Comités régionaux pour la protection des animaux de laboratoire - cadre de rérérence

Attributions des Comités régionaux pour la protection des animaux de laboratoire

Les comités de protection des animaux (CPA) des instituts et du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI-CNRC) ont comme mission de se faire les champions du traitement éthique des animaux utilisés à des fins expérimentales dans les projets de recherche du CNRC. Chaque CPA s'efforce d'appliquer les principes directeurs publiés par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

1. Mandat

1.1 Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) exige que tous les organismes utilisant des animaux pour la recherche et l'enseignement, ou pour effectuer des tests se dotent d'un comité de protection des animaux (CPA) et que celui-ci joue un rôle actif. Pour répondre à ces exigences, et se conformer aux normes éthiques du CNRC, les CPA du CNRC examinent et évaluent, aux fins d'approbation sur le plan éthique, les protocoles qui définissent l'utilisation des animaux d'expérimentation. Les activités du CPA sont régies par le mandat du CCPA, sans toutefois s'y limiter.

Le mandat actuel des CPA a été adapté aux programmes de protection et d'utilisation des animaux du CNRC et à ses politiques, pratiques et procédures.

2. Fonctionnement interne

2.1 Les CPA du CNRC relèvent directement de l'administrateur principal des programmes de protection et d'utilisation des animaux de l'établissement. Au CNRC, il s'agit d'un directeur général ou du vice-président. Pour obtenir des détails sur les rôles et responsabilités de l'établissement et de ses cadres, il faut consulter la Politique du CCPA sur les cadres responsables des programmes de protection et d'utilisation des animaux (2008).

2.2 Les employés du CNRC qui envisagent d'effectuer des recherches qui supposent l'utilisation d'animaux sont invités à communiquer avec leur CPA le plus tôt possible dans le processus d'élaboration de leur protocole de recherche. Les projets de recherche qui supposent l'utilisation d'animaux doivent être approuvés par écrit par le CPA compétent du CNRC avant même que des animaux puissent être commandés et que les travaux puissent commencer.

2.3 Les projets de recherche sur des animaux qui prennent place à l'extérieur de l'établissement, mais auxquels participent des chercheurs du CNRC doivent aussi être approuvés par un CPA du CNRC.

2.3.1 Les portefeuilles, directions générales ou programmes qui ont un laboratoire de recherche dans les locaux d'un autre organisme accrédité par le CCPA peuvent, avec l'autorisation de leur DG, soit décider de s'acquitter de leur obligation de soumettre leur projet à un CPA en demandant à un scientifique du CNRC de siéger au sein du CPA de l'organisme hôte, soit créer un CPA en bonne et due forme à cet emplacement « satellite ».

2.4 Les projets de recherche à contrat qui supposent l'utilisation d'animaux, qui se déroulent dans les installations du CNRC et auxquels ne participe aucun chercheur du CNRC doivent tout de même être approuvés par un CPA du CNRC.

2.5 Dans le cas des projets de recherche prévoyant l'utilisation d'animaux et qui ont obtenu une aide financière du CNRC, et notamment une contribution du PARI-CNRC, les responsables peuvent choisir de s'en remettre à l'examen d'un CPA accrédité par le CCPA dans l'établissement où les travaux de recherche sont menés. Il incombe alors au président du CPA du PARI-CNRC d'obtenir la confirmation de cette approbation et de l'archiver.

2.6 Les projets de recherche qui supposent l'utilisation d'animaux et qui se déroulent ailleurs que dans les locaux du CNRC, mais qui font appel à de l'équipement appartenant au CNRC et auxquels aucun chercheur du CNRC ne participe, n'ont pas à être approuvés par un CPA du CNRC. Dans de tels cas, le portefeuille, la direction générale ou le programme propriétaire de l'équipement devrait obtenir l'assurance écrite, dans le cadre de son programme de protection et d'utilisation des animaux, que les personnes utilisant l'équipement sont accréditées par le CCPA.

