Rapport financier trimestriel, trimestre terminé le 30 septembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ils devraient êtes lus conjointement avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget de 2012). Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le CNRC atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période se terminant le 30 septembre 2012.

Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A).

1.1 Mandat du CNRC

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires, afin de soutenir l'innovation, de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches, le CNRC est responsable de :

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans différents domaines d'importance pour le Canada;
• dispenser des services scientifiques et technologiques essentiels aux collectivités scientifiques et industrielles;
• étudier les unités et les techniques de mesure;
• normaliser et homologuer des appareils et instruments scientifiques et techniques, et les matériaux à l'usage de l'industrie canadienne;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement du Canada;
• mettre sur pied et maintenir une bibliothèque scientifique nationale et en assurer le fonctionnement; et
• publier, vendre, ou diffuser par tout autre moyen de l'information scientifique et technique, si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un gabarit à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, telle qu'approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches, le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pendant l'exercice et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2012 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section de concert avec l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2011.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 septembre 2012 et 30 septembre 2011
(en millions de dollars)

Comme l'indique le graphique ci-dessus, les dépenses du CNRC s'élevaient à 165,0 millions de dollars durant le deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, ce qui est très semblable au 164,5 millions pour le deuxième trimestre de l'exercice précédent. Cela représente une légère diminution de 4,2 % par rapport aux autorisations. Les deux sections suivantes fournissent des précisions sur les écarts entre les autorisations et les dépenses pour l'exercice en cours.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2012, le niveau d’autorisation accordé au CNRC englobe le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses (A), le report des revenus législatifs et les reports votés approuvés. Le CNRC n'a pas reçu de fonds imputés au budget supplémentaires des dépenses (A) au cours de l'exercice en cours.

Comme l’indique l’état des autorisations, en 2012-2013, les autorisations ont augmenté de 8,0 millions de dollars, ou 1,0 %, par rapport au Rapport financier trimestriel du 30 juin 2012.

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 - Au 31 septembre 2012
Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
(en millions de dollars)

Cellule vide, à fins de placement	Crédit 60 Fonctionnement	Crédit 65 Capital	Crédit 70 Subventions et Contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013  – Au 30 septembre 2012						796,9
Plus :
Report du budget de fonctionnement	1,1					1,1
Report du budget des immobilisations		6,9				6,9
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	1,1	6,9				8,0
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 – Au 30 septembre 2012						804,9

L'augmentation trimestrielle des autorisations est attribuable aux ajouts du report du budget de fonctionnement et du report du budget des immobilisations, les deux étant alloués par l'intermédiaire de crédits du Conseil du Trésor au cours du présent trimestre.

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section de concert avec le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC.

2.3.1 Écarts dans les dépenses cumulées depuis le début de l’exercice

Les dépenses pour 2012 2013, en date du 30 septembre, se chiffraient à 306,3 millions de dollars, soit 7,8 millions de dollars, ou 2,5 %, de moins que les 314,1 millions enregistrés à la fin de la même période en 2011 2012.

• Les dépenses en matière de contributions ont diminué de 6,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution est principalement due à une baisse des contributions de 3,9 millions du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) aux petites et moyennes entreprises et à une baisse des contributions à TRIUMF de 4,1 millions due à des écarts dans le temps. Ces baisses sont en partie contrebalancées par une augmentation de 3,3 millions pour le nouveau Programme pilote d'adoption de la technologie numérique.
• Les dépenses de revenus ont diminué de 6,3 millions comparativement à l'exercice précédent. Cette différence est due aux délais dans l'allocation des dépenses de fonctionnement aux dépenses de revenus.
• Les dépenses relatives au régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 5,2 millions de dollars comparativement à la même période de l'exercice précédent. Les dépenses relatives au régime sont fondées sur les dépenses salariales prévues dans le budget principal des dépenses et sont ajustées à la fin de l'exercice en fonction des salaires réels versés.
• Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 5,1 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Cette variation est attribuable à la baisse des dépenses de personnel de 6,1 millions de dollars (exclut le RASE) ainsi qu'à l'augmentation de 11,2 millions des autres dépenses de fonctionnement. L'augmentation des autres dépenses de fonctionnement est due à l'augmentation de 5,7 millions des services publics, du matériel et des fournitures et aux délais dans l'imputation de cette somme aux dépenses de revenus. Ces délais seront réduits au fil de l'exercice.
• Les dépenses en capital ont augmenté de 5,1 millions. Cette augmentation des dépenses est due à la modification du processus d'approbation au cours du dernier exercice. Cette modification a entraîné des délais en rapport avec les dépenses en capital.

