Politique régissant les conflits d'intérêts du CNRC

1.0 Introduction

La présente politique a pour objet :

• d'aider les employés du CNRC à reconnaître et à gérer les conflits entre leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles;
• de faciliter la prise de décisions conformes à l'éthique au CNRC ;
• de promouvoir la confiance du public dans l'intégrité du CNRC et de l'administration fédérale en général.

La présente politique tend vers cet objectif conformément aux dispositions pertinentes du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique du Canada (CVEFP) (2003) .

Le CNRC :

• met en oeuvre la présente politique en appliquant des procédures transparentes qui aident les employés à déceler les situations de conflit d'intérêts, à les éviter et à les régler efficacement;
• règle les problèmes d'une manière respectueuse fondée sur la confiance et la compréhension de manière à préserver l'intérêt public lorsqu'un conflit survient entre les intérêts personnels et les fonctions officielles d'un employé.

Les employés du CNRC :

• s'acquittent de leurs fonctions dans l'intérêt public en veillant à ce que leurs intérêts personnels ne portent pas préjudice aux activités gouvernementales auxquelles ils participent;
• s'abstiennent d'offrir de l'aide à des personnes ou des organisations en relation avec l'administration fédérale si cette aide peut être assimilée à un traitement de faveur;
• se conforment à la présente politique et à ses mesures d'application et plus particulièrement aux dispositions du paragraphe 121^{Note de bas de page 1} du Code criminel du Canada ayant trait à la sollicitation ou l'acceptation d'avantages financiers (voir annexe 1 de la présente politique) et reconnaissent qu'il s'agit d'une condition de leur emploi au Conseil national de recherches du Canada.

2.0 Champ d'application

La présente politique s'applique aux « employés du CNRC », expression qui aux fins de la présente politique s'entend des employés permanents et temporaires, des employés en congé rémunéré ou non et des employés du CNRC en détachement.

3.0 Rôles et responsabilités

Président et hauts dirigeants

Il incombe de manière générale au président du CNRC de mettre en oeuvre et de tenir à jour la présente politique et il possède les pouvoirs requis à cette fin.

Il incombe au président et à la haute direction de faire preuve de leadership dans l'application de la présente politique en l'approuvant et en en faisant la promotion par des gestes qui mettent en évidence les valeurs et l'esprit qui y sont préconisés et qui font montre du respect de ses mesures d'application.

Secrétaire général

Le secrétaire général est désigné par le président comme assumant la responsabilité générale de l'application de la présente politique au CNRC. Il incombe donc au secrétaire général de s'assurer que des mécanismes satisfaisants sont en place pour sensibiliser les employés du CNRC à la Politique et à ses mesures d'application et d'aider les employés à régler les problèmes découlant de l'application de la présente politique.

Dans l'exercice de ce rôle, le secrétaire général assume plus particulièrement les responsabilités suivantes :

• Il donne des conseils et des directives aux employés et aux gestionnaires dans les cas de conflit d'intérêts individuels et, le cas échéant, sollicite l'approbation du président sur le traitement des cas individuels de conflit d'intérêts.
• Il s'assure que la présente politique et ses mesures d'application sont respectées et tenues à jour.
• Il rappelle aux employés tous les ans l'existence de la Politique régissant les conflits d'intérêts et de ses mesures d'application.

Agent des conflits d'intérêts du CNRC (ACI)

L'agent des conflits d'intérêts appuie le secrétaire général dans l'exercice des rôles et des responsabilités décrits précédemment. À cette fin, l'agent des conflits d'intérêts :

• conseille le secrétaire général sur tout besoin qu'il a décelé de réviser ou de modifier la présente politique et ses mesures d'application;
• tient les registres et les systèmes appropriés nécessaires à l'application efficace de la présente politique;
• conseille le secrétaire général sur les ressources et les systèmes nécessaires à l'application de la présente politique et de ses mesures d'application.

Gestionnaires du CNRC

Il incombe de manière générale aux gestionnaires du CNRC de sensibiliser leurs employés à la présente politique. Il incombe plus particulièrement aux gestionnaires du CNRC :

• d'adresser des commentaires au secrétaire général sur les cas de conflit d'intérêts mettant en cause les employés sous leur supervision;
• de mettre en oeuvre la présente politique et de surveiller son application ainsi que l'application des décisions prises en vertu de celle-ci dans les secteurs sous leur responsabilité.

