ARCHIVÉ - États Financiers Prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 13 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ces états financiers prospectifs du CNRC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

John R. McDougall, ing.
Président

Daniel Gosselin, FCA
Vice président, Services de gestion integrés
et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 21 janvier 2011

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 octobre 2011.

Informations sectorielles (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Conseil national de recherches Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches et est un établissement public conformément à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques, offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

Dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d’activités suivants :

• Technologies de fabrication : effectue de la recherche et du développement multidisciplinaires en consultation avec l'industrie, les universités, les ministères fédéraux et les autres acteurs clés du secteur de l'innovation pour rehausser ainsi la compétitivité mondiale de l'industrie canadienne en conférant au savoir et à l'innovation une valeur économique réelle et en transférant des technologies aux entreprises pour qu'elles leur servent de solutions commerciales.
• Technologies de l'information et des communications (TIC) et technologies émergentes : mobilise, collabore et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé et permet la création de partenariats de recherche majeurs visant l'élaboration de solutions de recherche intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications, et des technologies en émergence.
• Aide à la recherche industrielle : propose un éventail de services-conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d’augmenter leur capacité et compétence d’innover, de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l’Industrie canadienne.
• Technologies de la santé et des sciences de la vie : mobilise et unit les principaux acteurs des milieux universitaires, de l'administration publique et du secteur privé, et les incite à s'associer pour exécuter conjointement des recherches susceptibles de mener à la découverte de solutions intégrées à des problèmes complexes dans le secteur de la santé et des sciences de la vie.
• Énergie et technologies environnementales : en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, des universités et des entreprises, vise à mettre en commun suffisamment de connaissances et de savoir-faire pour que la recherche ait une incidence dans des domaines d'une importance cruciale pour le Canada en matière d'environnement et d'énergie renouvelable.
• Infrastructure nationale en science et en technologie : gère les installations scientifiques et techniques nationales et l’infrastructure primordiale à la recherche, le développement et l’innovation par les milieux canadiens de la science et de la technologie.
• Information scientifique, technique et médicale : assure le fonctionnement et le maintien de la Bibliothèque scientifique nationale, et plus particulièrement de maintenir la collection nationale d'information scientifique, technique et médicale afin de faciliter la découverte de connaissances, la recherche interdisciplinaire, l’innovation et la commercialisation.
• Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l’organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les charges et les produits, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison de l’information obtenue du processus de planification d’affaires à la grandeur de l’organisation, les prévisions financières mensuelles, et de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
2. La distribution de l’architecture d’activités de programmes (AAP) en 2011-12 est proportionnelle et cohérente avec 2010-11.
3. Aucun changement significatif des taux de changes n’est prévu.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 13 décembre, 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2010-11 et pour 2011-12, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le CNRC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Comme pour toutes les estimations et hypothèses, un certain degré d’incertitude les entoure et accroît avec la prolongation des prévisions.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Ces déclarations sont fondées sur les approbations reçues le 13 décembre 2010. Des augmentations ou des diminutions subséquentes des montants approuvés auraient un impact sur les dépenses.
2. Les produits générés pour 2011-12 sont estimés au même niveau que 2010-11 étant donné de la nature spéculative des produits et au fait que la nouvelle stratégie du CNRC n’est pas finalisée. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du produit gagné et la recouvrabilité des créances. Des variations au produit gagné aurait un impact sur les dépenses.
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives, ajustements techniques ou réductions de financement de programmes.
4. La ratification des nouvelles conventions collectives se traduira par une augmentation des dépenses salariales (même si il pourrait y avoir une baisse correspondante des autres charges opérationnelles). La plupart des accords de négociation collective du CNRC seront à échéance au cours de l'année 2011-12 fiscal. En raison de la nature incertaine des négociations collectives futures, aucunes augmentations n’ont été prévues dans les états financiers.
5. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CNRC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux autorisations ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CNRC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Produits :

   • Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme produits reportés dans la mesure où le CNRC a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
   • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de produits reportés et sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
   • Les apports liés aux immobilisations corporelles louées sont reportés et amortis aux résultats selon la même méthode que pour les immobilisations corporelles amortissables connexes.

5. Charges :

   • Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
   • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la vérification des états financiers du CNRC, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif et crédité directement aux capitaux propres du Canada.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite
      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le CNRC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ
      Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Créances
   Les créances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
8. Contributions remboursables avec conditions
   Les contributions remboursables avec conditions sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente prennent effet; elles sont alors comptabilisées comme débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
9. Passif éventuel
   Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non pas et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
10. Passifs des sites contaminés
    Les passifs des sites contaminés reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le CNRC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du CNRC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
11. Stocks
    Les stocks destinés à la revente et à la consommation sont comptabilisés au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur de réalisation nette. Le coût est passé en charges dans l’exercice où les articles sont vendus ou utilisés.
12. Opérations en devises
    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services en devises étrangères sont inclus dans les produits. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des devises étrangères qui sont converties en dollars canadiens.
13. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la valeur marchande, et ce, à la date de l’apport. Le CNRC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente. Aucun amortissement n’est enregistré pour cette catégorie de biens.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, courant ou ultérieur. En conséquence, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l’exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Le rapprochement des différences est présenté dans les tableaux qui suivent :

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011 12, les montants estimatifs à alloués en fin d’année par les crédits centraux du Conseil du trésor et les autres ajustements d’affectations. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-11 et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), les montants estimatifs des autorisations centrales du Conseil du Trésor à distribuer en fin d’exercice et les autres ajustements d’affectations.

6. Avantages sociaux futurs

Les employés du CNRC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tel que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

1. Prestations de retraite
   Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 46 423 260 $ en 2010-11 et à 44 469 594 $ en 2011-12 soit environ 1.9 fois les cotisations des employés.

   La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du Régime.

2. Indemnités de départ
   Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

7. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

1. Sites contaminés
   Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le CNRC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Les éléments de passif pour les sites contaminés inscrits aux états financiers du 31 mars 2010 devraient être pleinement assainis au 31 mars 2011. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n’ont pas été pris en compte lors de l’établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le CNRC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le CNRC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.
2. b)Réclamations et litiges
   Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Basé sur l’évaluation juridique du CNRC de responsabilité potentielle, le CNRC a une réclamation qui donnera probablement lieu à un passif éventuel à la date de ses états financiers prospectifs, dont une charge à payer de 375 000 $ a été enregistrée. Le CNRC a 1 revendication au statut indeterminable. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, le CNRC prévoit recevoir des services gratuitement d’autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services ont été constatés comme suit à l’état des résultats du CNRC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats prospectifs.

Le CNRC estime que 51 555 000 $ de dépenses en 2010-11 sera effectuées avec des parties apparentées et 48 000 000 $ de dépenses en 2011-12.

10. Informations sectorielles

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’activités de programme (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP, conformément aux principes de gérance en fonction de l’institut, de direction ou du programme (IDP) qui est responsable de la gestion de la ressource.

11. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent de créances et avances, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d’avis que le CNRC n’est pas exposé à des risques importants en matière d’intérêts, de devise ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans ces états financiers, la direction est d’avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

12. Activités abandonnées

Les résultats des activités abandonnées représentant 6 091 000 $ en produits et 9 624 000 $ en dépenses sont reliés à la privatisation, en septembre 2010 des presses scientifiques de l’ICIST du CNRC.