Comités régionaux pour la protection des animaux de laboratoire

Attributions des Comités régionaux pour la protection des animaux de laboratoire

Les comités de protection des animaux (CPA) des instituts et du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI-CNRC) ont comme mission de se faire les champions du traitement éthique des animaux utilisés à des fins expérimentales dans les projets de recherche du CNRC. Chaque CPA s'efforce d'appliquer les principes directeurs publiés par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

1. Mandat

1.1  Le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) exige que les établissements qui utilisent des animaux à des fins de recherche et d'enseignement ou pour effectuer des tests se dotent d'un comité de protection des animaux (CPA) et que ce comité soit fonctionnel et actif. Les CPA du CNRC analysent l'acceptabilité sur le plan éthique des protocoles d'utilisation des animaux à des fins expérimentales et décident de les approuver ou non. Les activités des CPA du CNRC doivent être conformes au mandat du CCPA, mais peuvent aussi être assujetties à d'autres exigences. Le mandat des CPA a été adapté aux programmes de protection et d'utilisation des animaux du CNRC et englobe les membres du programme, de même que les politiques, pratiques et procédures de l'institut dont il fait partie.

2. Fonctionnement interne

2.1  Les CPA du CNRC relèvent directement du cadre responsable des programmes de protection et d'utilisation des animaux de l'établissement. Au CNRC, le cadre responsable est le directeur général. Pour obtenir des détails sur les rôles et responsabilités de l'établissement et de ses cadres, il faut consulter la Politique du CCPA sur les cadres responsables des programmes de protection et d'utilisation des animaux (2008).

2.2  Les employés du CNRC qui envisagent d'effectuer des recherches qui supposent l'utilisation d'animaux sont invités à communiquer avec leur CPA le plus tôt possible dans le processus d'élaboration de leur protocole de recherche. Les projets de recherche qui supposent l'utilisation d'animaux doivent être approuvés par écrit par le CPA compétent du CNRC avant même que des animaux puissent être commandés et que les travaux puissent commencer.

2.3  Les projets de recherche sur des animaux qui prennent place à l'extérieur de l'établissement, mais auxquels participent des chercheurs du CNRC doivent aussi être approuvés par un CPA du CNRC.

2.3.1  Les instituts qui ont ouvert un laboratoire de recherche dans les locaux d'un autre organisme accrédité par le CCPA peuvent, avec l'autorisation de leur DG, soit décider de s'acquitter de leur obligation de soumettre leur projet à un CPA en demandant à un scientifique du CNRC de siéger au sein du CPA de l'organisme hôte, soit créer un CPA en bonne et due forme à cet emplacement « satellite ».

2.4  Les projets de recherche à contrat qui supposent l'utilisation d'animaux, qui se déroulent dans les installations du CNRC et auxquels ne participe aucun chercheur du CNRC doivent tout de même être approuvés par un CPA du CNRC.

2.5 Dans le cas des projets de recherche prévoyant l'utilisation d'animaux et qui ont obtenu une aide financière du CNRC, et notamment une contribution du PARI-CNRC, les responsables peuvent choisir de s'en remettre à l'examen d'un CPA accrédité par le CCPA dans l'établissement où les travaux de recherche sont menés. Il incombe alors au président du CPA du PARI-CNRC d'obtenir la confirmation de cette approbation et de l'archiver.

2.6 Les projets de recherche qui supposent l'utilisation d'animaux et qui se déroulent ailleurs que dans les locaux du CNRC, mais qui font appel à de l'équipement appartenant au CNRC et auxquels aucun chercheur du CNRC ne participe, n'ont pas à être approuvés par un CPA du CNRC. Dans les cas de ce genre, l'institut propriétaire de l'équipement devrait cependant obtenir l'assurance écrite, dans le cadre de son programme de protection et d'utilisation des animaux, que les personnes utilisant l'équipement sont accréditées par le CCPA.