Employés du CNRC

Tous les employés du CNRC jouent un rôle important en tant que représentants de l'organisation, car leurs gestes ne reflètent pas uniquement leur propre intégrité, mais également celle de leurs collègues, du CNRC en général et celle de l'ensemble de l'administration fédérale.

Outre l'obligation générale à laquelle les employés du CNRC sont soumis de rendre des décisions conformes à l'intérêt public, de régler tout conflit entre leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles et de ne pas accorder de traitement de faveur à quelque personne ou organisation que ce soit, les employés du CNRC assument également les responsabilités particulières suivantes :

• Ils sont tenus de prendre connaissance de la présente politique et d'adhérer à ses mesures d'application.
• Ils doivent remettre au secrétaire général une déclaration initiale de leurs intérêts personnels sur un formulaire de déclaration des conflits d'intérêts (CI), de préférence avant leur entrée en fonction, mais dans tous les cas, au plus tard 60 jours après celle-ci.
• Ils doivent remettre au secrétaire général une mise à jour de leur déclaration sur le formulaire de déclaration des conflits d'intérêts ou sur un autre document écrit chaque fois qu'ils changent de fonctions ou qu'un changement intervient dans leur situation personnelle qui est susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent.
• Ils révisent leurs obligations selon les besoins, mais au moins une fois par an afin d'évaluer les changements survenus dans leurs affaires, leurs intérêts personnels ou leurs fonctions et responsabilités officielles qui sont susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts.
• Ils sollicitent les conseils de leur gestionnaire, du secrétaire général ou de l'agent des conflits d'intérêts du CNRC lorsqu'ils ne savent pas avec certitude si leur situation est susceptible ou non de les placer en situation de conflit d'intérêts.
• Ils offrent des services équitables et impartiaux à tous les Canadiens et s'abstiennent de procurer à des organisations, des amis, des membres de leur famille, d'anciens fonctionnaires ou d'autres personnes un accès privilégié aux programmes, services ou marchés publics.
• Lorsqu'ils participent à la prise de décisions liées à un processus de dotation en personnel, ils s'abstiennent d'accorder un traitement de faveur ou de l'aide à des membres de leur famille, à des amis ou à d'anciens fonctionnaires.
• Lorsqu'ils formulent des recommandations ou prennent des décisions qui auront pour effet d'accorder à une tierce partie une somme d'argent, ils s'abstiennent d'accorder un traitement de faveur ou de l'aide à des membres de leur famille, à des amis ou à d'anciens fonctionnaires.
• Ils n'offrent pas sciemment à d'anciens employés du CNRC ou à d'anciens fonctionnaires un traitement de faveur ou un accès privilégié aux programmes et services publics.
• Ils ne tirent pas sciemment avantage de l'information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions officielles qui n'est pas de manière générale accessible au public.
• Ils s'abstiennent d'utiliser, ou de permettre que soient utilisés, à des fins non autorisées, les biens du CNRC, y compris les biens loués par le CNRC.
• Il leur est interdit de solliciter des cadeaux, des marques d'hospitalité et d'autres avantages ou transferts de valeur d'une personne, d'un groupe ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec l'administration fédérale, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
• Dans le cas des campagnes de collecte de fonds pour des organismes de bienfaisance ou dans le cadre d'événements spéciaux, ils doivent obtenir une autorisation écrite préalable du secrétaire général avant de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature d'organisations ou de tiers, au nom de tierces parties.
• Ils adhèrent aux mesures pertinentes de la présente politique relatives à leur période d'après-mandat.
• Ils suivent les directives émises par le secrétaire général à l'égard de la présente politique.

Les employés du CNRC qui négocient des contrats au nom du CNRC devraient aussi s'assurer que ces contrats comprennent des dispositions de nature à éliminer toute possibilité de conflit d'intérêts.

Direction des ressources humaines du CNRC

La Direction des ressources humaines du CNRC (DRH-CNRC) contribue à sensibiliser les employés du CNRC au contenu et à l'importance de la Politique régissant les conflits d'intérêts au CNRC et des mesures qui y sont énoncées.