2.7 Si une animalerie est exploitée dans des locaux appartenant au CNRC par des locataires du CNRC, le portefeuille, la direction générale ou le programme responsable du programme de protection et d'utilisation des animaux doit obtenir une assurance écrite que les utilisateurs des animaux possèdent une accréditation du CCPA. Seuls les travaux de recherche qui nécessitent l'utilisation d'animaux et auxquels participent des employés du CNRC doivent être soumis à l'approbation d'un CPA du CNRC, qui doit alors comprendre des représentants de l'organisation exploitant l'animalerie.

2.8 Les portefeuilles, directions générales ou programmes qui n'ont pas de CPA peuvent à l'occasion souhaiter utiliser des animaux dans le cadre de leurs recherches. Dans ce cas, on demande au CPA approprié du CNRC, par l'entremise du vétérinaire principal du CNRC, d'aider les chercheurs en question en examinant leur demande.

3. Composition

3.1 Les membres et les présidents des CPA sont désignés par l'administrateur principal concerné en consultation, le cas échéant, avec son CPA et le secrétaire général du CNRC. En règle générale, les candidats remettent leur curriculum vitae au CPA, lequel le remettra à son tour à l'administrateur principal aux fins d'évaluation.

3.2 Les membres du CPA sont nommés pour un mandat d'au moins deux ans et d'au plus quatre ans (renouvelable une seule fois jusqu'à concurrence d'un maximum de huit années de service consécutives). Ce maximum ne devrait pas être dépassé, sauf dans le cas des très petits établissements, à savoir ceux où il y a trois utilisateurs d'animaux ou moins. Cette restriction ne s'applique pas aux membres du CPA qui font partie du comité en raison de leur rôle au sein de l'établissement (membres d'office) : le coordonnateur du CPA, le ou les vétérinaires et le responsable des animaleries. La composition des comités peut varier et est définie selon les besoins de chaque portefeuille, direction générale ou programme. Chaque comité doit cependant comprendre :

a) des chercheurs du CNRC ou conseillers en technologie industrielle (CTI) ayant de l'expérience dans le domaine de la protection et de l'utilisation des animaux, dont les travaux peuvent ou non comprendre l'utilisation active d'animaux pendant la durée de leur mandat au sein du CPA (chaque comité devrait comprendre au moins deux scientifiques ou enseignants et toutes les divisions principales au sein desquelles des animaux sont utilisés devraient être représentées ou, dans le cas du PARI-CNRC, chaque région devrait avoir son représentant);

b) un vétérinaire ayant de préférence de l'expérience dans le domaine de la protection et de l'utilisation des animaux d'expérimentation et à qui on offre des possibilités de formation permanente dans le domaine des soins et de l'utilisation des animaux à des fins expérimentales (membre d'office avec droit de vote);

c) Le vétérinaire principal du CNRC joue un rôle d'observateur et de personne-ressource auprès du CPA et appuie le secrétaire général pour toute question de reddition de compte sur la protection des animaux (membre d'office sans droit de vote à moins qu'il agisse également à titre de vétérinaire du CPA tel que décrit précédemment). Il participe, sous réserves des besoins opérationnels, par téléconférence ou vidéoconférence;

d) Un membre de l'établissement qui, dans le cadre de ses fonctions normales n'a, à aucun moment pendant sa carrière, dû utiliser de façon directe ou indirecte des animaux dans le cadre de ses recherches, de son enseignement ou de tests effectués;

e) le gestionnaire ou superviseur des installations de recherche de l'institut où des animaux sont utilisés (membre d'office avec droit de vote);

f) Le gestionnaire ou superviseur du laboratoire de recherche sur des animaux du portefeuille, de la direction générale ou du programme est membre d'office avec droit de vote;

g) Un technicien de l'établissement participant activement à la protection ou à l'utilisation des animaux au sein des portefeuilles, directions générales ou programmes. Dans les petites installations, le technicien et le gestionnaire ou superviseur de l'installation peut être la même personne; et

h) Le coordonnateur de CPA (l'employé de l'institution qui fournit du soutien au CPA)

3.3 L'administrateur principal à qui se rapporte le comité ne peut pas être membre du CPA, par contre, le comité peut compter un représentant de la haute gestion.

