Formulaire de commande (termes et conditions)

Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD). La taxe de vente harmonisée (TVH) est facturée aux clients canadiens le cas échéant. Les prix sont sujets à changement sans préavis. Des frais d'administration de 25 $ s’appliquent à chaque commande.

Produits

Les Produits sont vendus tels quels et ne peuvent être retournés. Les certificats d’analyse sont valables pour les MRC dans leurs contenants originaux scellés par le CNRC seulement. Les MRC sont emballés en quantités approximatives.

Paiement

Tous les produits doivent être payés à l'avance. Toutes les factures sont en dollars canadiens (CAD). Une facture vous sera envoyée dans un délais de 3 jours ouvrables suivant la réception de votre formulaire de commande dûment complété. Le client s'engage à payer la facture du CNRC au complet, incluant le prix des produits MRC et les taxes appropriées. La confirmation de paiement est nécessaire avant que tout colis soit libéré. La méthode de paiement préférée est par carte de crédit (VISA, MasterCard ou American Express). Les mandats-poste ou chèques, libellés à l'ordre du « Receveur Général du Canada – CNRC », sont également acceptés. Un paiement par chèque ou virement bancaire va ajouter 7 à 10 jours au temps de livraison existant en raison des processus de confirmation de paiement. Il ya un frais de service de 20 $ pour le paiement par virement bancaire. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de délivrance de la facture et doit être adressé à :

Comptes recevables
Conseil national de recherches du Canada
1200, chemin de Montréal
Ottawa (Ontario) K1A 0R6

L'intérêt est calculé mensuellement au taux d’intérêt variable du Système de paiement à la date d’échéance – consulter la page http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/71-fra.html pour connaître le taux courant. Les intérêts doivent être payés sur les montants impayés à compter de la date à laquelle le paiement est dû jusqu'à la date à laquelle il est reçu. Des frais d'administration de 25 $ CAD seront facturés pour tout chèque dont le paiement est refusé par la banque sur laquelle il est tiré.

Point de vente - Expédition

Les services d'expédition ne sont pas fournis. Tous les produits de MRC sont mis à la disposition dans les locaux du CNRC. Le client peut ramasser des produits au CNRC ou peuvent fournir un numéro de compte de messagerie. S'il vous plaît noter que seul un nombre restreint de compagnies de messagerie font l'expédition et le suivi des normes qui sont compatibles avec les exigences d'expédition des produits. Lors de l'achat des produits qui sont considérés comme des marchandises dangereuses en quantités exemptées, le client devra retenir les services d'un passeur ou une société d'expédition de fret. S'il vous plaît noter que seul un nombre restreint de sociétés d'expédition de courrier et de fret peut expédier des marchandises dangereuses en quantités exemptées.

Paquets perdus

Le client assume la propriété et la responsabilité des produits une fois qu'ils ont quitté les locaux du CNRC. L'assurance est la responsabilité du client. Si l'expédition n'est pas reçu dans un délai raisonnable, le client prendra contact avec son service de messagerie.

Importation des MRC

Toute charge de douane, ainsi que les frais d’assurance et de courtier en douanes, sont la responsabilité du client. Le client devra vérifier les restrictions de quarantaines en vigueur dans le pays d’importation pour assurer un transfert en douceur des matériaux de référence du Canada vers la destination.

Interprétation de l’entente

La présente entente annule et remplace toutes les communications, les négociations et les ententes qui lui sont antérieures concernant la vente des produits. Toute modification aux conditions de la présente entente ou dérogation à celles-ci, y compris les annexes, est sans effet. Le client ne tentera pas d’envoyer un bon de commande au CNRC en relation avec l’achat de ces produits. Le CNRC rejette explicitement toute clause à l’effet du contraire sur un bon de commande expédié au CNRC par le client. Le CNRC mentionnera sur la facture du client le numéro de bon de commande fournis par le client, et ce, à des fins administratives seulement. Le formulaire de commande que vous aurez dûment rempli et soumis constitue une offre d'achat des produits du CNRC qui y sont mentionnés. Votre formulaire de commande ne sera réputé être accepté par le CNRC que lorsque le CNRC vous fera parvenir, à votre adresse électronique, un avis d'acceptation du formulaire de commande. Si vous ne recevez pas de réponse du CNRC concernant un formulaire de commande que vous avez soumis, ou si le service est interrompu ou s'il se produit une erreur d'affichage ou tout autre problème, il vous incombe de vérifier auprès du CNRC si votre formulaire de commande a bel et bien été soumis. Le CNRC n'est pas responsable des pertes attribuables au fait que vous n'avez reçu aucune réponse ou aucun avis d'acceptation concernant un formulaire de commande et avez donc présumé que celui-ci n'avait pas été soumis. Le CNRC doit présenter le numéro de bon de commande du client sur sa facture dans le seul but de faciliter le suivi financier du client.

Renonciation

Dans le cadre de cette Entente de vente, le CNRC se dégage de toute responsabilité pour tout défaut ou retard attribuable à une situation indépendante de la volonté du CNRC ainsi que pour toute inexactitude des renseignements fournis, des conseils donnés ou des opinions exprimées. Aucune promesse n'est formulée quant aux résultats précis à attendre des produits et services du CNRC. Le CNRC ne garantit pas que les renseignements techniques accompagnant les produits à livrer n'enfreignent pas les droits d'un tiers en vertu d'un brevet actuel ou à venir. Aucune réclamation ne peut être adressée au CNRC au titre de dommages indirects ou inconditionnels et aucune réclamation ne peut excéder le coût des produits et/ou services.

Le client indemnise le CNRC, ses employés et mandataires et assume toute responsabilité relative :

(a) à toutes les réclamations, exigences, pertes, dommages, coûts, y compris les dépenses procureurs-clients, les actions, les poursuites ou les procédures engagées par une tierce partie, qui sont de quelque manière basées, reliées, occasionnées ou attribuables à l’utilisation par le client ou toute tierce partie de tout produit, information, avis ou opinion livré sous la présente Entente de vente; et

(b) à tous autres frais, incluant les frais extra-judiciaires, encourus par le CNRC dans le cadre d’une défense à une telle poursuite ou procédure, le CNRC ayant le droit de se défendre contre telle poursuite ou procédure avec l’avocat de son choix.

Le CNRC ne garantit pas que les produits du CNRC annoncés sur le présent site seront disponibles au moment de la soumission de votre formulaire de commande ou à tout moment ultérieur, ni ne garantit qu'ils ne contiendront pas d'erreurs typographiques ou d'autres types d'erreurs. Le CNRC se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers, de cesser d'offrir les produits du CNRC, de les modifier et de restreindre les quantités, ou de modifier les prix, les droits, les frais administratifs et autres frais. Le CNRC se réserve le droit de refuser tout formulaire de commande soumis.

Loi en vigueur

La présente Entente de vente est interprétée conformément aux lois applicables de la province de l’Ontario et du Canada.

Consentement

Vous acceptez d'être lié par la présente entente et déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de la conclure et de l'accepter en votre nom ou en celui de la personne que vous déclarez représenter, y compris toute entité constituée ou non en société.

J’ACCEPTE CES TERMES  |  JE REFUSE CES TERMES