La DRH-CNRC assume plus particulièrement les responsabilités suivantes :

• Elle s'assure que tous les nouveaux employés du CNRC, avant réception de leur lettre d'offre d'emploi ou après, reçoivent un exemplaire de la présente politique et sont informés de l'obligation de remplir et de remettre un formulaire de déclaration des conflits d'intérêts (CI) au secrétaire général.
• Elle s'assure que la présente politique est mentionnée dans les lettres d'offre d'emploi adressées aux employés actuels lorsqu'ils sont subséquemment nommés à un nouveau poste.
• Elle s'assure que la présente politique est mentionnée dans les contrats accordant des congés aux employés, et notamment dans les contrats de détachement.
• Elle s'assure de rappeler par écrit aux employés qui quittent le CNRC les obligations qui leur incombent au cours de leur période d'après-mandat en vertu de la présente politique.

4.0 Mesures d'application de la politique

Les mesures qui suivent visent à aider les employés du CNRC à régler les situations de conflit d'intérêts. En cas de doute, les employés du CNRC sont invités à solliciter les conseils de leur gestionnaire ou du Bureau du secrétaire général.

Biens et dettes

Les employés du CNRC doivent évaluer soigneusement et de manière périodique si leurs biens et leurs dettes sont susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs fonctions officielles. S'il y a quelque conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent entre leurs fonctions officielles et leurs biens et leurs dettes, une déclaration écrite (formulaire de déclaration de conflit d'intérêts ou l'équivalent) doit être remise au secrétaire général.

Dans le cadre de leur emploi au CNRC, la direction peut exiger des employés qu'ils divulguent tous leurs biens et leurs dettes susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent.

Dans tous les cas, tous les employés doivent déclarer les biens et dettes suivants s'ils sont susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent :

• les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés (REER) et les régimes enregistrés d'épargne-études autogérés (REEE) qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme parts de fonds communs de placement;
• les parts de fonds communs de placement « sectoriels » peu diversifiés;
• les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
• les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
• les biens immobiliers qui ne servent pas à l'usage personnel de l'employé ou d'un membre de sa famille;
• les marchandises, les contrats à terme et les devises détenus ou négociés à des fins de spéculation;
• les biens placés en fiducie ou découlant d'une succession dont l'employé est bénéficiaire;
• les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate de l'employé;
• les brevets ou les contrats générateurs de redevances;
• les éléments de passif directs et éventuels relatifs aux biens mentionnés dans la présente section;
• tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités de l'employé.

Biens et dettes qui n'exigent pas en général de déclaration

Sous réserve des mesures relatives aux cadeaux, aux marques d'hospitalité et aux autres avantages, les biens et dettes suivants sont peu susceptibles de créer un conflit entre les fonctions officielles de l'employé et ses intérêts personnels ou de nuire à son objectivité dans l'exercice de ses fonctions officielles :

• le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel, présent et futur, de l'employé ou de sa famille;
• les articles ménagers et les effets personnels;
• les oeuvres d'art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
• les automobiles et autres moyens personnels de transport;
• les liquidités et les dépôts;
• les obligations d'épargne du Canada et autres titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes publics;
• les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études qui ne sont pas autogérés;
• les placements dans des fonds communs de placement à capital variable;
• les certificats de placement garantis et les instruments financiers du même genre;
• les rentes et les polices d'assurance vie;
• les droits à pension;
• les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé;
• les prêts personnels consentis par le fonctionnaire aux membres de sa famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d'autres personnes.

Dessaisissement des biens

S'il détermine, en rapport avec une déclaration de conflit d'intérêts (présentée sur un formulaire de CI ou autrement) qu'un employé est bien en situation de conflit d'intérêts, le secrétaire général peut exiger de cet employé qu'il se dessaisisse des biens en cause dans les 120 jours de sa nomination, de son transfert ou de sa mutation au CNRC ou de tout autre changement qui peut donner lieu à un conflit d'intérêts et exiger une preuve que l'employé s'est bien dessaisi des biens, particulièrement si l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique :

• Dans l'exercice de ses fonctions officielles et de ses responsabilités au CNRC, l'employé est en relation avec des employés et dirigeants d'une société dont il est actionnaire.
• L'employé formule des recommandations ou prend des décisions à l'égard d'une telle société ou des décisions qui influent sur ses intérêts financiers.
• L'employé a accès à de l'information privilégiée du CNRC au sujet d'une telle société ou de ses intérêts financiers.
• Le secrétaire général peut exiger que l'employé se dessaisisse des biens en cause dans le cadre d'une transaction entre parties indépendantes ou en les confiant à une fiducie sans droit de regard.