3.4 En règle générale, les CPA bénéficient d'avoir des représentants de la santé et de la sécurité au travail et de la biosécurité. Dans le cas du PARI du CNRC, comme il n'héberge aucun animal, il est possible que cette section ne s'applique pas. Les CPA peuvent également bénéficier de la présence de biostatisticiens, d'éthiciens et de personnes responsables des relations publiques.

3.5 Afin d'éviter les conflits d'intérêts potentiels, le président ne participe pas directement à la gestion des animaleries des portefeuilles, directions générales ou programmes, ne peut être le vétérinaire de l'établissement et il ne peut non plus être engagé dans la préparation d'un nombre important de protocoles soumis à l'examen du comité.

3.6 Le cas échéant, des dispositions peuvent être prises afin d'adjoindre de nouveaux membres au sein du CPA.

3.7 Un quorum raisonnable (majorité simple, par exemple) est fixé pour les réunions du CPA et inclut obligatoirement un représentant du public et un vétérinaire. De plus, le président est habituellement présent à toutes les réunions.

3.8 Les réunions sont convoquées à des moments qui conviennent à tous les membres, y compris aux représentants de la collectivité. Il est interdit aux membres du comité de participer à l'examen de leur propre protocole ou à leur propre examen annuel.

4. Pouvoirs

4.1 En dernier ressort, il incombe aux directeurs généraux de s'assurer que leur programme de protection et d'utilisation des animaux respecte des normes d'éthique élevées.

4.2 Le CPA exerce, au nom du directeur général responsable, les pouvoirs suivants :

a) Il s'assure que les modifications apportées à des protocoles précédemment approuvés lui sont soumises et sont approuvées par lui avant d'être mises en œuvre.

b) Il met fin à toute procédure inadmissible s'il juge qu'un animal est victime de souffrances inutiles;

c) Il met immédiatement fin à toute utilisation d'animaux qui s'écarte du projet autorisé, à toute procédure non autorisée, ou à toute procédure qui, contrairement aux attentes initiales cause de la douleur ou de la détresse à un animal.

d) Il fait euthanasier un animal dont il est impossible de soulager la douleur ou la détresse.

4.3 Le président du CPA et le ou les vétérinaires ont accès en tout temps à tous les lieux où des animaux sont gardés ou utilisés.

4.4 Chaque portefeuille, direction générale ou programme établit des procédures pour assurer un suivi après l'approbation de protocoles prévoyant l'utilisation d'animaux, et fixe le rôle et les responsabilités de chacun des membres du programme de protection et d'utilisation des animaux en matière de suivi. Le programme sera officiellement capturé dans le manuel de politiques et procédures.

4.5 Il appartient au CPA de déterminer si les protocoles approuvés et les PNF ont été violés et de prendre les mesures correctives qui s'imposent. Si les écarts ne peuvent être corrigés par le CPA en collaboration avec les utilisateurs d'animaux en cause et avec le vétérinaire ou le personnel affecté aux soins des animaux, la question est soumise à l'administrateur principal qui informe alors tous les membres du programme de protection et d'utilisation des animaux des sanctions qui seront prises par l'administration.

4.6 Le CPA délègue au vétérinaire le pouvoir de traiter les animaux, de les retirer d'une étude ou de les euthanasier, le cas échéant, en exerçant son jugement professionnel. Avant de prendre des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une entente préalable, le vétérinaire tente de communiquer avec l'utilisateur des animaux dont l'état laisse à désirer et avec le président du CPA. Le vétérinaire est cependant habilité à appliquer les mesures d'urgence qu'il juge nécessaires, qu'il ait réussi ou non à s'entretenir avec l'utilisateur d'animaux ou avec le président du CPA. Dans un tel cas, le vétérinaire fait parvenir à l'utilisateur d'animaux et au CPA un rapport écrit sur les événements.