2.7 Lorsqu'une animalerie est exploitée dans des locaux appartenant au CNRC par des locataires du CNRC, les responsables du programme de protection et d'utilisation des animaux de l'institut en cause doivent obtenir une assurance écrite que les utilisateurs des animaux possèdent une accréditation du CCPA. Seuls les travaux de recherche qui supposent l'utilisation d'animaux et auxquels participent des employés du CNRC doivent être soumis à l'approbation d'un CPA du CNRC, qui doit alors comprendre des représentants de l'organisation exploitant l'animalerie.

2.8  Des instituts qui n'ont pas de CPA peuvent à l'occasion souhaiter utiliser des animaux dans le cadre de leurs recherches. Dans ce cas, on demande au CPA approprié du CNRC, par l'entremise du vétérinaire principal du CNRC, d'aider les chercheurs en question en examinant leur demande.

2.9  Le CNRC possède un comité mixte de protection des animaux (CMPA) constitué du président de chacun des CPA du CNRC, du vétérinaire principal du CNRC et d'un représentant du Bureau du secrétaire général (BSG).

3. Composition

3.1  Les membres des CPA sont désignés par le secrétaire général. Le directeur général (DG) de chaque institut, en consultation avec son CPA, recommande au secrétaire général du CNRC des candidats aux différents postes de membre du CPA, y compris au poste de président du Comité. Les lettres de recommandation sont accompagnées du curriculum vitae de la personne dont la candidature est envisagée.

3.2  Les membres du CPA, à l'exception des représentants étudiants, sont nommés pour un mandat d'au moins deux ans et d'au plus quatre ans (renouvelable une seule fois jusqu'à concurrence d'un maximum de huit années de service consécutives). Ce maximum ne devrait pas être dépassé, sauf dans le cas des très petits établissements c.-à-d. là où il y a trois utilisateurs d'animaux ou moins). Cette restriction ne s'applique pas aux membres du CPA qui font partie du comité en raison de leur rôle au sein de l'établissement (membres d'office) : le coordonnateur du CPA, le ou les vétérinaires et le responsable des animaleries. La composition des comités peut varier et est définie selon les besoins de chaque établissement. Chaque comité doit cependant comprendre :

a)  des chercheurs du CNRC ou conseillers en technologie industrielle (CTI) ayant de l'expérience dans le domaine de la protection et de l'utilisation des animaux, dont les travaux peuvent ou non comprendre l'utilisation active d'animaux pendant la durée de leur mandat au sein du CPA (chaque comité devrait comprendre au moins deux scientifiques ou enseignants et toutes les divisions principales au sein desquelles des animaux sont utilisés devraient être représentées ou, dans le cas du PARI-CNRC, chaque région devrait avoir son représentant);

b)  un vétérinaire ayant de préférence de l'expérience dans le domaine de la protection et de l'utilisation des animaux d'expérimentation et à qui on offre des possibilités de formation permanente dans le domaine des soins et de l'utilisation des animaux à des fins expérimentales (membre d'office avec droit de vote);

c)  un membre de l'établissement qui, dans le cadre de ses fonctions normales n'a, à aucun moment pendant sa carrière, dû utiliser des animaux dans le cadre de ses recherches, de son enseignement ou de tests effectués;

d)  au moins une personne représentant les intérêts et les préoccupations de la collectivité, n'ayant aucun lien avec l'établissement et n'ayant jamais été engagée dans l'utilisation d'animaux à des fins de recherche, d'enseignement ou de tests (dans le cas des comités aux assises plus larges, la nomination de deux ou de plusieurs représentants de la collectivité est généralement plus appropriée);

e)  le gestionnaire ou superviseur des installations de recherche de l'institut où des animaux sont utilisés (membre d'office avec droit de vote);

f)  un technicien de l'établissement participant activement à la protection ou à l'utilisation des animaux (dans les petites installations, le technicien et le gestionnaire ou superviseur de l'installation peut être la même personne);

g)  un représentant de la communauté étudiante (de premier cycle ou de deuxième ou troisième cycle), dans le cas des instituts offrant des programmes dans le cadre desquels les étudiants utilisent des animaux. Lorsque le nombre d'étudiants travaillant à l'institut le justifie, le mandat des représentants étudiants peut être d'un an afin d'offrir à un nombre supérieur d'étudiants la possibilité de siéger au sein du comité. La décision d'accorder ou non un droit de vote à ces membres est laissée à la discrétion de chaque comité. Le cadre responsable auquel se rapporte le comité ne doit pas être un membre du CPA, mais il peut y avoir un représentant de la haute direction au sein du comité.

