La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) examine de plus près les exigences contenues dans les codes nationaux du bâtiment et de prévention des incendies de 2010 qui limitent actuellement la hauteur des bâtiments en bois à au plus quatre étages. Cette initiative a été prise à la suite de demandes de modification des codes par la province de la Colombie-Britannique et par le Conseil canadien du bois, qui désiraient que les limites actuelles pour la hauteur des constructions combustibles soient augmentées. Cela permettrait d’harmoniser les codes modèles nationaux de construction avec d’autres initiatives d’élaboration de codes et politiques d’accès au marché qui sont présentement mises en oeuvre par différentes autorités compétentes d’un bout à l’autre du pays.
Un groupe d’étude mixte, regroupant plusieurs comités permanents de la CCCBPI placés sous la direction du Comité permanent de la protection incendie, a été créé en 2011 pour examiner les exigences actuelles et faire des recommandations. Quatre secteurs particuliers ont été examinés : protection incendie (éléments de bâtiment); intervention d’urgence (exigences du code de prévention des incendies); installations techniques de bâtiments et de plomberie; et calcul des structures et des forces sismiques.
Les modifications proposées pour augmenter les limites de hauteur et de superficie pour les bâtiments construits avec des matériaux combustibles sont à l'étude pour les codes modèles nationaux de construction (Photo à titre gracieux de Sukh Johal c/o WoodWORKS!BC)
Le groupe d’étude a déterminé que les limites de hauteur et de superficie pour les bâtiments construits avec des matériaux combustibles pourraient être augmentées, en toute sécurité, jusqu’à six étages en introduisant de nouvelles mesures de protection et/ou en modifiant les mesures existantes. Les modifications proposées s’appliqueraient aux habitations et aux immeubles de bureaux (usages des groupes C et D, respectivement, dans les codes). Ces modifications incluraient également les usages mixtes, c’est-à-dire des bâtiments des groupes C et D, selon l’usage aux étages supérieurs, qui abriteraient également aux étages inférieurs des bureaux, des habitations, des établissements commerciaux, des établissements de réunion, des établissements industriels à risques faibles ou des garages de stationnement (groupes D, C, E, A2, F2 et F3 respectivement).
Pour répondre aux préoccupations des services d'urgence, des modifications visant à faciliter l’accès par les services de lutte contre l’incendie ont aussi été proposées, p. ex. exiger qu’un minimum de 25 % du périmètre du bâtiment soit directement accessible par les services d'incendie. D’autres exigences pourraient inclure l'installation obligatoire de gicleurs (conformes à la norme NFPA-13) dans l’ensemble du bâtiment; un degré de résistance au feu d’au moins une heure pour les toits, les planchers et les mezzanines; de même qu’un revêtement extérieur non combustible sur les toits qui sont hors de portée des tuyaux d’incendie. Le bâtiment pourrait aussi n’être occupé qu’une fois que toutes les caractéristiques de sécurité incendie sont pleinement fonctionnelles. D’autres modifications portant sur le calcul des structures et des forces sismiques, telles que des modifications aux systèmes de résistance aux forces sismiques, sont aussi en voie d’élaboration.
Une fois que les modifications proposées auront été acceptées par la CCCBPI, les comités amorceront la deuxième phase du projet, qui portera sur l’examen des codes dans leur ensemble afin de déterminer si le concept de construction combustible/non combustible pourrait être éliminé, renforcé ou remplacé par des exigences axées sur la performance. À cette étape, la recherche menée par CNRC Construction pour obtenir des données techniques sur la sécurité incendie (voir l’article dans ce numéro : Les chercheurs en incendie du CNRC s’intéressent aux constructions à ossature de bois de moyenne hauteur), la performance acoustique et la performance de l’enveloppe des bâtiments utilisant des produits de structure dérivés du bois sera examinée par les comités.
Les implications réglementaires des modifications proposées, incluant les questions de mise en application, seront discutées avec les provinces et les territoires au cours de l’été 2013. Les modifications proposées devraient être soumises à un examen public à l’automne de 2013. Les modifications finales, si elles sont approuvées par la CCCBPI, seront incorporées aux éditions 2015 des codes nationaux du bâtiment et de prévention des incendies du Canada.
Pour plus de renseignements
Veuillez communiquer avec M. Philip Rizcallah à philip.rizcallah@cnrc-nrc.gc.ca ou au 613-993-4064.