4.7 Le vétérinaire et le CPA peuvent aussi choisir de déléguer certaines responsabilités à un ou à plusieurs des membres chevronnés du personnel affecté à l'administration des soins aux animaux.

5. Responsabilité

Les responsabilités suivantes incombent à chacun des CPA du CNRC :

a) Le comité s'assure qu'aucun projet de recherche ou test et aucun programme d'enseignement (y compris les études sur le terrain) exigeant l'utilisation d'animaux n'est amorcé sans qu'il n'ait préalablement approuvé un protocole écrit d'utilisation des animaux. Il incombe par ailleurs au comité de s'assurer que les chercheurs ne font l'acquisition d'aucun animal et n'utilise aucun animal avant l'obtention de ladite approbation.

b) Le comité s'assure qu'aucun animal n'est conservé à des fins d'élevage ou d'exposition ou pour une éventuelle utilisation dans un projet de recherche ou d'enseignement, ou pour des tests, sans l'approbation préalable du protocole par le CPA, sauf si les lignes directrices les plus récentes du CCPA le permettent en vertu d'une exemption. Il incombe aussi au CPA de se tenir au courant des autres activités, commerciales ou récréatives, associées à l'utilisation d'animaux au sein des portefeuilles, directions générales ou programmes du CNRC et de collaborer avec les responsables de ces activités pour veiller à ce que ces animaux soient protégés et utilisés conformément aux procédures appropriées;

c) Le comité exige de tous les utilisateurs d'animaux qu'ils remplissent un formulaire de protocole d'utilisation des animaux approuvé par le CNRC contenant l'information actuellement exigée par le CCPA ou un formulaire comparable qui a été approuvé par le CPA local;

d) Le comité s'assure que le mérite scientifique de chaque projet de recherche fait l'objet d'un examen par les pairs. Si cet examen n'est pas effectué par un organisme externe d'examen par les pairs, le CPA s'assure qu'il est effectué conformément à la politique pour les cadres responsables des programmes de soin et d'utilisation d'animaux. L'établissement collabore avec le CPA afin de s'assurer qu'un mécanisme approprié de révision par les pairs du mérite scientifique est en place. Dans le cas des protocoles appartenant au niveau E du CCPA et qui supposent des techniques invasives, au moins un des examinateurs scientifiques doit venir de l'extérieur du CNRC.

e) Le comité examine et évalue tous les protocoles d'utilisation d'animaux en insistant plus particulièrement sur l'application du Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA et les Principes régissant la recherche sur les animaux ainsi que sur les Lignes directrices du CCPA sur : la révision des protocoles d'utilisation des animaux, de même que sur les autres lignes directrices et politiques pertinentes du CCPA, et le cas échéant, demande des renseignements additionnels à l'utilisateur d'animaux ou à l'enseignant, ou rencontre ce dernier pour s'assurer que tous les membres du comité comprennent les interventions dont l'animal fera l'objet.

f) Le comité s'assure en outre que toutes les procédures suivies sont conformes aux lignes directrices du CCPA et si elles s'en écartent, le comité exige que la justification de ces écarts par des preuves scientifiques.

g) Les CPA discutent des protocoles et décident de les approuver ou non en séance plénière, par opposition à des évaluations individuelles des protocoles. Le comité tente d'en venir à une décision consensuelle;

h) En l'absence de consensus, la décision est prise à la majorité et les opinions minoritaires sont notées dans le procès-verbal de la réunion du CPA.

i) Le CPA peut déléguer la responsabilité des approbations intérimaires à un sous-comité qui doit être composé d'au moins un scientifique, un vétérinaire et un représentant du public. Le président du CPA devrait de préférence être membre du sous-comité. On ne doit recourir à cette procédure d'approbation intérimaire qu'occasionnellement et celle-ci doit être documentée. Il faut notamment consigner tous les échanges entre le CPA et les auteurs du protocole en question. Les approbations intérimaires doivent ensuite faire l'objet de délibérations par le comité réuni en séance plénière à qui il appartient d'accorder l'approbation finale.