3.3  La personne responsable de l'ensemble des animaleries, qu'elle soit médecin vétérinaire, scientifique ou membre du personnel technique, est obligatoirement membre du CPA (membre d'office avec droit de vote).

3.4  Les CPA bénéficient d'avoir des représentants de la santé et de la sécurité au travail et de la biosécurité (si ce n'est pas le cas, il faut trouver d'autres moyens pour faire en sorte d'assurer des liens étroits). Les CPA peuvent également bénéficier de la présence de biostatisticiens, d'éthiciens et de personnes responsables des relations publiques (membre d'office avec droit de vote).

3.5  Afin d'éviter des conflits d'intérêts potentiels, le président ne participe pas directement à la gestion des animaleries, ne peut être le vétérinaire de l'établissement et il ne peut non plus être engagé dans la préparation d'un nombre important de protocoles soumis à l'examen du comité.

3.6  Le cas échéant, des dispositions peuvent être prises afin d'adjoindre de nouveaux membres au sein du CPA.

3.7  Un quorum raisonnable (majorité simple, par exemple) est fixé pour les réunions du CPA et inclut obligatoirement un représentant du public et un vétérinaire.

3.8  Les réunions sont convoquées à des moments qui conviennent à tous les membres, y compris aux représentants de la collectivité. Il est interdit aux membres du comité de participer à l'examen de leur propre protocole ou à leur propre examen annuel.

4. Pouvoirs

4.1  En denier ressort, il incombe aux directeurs généraux de s'assurer que leur programme de protection et d'utilisation des animaux respecte des normes d'éthique élevées.

4.2  Le CPA exerce, au nom du directeur général de l'institut, les pouvoirs suivants :

a)  Il s'assure que les modifications apportées à des protocoles précédemment approuvés lui sont soumises et sont approuvées par lui avant d'être mises en oeuvre.

b)  Il met fin à toute procédure inadmissible lorsqu'il juge que des souffrances inutiles sont infligées à un animal.

c)  Il met immédiatement fin à toute utilisation d'animaux qui s'écarte du projet autorisé, à toute procédure non autorisée, ou à toute procédure qui, contrairement aux attentes initiales cause de la douleur ou de la détresse à un animal.

d)  Il fait euthanasier par des moyens acceptables un animal dont il est impossible de soulager la douleur ou la détresse.

4.3  Le président du CPA et le ou les vétérinaires ont accès en tout temps à tous les lieux où des animaux sont gardés ou utilisés.

4.4  Chaque établissement établit des procédures pour assurer un suivi après l'approbation de protocoles prévoyant l'utilisation d'animaux, et fixe le rôle et les responsabilités de chacun des membres du programme de protection et d'utilisation des animaux en matière de suivi.

4.5  Il appartient au CPA de déterminer si les protocoles approuvés et PNF ont été violés et de prendre les mesures correctives qui s'imposent. Si les écarts ne peuvent être corrigés par le CPA en collaboration avec les utilisateurs d'animaux en cause et avec le vétérinaire ou le personnel affecté aux soins des animaux, la question est soumise au directeur général qui informe alors tous les membres du programme de protection et d'utilisation des animaux des sanctions qui seront prises par l'administration.

4.6  Le CPA délègue au vétérinaire le pouvoir de traiter les animaux, de les retirer d'une étude ou de les euthanasier, le cas échéant, en exerçant son jugement professionnel. Avant de prendre des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une entente préalable, le vétérinaire tente de communiquer avec l'utilisateur des animaux dont l'état laisse à désirer et avec le président du CPA. Le vétérinaire est cependant habilité à appliquer les mesures d'urgence qu'il juge nécessaires, qu'il ait réussi ou non à s'entretenir avec l'utilisateur d'animaux ou avec le président du CPA. Dans un tel cas, le vétérinaire fait parvenir à l'utilisateur d'animaux et au CPA un rapport écrit sur les événements.