3.0 Risques et incertitudes

3.1 Risques organisationnels pour le CNRC

Au cours du deuxième trimestre de 2012 2013, le CNRC poursuivait la phase d'élaboration et de lancement de ses programmes et de ses portefeuilles, réalignés afin de mieux répondre aux besoins de l'industrie. Cette phase est plus longue que prévu en raison de difficultés liées aux capacités et à l'obligation de faire appel aux ressources utilisées dans le cadre des opérations existantes. Une équipe d'évaluation des portefeuilles est en place pour accélérer le développement des portefeuilles et des programmes et pour fournir aux gestionnaires principaux le soutien et les outils nécessaires pour la gestion des défis liés à la mise en œuvre. Le groupe Services aux programmes et aux projets, avec d'autres services intégrés et communs, travaille également en étroite collaboration afin d'appuyer l'élaboration des programmes.

Étant donné le délai susmentionné, les finances devront faire l'objet d'un suivi étroit (actuellement ce suivi est mensuel et d'une manière plus détaillée, trimestriel) afin d'équilibrer les dépenses de programme et les revenus. Étant donné la transition du CNRC vers la comptabilité d'exercice et le nouveau processus de gestion financière au printemps, les programmes en sont encore à un stade d'apprentissage dans ce domaine et en matière d'exigences du système — la formation est en cours et la transition bénéficie de l'appui de la gestion.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le Plan de sécurité ministériel du CNRC, notamment au chapitre de l'établissement des processus et des outils ainsi que de la mise en œuvre d'une planification de la continuité des opérations plus formelle — ce qui pourrait faire passer le risque pour la sécurité d'élevé à moyen. Toutefois, au fil de la transition vers Services partagés Canada, les risques liés à la gestion du changement sont élevés dans le domaine des services de TI et de l'approvisionnement, étant donné le fait que les processus sont élaborés en même temps. Compte tenu de la mise en œuvre en cours de nouveaux processus et systèmes (p. ex. Soutien de la gestion des opérations) et de la mise en place de nouvelles équipes de gestion, la gestion du changement en général demeurera un domaine où le risque devra être géré et où la participation du personnel et des clients devra être assurée.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le CNRC poursuit sa transition vers une organisation axée sur les programmes afin de mieux faire face aux défis de l'industrie Canadienne. Conséquemment, le CNRC s'emploie présentement à remplacer et réaligner son personnel et ressources afin de rencontrer cet objectif.

5.0 Mise en œuvre du Budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans le Budget de 2012, les économies exigées se chiffrent à 1,3 million de dollars en 2012-2013 et à 16,3 millions de dollars par année à compter de 2013-2014 pour le CNRC. Ce dernier montant est compensé par une somme de 1,1 million en crédits au cadre financier, ce qui donne une économie nette de 15,2 millions par année. Cela représente des économies de coûts associées à l'élimination progressive de certains projets et programmes et certaines modifications visant l'amélioration de l'efficacité organisationnelle.

Les impacts du Budget 2012 seront minimes pour l'exercice financier en cours et se traduiront par des économies plus importantes à compter du prochain exercice.

Approuvé par :

6.0 État des autorisations (non-vérifié)

État des autorisations (non-vérifié)
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012
(en milliers de dollars)

État des autorisations (non-vérifié)
Conseil national de recherches Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

(en milliers de dollars)

Cellule vide, à fins de placement	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
Cellule vide, à fins de placement	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 60 - Dépenses nettes de fonctionnement	324 745	107 531	200 460	387 339	100 520	195 346
Crédit 65 - Dépenses en capital	41 892	7 183	7 717	41 305	1 836	2 604
Crédit 70 - Subventions et contributions	169 416	30 968	58 414	139 650	34 409	64 911
Revenus législatifs**	228 367	9 175	19 458	123 047	14 951	25 737
Régimes d'avantages sociaux des employés	40 514	10 128	20 257	50 954	12 738	25 477
Autorisations budgétaires totales	804 933	164 985	306 306	742 296	164 454	314 075

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget de 2012

**Inclut les revenus législatifs disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifées)

Conseil national de recherches Canada
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 (en milliers de dollars)

Cellule vide, à fins de placement	Exercice 2012-2013			Exercice 2011-2012
Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminantle 31 mars 2012	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	313 985	93 177	188 141	366 270	95 053	193 720
Transports et communications	31 051	2 965	5 396	22 779	3 424	6 535
Information	9 397	238	796	3 018	404	665
Services professionnels et spéciaux	69 016	11 456	16 086	52 062	7 994	12 709
Location	6 604	1 196	1 974	4 276	994	1 687
Achat de services de réparation et d'entretien	27 741	3 664	5 320	17 385	2 739	5 465
Services publics, fournitures et approvisionnements	117 737	13 871	20 941	69 944	11 512	18 208
Acquisition de machines et de matériel	50 550	184	212	48 676	666	950
Paiements de transfert	169 416	30 967	58 414	13 ,650	34 409	64 911
Autres subventions et paiements	9 435	7 266	9 026	18 236	7 258	9 225
Total des dépenses budgétaires nettes	804 933	164 985	306 306	742 296	164 454	314 075

* Les « Dépenses prévue » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.