j) Le CPA fixe sa propre procédure d'examen des protocoles, avec ou sans un sous-comité d'examen, dans le manuel des politiques et procédures de ses portefeuilles, directions générales ou programmes. Cette procédure comprend, à l'intention des auteurs de protocole, des indications claires qui garantissent que tous les utilisateurs d'animaux de l'établissement comprennent le processus suivi par le CPA, ou elle renvoie à de telles indications. La procédure indique aussi à quel moment se tiennent les réunions du comité, précise la manière de remplir et de présenter le formulaire de protocole et décrit la marche à suivre à laquelle les utilisateurs d'animaux doivent se soumettre après la présentation du formulaire rempli;

k) Le comité s'assure que les utilisateurs d'animaux lui communiquent toute modification au protocole en mettant celui-ci à jour et en faisant approuver les modifications apportées avant de les mettre en œuvre.

l) Les corrections de moindre importance, au sens où l'entend le CPA dans ses politiques et procédures, peuvent être approuvées par le président du CPA ou son remplaçant.

m) Les modifications importantes, au sens où l'entend le CPA dans ses politiques et procédures, sont approuvées par le comité réuni en séance plénière.

n) Si les modifications à un protocole sont substantielles, le comité exige la présentation d'un nouveau protocole. Le CPA définit par écrit les critères sur lesquels il se fonde pour déterminer que les modifications apportées à un protocole sont considérées comme substantielles.

o) Le comité s'assure qu'en cas de complication ou de problème imprévu, les utilisateurs d'animaux lui signalent les incidents en question et les mesures prises pour régler le problème.

p) Tous les protocoles sont révisés par le comité au moins une fois par année, c'est‑à‑dire au maximum un an après le début du projet. Le renouvellement annuel des protocoles est approuvé par un groupe constitué d'au moins un scientifique, un vétérinaire et un représentant du public et tous les renouvellements sont portés à l'attention du comité réuni en séance plénière. Les établissements peuvent choisir d'utiliser une version abrégée du formulaire pour le renouvellement des protocoles. Peu importe le formulaire utilisé, tous les renouvellements de protocoles doivent mettre l'accent sur :

i. le nombre d'animaux utilisés au cours de l'année précédente;

ii. le nombre d'animaux nécessaire pour l'année à venir, accompagné des justifications pertinentes;

iii. un bref rapport d'activités décrivant les complications survenues relativement à l'utilisation d'animaux (résultats imprévus, douleur et/ou détresse ressentie par les animaux ou mort d'animaux), les modifications apportées au protocole original et les progrès accomplis visant en ce qui concerne les « trois R » (remplacement, réduction et raffinement de l'utilisation d'animaux);

iv. un bref rapport sur la justesse des points limites du protocole, sur les complications survenues, et sur l'application des méthodes de raffinement pour éviter que les animaux ne ressentent de la douleur et de la détresse, et pour éviter les mortalités;

v. tout autre changement apporté`au protocole original.

q) Après trois renouvellements consécutifs, un nouveau protocole doit être présenté au CPA.

r) Le comité s'assure toutes ses délibérations et ses décisions sont dûment consignées dans les procès-verbaux de ses réunions, lesquels sont annexés au formulaire de protocole.

s) Le comité s'assure que tous les utilisateurs d'animaux ont l'occasion de se familiariser avec le manuel et l'énoncé en matière d'éthique du CCPA et avec toutes les autres lignes directrices et politiques du CCPA, avec les règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux pertinents et avec les exigences des portefeuilles, directions générales ou programmes;

t) Le comité s'assure que tous les employés du CNRC qui participent à des recherches sur des animaux ont suivi la formation nécessaire conformément aux Lignes directrices du CCPA sur la formation des utilisateurs d'animaux dans les institutions (1999). Il s'assure aussi que les utilisateurs d'animaux mettent à jour leur protocole en y intégrant toutes les modifications qu'ils prévoient y apporter et en faisant approuver ces modifications.

