Renseignements administratifs et admissibilité

(Note : Le terme demandeur renvoie à la partie qui adresse une demande d'évaluation au CCMC, soit le fabricant du produit, un fournisseur des principaux composants ou un distributeur canadien du produit.)

  1. Le demandeur est admissible à une évaluation s'il répond aux critères suivants :
     
    1. Le demandeur est une personne ou un représentant dûment mandaté d'une société constituée en personne morale et autorisée à exercer ses activités au Canada.
    2. Le demandeur est en mesure d'exercer une influence sur la qualité du produit soumis à l'évaluation ou sur sa distribution au Canada.
    3. Le demandeur accepte de signaler au CCMC tout licencié ou sous-fabricant autorisé à fabriquer l'ensemble ou une partie du produit évalué.
       
  2. Un numéro d'évaluation du CCMC n'est attribué à un produit que si celui-ci est pleinement mis au point et si les installations de production sont en place et opérationnelles.
     
  3. Une évaluation du CCMC est menée pour un produit fabriqué, assemblé ou transformé dans une installation de fabrication particulière et elle ne s'applique qu'aux produits fabriqués dans cette installation. Si une nouvelle installation de fabrication doit être ajoutée à une fiche technique ou un rapport d'évaluation existant, il est possible qu'une série d'essais partiels ou complets soit exigée pour le produit fabriqué dans cette installation particulière.
     
  4. La fiche technique ou le rapport d'évaluation du CCMC est valide durant un an. Toutefois, sa validité peut être renouvelée chaque année sur réception d'une déclaration attestant que le produit continue d'être fabriqué commercialement et qu'il est en tout point identique au dernier produit évalué.
     
  5. Les produits de construction doivent être réévalués à des intervalles de 3 ans. Il est possible qu'une nouvelle série d'essais partiels ou complets soit exigée au moment de la réévaluation selon la nature du produit, le procédé de fabrication, la date des derniers essais et les modifications apportées aux exigences des codes et des normes.
     
  6. Les fiches techniques et les rapports d'évaluation sont publiés en unités métriques. Des mesures impériales équivalentes peuvent être indiquées en second si le demandeur l'exige. Tous les résultats d'essai et les renseignements fournis par le demandeur doivent figurer en unités métriques ou comporter des équivalents métriques.
     
  7. Le CNRC se réserve le droit d'auteur relativement à toutes les publications du CCMC, mis à part le fait que le demandeur d'un produit portant un numéro d'évaluation du CCMC valide peut reproduire dans sa totalité le rapport ou la fiche technique sans modification. Le demandeur doit faire mention du numéro d'évaluation comme suit : « CCMC XXXXX-L » ou « CCMC XXXXX-R ». Cette mention doit être placée de façon visible et lisible sur le produit ou, si cela s'avère impossible, à un endroit adéquat (p. ex. le contenant, l'emballage, les dessins d'atelier), à la discrétion du CCMC.