Ministères provinciaux et territoriaux

Selon la Constitution canadienne, la construction relève de la compétence des dix provinces et des trois territoires. Certaines villes possèdent aussi cette compétence grâce à une relation spéciale avec l'autorité provinciale. Pour établir les règlements de construction et de prévention des incendies, les provinces, les territoires et les municipalités adoptent des lois faisant référence au code modèle national de construction ou au code provincial pertinent.

Les autorités compétentes provinciales et territoriales sont responsables de ce qui suit :

  • adopter et appliquer des lois et les règlements;
  • assurer l’interprétation juridique de ces lois et règlements;
  • fournir une éducation et une formation en regard de ces lois et règlements;
  • définir les rôles et les responsabilités des personnes de métier et des professionnels.

Coordonnées des ministères provinciaux et territoriaux

ALBERTA

Affaires municipales d'Alberta - Services de la sécurité (anglais seulement)

Achat de codes
Formats électroniques : Magasin virtuel du CNRC

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Codes et normes de construction - Colombie-Britannique (anglais seulement)

Bureau du commissaire aux incendies - Colombie-Britannique (anglais seulement)

Achat de codes
Codes de Colombie-Britannique (anglais seulement)

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Services d'inspection (anglais seulement)

MANITOBA

Manitoba bureau du commissaire aux incendies

NOUVEAU-BRUNSWICK

Sécurité publique - Nouveau-Brunswick

NOUVELLE-ÉCOSSE

Bureau du commissaire des incendies - Nouvelle-Écosse

NUNAVUT

Protection Services - Nunavut (anglais seulement)

ONTARIO

Division du bâtiment et de l'aménagement

Bureau du commissaire aux incendies - Ontario

Achat de codes
Orderline.com (anglais seulement)

QUÉBEC

Régie du bâtiment du Québec

SASKATCHEWAN

Normes et licences de construction (français disponible)

Sécurité incendie (français disponible)

Pour acheter la publication intitulée Saskatchewan Plumbing and Drainage Regulations 1996 including the Canadian Plumbing Code 1990 :
Queen's printer (anglais seulement)

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Services d'incendie et d'urgence (anglais seulement)

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Bureau du commissaire aux incendies - Territoires du Nord-Ouest (anglais seulement)

YUKON

Sécurité des bâtiments