u) Le comité s'assure que les utilisateurs d'animaux signalent au CPA tous les problèmes ou complications imprévus ainsi que les mesures prises pour les régler.

v) Le comité s'assure que les animaux reçoivent des soins appropriés à chaque étape de leur vie et dans toutes les situations expérimentales. Des soins vétérinaires doivent être disponibles en tout temps. Des ententes écrites doivent être prises afin de retenir les services d'un vétérinaire, à tout le moins à titre consultatif, si des services de cette nature ne sont pas déjà disponibles dans l'établissement. Ces ententes écrites doivent être fondées sur les éléments contenus dans la Déclaration de l'ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétérinaires (2007) de l'Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire (ACMAL). Ce document définit le rôle et les responsabilités des vétérinaires qui sont engagés dans des programmes scientifiques de protection et d'utilisation d'animaux Il est également possible d'obtenir les conseils du vétérinaire principal du CNRC. Toutefois, s'il n'est pas sur place, il ne remplace pas l'obligation d'assurer des services vétérinaires locaux;

w) Le comité établit des procédures conformes aux normes vétérinaires courantes, afin d'assurer que :

i. les animaux ne subissent pas de douleur ou de détresse inutiles;

ii. les employés ont recours à des techniques appropriées et efficaces d'anesthésie et d'analgésie, sauf lorsque celles-ci doivent être écartées en raison des exigences de l'étude, et que cette exception a été justifiée par des preuves scientifiques et acceptée par le CPA (les recherches causant de la douleur qui doivent être entreprises sans analgésie ou sans anesthésie doivent faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être approuvées et faire l'objet d'un suivi attentif pendant le déroulement des expériences);

iii. des soins postopératoires appropriés sont prodigués;

iv. une attention particulière est portée au bien-être des animaux, y compris à l'enrichissement de leur milieu de vie;

x) Le comité s'assure que des politiques prévoyant un programme de protection des animaux qui répond aux besoins de l'établissement sont établies et mises en application. Ces politiques comprennent :

i. une condition voulant que tous les soins prodigués aux animaux et toutes les expériences effectuées sur des animaux soient conformes aux lignes directrices et politiques du CCPA et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et de l'établissement en vigueur;

ii. une assurance que les animaleries sont bien gérées et que les bons soins nécessaires aux animaux sont prodigués et, plus particulièrement, qu'une personne responsable des soins à prodiguer aux animaux et de la gestion des animaleries a bien été désignée (cette personne est obligatoirement un membre du CPA (voir la section 1)) et informe régulièrement les autres membres du CPA des activités qui se déroulent dans les animaleries (des arrangements spéciaux peuvent être pris pour les recherches bénéficiant de l'appui du PARI-CNRC, lorsqu'il est inutile que le responsable de la gestion et des soins à prodiguer aux animaux siège au sein du CPA);

iii. une obligation pour les utilisateurs d'animaux et le personnel chargé de s'en occuper d'avoir suivi une formation (soit à l'établissement même ou dans le cadre de programmes d'autres établissements) et de posséder les qualifications requises conformément aux Lignes directrices du CCPA sur : la formation des utilisateurs d'animaux dans les institutions (1999);

iv. un programme de santé et sécurité au travail pour tous ceux qui s'occupent des animaux ou les utilisent, en collaboration avec les responsables de la santé et la sécurité au travail de l'établissement, qui protégera d'une façon appropriée tous ceux qui pourraient être affectés par les projets prévoyant l'utilisation d'animaux, conformément aux lignes directrices du CCPA (voir le chapitre VIII du Manuel du CCPA, volume 1 (2e édition, 1993)) ou les directives les plus récentes du CCPA sur la santé et la sécurité;

v. des normes applicables aux méthodes d'élevage, aux installations et à l'équipement;

y) Le comité établit des PNF pour toutes les activités et procédures relatives aux animaux, y compris des PNF sur les soins à prodiguer aux animaux et la gestion des animaleries (ces derniers sont généralement produits par le ou les vétérinaires et le personnel affecté au soin des animaux), et des PNF sur l'utilisation des animaux (ces derniers sont généralement produits par les utilisateurs d'animaux en collaboration avec le personnel vétérinaire ou le personnel chargé de prodiguer les soins aux animaux, selon le besoin). Le CPA reçoit tous les PNF et s'assure que tous les PNF nécessaires ont été produits et qu'ils sont révisés régulièrement.