Activités ou emplois extérieurs

Lorsque des activités ou un emploi extérieur envisagé sont susceptibles de confronter un employé du CNRC à des exigences incompatibles avec ses fonctions officielles ou de jeter un doute sur sa capacité de s'acquitter objectivement de ses fonctions, l'employé en question doit remettre un formulaire de CI (ou l'équivalent) au secrétaire général. Le secrétaire général peut, après examen, décider de ne pas autoriser les activités en question ou l'emploi extérieur, ou peut exiger que ces activités extérieures soient restreintes, modifiées ou interrompues s'il est déterminé qu'il y a situation de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent.

Si les activités ou l'emploi extérieurs sont autorisés, ils devront être menés pendant les temps libres personnels de l'employé d'une manière qui n'a aucune incidence sur l'exécution de ses tâches officielles.

Il est interdit aux employés du CNRC d'accepter un emploi extérieur auprès d'une entité qui a des rapports avec l'administration fédérale sans demander d'abord conseil au secrétaire général. De plus, les employés doivent s'abstenir d'utiliser, de faire valoir ou de publiciser leur statut d'employé au CNRC de quelque manière que ce soit dans le cadre d'activités promotionnelles ou d'autres activités publiques menées en rapport avec leur emploi extérieur.

Il est interdit aux employés du CNRC d'utiliser l'équipement du CNRC, y compris les ordinateurs, photocopieurs et laboratoires, à des fins liées à leur emploi extérieur. Il est interdit aux employés du CNRC de prendre avantage du réseau de contacts développé dans le cadre de leurs fonctions officielles pour se livrer à des activités de commercialisation, d'acquisition ou autres liées à leurs activités extérieures au CNRC.

Sièges d'administrateur

En règle générale, il est interdit aux employés du CNRC d'agir en tant qu'administrateur d'entreprises ou d'organismes à but lucratif qui ont des relations ou pourraient en avoir avec l'administration fédérale, et plus particulièrement avec le CNRC. Des exceptions peuvent être envisagées si l'intérêt public doit être protégé et que cet objectif peut être atteint uniquement si l'employé du CNRC est membre du conseil d'administration d'une entité. Toute nomination au sein d'un conseil d'administration exige l'approbation du président du CNRC et doit faire l'objet d'une déclaration au secrétaire général dont le bureau coordonnera le processus d'approbation.

De plus, l'employé du CNRC qui est invité à siéger au sein d'une commission consultative ou du conseil d'administration d'un organisme ou d'une association sans but lucratif ou d'une autre entité similaire qui a des relations ou pourrait en avoir avec l'administration fédérale, et plus particulièrement avec le CNRC, doit solliciter à ce sujet les conseils du secrétaire général.

Activités politiques

Le CNRC est assujetti aux politiques établies en vertu de la Loisur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) en ce qui concerne les activités politiques de ses employés. Dans ce contexte, une activité politique s'entend de toute activité menée à l'appui ou à l'encontre d'un parti politique; toute activité menée à l'appui ou à l'encontre d'un candidat avant ou pendant une période électorale ou la présentation de sa candidature en vue d'obtenir l'investiture pour devenir candidat à une élection ou le fait de se porter candidat à une élection avant ou pendant une période électorale.

Ces dispositions de la LEFP s'appliquent aux activités politiques aux paliers fédéral, provincial, territorial et municipal. Les employés du CNRC qui envisagent de se lancer dans des activités politiques au sens susmentionné doivent solliciter les conseils du Bureau du secrétaire général.

Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Afin de s'assurer que leurs gestes sont conformes à la présente politique, les employés du CNRC doivent tenir compte des critères suivants avant d'accepter les cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages qui leur sont offerts, tout en gardant à l'esprit le contexte global de la présente politique.