4.7  Le vétérinaire et le CPA peuvent aussi choisir de déléguer certaines responsabilités à un ou à plusieurs des membres chevronnés du personnel affecté à l'administration des soins aux animaux.

5. Responsabilité

Les responsabilités suivantes incombent au CPA :

a)  Le comité s'assure qu'aucun projet de recherche ou test et aucun programme d'enseignement (y compris les études sur le terrain) exigeant l'utilisation d'animaux n'est amorcé sans qu'il n'ait préalablement approuvé un protocole écrit d'utilisation des animaux. Il incombe par ailleurs au comité de s'assurer que les chercheurs ne font l'acquisition d'aucun animal et n'utilise aucun animal avant l'obtention de ladite approbation.

b)  Le comité s'assure qu'aucun animal n'est conservé à des fins d'élevage ou d'exposition ou pour une éventuelle utilisation dans un projet de recherche ou d'enseignement, ou pour des tests, sans l'approbation préalable du protocole par le CPA, sauf si les lignes directrices les plus récentes du CCPA le permettent en vertu d'une exemption. Il incombe aussi au CPA de se tenir au courant des autres activités, commerciales ou récréatives, associées à l'utilisation d'animaux au sein de l'établissement et de collaborer avec les responsables de ces activités pour assurer que ces animaux sont protégés et utilisés conformément aux procédures appropriées.

c)  Le comité exige de tous les utilisateurs d'animaux qu'ils remplissent un formulaire de protocole d'utilisation des animaux approuvé par le CNRC contenant l'information actuellement exigée par le CCPA ou un formulaire comparable qui a été approuvé par le CPA local. Si on adopte de manière informelle le formulaire d'une organisation extérieure (par exemple, d'un établissement de recherche satellite du CNRC), alors le formulaire est soumis à l'approbation du secrétaire général.

d)  Le comité s'assure que le mérite scientifique de chaque projet de recherche fait l'objet d'un examen par les pairs. Si cet examen n'est pas effectué par un organisme externe d'examen par les pairs, le CPA s'assure qu'il est effectué conformément aux Lignes directrices du CCPA sur la révision de protocoles d'utilisation d'animaux d'expérimentation, 1997 (voir également la Politique du CCPA sur l'importance de la révision indépendante par des pairs du mérite scientifique des projets de recherche faisant appel à l'utilisation des animaux, 2000). L'établissement collabore avec le CPA afin de s'assurer qu'un mécanisme approprié de révision par les pairs du mérite scientifique est en place. Dans le cas des protocoles appartenant au niveau E du CCPA et qui supposent des techniques invasives, au moins un des examinateurs scientifiques doit venir de l'extérieur du CNRC.

e)  Le comité examine et évalue tous les protocoles d'utilisation d'animaux en insistant plus particulièrement sur l'application du Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA et les Principes régissant la recherche sur les animaux ainsi que sur les Lignes directrices du CCPA sur : la révision des protocoles d'utilisation des animaux, de même que sur les autres lignes directrices et politiques pertinentes du CCPA, et le cas échéant, demande des renseignements additionnels à l'utilisateur d'animaux ou à l'enseignant, ou rencontre ce dernier pour s'assurer que tous les membres du comité comprennent les interventions dont l'animal fera l'objet.

f)  Le comité s'assure en outre que toutes les procédures suivies sont conformes aux lignes directrices du CCPA et si elles s'en écartent, le comité exige que la justification de ces écarts par des preuves scientifiques.

g)  Le CPA discute des protocoles et décide de les approuver ou non en séance plénière, par opposition à des évaluations individuelles des protocoles. Le comité tente d'en venir à une décision consensuelle.

h)  En l'absence de consensus, la décision est prise à la majorité et les opinions minoritaires sont notées dans le procès-verbal de la réunion du CPA.

