Directives sur l'emploi à l'extérieur

Directives sur la gestion des conflits d’intérêts

Lorsqu’un employé du CNRC accepte un emploi à l’extérieur de l’organisation et que cet emploi fait appel à ses compétences professionnelles, des questions relatives aux conflits d’intérêts peuvent se poser et avoir des conséquences non seulement sur la crédibilité de l’employé, mais aussi sur l’intégrité de l’organisation dans son ensemble.

Le CNRC accorde une grande importance à ces questions, d’où l’obligation imposée à ses employés et employés potentiels de produire une déclaration s’ils envisagent d’exercer l’une ou l’autre des activités décrites ci-dessous.

Dans ce contexte, « emploi à l’extérieur » s’entend d’un travail en contrepartie duquel l’employé du CNRC touche une rémunération financière ou autre et qui ne fait pas partie de ses fonctions officielles au CNRC, notamment le fait d’agir comme expert-conseil ou d’être propriétaire d’une entreprise constituée en société.

Le présent document constitue un prolongement de la Politique du CNRC sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (PCI-AM) (annexe B – article 2.2). Il est également établi pour aider les employés à respecter leurs conditions d’emploi, le Code de conduite du CNRC, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, l’article 121 du Code criminel du Canada et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada.

Si vous souhaitez poser des questions ou formuler des commentaires ou suggestions sur ces directives, n’hésitez pas à communiquer avec le Bureau du secrétaire général du CNRC, par courriel, à COI.NRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Qui décide des cas où il faut produire une déclaration?

Il incombe aux employés actuels et potentiels du CNRC de déclarer leur intention d’occuper un emploi à l’extérieur si, dans le cadre de cet emploi, ils pouvaient être perçus comme tirant profit des compétences professionnelles, des réseaux de contacts ou des ressources qu’exige l’exercice de leurs fonctions officielles au CNRC ou l’exercice de fonctions liées autrement au mandat du CNRC.

Il incombe aussi à ces personnes de communiquer ces renseignements lorsque leur supérieur hiérarchique ou le Bureau du secrétaire général du CNRC en fait la demande.

Quels renseignements doivent être inclus dans le formulaire de déclaration de conflit d’intérêts?

Le cas échéant, l’employé du CNRC produit sa déclaration de conflit d’intérêts sur un formulaire en ligne.

Cette déclaration devrait comprendre :

  1. la liste des fonctions de l’employé au CNRC ainsi que de ses pouvoirs de dotation et pouvoirs financiers pertinents;
  2. une description de l’emploi à l’extérieur et des intérêts commerciaux de l’employeur externe;
  3. les commentaires du superviseur et de l’agent d’examen des engagements envers l’excellence(EEE).

Le Bureau du secrétaire général peut aussi solliciter ou obtenir des renseignements à l’appui par d’autres moyens, notamment en consultant des sources appartenant au domaine public et des gestionnaires concernés.

Quand faut-il produire une déclaration de conflit d’intérêts?

Il incombe aux employés du CNRC de soumettre au Bureau du secrétaire général une déclaration de conflit d’intérêts pour manifester leur intention d’occuper un emploi à l’extérieur si, dans le cadre de cet emploi, ils pouvaient être perçus comme tirant profit des compétences professionnelles, des réseaux de contacts ou des ressources qu’exige l’exercice de leurs fonctions officielles au CNRC ou l’exercice de fonctions liées autrement au mandat du CNRC.

Questions que vous devriez vous poser

  1. Une tierce partie raisonnable aurait-elle raison de croire que vous bénéficiez d’un accès particulier à des renseignements scientifiques, techniques ou commerciaux, à des listes de clients ou à des données sur le marché qui pourraient vous être utiles dans votre emploi à l’extérieur?
  2. Exercez-vous des responsabilités de supervision ou avez-vous accès, au CNRC ou à distance, à de l’équipement, à des systèmes de technologies de l’information ou à d’autres ressources qui pourraient vous être utiles dans votre emploi à l’extérieur?
  3. Vous serait-il possible d’exercer une influence sur vos collègues, d’orienter des recommandations ou de prendre des décisions de manière à favoriser votre emploi à l’extérieur ou à nuire aux affaires d’un concurrent de votre employeur externe?
  4. Interagissez-vous avec des clients du CNRC ou avec d’autres parties intéressées qui ont des interactions avec votre autre employeur?
  5. Votre emploi à l’extérieur englobe-t-il un travail très risqué ou est-il lié à des questions d’intérêt public?
  6. Votre emploi à l’extérieur pourrait-il vous amener à conclure un ou plusieurs contrats avec le CNRC ou à bénéficier directement ou indirectement d’un avantage quelconque par l’entremise d’un membre de votre famille sans qu’il y ait de lien avec vos fonctions au CNRC?
  7. Est-ce qu’un des groupes de service du CNRC pourrait fournir ce service ou produit?

Où faut-il soumettre le formulaire de déclaration de conflit d’intérêts?

Le formulaire de déclaration des conflits d’intérêts du CNRC peut être acheminé au Bureau du secrétaire général.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec le Bureau du secrétaire général, à COI.NRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Comment le CNRC gère-t-il les risques de conflits d’intérêts liés à un emploi à l’extérieur

Avant d’autoriser un employé à accepter un emploi à l’extérieur malgré les conflits d’intérêts potentiels, le CNRC peut prendre des mesures d’atténuation des risques en tenant compte des pouvoirs et des responsabilités de supervision ou de gestion de l’employé.

Voici quelques exemples de mesures :

  1. L’employé garantit que son emploi à l’extérieur ne nuira en rien à l’exercice de ses fonctions normales au CNRC.
  2. L’employé ne représente pas le CNRC dans ses relations d’affaires avec l’employeur externe ou avec les concurrents de ce dernier.
  3. L’employé ne représente pas l’entreprise ni toute autre entité dans ses rapports avec le CNRC.
  4. L’employé ne fait pas de publicité ni ne sollicite de clients auprès d’entreprises extérieures en leur remettant une carte professionnelle, des brochures ou d’autres documents pendant qu’il s’acquitte de ses fonctions d’employé du CNRC.
  5. L’employé s’abstient d’utiliser son titre officiel et sa relation avec le CNRC dans les documents de marketing de l’entreprise et dans les réseaux sociaux.
  6. L’employé se récuse lui-même des discussions et de la prise de décisions au CNRC liées à son employeur externe et aux concurrents de cet employeur, même si cela limite sa clientèle.
  7. L’employé informe les tierces parties, à l’interne ou à l’externe, de son emploi à l’extérieur chaque fois que ces personnes ont besoin de le savoir, un besoin établi à la discrétion de la direction du CNRC.
  8. L’employé s’abstient d’utiliser les ressources du CNRC susceptibles de contenir des secrets commerciaux ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques concernant son employeur externe ou des concurrents de cet employeur.
  9. L’employé prend des mesures pour éviter que l’utilisation d’équipement, de systèmes ou de ressources du CNRC puisse être associée à son emploi à l’extérieur.
  10. L’employé communique tous les renseignements pertinents à la direction pendant une période d’essai ou sur une base continue.
  11. À la demande du CNRC, l’employé met fin à son emploi à l’extérieur ou prend un congé sans solde.
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