Sont interdites, l'acceptation et la sollicitation de tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur l'objectivité et l'impartialité de l'employé dans l'exercice de ses fonctions officielles ou de le placer dans une situation d'obligé envers le ou les donateurs.

L'employé doit obtenir l'approbation du secrétaire général avant d'exiger, d'accepter, d'offrir ou de s'engager à accepter, personnellement ou par l'entremise d'un membre de sa famille ou d'une autre personne, tout avantage de quelque sorte d'une personne ou organisation qui entretient des rapports avec l'administration fédérale.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est admissible dans les cas suivants :

• la valeur est minime et cela se produit rarement (objets promotionnels peu coûteux, repas légers, souvenirs non monnayables);
• le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'autre avantage est conforme aux règles de courtoisie et d'hospitalité ou au protocole.

Lorsque l'avantage obtenu ne répond pas aux principes susmentionnés, l'employé du CNRC doit solliciter des directives écrites du secrétaire général.

L'employé du CNRC est alors informé à savoir si le cadeau, la marque d'hospitalité ou l'avantage doit être refusé ou conservé par le CNRC, remis à une oeuvre de charité, cédé, ou encore s'il sera possible pour l'employé de le conserver.

Il est interdit aux employés du CNRC d'exiger, d'accepter ou de s'engager à accepter un avantage d'une personne ou d'une organisation en échange d'une offre d'aider cette personne ou cette organisation dans ses rapports avec l'administration fédérale. Aucune approbation ne peut être donnée pour une telle conduite, car celle-ci est interdite en vertu de l'alinéa 121(1) a du Code criminel.

Prix professionnels

Les prix professionnels reçus d'entités autres que publiques devraient être déclarés et être approuvés par le secrétaire général avant d'être acceptés. Les facteurs suivants sont pris en considération au moment d'évaluer si une situation de conflit d'intérêts existe ou non à l'égard de l'acceptation de ces prix professionnels :

• la nature du prix;
• la relation de travail actuelle, passée et future de l'employé avec l'entreprise ou l'organisation qui lui remet ce prix;
• la position de l'employé d'influer ou non sur une décision de l'administration fédérale concernant l'entreprise ou l'organisation qui lui remet le prix.

5.0 Mesures relatives à l'après-mandat

Tous les employés du CNRC

Sans limiter indûment leurs possibilités de chercher un autre emploi, les anciens employés du CNRC doivent s'efforcer d'éviter toute situation de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent entre leur nouvel emploi et leurs dernières responsabilités au CNRC. S'il y a une situation de conflit d'intérêts potentiel, apparent ou réel, l'employé du CNRC doit en faire part au secrétaire général avant de quitter son emploi au CNRC.

Mesures spéciales applicables aux employés occupant des postes « désignés »

Les employés du CNRC occupant les postes désignés cités ci-dessous doivent prendre des précautions additionnelles pour minimiser la possibilité de situation de conflit d'intérêts potentiel, apparent ou réel entre leurs dernières fonctions et responsabilités au CNRC et leurs activités d'après-mandat. Ces mesures visent à s'assurer que les activités d'après-mandat des personnes en question résistent à un examen public et à maintenir la confiance du public. Même si ce ne sont pas tous les employés désignés qui possèdent un pouvoir de signer, ils jouent, ou peuvent paraître jouer, un rôle influent au sein du processus décisionnel, particulièrement lorsque leurs fonctions englobent la gestion des relations financières entre le CNRC et le secteur privé.

Les postes « désignés » sont les suivants :

• postes de la catégorie de gestion (MG);
• conseillers en technologie industrielle du PARI-CNRC (CTI);
• agents principaux des contrats;
• chefs de laboratoire;
• agents de développement des affaires.

Le cas échéant, le secrétaire général peut préciser l'intention derrière la désignation de ces postes, assujettir d'autres postes à ces mesures ou exclure certains postes de l'application desdites mesures.

Dans les cas de nouvelle désignation ou d'exclusion, tous les employés du CNRC touchés sont avisés par écrit.

Lorsque des désignations ou des exclusions visent des employés syndiqués, le secrétaire général s'assure de consulter l'agent négociateur des employés en cause avant de procéder à ladite désignation ou exclusion.