i)  Le CPA peut déléguer la responsabilité des approbations intérimaires à un sous-comité qui doit être composé d'au moins un scientifique, un vétérinaire et un représentant du public. Le président du CPA devrait de préférence être membre du sous-comité. On ne doit recourir à cette procédure d'approbation intérimaire qu'occasionnellement et celle-ci doit être documentée. Il faut notamment consigner tous les échanges entre le CPA et les auteurs du protocole en question. Les approbations intérimaires doivent ensuite faire l'objet de délibérations par le comité réuni en séance plénière à qui il appartient d'accorder l'approbation finale.

j)  Le CPA fixe sa propre procédure d'examen des protocoles, avec ou sans un sous-comité d'examen, dans le manuel des politiques et procédures de l'institut. Cette procédure comprend, à l'intention des auteurs de protocole, des indications claires qui garantissent que tous les utilisateurs d'animaux de l'établissement comprennent le processus suivi par le CPA, ou elle renvoie à de telles indications. La procédure indique aussi à quel moment se tiennent les réunions du comité, précise la manière de remplir et de présenter le formulaire de protocole et décrit la marche à suivre à laquelle les utilisateurs d'animaux doivent se soumettre après la présentation du formulaire rempli.

k)  Le comité s'assure que les utilisateurs d'animaux lui communiquent toute modification au protocole en mettant celui-ci à jour et en faisant approuver les modifications apportées avant de les mettre en oeuvre.

l)  Les corrections de moindre importance, au sens où l'entend le CPA, peuvent être approuvées par le président du CPA ou son remplaçant.

m) Les modifications importantes, au sens où l'entend le CPA, sont approuvées par le comité réuni en séance plénière.

n)  Si les modifications à un protocole sont substantielles, le comité exige la présentation d'un nouveau protocole. Le CPA définit par écrit les critères sur lesquels il se fonde pour déterminer que les modifications apportées à un protocole sont considérées comme substantielles.

0)  Le comité s'assure qu'en cas de complication ou de problème imprévu, les utilisateurs d'animaux lui signalent les incidents en question et les mesures prises pour régler le problème.

p)  Tous les protocoles sont révisés par le comité au moins une fois par année, c'est-à-dire au maximum un an après le début du projet. Le renouvellement annuel des protocoles est approuvé par un groupe constitué d'au moins un scientifique, un vétérinaire et un représentant du public et tous les renouvellements sont portés à l'attention du comité réuni en séance plénière. Les établissements peuvent choisir d'utiliser une version abrégée du formulaire pour le renouvellement des protocoles. Peu importe le formulaire utilisé, tous les renouvellements de protocoles doivent mettre l'accent sur :

i)  le nombre d'animaux utilisés au cours de l'année précédente;

ii) le nombre d'animaux nécessaire pour l'année à venir, accompagné des justifications pertinentes;

iii) un bref rapport d'activités décrivant les complications survenues relativement à l'utilisation d'animaux (résultats imprévus, douleur et/ou détresse ressentie par les animaux ou mort d'animaux), les modifications apportées au protocole original et les progrès accomplis visant en ce qui concerne les « trois R » (remplacement, réduction et raffinement de l'utilisation d'animaux);

iv) un bref rapport sur la justesse des points limites du protocole, sur les complications survenues, et sur l'application des méthodes de raffinement pour éviter que les animaux ne ressentent de la douleur et de la détresse, et pour éviter les mortalités;

v) tout autre changement apporté`au protocole original.

q)  Après trois renouvellements consécutifs, un nouveau protocole doit être présenté au CPA.

r)  Le comité s'assure toutes ses délibérations et ses décisions sont dûment consignées dans les procès-verbaux de ses réunions, lesquels sont annexés au formulaire de protocole.

s)  Le comité s'assure que tous les utilisateurs d'animaux ont l'occasion de se familiariser avec le Manuel du CCPA, la Politique du CCPA sur : les principes régissant l'expérimentation sur les animaux et avec toutes les autres lignes directrices et politiques du CCPA, avec les règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux pertinents et avec les exigences de l'institut.

t)  Le comité s'assure que tous les employés du CNRC qui participent à des recherches sur des animaux ont suivi la formation nécessaire conformément aux Lignes directrices du CCPA sur la formation des utilisateurs d'animaux dans les institutions (1999). Il s'assure aussi que les utilisateurs d'animaux mettent à jour leur protocole en y intégrant toutes les modifications qu'ils prévoient y apporter et en faisant approuver ces modifications.