z) Le comité fixe les méthodes d'euthanasie.

aa) Le comité encourage le recours aux études pilotes mettant en cause un petit nombre d'animaux lorsque de nouvelles approches, méthodes ou produits sont utilisés, avant d'approuver des protocoles à plus grande échelle. Cependant, les études pilotes doivent néanmoins faire l'objet d'une révision par le CPA. Une description de ce qui constitue une étude pilote peut être incluse dans le manuel des politiques et des procédures de l'institut.

bb) Dans le cas de projets associés à des recherches ou à des tests sur des produits ou des brevets privés, le comité insiste pour qu'une surveillance étroite soit exercée sur les animaux afin d'assurer le respect des normes décrites.

cc) Le vétérinaire principal du CNRC informe le conseiller en communication principal concerné et le secrétaire général du comité des protocoles invalides de niveau E ainsi que de ceux exigeant un niveau de contention potentiellement élevé, notamment ceux qui prévoient l'utilisation d'animaux qui ne le sont pas habituellement dans les laboratoires du CNRC. Le cas échéant, des mesures sont prises pour rédiger un plan de communication à l'intention des médias;

dd) L'inspecteur principal qui désire en appeler de la décision du CPA formule sa demande par écrit à l'administrateur principal concerné. Celui-ci convoque subséquemment un comité qui étudie la décision du CPA et les problèmes soulevés par l'inspecteur principal. Des recommandations sont formulées à l'intention de l'administrateur principal, qui les transmet au CPA et lui demande, le cas échéant, de revoir sa décision.

6. Réunions

6.1 Les comités de protection des animaux doivent se réunir au moins deux fois par année ou aussi souvent qu'il le faut pour s'acquitter de leur mandat et pour s'assurer que l'utilisation de tous les animaux dans le secteur relevant de leur compétence est conforme aux règlements internes, municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi qu'aux lignes directrices du CCPA. Un procès-verbal, détaillant toutes les délibérations et décisions du CPA ainsi que les modifications aux protocoles doit être établi pour chaque réunion du comité. Une copie de chaque procès-verbal est acheminée au cadre responsable de la protection et de l'utilisation des animaux.

7. Généralités

7.1 Le CPA visitera régulièrement toutes les animaleries et toute autre installation dans laquelle des animaux sont utilisés afin de mieux comprendre les travaux entrepris au sein de l'établissement, de rencontrer ceux qui travaillent dans les animaleries et dans les lieux où sont utilisés les animaux et de discuter des besoins de ces personnes, de surveiller les projets comprenant l'utilisation d'animaux pour s'assurer que ceux-ci se déroulent selon les protocoles et les PNF approuvés, d'évaluer les lacunes des animaleries (animaleries vieillissantes, surpeuplées, manque de personnel et autre) et de faire part de toute recommandation ou de tout éloge à la personne ou aux personnes responsables des animaleries et de l'utilisation des animaux.

a) Chaque animalerie sera visitée au moins une fois par année et un rapport de chaque visite sera intégré au procès-verbal de la réunion du CPA dans le cadre de laquelle cette visite est discutée ou fera l'objet d'un document écrit. Les personnes responsables des animaleries répondront, par écrit, à toute recommandation émise par le CPA. Le cadre responsable de la protection et de l'utilisation des animaux, de concert avec le CPA, assurera le suivi des rapports sur les visites des animaleries.

b) Chaque membre du CPA devrait participer tous les ans à une ou plusieurs visites.

c) Les membres du CPA visiteront plus fréquemment, s'ils le jugent pertinent, les installations lorsqu'il est nécessaire d'assurer un suivi des protocoles qui ont soulevé des préoccupations au cours de leur examen, ou lorsque l'exécution d'un protocole ou d'autres aspects du fonctionnement de l'animalerie ont posé un problème. Ces visites seront effectuées par le président du CPA ou son remplaçant, accompagné ou non d'autres membres du comité ou du personnel qui s'occupe de prodiguer des soins aux animaux.

