Termes et conditions pour Blue Kenue™

Licence gratuite d’utilisation du logiciel Blue Kenue™

ENTRE
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
1200, chemin Montréal, Ottawa (Ontario) K1A 0R6, Canada (ci après appelé « CNRC »)

ET
vous (le « titulaire de licence »)

ATTENDU QUE

  • 1. CNRC a élaboré un Cadre de modélisation hydraulique appelé « Blue Kenue » (auparavant appelé « EnSimTelemac ») (ci après appelé « le logiciel ») que CNRC, est prêt à fournir en format exécutable en vue de l’exploitation sur un ordinateur personnel muni du système d’exploitation Windows XP. Le terme « logiciel » vise la version originale et les versions modifiées des programmes et des données informatiques ainsi que les imprimés expliquant ou facilitant l’utilisation de parties du logiciel.
  • 2. Le titulaire de licence désire utiliser ce logiciel aux termes d’une licence concédée par CNRC.

COMPTE TENU DU préambule qui précède et des conditions qui suivent, les parties conviennent de ce qui suit :

  • 1.0 DÉLIVRANCE PAR CNRC ET CONCESSION DE LICENCE
    • 1.1 CNRC concède sans frais au titulaire de licence une licence non exclusive incessible l’autorisant à utiliser le logiciel pour ses propres fins et à fournir des services à ses clients. CNRC conserve la propriété des droits exclusifs, des droits, des droits d’auteur, des traductions, des marques déposées, des droits de propriété intellectuelle et des demandes de brevet déposées relativement au logiciel.
  • 2.0 OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LICENCE
    • 2.1 Dans les rapports, publications et documents de présentation relatifs aux études effectuées au moyen du logiciel, le titulaire de licence indique le nom et l’origine du logiciel. Le nom utilisé est « Blue Kenue ». L’origine indiquée est « Centre d’hydraulique canadien du Conseil national de recherches du Canada ».
    • 2.2 Si CNRC ne fournit pas en code source une composante du logiciel, le titulaire de licence ne peut tenter le désassemblage ou l’ingénierie inverse pour l’obtenir.
  • 3.0 VERSEMENT DE DROITS DE LICENCE
    • 3.1 La licence visant le logiciel concédée par le présent accord ne fait l’objet d’aucuns droits. Toutefois, les mises à niveau ou les œuvres dérivées, le cas échéant, peuvent faire l’objet de droits de licence.
  • 4.0 ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉSILIATION
    • 4.1 Le présent accord entre en vigueur au moment de l’installation du logiciel par le titulaire de licence.
    • 4.2 Le présent accord s’applique jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions du présent article 4.
    • 4.3 Le présent accord est résilié sans délai si le titulaire de licence se prévaut d’une loi relative à la liquidation, à la faillite, à l’insolvabilité ou au paiement méthodique des dettes ou si un séquestre est nommé pour le titulaire de licence.
    • 4.4 La résiliation ne cause pas préjudice aux droits acquis des parties.
  • 5.0 GARANTIE LIMITÉE
    • 5.1 CNRC ne garantit pas que le logiciel soit correct, ne soit entaché d’aucun vice, soit adapté à toutes fins ou qu’il soit compatible avec un modèle donné d’ordinateur.
    • 5.2 Puisqu’un logiciel est inhéremment complexe, il incombe au titulaire de licence de vérifier le logiciel et tout ouvrage produit à l’aide de celui ci. CNRC rejette toute responsabilité relative aux conséquences de l’utilisation du logiciel. CNRC n’est aucunement responsable des dommages indirects, accessoires et économiques découlant de l’utilisation du logiciel, notamment les dommages, les dommages-intérêts ou les frais liés à la perte de revenu ou de bénéfices, d’occasions d’affaires, de clientèle, de données ou de programmes informatiques, ni des demandes de tiers. Sous réserve des déclarations et garanties figurant expressément dans le présent accord, le logiciel est fourni « tel quel » et il n’existe aucune déclaration ni garantie, explicite ou découlant de la loi, notamment en ce qui concerne :
      • a) la qualité marchande ou l’adaptation à une fin particulière;
      • b) l’état de fonctionnement, la nature, la qualité ou l’absence de vice.
    • 5.3 Le titulaire de licence garantit CNRC, ses employés et mandataires contre :
      • a) les réclamations, demandes, pertes, dommages, dommages-intérêts, dépenses dont les frais avocat-client, actions, poursuites ou procédures présentés, subis, réclamés ou intentés par un tiers, qui sont fondés sur l’utilisation du logiciel, qui en découlent, qui y sont liés, qui sont occasionnés par celle ci ou qui lui sont attribuables;
      • b) les autres frais, dont les frais extrajudiciaires, qu’engage CNRC pour se défendre contre une action ou une procédure, CNRC ayant le droit de faire représenter par l’avocat de son choix.
    • 5.4 CNRC n’a porté atteinte à aucun droit d’auteur intentionnellement. Si le titulaire de licence reçoit ou connaît une réclamation ou une allégation d’un tiers selon laquelle le logiciel visé par la licence concédée aux termes du présent accord constitue une atteinte au brevet ou à un autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou une autre forme de violation de ceux ci, il doit en aviser CNRC et lui fournir les détails relatifs à l’allégation dans les 15 jours où il en prend connaissance. CNRC doit entamer rapidement des pourparlers avec le tiers en vue d’obtenir les droits supplémentaires requis en cas d’établissement du brevet du tiers. CNRC convient d’annuler l’accord de licence sur demande du titulaire de licence s’il est impossible d’obtenir les droits nécessaires à des conditions commercialement raisonnables.
  • 6.0 LIMITATION DES LIENS ENTRE LES PARTIES
    • 6.1 Le présent accord ne crée pas de lien mandant-mandataire, d’association ou de coentreprise entre les parties. Le présent accord ne crée aucun autre lien que celui entre un concédant de licence et un titulaire de licence.
  • 7.0 CONDITIONS GÉNÉRALES
    • 7.1 Le présent accord remplace l’ensemble des communications, des négociations et des ententes antérieures écrites ou verbales concernant le même objet.
    • 7.2 La modification du présent accord ou la renonciation à celui ci ne prend effet que si elle est constatée par un écrit signé par les deux parties qui indique expressément cette intention.
    • 7.3 Le présent accord est conditionnel à ce qu’aucun député fédéral ne puisse s’en prévaloir en tout ou en partie ni en tirer un avantage.
    • 7.4 Le titulaire de licence garantit qu’il
      • a) n’a versé, donné, promis ou offert aucun pot de vin, cadeau ou autre incitatif en vue de l’obtention du présent accord,
      • b) n’a chargé personne de solliciter ou d’obtenir le présent accord en contrepartie d’une commission, d’un pourcentage, de frais de courtage ou de frais conditionnels.
    • 7.5 Ne peut bénéficier directement du présent accord quiconque est assujetti et ne se conforme pas à un code fédéral régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat qui vise les titulaires de charge publique, les fonctionnaires ou les employés de CNRC.
    • 7.6 Tout avis exigé ou autorisé par le présent accord doit être envoyé par courrier recommandé à l’adresse indiquée au début du présent accord où les parties sont identifiées, sauf si une adresse différente est indiquée dans les présentes ou que la partie expéditrice est ultérieurement avisée par écrit d’une adresse différente.
    • 7.7 Le présent accord a été conclu en Ontario, au Canada, et est interprété selon les lois de l’Ontario (Canada).

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