Pour le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), le respect des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels constitue un élément essentiel des valeurs de transparence et d'éthique de l'organisme. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CNRC relève du Bureau du secrétaire général. Notre mandat est d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de s'assurer que le CNRC respecte les exigences de ces lois et des politiques connexes.

À-propos ces Lois

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute autre personne présente au Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de quelques exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux personnes le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement fédéral, sous réserve de quelques exceptions précises et limitées. Elle protège aussi la vie privée des personnes en limitant la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Rapports au Parlement

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels précisent qu'à la fin de chaque exercice, le responsable de toute institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport sur l'application de ces lois en ce qui concerne son institut.

Pour plus de renseignements sur la façon dont le Conseil national de recherches du Canada s'acquitte de ses responsabilités de l'administration de ces lois, consultez nos rapports annuels au Parlement :

2008-2009

CNRC - Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
CNRC - Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

2009-2010

CNRC - Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
CNRC - Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

2010-2011

CNRC - Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
CNRC - Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sources de renseignements

Pour en savoir de plus les fonds d'information détenus par le CNRC, visitez le site Web Info Source. Il y a une série de publications au sujet de l'information recueillie par le gouvernement du Canada ou à propos de ce dernier. Le but principal de l'Info Source est d'aider les personnes à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Info Source soutient aussi l'engagement du gouvernement à faciliter l'accès à l'information sur ses activités.

Comment faire une demande

Les demandes présentées en application de la Loi sur l'accès à l'information doivent être formulées par écrit et préciser clairement quels dossier sont requis. Il suffit de faire parvenir la Formulaire de demande d'accès à l'information ou une simple lettre, accompagnée d'un chèque ou mandat de cinq dollars à l'ordre du Receveur général du Canada.

Les demandes présentées en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent être formulées par écrit a l'aide de la Formulaire de demande d'accès a des renseignements personnels ou d'une simple lettre. Il n'y a pas de coût pour obtenir vos renseignements personnels.

Faites parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Bureau de l'AIPRP
Conseil national de recherches du Canada
Édifice M-58
Ottawa (Ontario)
K1A 0R6

Les deux lois prévoient un délai de réponse de 30 jours civils à partir de la date de réception de la demande officielle. Les deux lois prévoit la possibilité de prolonger ce délai légal d'au plus de 30 jours. On vous avisera si le délai de réponse requis pour traiter votre demande en vertu de l'une ou l'autre de ces lois doit être prolongé. Cliquez ici pour trouver les principes suivit par le CNRC en vue de bien assister les requérants.

Droit de recours

Les demandeurs qui estiment leur demande a été traitée de façon inéquitable ou en contravention avec les lois applicables peuvent déposer une plainte. Les demandes de recours portant sur des questions relatives à l'accès à l'information doivent être présentées au Commissariat à l'information du Canada, tandis que les demandes de recours sur des questions relatives à la protection des renseignements personnels doivent être acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

http://www.oic-ci.gc.ca/fra/
http://www.priv.gc.ca/index_f.cfm

Pour de plus amples renseignements sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels au Conseil national de recherches du Canada, veuillez communiquer avec le Bureau de l'AIPRP au (613).949.7684 ou écrire à : atip-aiprp@nrc-cnrc.gc.ca