Politique de gestion de la propriété intellectuelle du CNRC

Énoncé de la politique

D’abord et avant tout, il incombe au CNRC de gérer sa propriété intellectuelle de manière à ce que le Canada en tire des avantages socioéconomiques. Le CNRC s’efforce donc d’extraire le maximum de valeur de la propriété intellectuelle qu’il développe, seul ou en collaboration, et s’assure que les stratégies retenues pour protéger et commercialiser cette propriété intellectuelle sont conformes aux besoins actuels et futurs du Canada et du CNRC.

But

Le présent document a pour objet d’énoncer en termes clairs les grandes caractéristiques de la Politique de gestion de la propriété intellectuelle du CNRC à l’intention des organisations ou personnes qui souhaitent collaborer avec le CNRC et à l’intention des employés du CNRC. La Politique de gestion de la propriété intellectuelle du CNRC s’applique à toute propriété intellectuelle générée ou acquise par le CNRC ainsi qu’à toutes les personnes qui travaillent pour le CNRC. Voici les objectifs de la Politique de gestion de la propriété intellectuelle :

  • fixer un cadre pour la divulgation et la gestion de certains éléments de la propriété intellectuelle;
  • fixer un cadre pour la protection et la gestion de l’ensemble du portefeuille de propriété intellectuelle du CNRC;
  • garantir aux clients du CNRC que le caractère confidentiel de leur propriété intellectuelle sera maintenu et que celle-ci sera protégée;
  • s’assurer que tous les employés du CNRC comprennent leurs obligations et leurs responsabilités en matière de protection et d’utilisation de la propriété intellectuelle.

Principes

La Politique de gestion de la propriété intellectuelle du CNRC reflète un certain nombre de principes conformes aux fonctions et au mandat de base de l’organisation. Voici quels sont ces principes :

  1. Le portefeuille de propriété intellectuelle du CNRC est un actif de l’organisation.
  2. Réactivité : Le CNRC s’efforce activement de répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens et de l’industrie canadienne. Dans ce contexte, le CNRC développe des technologies et les protège, les gère et appuie leur commercialisation de manière à maximiser les retombées pour les utilisateurs conformément aux intérêts stratégiques du Canada, du CNRC et de ses clients.
  3. Accessibilité : Le CNRC souhaite collaborer avec d’autres organisations dans le but de créer efficacement des retombées pour le Canada.
  4. Transparence : Le CNRC entend élaborer et diffuser à l’intention des personnes qui travaillent pour lui, de ses clients et de ses collaborateurs des politiques et des méthodes de gestion de la PI transparentes, explicites et clairement définies. Le CNRC veille également à ce que ses employés reçoivent la formation requise pour jouer le rôle qui leur incombe.
  5. Exécution au moment opportun : Le CNRC appuie le transfert au moment opportun des technologies qu’il crée pour sa propre utilisation ou à l’intention d’intervenants. Dans ce contexte, le CNRC entend mettre en place des pratiques de nature à garantir que tous les employés du CNRC divulguent la propriété intellectuelle créée et cèdent les droits sur celle-ci au moment opportun, de manière à rendre possible l’évaluation et la gestion stratégique appropriées de la propriété intellectuelle.
  6. Respect : Le CNRC s’efforce, au meilleur de ses capacités, de respecter ses droits de propriété intellectuelle et ceux des autres. Le CNRC s’assure que ses employés comprennent leurs obligations et leurs responsabilités en matière de protection et d’utilisation de la propriété intellectuelle.
  7. Équité : Le CNRC s’assure que tous les intervenants, tant à l’interne qu’à l’extérieur, sont traités de manière équitable et uniforme dans le respect des r\xC3\xA8gles, règlements et pratiques associés à la gestion et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.

Pouvoir

Aux fins de la poursuite des objectifs de la Politique de gestion de la propriété intellectuelle du CNRC, le président du CNRC tire son pouvoir de la Loi sur le Conseil national de recherches du Canada et du transfert au CNRC par le ministre de l’Industrie, en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires (LIF), de l’administration et du contrôle des inventions et des brevets du CNRC. Pour toute propriété intellectuelle dont le président du CNRC ne possède aucun pouvoir d’ali\xC3\xA9nation ou de cession notamment de ses droits d’auteur, ces opérations peuvent uniquement avoir lieu en vertu d’un décret pris conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Gestion

Il incombe à l’équipe du Soutien à la gestion des affaires, qui relève du vice-président, Génie et Soutien à la gestion des affaires, d’assurer une gestion efficace du portefeuille de propriété intellectuelle du CNRC conformément aux politiques et lignes directrices établies. Le portefeuille de propriété intellectuelle est géré comme un actif de l’organisation et dans l’intérêt supérieur du CNRC.