u)  Le comité s'assure que les utilisateurs d'animaux signalent au CPA tous les problèmes ou complications imprévus ainsi que les mesures prises pour les régler.

v)  Le comité s'assure que les animaux reçoivent des soins appropriés à chaque étape de leur vie et dans toutes les situations expérimentales. Des soins vétérinaires doivent être disponibles en tout temps. Des ententes écrites doivent être prises afin de retenir les services d'un médecin vétérinaire, à tout le moins à titre conseil, si des services de cette nature ne sont pas déjà disponibles dans l'établissement. Ces ententes écrites doivent être fondées sur les éléments contenus dans la Déclaration de l'ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétérinaires (2004) de l'Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire (ACMAL). Ce document définit le rôle et les responsabilités des vétérinaires qui sont engagés dans des programmes scientifiques de protection et d'utilisation d'animaux;

w)  Le comité établit des procédures conformes aux normes vétérinaires courantes, afin d'assurer que :

i)  les animaux ne subissent pas de douleur ou de détresse inutiles;

ii)  les employés ont recours à des techniques appropriées et efficaces d'anesthésie et d'analgésie, sauf lorsque celles-ci doivent être écartées en raison des exigences de l'étude, et que cette exception a été justifiée par des preuves scientifiques et acceptée par le CPA (les recherches causant de la douleur qui doivent être entreprises sans analgésie ou sans anesthésie doivent faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être approuvées et faire l'objet d'un suivi attentif pendant le déroulement des expériences);

iii)  des soins postopératoires appropriés sont prodigués;

iv)  une attention particulière est portée au bien-être des animaux, y compris à l'enrichissement de leur milieu de vie;

x)  Le comité s'assure que des politiques prévoyant un programme de protection des animaux qui répond aux besoins de l'établissement sont établies et mises en application. Ces politiques comprennent :

i)  une condition voulant que tous les soins prodigués aux animaux et toutes les expériences effectuées sur des animaux soient conformes aux lignes directrices et politiques du CCPA et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et de l'établissement en vigueur;

ii)  une assurance que les animaleries sont bien gérées et que les bons soins nécessaires aux animaux sont prodigués et, plus particulièrement, qu'une personne responsable des soins à prodiguer aux animaux et de la gestion des animaleries a bien été désignée (cette personne est obligatoirement un membre du CPA (voir la section 1)) et informe régulièrement les autres membres du CPA des activités qui se déroulent dans les animaleries (des arrangements spéciaux peuvent être pris pour les recherches bénéficiant de l'appui du PARI-CNRC, lorsqu'il est inutile que le responsable de la gestion et des soins à prodiguer aux animaux siège au sein du CPA);

iii)  une obligation pour les utilisateurs d'animaux et le personnel chargé de s'en occuper d'avoir suivi une formation (soit à l'établissement même ou dans le cadre de programmes d'autres établissements) et de posséder les qualifications requises conformément aux Lignes directrices du CCPA sur : la formation des utilisateurs d'animaux dans les institutions (1999);

iv)  un programme de santé et sécurité au travail pour tous ceux qui s'occupent des animaux ou les utilisent, en collaboration avec les responsables de la santé et la sécurité au travail de l'établissement, qui protégera d'une façon appropriée tous ceux qui pourraient être affectés par les projets prévoyant l'utilisation d'animaux, conformément aux lignes directrices du CCPA (voir le chapitre VIII du Manuel du CCPA, volume 1 (2^e édition, 1993)) ou les directives les plus récentes du CCPA sur la santé et la sécurité;

v)  des normes applicables aux méthodes d'élevage, aux installations et à l'équipement;

y)  Le comité établit des PNF pour toutes les activités et procédures relatives aux animaux, y compris des PNF sur les soins à prodiguer aux animaux et la gestion des animaleries (ces derniers sont généralement produits par le ou les vétérinaires et le personnel affecté au soin des animaux), et des PNF sur l'utilisation des animaux (ces derniers sont généralement produits par les utilisateurs d'animaux en collaboration avec le personnel vétérinaire ou le personnel chargé de prodiguer les soins aux animaux, selon le besoin). Le CPA reçoit tous les PNF et s'assure que tous les PNF nécessaires ont été produits et qu'ils sont révisés régulièrement.