7.2 Dans le cas de travaux de recherche supposant l'utilisation d'animaux menés à l'extérieur de l'établissement, y compris les projets soutenus par le PARI, d'autres dispositions seront prises par le CPA afin de faire inspecter les locaux et de s'assurer qu'ils sont conformes aux normes du CNRC.

8. Généralités

Le comité de protection des animaux assume par ailleurs les responsabilités suivantes :

a) Il révise à intervalles réguliers (au moins tous les trois ans) :

i. son manuel de politique et procédures afin qu'il continue de répondre aux besoins changeants de l'établissement, de la communauté scientifique, du mouvement pour le bien-être des animaux et de la société en général, et il y ajoute les suppléments requis pour satisfaire aux exigences de chaque institut;

ii. les mesures visant à assurer la sécurité des animaux et des installations de recherche;

iii. les procédures normales d'exploitation et les politiques de l'établissement sur la protection et l'utilisation des animaux et les fait connaître aux personnes qui participent aux projets de recherche sur des animaux de l'institut;

iv. les politiques et les pratiques de surveillance des soins prodigués aux animaux et les procédures d'expérimentation au sein de son établissement et notamment, les politiques et procédures d'identification des personnes à qui il incombe de surveiller la santé et le bien-être des animaux, et les procédures employées par le CPA pour effectuer cette surveillance.

b) Il maintient des liens avec le Secrétariat du CCPA et l'informe de tout changement apporté au programme et l'informe notamment de tout changement de titulaire aux postes suivants : le cadre responsable du programme de protection et d'utilisation des animaux, le président du CPA et le vétérinaire ou le responsable des soins aux animaux.

c) Pour tous les protocoles, il présente annuellement des données complètes et exactes sur l'utilisation des animaux dans la Fiche d'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA (FUAE) (les données d'utilisation des animaux pour chaque année civile doivent être communiquées au plus tard le 31 mars de l'année suivante) et dans les documents établis en préparation des visites d'évaluation.

d) Il élabore pour les animaleries et pour le programme de protection et d'utilisation des animaux en général un plan de gestion des situations d'urgence intégré à tout plan similaire applicable à l'ensemble de l'institut. Ce plan doit inclure en détail les mesures à prendre en cas de panne d'électricité (de courte ou de longue durée), d'arrêt de travail, d'incendie, de désastre naturel, de déversement important de produits chimiques et de toute autre situation d'urgence similaire. Le plan doit également prévoir les mesures à prendre en matière de communication pour être en mesure de répondre aux questions et aux préoccupations du public et des médias au sujet de l'utilisation des animaux.

e) Il devrait, de temps à autre, organiser des séminaires ou des ateliers sur l'utilisation à des fins scientifiques des animaux et sur les principes éthiques pertinents à l'expérimentation animale, et devrait encourager la participation à ces activités du plus grand nombre possible d'utilisateurs d'animaux, de membres du personnel affectés aux soins des animaux, d'étudiants, de membres du CPA et d'autres personnes intéressées.

f) Il s'efforce d'acquérir et de maintenir une très bonne réputation au sein de l'établissement et de la communauté afin d'être en mesure de démontrer de manière crédible les efforts déployés par l'établissement en ce qui concerne le bien être des animaux et de dissiper quelques-unes des inquiétudes du public au sujet de l'expérimentation sur les animaux.

g) Il reste ouvert à la possibilité de tisser et d'entretenir des liens avec des organisations ayant pour objectif le bien-être des animaux.

h) Il se prépare à réagir aux critiques qui sont susceptibles d'être formulées de temps à autre au sujet de l'établissement.

Approuvé par le CHD le 25 juin 2013 (préparée par le Bureau de la secrétaire générale)

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Avis de confidentialité