la voie d’administration de ces produits ou de la posologie administrée.
  7. Modification de la méthode d’euthanasie
  8. Changement dans la durée, la fréquence ou le nombre des procédures exécutées sur un animal.
  9. Augmentation de l’inconfort ressenti par l’animal/ajout de procédures douloureuses (changement de catégorie de douleur)
  10. Retrait de produits analgésiques
  11. Augmentation marquée et non prévue des signes de morbidité cliniques ou de la proportion de décès exigeant une augmentation du nombre d’animaux utilisés
  12. Changement de chercheur principal ou de la personne désignée par le chercheur principal comme responsable du PUA
Date de modification :