Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Pour le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), la conformité aux lois sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels est une composante essentielle de l’engagement de l’organisation à l’égard de la transparence et fait partie intégrante de ses principes déontologiques. La responsabilité de l’AIPRP appartient au Bureau du secrétaire général du CNRC (BSG-CNRC). Son mandat est d’administrer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de s'assurer que le CNRC se conforme aux dispositions législatives et administratives de ces deux lois.

À propos des Lois

L'objet de la Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute autre personne présente au Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de quelques exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux personnes d’accéder aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par les ministères et les organismes fédéraux moyennant des exceptions spécifiques et limitées. La Loi vise également à protéger les renseignements personnels et à contrôler la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et divulgue les données personnelles et la façon dont il en dispose.

Comment déposer une demande

Les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être soumises par écrit à l'aide du formulaire de demande d'accès à l'information ou d’une lettre détaillée. Les demandes doivent être précises quant aux dossiers requis et doivent être accompagnées du paiement des frais de cinq dollars (par chèque ou mandat à l'ordre du Receveur général du Canada).

Les demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent être soumises par écrit à l’aide du formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels. Il n'y a aucun frais liés aux demandes de renseignements personnels.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Bureau de l'AIPRP
Conseil national de recherches du Canada
Édifice M-58
Ottawa (Ontario)
K1A 0R6

Les deux lois permettent un délai de réponse de 30 jours civils à partir de la date de réception d’une demande officielle. Les lois permettent également la possibilité de prolonger ce délai d'au plus de 30 jours. Vous serez avisé si le délai de réponse requis pour traiter votre demande doit être prolongé en vertu d’une de ces lois. Veuillez consulter le document intitulé : Principes sur l’assistance aux requérants.

Rapports annuels au Parlement

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application des lois au sein de son institution. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont le CNRC s’acquitte de ses responsabilités au regard des lois, voir :

2012-2013

2011-2012

2010-2011

2009-2010

2008-2009

Fonds de renseignements du CNRC

Pour en savoir plus sur les fonds d’information du CNRC, veuillez visiter le site Web d’Info Source.Info Source contient une série de publications sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements. Le but premier d’Info Source est d’aider les personnes à exercer les droits conférés par la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, Info Source appuie l’engagement pris par le gouvernement du Canada de faciliter l’accès aux renseignements et aux activités qui le concernent.

Droit de recours

Les candidats qui estiment que leurs demandes ont été traitées injustement ou en violation des lois peuvent déposer une plainte. Les demandes liées à l’accès à l’information sont dirigées au Commissariat à l’information du Canada, tandis que les demandes liées à la protection des renseignements personnels doivent être acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels au Conseil national de recherches du Canada, veuillez communiquer avec le Bureau de l'AIPRP au 613-993-1906 ou ou par courriel.