Propriété

Toute propriété intellectuelle créée par des personnes qui travaillent pour le CNRC réalisées dans l’exercice de leurs fonctions ou de leur emploi ou au moyen des installations, de l’équipement et de l’aide financière fournis par le CNRC ou au nom de celui-ci, appartient à l’État canadien. Le CNRC dispose de tous les pouvoirs pour céder sous licence, vendre ou négocier autrement ces inventions.

Les droits de propriété, les droits d’utilisation et la participation du CNRC et de ses clients dans la propriété intellectuelle de base et la propriété intellectuelle découlant d’un projet seront stipulés et protégés de manière appropriée par tous les contrats conclus par le CNRC.

Divulgation

Les employés du CNRC sont tenus de divulguer toute propriété intellectuelle découlant de leur travail et de tenir un journal de bord écrit faisant état de leurs travaux de recherche. Plus précisément, les employés du CNRC sont tenus de déposer dans les délais prescrits une déclaration d’invention au moyen de la « formule 1 » prévue dans la Loi sur les inventions des fonctionnaires pour toute invention découlant de leur travail, y compris la création d’un logiciel, et de produire tous les documents requis relativement à l’attribution et à la protection des droits de propriété intellectuelle pour tout travail qu’ils ont exécuté et qui appartient à l’État canadien.

Les employés du CNRC sont tenus d’obtenir une autorisation préalable avant de divulguer une propriété intellectuelle à l’extérieur du CNRC.

Le CNRC a le droit d’exiger que la divulgation des travaux effectués par un étudiant qui travaille pour le CNRC et qui mène des travaux de recherche dans les installations du CNRC ou sous la supervision d’un employé du CNRC, ou la divulgation de résultats connexes à des travaux de cette nature, soit reportée de six (6) mois à compter du moment du dépôt d’une déclaration écrite d’invention (« formule 1 ») désignant l’étudiant comme l’inventeur. Ce report a pour objet de permettre au CNRC d’évaluer les travaux et de prendre, à son entière discrétion, les mesures de protection qu’il juge appropriées.

Protection

Le CNRC conserve un portefeuille de propriété intellectuelle comportant des technologies (dont il est propriétaire, copropriétaire ou qu’il a cédées sous licence) d’une manière qui protège sa liberté d’exploiter cette propriété intellectuelle et qui garantit l’obtention d’avantages concurrentiels par les futurs utilisateurs de ces technologies.

Toute propriété intellectuelle découlant d’un projet est promptement divulguée et évaluée. Le processus d’évaluation prend en compte plusieurs facteurs comme la pertinence de la propriété intellectuelle pour le CNRC et pour ses clients, ses retombées pour le Canada et son potentiel commercial. Une stratégie de protection de la propriété intellectuelle est déterminée, documentée et mise en œuvre en fonction de ces facteurs.

Le portefeuille des droits existants de propriété intellectuelle est réévalué tous les ans afin de s’assurer que tous les éléments du portefeuille conservent leur pertinence pour le CNRC et ses clients.

Entre autres outils de protection de la propriété intellectuelle qu’utilise le CNRC, mentionnons les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques officielles, les protections d’obtentions végétales, les dessins industriels et les topographies de circuit intégré. Le CNRC utilise également le secret commercial, le cas échéant.

Exploitation de notre propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un élément clé à la base du succès des efforts de commercialisation et de transfert des technologies. La propriété intellectuelle est au centre de tous les programmes conçus et le CNRC s’efforce d’utiliser dans chaque cas l’outil approprié pour exploiter sa propriété intellectuelle d’une manière qui en maximise les retombées pour le Canada.

Le CNRC s’engage auprès de ses clients et intervenants en concluant différentes formes d’accords dont, sans toutefois s’y restreindre, des accords de service, des ententes de consortium, des accords de recherche conjointe et des contrats de licence.