z)  Le comité fixe les méthodes d'euthanasie.

aa) Le comité encourage le recours aux études pilotes mettant en cause un petit nombre d'animaux lorsque de nouvelles approches, méthodes ou produits sont utilisés, avant d'approuver des protocoles à plus grande échelle. Cependant, les études pilotes doivent néanmoins faire l'objet d'une révision par le CPA. Une description de ce qui constitue une étude pilote peut être incluse dans le manuel des politiques et des procédures de l'institut.

bb) Dans le cas de projets associés à des recherches ou à des tests sur des produits ou des brevets privés, le comité insiste pour qu'une surveillance étroite soit exercée sur les animaux afin d'assurer le respect des normes décrites.

cc)  Le comité demande au Comité mixte de protection des animaux de réviser les protocoles invalides de niveau E ainsi que ceux exigeant un niveau de contention potentiellement élevé, notamment ceux qui prévoient l'utilisation d'animaux qui ne le sont pas habituellement dans les laboratoires du CNRC. Le président du CPA demande une telle révision uniquement lorsque le CPA a recommandé l'approbation du protocole. L'approbation du Comité mixte de protection des animaux est alors obligatoire avant que les recherches puissent aller de l'avant.

dd) Le directeur d'un projet de recherche qui désire en appeler de la décision du CPA formule sa demande par écrit au directeur général de l'institut. Le DG convoque subséquemment un comité qui étudie la décision du CPA et les problèmes soulevés par le directeur du projet de recherche. Des recommandations sont formulées à l'intention du DG qui les transmet au CPA et lui demande, le cas échéant, de revoir sa décision.

6. Réunions

6.1  Les comités de protection des animaux doivent se réunir au moins deux fois par année ou aussi souvent qu'il le faut pour s'acquitter de leur mandat et pour s'assurer que l'utilisation de tous les animaux dans le secteur relevant de leur compétence est conforme aux règlements internes, municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi qu'aux lignes directrices du CCPA. Un procès-verbal, détaillant toutes les délibérations et décisions du CPA ainsi que les modifications aux protocoles doit être établi pour chaque réunion du comité. Une copie de chaque procès-verbal est acheminée au cadre responsable de la protection et de l'utilisation des animaux.

6.2  Le CPA visite régulièrement toutes les animaleries et toute autre installation dans laquelle des animaux sont utilisés, afin de mieux comprendre les travaux entrepris au sein de l'établissement, de rencontrer ceux qui travaillent dans les animaleries et dans les lieux où sont utilisés les animaux et de discuter des besoins de ces personnes, de surveiller les projets comprenant l'utilisation d'animaux pour s'assurer que ceux-ci se déroulent selon les protocoles et les PNF approuvés, d'évaluer les lacunes des animaleries (animaleries vieillissantes, surpeuplées, manque de personnel et autre) et de faire part de toute recommandation ou de tout éloge à la personne ou aux personnes responsables des animaleries et de l'utilisation des animaux.

a)  Chaque animalerie est visitée au moins une fois par année et un rapport écrit de chaque visite est annexé au procès-verbal de la réunion du CPA où il en est question ou à un autre document écrit. Les personnes responsables des animaleries répondent, par écrit, à toute recommandation émise par le CPA. Le cadre responsable de la protection et de l'utilisation des animaux, de concert avec le CPA, assure le suivi des rapports sur les visites des animaleries.

b)  Chaque membre du CPA s'efforce de participer tous les ans à une ou plusieurs visites.

c)  Les membres du CPA visitent plus fréquemment et aussi souvent qu'ils le jugent pertinent les installations où il est nécessaire d'assurer un suivi sur des protocoles qui ont soulevé des inquiétudes lors de leur examen, ou lorsque l'exécution d'un protocole ou d'autres aspects du fonctionnement de l'animalerie posent un problème. Ces visites peuvent être effectuées par le président du CPA ou son remplaçant, qui peuvent être accompagnés ou non d'autres membres du comité ou du personnel qui s'occupe de prodiguer les soins aux animaux.