Avant de quitter son poste

L'employé du CNRC occupant un poste désigné divulgue au secrétaire général :

• toutes les offres d'emplois reçues qui risquent de le placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel;
• ses projets de créer une entreprise privée susceptible de faire des affaires ou de s'engager dans des rapports avec le CNRC ou d'autres entités fédérales.

Période de restriction

Sauf s'il a reçu une exonération officielle, l'ancien employé du CNRC qui occupait un poste désigné doit s'abstenir, dans l'année qui suit la cessation de ses fonctions :

• d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des relations officielles importantes au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité;
• d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des relations officielles importantes au cours de l'année ayant précédé la fin de son mandat;
• de donner à ses clients, au moyen de renseignements qui n'appartiennent pas au domaine public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme avec qui il entretenait d'importantes relations directes pendant qu'il travaillait au CNRC.

Réduction de la période de restriction ou renonciation à ladite période

Le président du CNRC peut réduire la période de restriction susmentionnée ou y renoncer dans le cas des vice-présidents et des directeurs généraux. Pour tous les autres employés du CNRC occupant un poste désigné, la réduction de la période de restriction ou la renonciation à celle-ci peut être accordée par le secrétaire général. Les décisions à cet égard tiennent compte de ce qui suit :

• les circonstances du départ de l'employé;
• les perspectives générales d'emploi de l'employé ou de l'ancien employé du CNRC;
• l'importance pour le CNRC des renseignements détenus par l'employé du CNRC ou l'ex-employé du CNRC dans le cadre des fonctions qu'il exerçait au CNRC;
• le caractère souhaité des connaissances et des compétences de l'employé du CNRC ou de l'ancien employé du CNRC du CNRC au secteur privé, ou à un autre organisme gouvernemental ou non gouvernemental;
• la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu ou des avantages de nature privée en embauchant un employé du CNRC ou un ancien employé du CNRC;
• le pouvoir et l'influence exercés par l'employé pendant qu'il était au CNRC;
• les décisions prises dans d'autres cas similaires.

La décision prise par le président ou par le secrétaire général de réduire la période de restriction ou d'y renoncer est communiquée par écrit et est consignée.

Nouvel examen

L'employé ou l'ancien employé du CNRC peut s'adresser au secrétaire général afin de faire réexaminer toute décision ayant trait à son observation des mesures concernant l'après-mandat.

Négociations avec les anciens employés du CNRC ayant occupé un poste désigné

Les employés du CNRC doivent immédiatement solliciter les conseils du secrétaire général s'ils ont des négociations officielles avec d'anciens employés du CNRC qui peuvent être couverts par les mesures relatives à l'après-mandat énoncées dans la présente politique. Le secrétaire général déterminera si l'ancien employé du CNRC se conforme aux mesures prescrites. Aucun employé du CNRC ne doit sciemment traiter officiellement avec d'anciens employés du CNRC qui violent les mesures relatives à l'après-mandat énoncées dans la présente politique.

6.0 Confidentialité

Il incombe au secrétaire général de s'assurer que le caractère confidentiel de tous les formulaires de déclaration des CI ou l'équivalent et les documents connexes présentés au Bureau du secrétaire général est respecté et communiqué uniquement aux personnes qui ont besoin de savoir au sein de la direction, du Bureau du secrétaire général, de la Direction des finances, de la Direction des ressources humaines et des Services juridiques afin de déterminer les cas de conflit d'intérêts et de prendre des mesures disciplinaires ou d'engager des poursuites au criminel, le cas échéant.

7.0 Demandes de renseignements et formulaire

Les employés sont encouragés à communiquer avec l'agent des conflits d'intérêts du CNRC pour toute interprétation de la présente politique et de ses mesures d'application.

Le formulaire de déclaration de conflit d'intérêt est accessible sur le site Web du CNRC.

8.0 Défaut de divulguer

Lorsqu'il est mis au courant qu'un employé pourrait être en situation de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent et que cette situation n'a pas été déclarée, le secrétaire général communique avec l'employé directement afin d'exiger la divulgation de toute l'information pertinente.

Il est attendu des employés qu'ils collaborent avec le secrétaire général dans la divulgation des renseignements demandés.

9.0 Défaut de se conformer

L'employé du CNRC qui refuse de se conformer aux exigences de la présente politique s'expose à des mesures disciplinaires appropriées pouvant aller jusqu'au congédiement.