Dans certains cas, lorsqu’il est dans son intérêt supérieur de le faire, le CNRC peut accepter de transférer ou de vendre ses droits de brevet à une tierce partie. Ces arrangements exigent cependant l’approbation préalable du président du CNRC.

Application

Le CNRC protège avec vigilance ses droits de PI statutaire/non statutaire. Même si des efforts raisonnables sont déployés pour régler tout litige par voie de négociation ou par d’autres moyens comme la médiation ou l’arbitrage obligatoire, le CNRC se réserve le droit d’engager des poursuites en justice lorsque la situation le justifie.

Politique de gestion de la propriété intellectuelle du CNRC – Définitions

L’expression « personnes qui travaillent pour le CNRC » désigne les employés du CNRC et les personnes suivantes :

  1. (a) les étudiants, à l’exception des étudiants du Programme de supplément de bourse d’études supérieures (PSBES) qui travaillent sur des projets approuvés du PSBES, qui travaillent dans une installation du CNRC et qui :
    • touchent une rémunération, autre qu’un salaire, du CNRC; ou qui
    • travaillent sur un projet du CNRC qui n’est pas financé par l’organisation qui les emploie ou les parraine;
  2. (b) les chercheurs invités, autres que les étudiants, qui travaillent dans une installation du CNRC et qui :
    • touchent une rémunération, autre qu’un salaire, du CNRC; ou qui
    • travaillent sur un projet du CNRC qui n’est pas financé par l’employeur du chercheur invité.

L’expression « propriété intellectuelle » s’entend des renseignements exclusifs, de l’information technique ou du savoir-faire, et notamment des découvertes scientifiques et techniques de quelque sorte se présentant sous une forme utile et transférable, ou qui possèdent le potentiel d’acquérir une telle forme, et qui peuvent notamment, mais sans s’y restreindre, être protégés en vertu de la loi par un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, un dessin industriel, une topographie de circuit intégré ou un secret commercial.

L’expression « propriété intellectuelle de base » s’entend de toute propriété intellectuelle qui existe avant le début d’un projet de recherche.

L’expression « propriété intellectuelle découlant du projet » s’entend de toute propriété intellectuelle mise au point dans le cours d’un projet de recherche.

L’expression « formule 1 » s’entend de la formule 1 prescrite par la Loi sur les inventions des fonctionnaires (« LIF »), laquelle doit être utilisée pour la divulgation à l’interne de toute invention en application de la présente politique, que le divulgateur corresponde ou non à la définition de l’expression « fonctionnaire » prévue dans la LIF.

Le mot « divulgation » s’entend de toute communication verbale, écrite, électronique ou de toute autre forme de communication pouvant être lue ou entendue par une personne qui n’est pas un employé du CNRC. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, voici des exemples de divulgation : le fait de rendre accessibles des présentations (affiches, résumés, allocutions, etc.) à certains groupes sans utiliser un moyen physique quelconque pour empêcher l’accès à ces présentations ou le visionnement de celles-ci par des tiers; le fait de discuter d’une invention avec des tiers ou dans un espace public; et le fait de présenter des manuscrits ou de faire des demandes de subvention sans avoir reçu au préalable la confirmation écrite que le caractère confidentiel de l’information présentée sera respecté.

Le mot « client » s’entend d’une personne morale avec laquelle le CNRC a conclu ou souhaite conclure un accord juridique portant sur l’exécution de travaux de recherche, la prestation de services techniques ou des activités connexes, ou portant sur l’accès à des installations fournies du CNRC.

Lois et politiques connexes

La gestion de la propriété intellectuelle est encadrée par un vaste ensemble de lois et de politiques. La liste ci-dessous énumère certaines de ces lois et politiques et certains des règlements les plus pertinents relativement à la gestion de la propriété intellectuelle au CNRC. Il importe cependant de souligner que cette liste n’est en rien exhaustive.

  • Loi sur le Conseil national de recherches du Canada
  • Loi sur les inventions des fonctionnaires (LIF) et règlements d’application
  • Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
  • Loi sur l’accès à l’information
  • Loi sur les biens de surplus de la Couronne (LBSC)
  • Lois protégeant les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d’auteur
  • Code de conduite et politique sur les conflits d’intérêts du CNRC
  • Politique relative aux activités et aux transactions internationales du CNRC

Politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Politique sur les paiements de transfert
  • Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État