6.3  Lorsque des travaux de recherche supposant l'utilisation d'animaux sont menés à l'extérieur de l'établissement, des dispositions de rechange peuvent être prises par le CPA afin de faire inspecter les locaux et de s'assurer qu'ils sont conformes aux normes du CNRC.

7. Généralités

Le comité de protection des animaux assume par ailleurs les responsabilités suivantes :

a)  Il révise à intervalles réguliers (au moins tous les trois ans) :

i) son manuel de politique et procédures afin qu'il continue de répondre aux besoins changeants de l'établissement, de la communauté scientifique, du mouvement pour le bien-être des animaux et de la société en général, et il y ajoute les suppléments requis pour satisfaire aux exigences de chaque institut;

ii)  les mesures visant à assurer la sécurité des animaux et des installations de recherche;

iii)  les procédures normales d'exploitation et les politiques de l'établissement sur la protection et l'utilisation des animaux et les fait connaître aux personnes qui participent aux projets de recherche sur des animaux de l'institut;

iv)  les politiques et les pratiques de surveillance des soins prodigués aux animaux et les procédures d'expérimentation au sein de son établissement et notamment, les politiques et procédures d'identification des personnes à qui il incombe de surveiller la santé et le bien-être des animaux, et les procédures employées par le CPA pour effectuer cette surveillance.

b)  Il maintient des liens avec le Secrétariat du CCPA et l'informe de tout changement apporté au programme et l'informe notamment de tout changement de titulaire aux postes suivants : le cadre responsable du programme de protection et d'utilisation des animaux, le président du CPA et le vétérinaire ou le responsable des soins aux animaux.

c)  Pour tous les protocoles, il présente annuellement des données complètes et exactes sur l'utilisation des animaux dans   la Fiche d'utilisation des animaux d'expérimentation du CCPA (FUAE) (les données d'utilisation des animaux pour chaque année civile doivent être communiquées au plus tard le 31 mars de l'année suivante) et dans les documents établis en préparation des visites d'évaluation.

d)  Il présente une mise à jour annuelle au Comité mixte de protection des animaux.

e)  Il élabore pour les animaleries et pour le programme de protection et d'utilisation des animaux en général un plan de gestion des situations d'urgence intégré à tout plan similaire applicable à l'ensemble de l'institut. Ce plan doit inclure en détail les mesures à prendre en cas de panne d'électricité (de courte ou de longue durée), d'arrêt de travail, d'incendie, de désastre naturel, de déversement important de produits chimiques et de toute autre situation d'urgence similaire. Le plan doit également prévoir les mesures à prendre en matière de communication pour être en mesure de répondre aux questions et aux préoccupations du public et des médias au sujet de l'utilisation des animaux.

f)  Il devrait, de temps à autre, organiser des séminaires ou des ateliers sur l'utilisation à des fins scientifiques des animaux et sur les principes éthiques pertinents à l'expérimentation animale, et devrait encourager la participation à ces activités du plus grand nombre possible d'utilisateurs d'animaux, de membres du personnel affectés aux soins des animaux, d'étudiants, de membres du CPA et d'autres personnes intéressées.

g)  Il s'efforce d'acquérir et de maintenir une très bonne réputation au sein de l'établissement et de la communauté afin d'être en mesure de démontrer de manière crédible les efforts déployés par l'établissement en ce qui concerne le bien‑être des animaux et de dissiper quelques-unes des inquiétudes du public au sujet de l'expérimentation sur les animaux.

h)  Il reste ouvert à la possibilité de tisser et d'entretenir des liens avec des organisations ayant pour objectif le bien-être des animaux.

i) il se prépare à réagir aux critiques qui sont susceptibles d'être formulées de temps à autre au sujet de l'établissement.

Ce document a été approuvé pare le CHD en septembre 2009.