Document d'orientation : l'après-mandat et les conflits d'intérêts

Dispositions pour tous les anciens employés du CNRC

Tous les employés du CNRC qui quittent l’organisation pour occuper un nouvel emploi ou se lancer en affaires doivent prendre des mesures afin d'éviter toute situation de conflit d'intérêts potentiel, réel ou apparent entre leur nouvel emploi et leurs dernières responsabilités au CNRC.

Si les seules options de l’après-mandat donnent lieu à une situation de conflit d'intérêts potentiel, apparent ou réel, l'employé du CNRC doit demander conseil au secrétaire général sur la façon de résoudre cette situation avant de quitter son emploi au CNRC.

Le présent document d’orientation émanant du bureau du secrétaire général tient particulièrement compte du statut particulier de l’employé dans le cadre de l’application des dispositions générales de la Politique régissant les conflits d’intérêts (CI) du CNRC afin de ne pas limiter indûment les possibilités pour cet employé de chercher un autre emploi.

Mesures spéciales applicables aux employés occupant des postes « désignés »

En vertu de la Politique régissant les conflits d’intérêts (CI) du CNRC, les employés du CNRC occupant les postes « désignés » mentionnés ci-dessous doivent prendre toutes les précautions pour éviter les situations de conflit d'intérêts potentiel, et se conformer aux dispositions relatives à la période de restriction décrites plus loin.

Ces dispositions visent à s'assurer que les activités d'après-mandat des personnes en question résistent à un examen public et à maintenir la confiance du public dans ces personnes et l’organisation.
Les postes « désignés » sont les suivants :

postes de la catégorie de gestion (MG);
conseillers en technologie industrielle du PARI-CNRC (CTI);
agents principaux des contrats;
chefs de laboratoire;
agents de développement des affaires.

Si vous occupez un poste « désigné » appartenant à l’une ou l’autre des catégories ci-dessus et que vous envisagez de travailler pour un organisme avec lequel vous avez transigé dans le cadre de vos fonctions au cours de la dernière année ou si vous avez des questions sur l’incidence de la Politique du CNRC régissant les CI et l’après-mandat, veuillez communiquer avec le Bureau du secrétaire général du CNRC pour obtenir de l’aide (conflits.dinterets@cnrc-nrc.gc.ca).

Période de restriction

Sauf s’il a reçu une exonération officielle, l’ancien employé du CNRC qui occupait un poste désigné doit s’abstenir, dans l’année qui suit la cessation de ses fonctions :

d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des relations officielles importantes au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat au CNRC, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité;
d’intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès d’un ministère ou d’un organisme avec lequel il a eu, personnellement ou par l’entremise de ses subalternes, des relations officielles importantes au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat;
de donner à ses clients, au moyen de renseignements qui n’appartiennent pas au domaine public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l’organisme avec qui il entretenait d’importantes relations directes pendant qu’il travaillait au CNRC.

Réduction ou annulation de la période de restriction

Le secrétaire général du CNRC peut accorder aux employés du CNRC (autres que les vice-présidents ou les directeurs généraux) occupant des postes désignés, une réduction de la période de restriction ou l’annulation de celle-ci. Le secrétaire général communique directement sa décision par écrit à l’employé en question.

Les décisions à cet égard sont fonction des circonstances en vertu desquelles l’employé a été licencié et des perspectives générales d’emploi de l’employé ou de l’ancien employé du CNRC (ainsi que de la désirabilité d’un transfert rapide des connaissances et des compétences de l’employé ou de l’ancien employé du CNRC aux secteurs privé, gouvernemental ou non-gouvernemental) et sont assujetties à la condition qu’il n’y ait pas de préoccupations sérieuses concernant :

l’importance pour le CNRC des renseignements détenus par l’employé du CNRC ou l’ancien employé du CNRC dans le cadre des fonctions qu’il exerçait au CNRC;
la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu ou des avantages de nature privée en embauchant un employé du CNRC ou un ancien employé du CNRC;
le pouvoir et l’influence exercés par l’employé pendant qu’il était au CNRC;
les décisions prises dans d’autres cas similaires.

La décision prise par le secrétaire général de réduire la période de restriction ou d’y renoncer est communiquée par écrit et est consignée.

Arrangements de départ dans le cadre d’un examen rapide des possibilités de conflits d’intérêts

L’employé du CNRC occupant un poste désigné qui demande un examen rapide d’une demande d’exonération de la période de restriction doit divulguer au secrétaire général :

toutes les offres d’emploi reçues qui risquent de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel;
ses projets de créer une entreprise privée susceptible de faire des affaires ou de s’engager dans des rapports avec le CNRC ou d’autres entités fédérales.

Nouvel examen

L’employé ou l’ancien employé du CNRC peut s’adresser au secrétaire général afin de faire réexaminer toute décision ayant trait à son observation des mesures concernant l’après-mandat.

Relations officielles avec d’anciens employés du CNRC ayant occupé un poste désigné

Les employés du CNRC ayant des doutes sur le statut d’un ancien employé assujetti aux mesures relatives à l’après-mandat énoncées dans la présente politique et avec lequel ils entretiennent des relations officielles doivent solliciter les conseils du secrétaire général.

Le secrétaire général déterminera si l’ancien employé du CNRC se conforme aux mesures prescrites ou applicables en vertu d’une exonération accordée en raison des circonstances.

Aucun employé du CNRC ne doit sciemment traiter officiellement avec d’anciens employés du CNRC qui violent les mesures relatives à l’après-mandat énoncées dans la présente politique.