Divulgateurs d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le CNRC est l'une des organisations fédérales qui est liée par cette loi. La loi vise à faciliter le dépistage des actes répréhensibles sérieux au sein des organisations fédérales, leur résolution, et à protéger les employés divulgateurs contre les représailles lorsque les divulgations sont faites de bonne foi.

Actes répréhensibles : Il s'agit de la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, l'usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, la violation grave d'un code de conduite, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement ou le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Représailles : Les mesures prises contre un employé qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête. La rétrogradation, le licenciement ou toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail de ces personnes, ou toute menace de prendre l'une de ces mesures ou d'ordonner à une personne de le faire, sont proscrits.

Processus : Un employé doit d'abord utiliser les recours disponibles dans le cadre des autres lois et politiques (par exemple, la Politique contre le harcèlement en milieu de travail, la convention collective et les autres outils appropriés) avant de faire une divulgation dans le cadre de la LPFDAR. Lorsqu'une divulgation est requise, l'organisation doit d'abord avoir l'opportunité de traiter et rectifier la situation à l'interne en cas d'acte répréhensible ou de représailles.

La première option est de faire la divulgation aux supérieurs hiérarchiques.

(Option 1) L'employé peut aussi s'adresser à l'agent supérieur désigné au sein de l'organisation par le Président du CNRC dans le cadre de la LPFDAR, la Secrétaire Générale (divulgation@cnrc.gc.ca).

(Option 2) S'il n'est pas possible de résoudre la situation à l'interne, l'employé peut s'adresser au Commissaire à l'intégrité du secteur public (CISP)

(Option 3) Le CISP aura l'autorité de mener des enquêtes.

Les trois options décrites réfèrent à une divulgation « protégée de représailles ». Dans le cadre de la LPFDAR, un employé ne peut faire une dénonciation publique (dans les médias) que s'il n'a pas suffisamment de temps pour la faire au moyen des trois options décrites ET qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a un risque imminent de danger grave et précis pour la vie, la santé et la sécurité humaines ou pour l'environnement. Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, le divulgateur pourrait ne pas être protégé contre des représailles.

Les personnes qui considèrent devoir faire une divulgation, ou les gestionnaires qui reçoivent de telles allégations, peuvent s'adresser au Bureau de la Secrétaire Générale pour plus de renseignements. L'information sera traitée confidentiellement.

Plus sur le sujet :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Avis de confidentialité